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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 017 special du 09 02 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 017 special du 09 02 2021)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-017
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2021-02-03-005 - arrêté du 03 février 2021 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées non closes en vue de la réalisation d'études de faisabilité
pré-opérationnelles au projet d'extension de la zone d'activité la Meillère sur le territoire de
la commune de Cadenet (4 pages) Page 3
84-2021-02-04-003 - arrêté du 04 février 2021 portant modification de la composition de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse (2 pages) Page 7
84-2021-02-09-001 - arrêté du 09 février 2021 portant composition des membres de la
commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (3
pages) Page 9
84-2021-02-03-006 - arrêté inter-préfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie
d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement
impactant les autoroutes. (9 pages) Page 12
84-2021-01-01-002 - décision du 1er janvier 2021 portant délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Orange à ses collaborateurs (3
pages) Page 21
2E n
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraterrité
Arrêté du “3 FEV. 2021
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de la
réalisation d’études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d'extension de la zone
d'activité La Meillère sur le territoire de la commune de Cadenet
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement d’Apt ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par courrier du 17 décembre 2020
par la Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB) pour les bureaux d'études qu'elle a
mandatés, en vue de la réalisation des opérations s'inscrivant dans le cadre des études de faisabilité
pré-opérationnelles au projet d'extension de la zone d'activité La Meillère à Cadenet ;
Vu la notice de présentation, le plan parcellaire et l’état parcellaire permettant d'identifier le périmètre
d'intervention de la COTELUB et des bureaux d'études mandatés ainsi que les propriétaires et ayants
droits concernés, annexés à cette demande
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la COTELUB ainsi que
le personnel du bureau d'étude mandaté par la COTELUB, n'éprouvent aucun empêchement de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site intemet www.vaucluse qouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-005 - arrêté du 03 février 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de la réalisation d'études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d'extension de la zone d'activité la Meillère sur le territoire de la commune de Cadenet 3ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB) ainsi que le personnel du bureau d'études mandaté sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de procéder à des d'études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d'extension de la zone d'activité La Meillère sur le territoire de la commune de Cadenet.
Le plan des parcelles cadastrées F1997, F231, F232, F233, F1677, F1678, F1679, F1680, F236, F237, F238, F239, F240, F241, F242, F243, F244, F245 sur lesquelles s'exerce la présente autorisation est annexé au présent arrêté.
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par la route « du camping » et la rue « Ceux de Dien Bien Phou ».
Article 2 : Pénétration dans les propriétés
les agents de la COTELUB ainsi que le personnel du bureau d'études mandaté seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. La pénétration des personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de 10 jours du présent arrêté à la mairie de Cadenet.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires sus-visés peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 3 : Trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement
Article 4 : Appui des maires pour l'exécution des opérations
Le maire de Cadenet et les forces de l’ordre seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: Indemnités en cas de dommages aux propriétés
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés par les agents de la COTELUB ainsi que le personnel du bureau d'études mandaté seront à la charge de la COTELUB. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes, saisi par la partie la plus diligente.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-005 - arrêté du 03 février 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de la réalisation d'études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d'extension de la zone d'activité la Meillère sur le territoire de la commune de Cadenet 4Article 6 : Péremption
La présente autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. Elle sera périmée de plein
droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cadenet au moins 10 jours avant le début des
opérations envisagées.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé, au Service des
Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture. de Vaucluse, par la mairie de
Cadenet par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-
publiques@vaucluse.gouv.fr ou par voie postale.
Article 8 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Il
peut également être saisi grâce à l'application informatique «télérecours citoyens » accessible sur
le site internet : vww.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d’Apt,
Monsieur le maire de Cadenet, Monsieur le commandant de regroupement de gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, et par délégation
La &euys-Préfète d'Apt
Cou
Christine HACQUES
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-005 - arrêté du 03 février 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de la réalisation d'études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d'extension de la zone d'activité la Meillère sur le territoire de la commune de Cadenet 5COTELUB - Demande d'AOT - Parcellaire
/
/ / ’
7 7
(LES COUGNAUX f
mn.
L
Ds d'édition : 1101/2021
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-005 - arrêté du 03 février 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes en vue de la réalisation d'études de faisabilité pré-opérationnelles au projet d'extension de la zone d'activité la Meillère sur le territoire de la commune de Cadenet 6PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale Liberté
= a |
Bouts des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant modification de la composition de la
commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi modifiée n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et le développement de l'offre foncière et notamment son article 43.
Vu la loi modifiée n° 89-482 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20.
Vu la loi modifiée n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvéllement urbain. |
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Vu le décret n° 2001-6853 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation.
Vu la circulaire n° 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de conciliation.
Vu l'arrêté préfectoral du.11 décembre 2019 portant désignation des membres de la commission de
conciliation des baux d'habitation de Vaucluse.
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant modification de la composition de la commission de
conciliation des baux d'habitation de Vaucluse.
Vu la proposition, transmise le 18 janvier 2021, par l'Association Force Ouvrière Consommateurs
(AFOC) de Vaucluse, membre du collège des locataires de la commission, de voir désigner
Monsieur Georges BATTAZZI, en tant que représentant suppléant de l'association, en remplacement
de Monsieur Claude TUMMINO partant.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-04-003 - arrêté du 04 février 2021 portant modification de la composition de la commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse 7Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019, modifié le 25 mai 2020, portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse.
Sur proposition de Monsieur le directeur départeméntal des territoires,
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018, modifié, portant désignation des membres
de la commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse est modifié comme suit :
Organisation des locataires : _
Monsieur Georges BATTAZZI est nommé représentant suppléant de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) de Vaucluse, en remplacement de Monsieur Claude TUMMINO.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019, modifié, demeurent
inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en.ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission départementale de conciliation et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le \
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.ou sa publication, devant le
tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 88010 30941 NÎMES cedex 09). I! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Vaucluse. Cette démarche Interrompt le délai de recours contentieux, co dernier devant être introduit dans le délal de deux mois suivant une décision Implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rajeÿ.
2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-04-003 - arrêté du 04 février 2021 portant modification de la composition de la commission de conciliation des baux d'habitation de Vaucluse 8PRÉFET : ati DE VAUCLUSE Service coordination
Liberté des politiques publiques Égalité 1 0 0 e Fraternité et de l'appui territorial
Pôle appui territorial
Affaire suivie par Nathalie PICAZO
Tél. : 04 88 17 83 12
Courriel : nathalie.picazo@vaucluse.gouv.
ARRETE
AU 9 FEV. 292
portant composition des membres de la commission d'élus au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU Farticle 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
instituant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :
VU JÎa loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales, articles L 2334-32 à L 2334-39 etR
2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 2018-428 du 1°” juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux
collectivités territoriales, notamment son article 15 :
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 modifiant la composition des membres de la
commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU les propositions formulées par les coprésidents de l'association des maires de
Vaucluse, dans leur courrier du 11 septembre 2020 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-09-001 - arrêté du 09 février 2021 portant composition des membres de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 9VU la décision du Président de l'Assemblée Nationale du 10 janvier 2018 publiée au
Journal Officiel du 11 janvier 2018 portant nomination de députés, élus dans le
département au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les
catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la DETR
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
ARRETE
ARTICLE Ter : La commission d'élus chargée de définir chaque année les catégories
d'opérations prioritaires au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, et
dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de
subvention applicables à chacune d'elles, est composée des membres ci-après :
1° - Représentants des maires dont la population n’excède pas 20 000 habitants :
- Monsieur Thierry THIBAUD, maire de SAVOILLANS
- Monsieur Pascal RAGOT, maire de BONNIEUX
- Monsieur Christian PEYRON, maire de MONDRAGON
- Monsieur Michel TERRISSE, maire d'ALTHEN DES PALUDS
- Madame Corinne TESTUD-ROBERT, maire de VISAN
2° - Représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants :
- Monsieur Anthony ZILIO, président de la communauté de communes Rhône-Lez-
Provence
- Monsieur Patrick ADRIEN, président de la communauté de communes de l'Enclave
des Papes Pays de Grignan
- Monsieur Gilles RIPERT, président de là communauté de communes du Pays d'Apt
Luberon
- Monsieur Max RASPAIL, président de la communauté de communes Ventoux Sud
- Monsieur Jean-Pierre LARGUIER, président de la communauté de communes du Pays
Vaison Ventoux
- Monsieur Pierre GONZALVEZ, président de la communauté de communes des
Sorgues et des Monts de Vaucluse
3° - Députés et Sénateurs nommés par le président de chacune des deux assemblées :
- Monsieur Julien AUBERT, député de Vaucluse
En cours de nomination par le président de l’Assemblée Nationale :
- 1 député
En cours de nomination par le président du Sénat :
- 2 sénateurs
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cités aux 1° et 2° de l’article 1er
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-09-001 - arrêté du 09 février 2021 portant composition des membres de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 10du présent arrêté expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le
mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque
renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel
du Sénat.
ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. A
chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture
de Vaucluse. A ce titre, le Préfet porte à la connaissance de la commission la liste des
opérations qu'il a retenues au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
ARTICLE 5 : La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, et dans les limites fixées par
décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à
chacune d'elles. Elle est également saisie pour avis des projets dont la subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur Un montant supérieur
à 100 000 euros.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 modifiant la composition des membres
de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, est
abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Vaucluse.
Fait à Avignon, le - 9 FEV, 3094
Le préfet
1 \ Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-09-001 - arrêté du 09 février 2021 portant composition des membres de la commission d'élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 11=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
PREFET DE L’HERAULT
PREFET DES ALPES-MARITIMES
PREFET DU VAR
PREFET DE VAUCLUSE
PREFET DU GARD
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
PREFET DE L’AUDE
PREFET DE L’AVEYRON
PREFET DU TARN
PREFET DU LOT
PREFET DU TARN-ET-GARONNE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
PREFET DE L’ARIEGE
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
PREFET DES HAUTES-ALPES
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté interpréfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750 sur le périmètre de la zone de défense et de sécurité sud.
ARRÊTE N° 2132
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Le Préfet du Var,
La Préfète des Hautes-Alpes,
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfet de Vaucluse,
Le Préfet du Gard,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
La Préfète de l’Aude,
La Préfète de l’Aveyron,
La Préfète du Tarn,
Le Préfet du Lot,
La Préfète du Tarn-et-Garonne,
Le Préfet de la Haute-Garonne,
La Préfète de l’Ariège,
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
La Préfète de la Lozère,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-006 - arrêté inter-préfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes. 12C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R.*1311-3 et R.1311-7 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ;
Vu le décret n°2004-374, modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu les plans de gestion de trafic départementaux et zonaux ;
Vu le décret n°2013-578 du 2 juillet 2013 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des autoroutes du sud de la France (VINCI ASF) et la société des autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (VINCI ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions.
Considérant au travers des divers retours d’expériences effectués à l’occasion d’événements majeurs impactant le réseau autoroutier, la nécessité d’organiser en complément des dispositions existantes, une mise en œuvre réactive de mesures destinées à limiter la perturbation et à assurer la sécurité des usagers.
Sur proposition, de Monsieur le secrétaire général de la zone de défense et sécurité sud.
ARRÊTENT
Article 1 :
Il est institué une stratégie d’exploitation sur les autoroutes de l’arc méditerranéen (SESAM). Elle a pour objet de coordonner les mesures d’exploitation, en cas d’évènement majeur et en particulier d’assurer la sécurité des usagers et faciliter l’intervention des secours et des forces de l’ordre, sur les axes structurants et à forts enjeux de la zone de défense et de sécurité sud.
Cette stratégie s’applique en complément des plans de gestion trafic départementaux et zonaux. Le périmètre territorial concerné est celui des autoroutes : A9, A709, A61, A62, A620, A680, A20, A68, A66, A64, A54 (N572/N113 pour la totalité de l’axe A54), A7 (entre la limite de département Drôme/Vaucluse et le nœud autoroutier A8/A7, A50, A501, A502, A51, A57, A52, A8, A75 et A750 -cf. Annexe n°1-). En appui aux préfets de départements, la Cellule Routière Zonale au sein du centre opérationnel de zone (COZ) veille et contribue à la mise en application de cette stratégie.
Article 2 :
Les évènements majeurs susceptibles d’entraîner la mise en œuvre de cette stratégie sont les suivants : coupure d’une durée indéterminée d’un sens de circulation ;
coupure d’un sens de circulation estimée supérieure à 1 heure
perte de capacité sur un des sens de circulation occasionnant un bouchon avec perte de temps estimée supérieure à une heure, ou d’une longueur de 8 km.
Les intempéries hivernales, les bouchons récurrents ou estivaux, les chantiers sont régis par d’autres procédures et ne sont pas concernés par cet arrêté.
