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Compte-Rendu - CR 02092016
Document publié le Vendredi 2 septembre 2016 par la commune de Ballersdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02092016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
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Compte rendu de la séance du vendredi 02 septembre 2016
Présents : Bernard BOLORONUS, Olivier EGGENSPIELER, David FINK, Rachel BOSSWINGEL, François JACQUOT, Céline KLEIN, Sylvie NATIVEL, Yannick PANDIN, Guillaume VIRON, Laurent WIEST
Absents : Denis BOURQUARDEZ, Béatrice GARNIER
Excusés :
Procuration : Jean BUEB par David FINK
Secrétaire(s) de la séance : Guillaume VIRON
Ordre du jour:
1. Taxe d'habitation - Abattement général à la base
2. Convention mission assistance technique - SATESE
3. Adhésion à l'Agence Technique Départementale (nouvelle ADAUHR) 4. Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications
5. Révision du PLU
6. Renouvellement du Bureau de l'Association Foncière
7. Réalisation d'un nouvel emprunt - assainissement
8. Taxe d'assainissement
9. Déclaration d'intention d'aliéner
1. 9 rue des Lilas
2. 18 rue Thiébault Walter
3. 25 rue André Malraux
10. travaux de branchement au réseau d'assainissement - M. Clément MUNSCH 11. création d'un poste de Technicien Principal de 2ème classe
12. Travaux d'accessibilité et de ravalement de l'église
13. Acte administratif acquisition terrain GENTINE
14. Acte administratif échange de terrain DIETRICH
15. Délégation au Maire pour régularisation terrains attribués au Conseil de Fabrique 16. Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations
17. DIVERS
location foyer communal Ligue Contre le Cancer
stuwa 2017
Réunions ERDF
Association Arboricole - remerciements
Demandes mise à disposition salle pour théâtre et musique
Demande subvention de l'Association la Cigogne Rose
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :
Convention co-maîtrise d'ouvrage Département. Le conseil municipal accepte.
Délibérations du conseil:
Le compte rendu de la séance du 1er Juillet 2016 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.République française
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TAXE D'HABITATION - ABATTEMENT GENERAL A LA BASE ( 01_09_2016) Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1411 II.2. du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instituer un abattement général à la base entre 1% et 15 % de la valeur locative moyenne des logements.
Vu l'article 1411 II.2. du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et une abstention, décide de modifier le taux de l'abattement général à la base antérieurement institué, fixe le nouveau taux de l'abattement à 10 %
charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. décide de maintenir la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de la taxe d'habitation
CONVENTION MISSION ASSISTANCE TECHNIQUE - SATESE ( 02_09_2016) Monsieur le Maire
présente la convention du Service d’Assistance Technique aux Stations d’Epuration SATESE. Ce service conseille les collectivités pour l’exploitation de leur unité de traitement des eaux usées.
précise qu'il s'agit d'une reconduction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de reconduire cette convention et autorise le Maire à signer le contrat d'une durée de 4 ans.
ADHESION A L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE (ADAUHR) (03_09_2016)
Monsieur le Maire informe de la transformation de l’ADAUHR (Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin) en Agence Technique Départementale, dans le but de garantir le maintien de son activité conformément au cadre légal en vigueur . Cette transformation permet aux collectivités locales de devenir membres à part entière de la nouvelle ADAUHR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité émet un avis favorable quant à l’adhésion à la nouvelle agence.
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS ( 04_09_2016)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.République française
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
1. d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir : - 30 € par kilomètre et par artère en souterrain ;
- 40 € par kilomètre et par artère en aérien ;
- 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).
Le coeffecient d'actualisation pour l'année 2016 est de 1.29347
2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. 3. d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323,
CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLU ( 5A_09_2016)
OBJET : Prescription de la Révision du Plan Local d’Urbanisme (complément) et définition des modalités de la concertation
Monsieur le Maire rappelle que le PLU (Plan Local d’Urbanisme) communal a été approuvé par délibération du 10 novembre 2006 et modifié par délibération du 10 mai 2012. La révision du PLU est nécessaire afin de mettre le document en conformité avec les décrets d’application de la loi Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle II) du 12 juillet 2010. De plus, ce document, datant d’une dizaine d’années, doit être remis en perspective.
Monsieur le Maire précise également que cette procédure permettra, grâce au retour d’expérience sur le document en vigueur, d’adapter le règlement pour faciliter la mise en œuvre du PLU lors de la délivrance d’autorisations d’urbanisme. De plus, ce règlement sera rédigé en référence aux nouveaux articles du Code de l’Urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ensuite de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.
Aussi, par délibération du 3 juillet 2015, le Conseil Municipal avait décidé d’engager une telle procédure. Cependant, cette délibération ne précise pas les objectifs poursuivis par la commune ni les modalités de la concertation et doit donc être complétée.
Par ailleurs, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la révision du PLU satisfera aux exigences de l'article L.131-4 du Code de l'Urbanisme, qui stipule que les PLU doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT). La commune de Ballersdorf appartenant au périmètre du SCoT du Sundgau, arrêté le 30 mai 2016, cette révision permettra d’en intégrer les préconisations telles qu’approuvées ou en passe de l’être.
La révision du PLU consiste au préalable à réaliser un diagnostic communal et à définir des enjeux. La dimension environnementale y occupe une place prépondérante : étude de la faune, de la flore et des écosystèmes, recherche des zones humides, préservation du patrimoine naturel, évaluation environnementale, etc.République française
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Le nouveau zonage devra respecter ces enjeux environnementaux, en cohérence avec les objectifs communaux (accueil de population, nombre de logements, modération de la consommation de l’espace, accueil d’équipements et d’activités, réflexions sur les modes de déplacements…).
Le PLU devra notamment :
assurer l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles ;
permettre la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, en tenant compte de l’équilibre entre emploi et habitat en lien avec l’offre de transports ; assurer une gestion économe de l’espace, intégrant la préservation de la biodiversité, des paysages, du patrimoine bâti, la réduction des nuisances et la prévention des risques de toute nature ;
garantir la protection du paysage dans le cadre du projet de déviation de la route départementale n° 419 ;
lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles ;
réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
préserver la biodiversité ;
assurer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
Le PLU analysera également la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales.
Enfin, un inventaire devra être réalisé sur les capacités de stationnement de véhicules (motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos) des parcs ouverts au public et sur les possibilités de mutualisation de ces capacités.
Par ailleurs, au-delà de la nécessité d'associer les services de l'Etat et autres personnes publiques à l'élaboration du PLU, les articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l'Urbanisme disposent qu'une procédure de concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, doit être menée pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
Il convient donc de fixer des modalités de concertation suffisamment larges pour que les habitants ou les associations notamment, puissent être informés et surtout s'exprimer sur le projet de PLU.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Considérant que la révision du PLU aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable communal ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de compléter la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2015 de prescription du PLU selon les dispositions suivantes :
1 –les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce nouveau document d’urbanisme sont les suivants, tout en prenant en compte les éléments de contexte législatif et réglementaire exposés précédemment par Monsieur le Maire dans lequel s’inscrit la procédure :
définir l'organisation urbaine de la commune, et la maîtrise de son développement (analyse des possibilités foncières et immobilières au sein du tissu urbain),République française
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de faire le bilan des évolutions du territoire depuis la mise en place du PLU en vigueur et d’actualiser les données permettant d’affiner le futur projet de la commune,
réaliser un diagnostic prévisionnel prenant en compte les récentes évolutions socioéconomiques, et en mettant en exergue les perspectives de développement de la commune,
permettre l’accueil de nouveaux habitants en examinant plus particulièrement les possibilités de constructions subsistant dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU en vigueur,
assurer l’aménagement des futures zones constructibles notamment à travers des orientations d’aménagement et de programmation,
traduire les dispositions de nature à répondre aux engagements des lois Engagement National pour l’Environnement et Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, notamment en termes de développement urbain, et de réduction de la consommation de l’espace,
actualiser le règlement d’urbanisme de la commune en prenant en compte les évolutions législatives et règlementaires, et l’expérience de l’application du règlement du PLU en vigueur,
pérenniser l’activité agricole, en préservant les terres agricoles disponibles sur la commune, et en permettant un bon fonctionnement des exploitations agricoles, préserver les haies, bosquets structurants pour le paysage, et permettre leur réimplantation,
apprécier les risques et le contexte environnemental de la commune (mouvements de terrain, Znieff, problématiques de gestion des eaux pluviales avec la création récente de bassins de rétention…),
