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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3636
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3636)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Sociétal,
AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRETE n° # 3636
portant délégation de signature
Le Préfet de La Réunion,
Délégué territorial de P Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRÜU) de La Réunion,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1% août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l’État et l'ANRU relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») NOR :PRMI 1426494X, désignant le préfet de région en qualité
d’ordonnateur délégué (article 7.1),
Vu le règlement général et financier relatif à l’axe 1 « Viser la très haute performance et
innovation environnementale pour le renouvellement urbain» du programme
d'investissement d’avenir « Ville et territoires durables » (programme 414),
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion (Hors Classe), M. Jacques BILLANT,
Vu le décret du 20 novembre 2020 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, Mme Camille DAGORNE,
Vu l'arrêté du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de La Réunion à compter du 15 mars 2020, Vu la décision du directeur général de l”’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du
20 août 2018 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, Sous-Préfète, chargée de
mission Cohésion sociale et jeunesse, et M. Philippe GRAMMONT, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion en qualité de délégués
territoriaux adjoints de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine de La Réunion,
Vu l'arrêté du 27 août 2018 portant nomination de Mme Stéphanie BASCOU, administratrice
territoriale, en qualité de directrice adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de La Réunion à compter du 1% octobre 2018,
Vu l’arrêté du 26 avril 2016 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de La Réunion à compter du 9 mai 2016,
Vu la décision de nomination de M. Christian PRETOT, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l’État, chef du service Habitat-Logement Social,
Vu la décision de nomination de M. Michel HOREAU, Ingénieur Divisionnaire des travaux
publics de l’État, adjoint au chef de service Habitat-Logement Social,
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, Sous-Préfète,
Chargée de mission Cohésion sociale et Jeunesse, et M. Philippe GRAMMONT, directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, en leur qualité de délégué
territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine à La Réunion, pour le
programme d’investissement d’avenir (action: «Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets de la région La Réunion, pour
la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Règlement général et financier)
Pour
e Signer tous documents et correspondances afférents à la gestion et à l’instruction des
dossiers relatifs aux projets mis en œuvre à La Réunion,
e Signer les actes suivants relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)
o les mandats et bordereaux de mandats
o les ordres de recouvrer afférents
La signature des engagements contractuels :
° Conventions-cadre,
+ Conventions attributives de subvention,
restent de la seule compétence du délégué territorial.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille DAGORNE et M.
Philippe GRAMMONT, délégation est donnée à Mme Stéphanie BASCOU, M. Ivan
Martin, M. Christian PRETOT et M. Michel HOAREAU, aux fins de signer l’ensemble des
actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. ARTICLE 4 : le Sous-préfet cohésion sociale et jeunesse et le Directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégués territoriaux adjoints de I’ ANRU,
sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de 'ANRU et à l’Agent Comptable
de l'ANRU.
Faita/SuintDenisdeLa Réunion le — À! DEC A0
Le Préfet de La Réunion,
délégué territorial de ANRU
Jacques BILLANT Annexe |
Spécimen de signature
Nom Prénom Fonction Signature
DAGORNE Camille
Sous-préfète, chargée de
mission Cohésion sociale et
Jeunesse |
GRAMMONT Philippe
Directeur de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement de La Réunion
BASCOU Stéphanie
Directrice adjointe de
l’environnement, de Î
l'aménagement et du l
logement de La Réunion
MARTIN Ivan
Directeur adjoint de
l’environnement, de
l'aménagement et du
logement de La Réunion
PRETOT Christian
Chef du service Habitat-
Logement Social
HOAREAU Michel
Adjoint au chef de service.
Habitat-Logement Social