Article 3 :
De manière à engager rapidement la stratégie d’exploitation pour permettre de limiter les effets des évènements majeurs sur le réseau autoroutier, les forces de l’ordre peuvent mettre en place, par délégation du Préfet de département, les mesures des actions 1 et 2 (article 4) de la stratégie après avis concordant du gestionnaire autoroutier. Cet avis peut être formalisé à la convenance des intervenants.
Les acteurs opérationnels informent sans délai le représentant de l’Etat dans le département et la Cellule Routière Zonale du déclenchement de cette stratégie. Le gestionnaire des réseaux autoroutiers informe les
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-006 - arrêté inter-préfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes. 13C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
gestionnaires des réseaux associés des mesures prises. Cette stratégie s’appuie sur des échanges d’informations conformes aux procédures locales permettant les prises de décisions.
En cas de désaccord entre les acteurs opérationnels, l’arbitrage nécessaire sera réalisé par l’autorité préfectorale compétente.
Article 4 :
Cette stratégie d’exploitation est mise en place pour limiter les effets des évènements majeurs sur le réseau autoroutier défini à l’article 1 et correspond à la mise en œuvre, si nécessaire, de toute ou partie des actions suivantes :
Action 1 : Mesures d’informations immédiates :
Information aux usagers sur la perturbation en cours au moyen :
- des vecteurs de communication disponibles au sein du PC des gestionnaires (PMV, Radio Vinci Autoroutes, site internet) ;
- des outils de communication de la CRZ Sud (Twitter, Waze, France Bleu et radio Vinci Autoroute et Bison futé par l’intermédiaire de la Dir de zone) ;
- des moyens de communication des autres exploitants et des divers médias, sollicités et informés par la CRZ.
Prescription de l’interdiction d’accès à l’autoroute et de la sortie obligatoire pour les véhicules légers par affichage sur les panneaux à messages variables.
Action 2 : Mesures opérationnelles :
- mise en place physique de la sortie obligatoire pour les véhicules légers ; - interdiction de l’accès à l’autoroute ;
- retenue temporaire des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes à l’exception des transports d’animaux vivants et les transports en commun de personnes ;
- gestion de la nasse (usagers bloqués entre le point de coupure et la sortie obligatoire).
Les actions 1 et 2 sont mises en place de façon « réflexe » sans nécessité d’arrêté spécifique lors des deux premières heures de la décision de la mise en œuvre de la stratégie.
Si toutefois elles devaient se prolonger dans la durée, elles feront l’objet d’un arrêté du préfet de département concerné, voire du préfet de zone selon la portée géographique de la perturbation. Ces actions peuvent s’appuyer sur les mesures opérationnelles contenues dans les Plans de Gestion du Trafic.
Action 3 : Coordination :
Organisation d’une audioconférence animée par le chef du COZ sud avec les partenaires et autorités départementales concernés en fonction de l’évènement. Elle peut conduire à la décision de l’action 4.
Action 4 : Autres mesures possibles :
- déclenchement d’un PGT ;
- mise en œuvre de délestage (local ou zonal) ;
- mise en œuvre de zone(s) de stockage PL prioritairement selon les mesures de gestion de trafic zonales.
Les mesures mises en œuvre au sein de l’action 4 peuvent nécessiter une prise d’arrêté. Les modalités techniques de mise en œuvre de ces actions sont détaillées en annexe n°2.
Action 5 : Levée de la stratégie :
Au terme de l’évènement ayant conduit au déclenchement de la stratégie et après rétablissement des voies de circulation, la levée du dispositif s’effectuera dans les conditions suivantes : - la coordination entre les divers acteurs sera assurée par les mêmes services que ceux étant intervenus lors de la phase de déclenchement (respectivement gestionnaire autoroutier et forces de l’ordre) ;
- les diverses mesures mises en œuvre seront désactivées :
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-006 - arrêté inter-préfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes. 14C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
- concernant spécifiquement la retenue des poids lourds et en fonction des conditions de circulation, leur déstockage pourra s’accompagner d’une interdiction de dépasser et d’une limitation de vitesse à 70 km/h pour les véhicules de transport de marchandises d’un PTAC supérieur à 7.5T ;
- un message spécifique émanant du coordonnateur ci-avant désigné ponctuera la levée de la stratégie SESAM.
Article 5 :
La mise en œuvre des actions prévues à l’article 4 nécessite l’implication et la coordination de nombreux acteurs, soit à compétence départementale soit à compétence zonale.
Les actions 1 et 2 sont placées sous la responsabilité du préfet de département concerné par l’évènement. Elles sont réalisées de façon réflexe par l’exploitant et les forces de l’ordre, permettant d’assurer la réactivité du dispositif, obligation à eux d’en rendre compte en temps réel au préfet de département et d’en informer la CRZ sud.
Les actions 3 et 4 sont placées sous l’autorité préfectorale compétente (départementale ou zonale). Elles sont animées par le COZ et la CRZ sud qui assurent l’information de cette autorité. Dans le cas où la localisation de l’évènement se situe en limite interdépartementale, interzonale ou frontalière, les actions 1, 2, 3 et 4 passent sous la responsabilité du Préfet de la Zone Sud. Dans ce cas, elles sont coordonnées par la CRZ SUD qui assure l’information de cette autorité et des préfets des départements concernés.
Article 6 :
Tout déclenchement de SESAM fera l’objet d’un retour d’expérience conduit par l’autorité préfectorale compétente, associant le l’état-major interministériel de zone sud (EMIZ sud). Les conclusions seront transmises au Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité sud.
Article 7 :
Dans les départements du Var, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de Vaucluse, du Gard, de l’Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Lot, du Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, de l’Ariège, des Hautes-Pyrénées, de la Lozère : les secrétaires généraux des préfectures,
les directeurs des cabinets des préfets,
les sous-préfets des arrondissements concernés,
les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
les directeurs départementaux de la sécurité publique,
les commandants de groupements de gendarmerie départementale,
et, au niveau de la Zone de Défense et de Sécurité Sud :
le Secrétaire Général de la zone de Défense et de Sécurité Sud,
le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et commandant pour la gendarmerie de la zone de défense et de sécurité sud,
le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud,
le chef de l’état-major interministériel de la zone sud,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les directeurs des sociétés ASF et ESCOTA de Vinci Autoroutes,
ainsi que toutes les autorités administratives et agents de la force publique, chacun en ce qui les concerne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont ampliation sera adressée aux préfets délégués à la défense et sécurité des zones sud-est et sud- ouest, aux présidents des conseils départementaux du Var, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de Vaucluse, du Gard, de l’Hérault, de l’Aude, des Pyrénées- Orientales, de l’Aveyron, du Tarn, du Lot, du Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, de l’Ariège, des Hautes- Pyrénées, de la Lozère, aux directeurs interdépartementaux des routes des centres Méditerranée, Massif-Central et Sud–Ouest, aux chefs des états-majors interministériels des zones sud-est et sud-ouest, et aux centres de coopération policières et douanières du Perthus et de Vintimille.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-006 - arrêté inter-préfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes. 15Jacques/WITKOWSKI
Didier LAUGA
es Alpes-Maritimes
CAB 4395
Berhard GONZALEZ
Martine CLAVEL
Bertrand GAUME
ne STOS
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet de l’Hérault, Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Le Préfet du Var, La Préfète des Hautes-Alpes,
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, Le Préfet de Vaucluse,
Le Préfet du Gard, Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-006 - arrêté inter-préfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes. 16Valérie MICHEL-MOREAUX
[Tr
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
La Préfète de l’Aude, La Préfète de l’Aveyron,
La Préfète du Tarn, Le Préfet du Lot,
La Préfète du Tarn-et-Garonne, Le Préfet de la Haute-Garonne,
La Préfète de l’Ariège, Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
La Préfète de la Lozère,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-006 - arrêté inter-préfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes. 17C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Annexe n°1 :
Cartographie du réseau SESAM
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-006 - arrêté inter-préfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes. 18C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Annexe n°2 :
Autorité préfectorale
compétente Actions Mise en œuvre par
Action 1 : Mesures d’information immédiates
Préfet de département
Information usagers sur l’événement en
cours avec conseil d'arrêt des PL en amont
sur les aires de service et de repos
Exploitant
Information PMV et radio sur la sortie
obligatoire pour les véhicules légers Exploitant
Information sur l'interdiction d'accès à tous
les véhicules
Exploitant et / ou gestionnaire des
réseaux associés
Préfet de la zone sud Relais d’information aux usagers et aux fédérations des transports CRZ Sud
Action 2 : Mesures opérationnelles
Préfet de département
Ou
Préfet de la zone sud
Mise en place physique de la sortie
obligatoire pour les véhicules légers :
Pose de la signalisation d'urgence
nécessaire à la neutralisation des
voies
Action conjointe des forces de
l'ordre et de l'exploitant
Interdiction de l’accès à l’autoroute à tous
les véhicules :
fermetures des bretelles d'accès
Action conjointe des forces de
l'ordre et de l'exploitant
Retenue temporaire des poids-lourds :
soit en amont de la sortie
obligatoire
soit en aval en queue de nasse
Action conjointe des forces de
l'ordre et de l'exploitant
Gestion de la nasse :
Par un portail de service
Par organisation d’un demi-tour
vers l’échangeur amont (évacuation
à contre-sens sous contrôle GIE)
Par organisation d’un demi-tour
vers le sens opposé de circulation
Par mise en place d’un
basculement de circulation (by-
pass de la zone d’événement)
Par libération d’une file de
circulation au niveau de
l’événement
Création d'une zone tampon pour
l'instauration d'un périmètre de
sécurité
Action conjointe des forces de
l'ordre et de l'exploitant
Action 3 : Coordination
Préfet de la zone sud Organisation d’une audioconférence COZ Sud
Préfet de département Mise en place de mesures de délestage selon les PGT départementaux
Exploitant
+
CRZ Sud en appui au préfet de
département
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-006 - arrêté inter-préfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes. 19C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Action 4 : Autres Mesures
Préfet de la zone sud
Mise en place de mesures de délestage
selon les PGT zonaux
Exploitant
+
CRZ Sud
Mise en œuvre de zone de stockage selon
le plan intempéries arc Méditerranéen
Exploitant
+
Forces de l’ordre
+
CRZ Sud
Les mesures d’exploitation complémentaires (délestage et stockage) peuvent nécessiter une prise d’arrêté préfectoral départemental ou zonal. Ces arrêtés permettront de faire apparaître les usagers faisant l’objet d’une dérogation au regard des mesures prises.
Glossaire
VINCI ASF Autoroute du sud de la France
VINCI ESCOTA Autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes
SESAM Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes DIR MED Direction interdépartementale des routes Méditerranée DIR MC Direction interdépartementale des routes Massif Central DIR SUD OUEST Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest CEZOC Centre Zonal Opérationnel de Crise
CRZ SUD Cellule Routière zonale de la zone sud
COZ SUD Centre Opérationnel de Zone Sud
PMVA Panneau à message variable d’accès
PL Poids Lourds
PIAM Plan Intempérie Arc Méditerranéen
PMV Panneau à message variable
PGT Plan de gestion de trafic
REG GEN Région de Gendarmerie
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-03-006 - arrêté inter-préfectotal du 3 février 2021 instituant une Stratégie d’Exploitation Sur les Autoroutes Méditerranéennes (SESAM) en cas d’événement impactant les autoroutes. 20DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ORANGE
132 Allée d'Auvergne 84873 ORANGE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ORANGE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MEZZOLO Joëlle et à M. LIOURE Eric, Inspectrice et Inspecteur
des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de ORANGE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-01-002 - décision du 1er janvier 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Orange à ses collaborateurs 21Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHORT Josseline DOELSCH Roselyne
JEAN Marie-Paule MILLET Claudette
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (limitée au
seul contentieux fiscal d'assiette) :
BRAU Marie-France CANO Laurent
HERNANDEZ Cédric LEVEQUE Nadine
POUMIER Sandrine SABAT Chrystelle
VOGT Sandra
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses et délais de délai de paiement d'annulation paiement peut être accordé
CAMPION Magali Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
CHANTERANNE Julien | Contrôleur | 1 000 € | 12 mois 10 000 €
CHATEL Christine Contrôleur 1 000 € 12 mois | 10 000 €
AUBEPART Delphine | Agente administrative 500 € | 8 mois 5 000 €
BURGAUDEAU Vincent Agent administratif 500 € 8 mois 5 000 €
CHAMINAS Guy Agent administratif 500 € 8 mois 5 000 €
PESENTI Cyrielle Agente administrative 500 € 8 mois 5 000 €
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-01-002 - décision du 1er janvier 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Orange à ses collaborateurs 22Article 4
Le présent arrêté remplace celui du 1° septembre 2020
Article 5
Il prend effet à compter du 1°janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de VAUCLUSE
À Orange, le 1°janvier 2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des dia
OLLIER Pierre
Inspecteur divisionnäire des finances publiques
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-01-002 - décision du 1er janvier 2021 portant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Orange à ses collaborateurs 23