protéger les espaces naturels et forestiers, supports d’un cadre de vie de qualité, participant à la trame verte et bleue du Haut Rhin, en associant la maîtrise énergétique à cet enjeu environnemental,
mener une réflexion globale sur l’évolution de la commune, ses mutations et l’adaptation des dispositions architecturales et environnementales afin de préserver le caractère rural et la qualité de vie de la commune,
et prendre en compte la qualité paysagère du territoire communal, notamment dans le cadre du projet de déviation de la route départementale n° 419,
tout en prenant en compte, en complément du futur SCoT du Sundgau qui ne serait pas approuvé avant le PLU, des documents supra-communaux, comme le Schéma Régional Eolien, le Schéma Régional de l’Air, du Climat et de l’Energie, et le SDAGE Rhin-Meuse ;
3 –le règlement sera rédigé en référence aux nouveaux articles du Code de l’Urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ensuite de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
4 – en application des articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l’Urbanisme, la concertation préalable à la révision du PLU sera organisée suivant les modalités suivantes : moyens d’information prévus :
affichage en Mairie et aux panneaux habituels du village,
mise à disposition des documents selon le déroulement des études, consultables en Mairie pendant les heures d’ouverture au public,
publication d’articles dans la presse locale et le bulletin municipal
moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :République française
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un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en Mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,
et une réunion publique sera organisée pendant la phase d’études du projet.
5 – il convient de demander l’association des Services de l’État conformément à l’article L.132-10 du Code de l’Urbanisme,
Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
au préfet,
aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,
au président de l'établissement public en charge du SCoT du Sundgau, au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains
au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre,
aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture,
aux maires des communes limitrophes : Fulleren, Saint-Ulrich, Altenach, Dannemarie, Gommersdorf, Hagenbach et Carspach.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
REVISION DU PLU - DESIGNATION DU BUREAU D'ETUDES ( 5B_09_2016) Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 03 Juillet 2015, le Conseil Municipal avait désigné le Cabinet G2C INGENIERIE à MAXEVILLE, en vue d'assurer les travaux de révision du Plan Local d'Urbanisme.
- Vu le désistement du Cabinet G2C INGENIERIE
- Vu les offres déposées suite à la nouvelle consultation du 4 Mars 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour et 5 abstentions, DECIDE de confier la révision du PLU au Cabinet RUEZ & Associés de Montbéliard et Pascale et Michel GUINCHARD à VILLARS SAINT-GEORGES d’un montant de 27 735,00 € H.T.
Révision PLU : mise en place d'une commission de travail composée de : M. Bernard BOLORONUS -
Mme Rachel BOSSWINGEL
M. Jean BUEB
M. Olivier EGGENSPIELER
M. David FINK
Mme Céline KLEIN
Mme Yannick PANDIN
M. Guillaume VIRON
M. Laurent WIESTRépublique française
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RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE ( 06_09_2016) Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du Bureau de l'Association Foncière élus pour 6 ans,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de proposer trois membres titulaires et deux membres titulaires et deux membres suppléants,
Vu la liste des candidature
Vu la liste proposée par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE les membres suivants auprès du Bureau de l'Association Foncière : En qualité de membres titulaires
Monsieur Jean BUEB
Monsieur Robert VIRON
Monsieur Laurent WIEST
En qualité de membres suppléants
Monsieur GRIENSEISEN Christophe
Monsieur HAENNIG Jean-Luc
APPROUVE la liste des membres proposés par la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin
REALISATION D'UN NOUVEL EMPRUNT - ASSAINISSEMENT ( 07_09_2016) Monsieur le Maire
rappelle qu'un montant de 350 000 € avait été versé du budget de la commune au profit du budget assainissement, en vue de financer les divers travaux d'assainissement, informe que la réalisation d’un emprunt « assainissement » permettrait de reverser la totalité ou une partie de cette somme au budget de la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des offres de financement et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de contracter auprès de la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE le prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 300 000,00 €
Taux d'intérêt : 1.42 %
Durée : 25 ans
Périodicité : trimestrielle
Frais de dossier : 350,00 €
Echéances : en capital constant
AUTORISE le Maire à signer les contrats faisant l'objet de la présente délibération et à procéder aux diverses opérations prévues dans le contrat
REDEVANCE ASSAINISSEMENT ( 08_09_2016)
Monsieur le Maire présente les prévisions de dépenses et de recettes du budget assainissement, ainsi que les diverses hypothèses qui pourraient être prises en compte pourRépublique française
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le calcul de la redevance d'assainissement permettant de couvrir les diverses dépenses de fonctionnement et le remboursement des emprunts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant de la redevance d'assainissement à
2,30 € par m3 d'eau consommée - 9 voix
2,40 € par m3 d'eau consommée - 2 voix
L'augmentation à 2,30 € par m3 d'eau consommée est donc adoptée à compter de la facturation du 1er semestre 2017.
DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER ( 09_09_2016)
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les déclarations d'intention d'aliéner relatives aux projets de ventes suivants :
Vente d’une maison d’habitation appartenant à M. et Mme Dominique GENTZBITTEL au profit de Mme Nicole KASPAR, surface 6.52 ares, 9 rue des Lilas.
Vente d’une maison d’habitation appartenant à M. Francis PETERSEN et Mme Patricia HEMMERLIN au profit de M. et Mme Pierre KOCH, surface 7.50 ares, 18 rue Thiebault Walter
Vente d’une maison d’habitation appartenant aux héritiers DENZER Marthe au profit de M. Vincent GENDREAU, surface 13.39 ares, 25 rue André Malraux
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de renoncer à exercer son droit de préemption urbain sur ces projets de ventes.
TRAVAUX DE BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT - M. CLEMENT MUNSCH ( 10_09_2016)
Monsieur le Maire informe que la canalisation qui relie la propriété de Monsieur Clément MUNSCH sise 29 rue de la Brigade Alsace Lorraine au réseau d'assainissement a été posée récemment. De ce fait, Monsieur MUNSCH n'a pas pu bénéficié de l'aide qui était accordée pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau public d’assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de prendre en charge la fourniture et la pose du regard d'assainissement
CREATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ( 11_09_2016)
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;République française
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d’un poste permanent de technicien relevant du grade de
technicien principal 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures est rendue nécessaire par l’augmentation des missions et des responsabilités confiées au service technique ;
Décide
Article 1er : À compter du 1er septembre 2016, un poste permanent de technicien relevant
du grade de technicien principal 2ème classe est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures.
Ce poste comprend notamment les missions suivantes :
Responsabilité du service technique ;
Gestion des services de l’eau et de l’assainissement ;
Suivi des réseaux
Encadrement de l'équipe
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
Au Représentant de l’État ;
Pour information au Président du Comité Technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication.
TRAVAUX D'ACCESSIBILITE ET DE RAVALEMENT DE L'EGLISE ( 12_09_2016)République française
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COMMUNE DE BALLERSDORF
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Monsieur le Maire informe que la commune doit justifer de l'insuffisance de revenus du Conseil de Fabrique pour percevoir le FCTVA dans le cadre des travaux d'accessibilité et de ravalement de l'église réalisés en 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de ne pas demander le versement du FCTVA pour la partie des travaux d'investissement réalisés en 2015 à l'église.
ACTE ADMINISTRATIF ACQUISITION TERRAIN GENTINE ( 13_09_2016) Monsieur le Maire informe que la commune prévoit d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle section 09 – n° 263 d'une superficie 58 m² appartenant à Mr Bertrand GENTINEet Mme Marie Chantal.GENTINE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
décide d’acquérir cette parcelle à l'euro symbolique,
autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain.
ACTE ADMINISTRATIF ECHANGE DE TERRAIN DIETRICH ( 14_09_2016) Monsieur le Maire propose l'échange de terrain suivant entre la commune et Mme Marie Odile DIETRICH:
- parcelle appartenant à la commune : section EF n° 11, 5.21 ares « bennelen »
- parcelle appartenant à Mme Marie Odile DIETRICH : section 10 n° 37, 5.22 ares « Hasenberg »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve l'échange de terrain avec Mme DIETRICH
- autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cet échange de parcelle
DELEGATION AU MAIRE POUR REGULARISATION TERRAINS ATTRIBUES AU CONSEIL DE FABRIQUE ( 15_09_2016)
Monsieur le Maire informe que le Conseil de Fabrique de l'Eglise de Ballersdorf est attributaire des parcelles section AA -n° 23 et 25
La commune ayant construit la nouvelle école et installé l'aire de jeux sur une partie de ces parcelles, l'attribution de ces terrains devra être retirée au Conseil de Fabrique de l'Eglise de Ballersdorf, afin que la commune puisse en jouir. Il est bien entendu que l'église et le presbytère restent alloués au Conseil de Fabrique de l'Eglise de Ballersdorf.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité décide de donner délégation au Maire pour régulariser cette situation.
CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE DU DEPARTEMENT ( 16_09_2016)République française
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COMMUNE DE BALLERSDORF
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Pour améliorer le cheminement piétonnier par la mise aux normes PMR notamment, la Commune envisage la réalisation d'une opération de sécurité avec travaux de calibrage sur la route départementale en traversée d'agglomération du PR 12+585 au PR 12+655. Monsieur David FINK présente le projet
La part des travaux affectant l'emprise de la RD 419 se fera sous co-maîtrise d'ouvrage du Département, ce dernier confiant à la Commune de BALLERSDORF le soin de réaliser l'ensemble de l'opération dans le cadre d'une co-maîtrise.
La Commune de BALLERSDORF assurera le préfinancement des dépenses de l'opération puis sera remboursée par le Département sur la base des justificatifs des dépenses.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
- de donner son accord pour la passation d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le Département dans le cadre des travaux de sécurité sur la RD 419 en traversée d'agglomération,
- d'autoriser le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour le compte de la Commune.
DIVERS
- Location foyer communal Ligue contre le Cancer : la Ligue ne donne pas suite
- STUWA 2017 : Le pays du Sundgau lance un appel à candidature auprès des communes souhaitant accueillir une œuvre en 2017. Le Conseil Municipal ne donne pas suite
- Réunions ERDF : Monsieur le Maire communique les diverses dates de réunion et visite de chantier proposées. Les personnes intéressées peuvent s’inscrire en mairie.
- L'Association Arboricole de Ballersdorf et environs remercie la commune pour l'attribution de la subvention et la mise à disposition du local pour stockage de matériel
- Demandes de mise à disposition salle du foyer du foyer communal pour théâtre et musique Monsieur le Maire informe que deux associations ont demandé à disposer de la salle du foyer communal pour des activités de théâtre et de musique. Le Conseil Municipal ne souhaite pas donner suite, les locations étant réservées aux Associations de la Commune.
- Subvention Association "LA CIGOGNE ROSE" DANNEMARIE (17 09 2016) Monsieur le Maire présente une demande de subvention de l'Association LA CIGOGNE ROSE à DANNEMARIE qui a pour objet de récolter des fonds destinés à être reversés de manière directe ou indirecte aux malades du cancer du sein. Les fonds collectés par l'Association au courant de cette année seront reversés à la Ligue Contre le Cancer. Monsieur le Maire appelle le Conseil municipal à délibérer ;
Considérant la demande de subvention de l'Association LA CIGOGNE ROSE de DANNEMARIE
Etant entendu que l'association reverse les fonds à la Ligue Contre le CancerRépublique française
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Vu les crédits nécessaires inscrits au BP 2016 de la commune ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'allouer une subvention exceptionnelle de 120,00 €,
- charge le maire d'exécuter la présente délibération.
- Journée du patrimoine du 25 Septembre 2016
Monsieur François JACQUOT informe les membres du Conseil Municipal que la journée du patrimoine, prévue dimanche, 25 SEPTEMBRE de 15h à 17h, portera sur le thème "LES VERGERS". L'Association Arboricole de Ballersdorf et environs organisera cette journée. Il est prévu une exposition de fruits, de tracteurs anciens. Le jus de pommes sera préparé sur place. L'association aura besoin de 2 personnes pour le bon déroulement de cette manifestation.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 22h50. Délibéré en séance, les jours et an susdits