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Arrêté - tampon au arrete defavorable dp 095 257 26 0 0039
Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete defavorable dp 095 257 26 0 0039)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DOSSIER N° DP 95257 26 00039 PAGE 1 / 1
ARRETE D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE
Le Maire de La Frette-sur-Seine,
Vu la déclaration préalable présentée le 09/04/2026 par Madame Lorraine FOND demeurant 39 Bis Rue Jean Lefebvre - 95530 La Frette-sur-Seine et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 26 00039, Vu
l'objet de la déclaration pour l’ouverture d'une fenêtre en limite latérale sur un terrain sis 39 BIS RUE JEAN LEFEBVRE 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AC230,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012,
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,
Considérant que le projet objet de la déclaration est incompatible avec l'article UH 7 du P.L.U. susvisé qui indique qu'en limite latérale, les marges d'isolement sont au minimum de 5 m.
Or le projet prévoit l'ouverture d'une fenêtre à 1,30 m de la limite latérale.
ARRETE
Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée
Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 10 avril 2026
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme, dans le MOIS à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux.