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Arrêté - tampon au arrete opposition dp 095 257 26 0 0018 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete opposition dp 095 257 26 0 0018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, DOSSIER N° DP 95257 26 00018 PAGE 1 / 1

ARRETE D’OPPOSITION A UNE DECLARATION

PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-

SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la déclaration préalable présentée le 07/02/2026 par Monsieur Olivier BREUIL demeurant 74 Rue Gambetta 95530 La Frette-sur-Seine et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 26 00018,

Vu l'objet de la déclaration pour la construction d'un abris de jardin avec terrasse sur un terrain sis 74 Rue Gambetta 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AB114, AB115, AB1228, AB1230,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 décembre 2012,

Vu le permis de construire n° PC 095 257 24 0 0006 délivré le 4 juin 2024 à Monsieur Olivier BREUIL pour l’extension de la construction existante créant une surface de plancher 65 m² sur un terrain sis 74 Rue Gambetta 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AB1228, AB115, AB114, AB1230,

Considérant que le permis de construire n° PC 095 257 24 0 0006 délivré le 4 juin 2024 est toujours en cours de validité au sens des articles R.424-17 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Considérant qu’aucune déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), prévue par l’article L.462-1 du Code de l’urbanisme, n’a été déposée à ce jour pour ce permis ;

Considérant que les travaux objet de la déclaration préalable constituent des modifications du projet autorisé par le permis de construire précité et s’inscrivent dans le cadre d’une opération de construction qui n’est ni achevée ni déclarée conforme,

Considérant qu’il n’est pas possible, tant que le permis de construire initial demeure en cours de validité et que les travaux autorisés ne sont pas achevés, d’autoriser par une déclaration préalable des travaux venant modifier l’autorisation initiale,

Considérant qu’en application des articles L.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les travaux projetés, dès lors qu’ils modifient un projet faisant l’objet d’un permis de construire en cours de validité, relèvent du régime du permis de construire modificatif et ne peuvent être instruits dans le cadre d’une déclaration préalable ;

ARRETE

Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée.

Article 2 : Les travaux projetés constituant des modifications du permis de construire n° PC 095 257 24 0 0006 délivré le 4 juin 2024, toujours en cours de validité et n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire modificatif.

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 11 février 2026

Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme, dans le MOIS à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux.