Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3445

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3445 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3445)Thèmes du document : Sécurité sociale, Sociétal, Investissement et développement économique, PRÉFET .

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

LA SOUS-PREFETE CHARGEE

DE MISSION COHESION SOCIALE

ET JEUNESSE

ARRETE N° Li ut S /SPCSJ/2020

portant renouvellement des membres de la commission d'examen

des situations de surendettement des particuliers de La Réunion

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la consommation, notamment le livre VII de la partie législative et ses articles

R.712-1 à R. 712-7;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 20 novembre 2020 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfête,

chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU L'arrêté n°3379 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature pour l’activité générale

des services et l’ordonnance des dépenses et recettes à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète,

chargée de mission auprès du préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;

VU la proposition formulée par la Chambre des Notaires de La Réunion le 06 novembre 2020 ;

VU la proposition formulée par le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion le

06 novembre 2020 ;

VU la proposition formulée par le président de l'UCOR (Union des Consommateurs de La Réunion)

le 16 octobre 2020 ;VU la proposition formulée par la directrice générale de l’AFECEI (Association Française des

Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement) le 16 octobre 2020 ;

Sur proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ;

ARRETE

Article 1% : La commission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement

des particuliers est composée comme suit :

- le préfet ou son délégué, le sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse, ou le

directeur de la DIECCTE ou l’un de ses adjoints au titre de son champs de compétences

« Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;

-le directeur régional des finances publiques ou son délégué ;

-le directeur de l’IEDOM ou son représentant ;

-quatre représentants désignés :

* un représentant des associations de consommateurs :

. M. Michel CHANE-KON, représentant de l’UCOR, titulaire,

. Mme Sarah BELZACKI, représentante de l’'UDAF, suppléante.

* un représentant de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises

d’Investissement (AFECEI) :

. Mme Isabelle PAVARD-RIVIERE, responsable du contentieux de la

BRED), titulaire,

. Mme Sabine GERMAIN, Directrice des opérations de la SOREFI suppléant.

* un représentant justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :

. Mme Margaret HOAREAU de la CAF, titulaire

. Mme Stéphanie VERNET de la CAF, suppléante

* un représentant qualifié dans le domaine juridique :

. Mme Pauline SAYNHO), notaire à Saint Leu, titulaire ;

. Mme Nency LEUNG YEN FOND GIRAUD, notaire au port, suppléante.

La Commission est présidée par le Préfet. En son absence, la présidence est assurée par M. le

Directeur Régional des Finances Publiques, vice-président de la commission.

En l’absence du Directeur Régional des Finances Publiques, la présidence est assurée par le

directeur régional des finances publiques, vice-président de la commission.

En l’absence du directeur régional des finances publiques, la présidence est assurée par le délégué

du préfet.Article 2 : La sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de La Réunion, pour la cohésion

sociale et la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Denis, le 3 0 NOV 2020

Pour le Préfet et par délégation, la sous-préfète

chargée de mission cohésion sociale et jeunesse

Camille DAGORNE