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Arrêté - tampon au arrete opposition dp 095 257 26 0 0013 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete opposition dp 095 257 26 0 0013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, DOSSIER N° DP 95257 26 00013 PAGE 1 / 1

ARRETE D’OPPOSITION A UNE DECLARATION

PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-

SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la déclaration préalable présentée le 31/01/2026 par Madame Mounira ELATMANI demeurant 32 Bis Rue Aristide Briand - 95530 La Frette-sur-Seine et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 26 00013,

Vu l'objet de la déclaration pour le ravalement de la construction existante sur un terrain sis 42 Quai de Seine 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AH596,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 décembre 2012,

Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, concernant la protection des monuments naturels et des sites,

Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

Considérant l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/02/2026 aux motifs suivants :

Le revêtement d'imperméabilisation proposé est trop épais et n'offre pas une finesse d'aspect suffisante permettant de mettre en valeur la façade de cet immeuble et sa modénature. De plus, la nature étanche du type de revêtement prévu n'autorise pas une évacuation optimale de la vapeur d'eau.

Ainsi, en l'état, le projet est de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé qui fait partie intégrante du site inscrit Bords de Seine et dont il convient de préserver la présentation.

Compte tenu que les travaux projetés, dans leurs dispositions actuelles, porteraient atteinte à la qualité du site à préserver, un nouveau projet doit être réalisé en prenant en compte les indications suivantes :

- Si l'enduit est repris à plus de 30% prévoir un piochage total de l'enduit existant permettant d'obtenir un support débarrassé des éléments non-adhérents. Puis réaliser un enduit uniforme au mortier de chaux aérienne (C.L.) ou chaux hydraulique naturelle (N.H.L.), à l'exclusion du ciment ou d'une chaux hydraulique artificielle ; de ton pierre soutenu (beige, beige ocré, sable ou gris beige légèrement ocré) et avec une finition finement talochée ou grattée. - Dans le cas contraire, prévoir une peinture du ravalement doit être d'aspect lisse et mat : utiliser une peinture microporeuse de type minérale, sans résine de types acryliques, de ton pierre soutenu.

ARRETE

Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 20 février 2026

Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme, dans le MOIS à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux.