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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 070 spécial du 02 07 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 070 spécial du 02 07 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-070
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral portant interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département
du Vaucluse (3 pages) Page 3
84-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le
département de Vaucluse (3 pages) Page 7
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-07-02-00005
arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le
territoire du département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du 3PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté .
Égalité
Fraternité : - Ca bi net
Service des sécurités
| ARRÊTÉ 2021/02-07/01 L |
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département
du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de
préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 02 juillet 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse ;
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du 4CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (COVID19) ;
CONSIDERANT que la situation épidémique du département du Vaucluse ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; :
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts
et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d'activités festives et |
récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l'échange de nourriture et le non-port
du masque sont fréquents ;
CONSIDERANT que les fortes fréquentations des rassemblements dans l'espace public et
dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale
prévue par l'article 1°’ du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 et favorisent la propagation du
VIFUS :
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un
risque important d'organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du
département du Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical n'est pas autorisé au titre du
décret n°2021-699 du 1° juin 2021 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du
Vaucluse, et cela à compter du vendredi 2 juillet 2021 à 21h00 jusqu'au lundi 5 juillet 2021 à
12h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du 5Article 4: Le Sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de
Carpentras et d'Apt, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 02 juillet 2021
4 \
Bertnd GAUME.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-02-00005 - arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du 6PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2021-07-02-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (Teknival, rave-party) dans le
département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département de Vaucluse 7PRÉFET
DE VAUCLUSE
Ltberté
Ggalité .
Fraternité Ca bi net
Service des sécurités
ARRÊTÉ 2021/02-07/02
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.21115, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de
préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité
Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et. la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un
risque important d'organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du
département du Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département de Vaucluse 8CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens
dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés notamment pour faire
respecter la réglementation particulière visant à limiter la propagation de l'épidémie de
Covid-19; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que,
dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier
2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (COVID19) ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts
et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d'activités festives et
récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l'échange de nourriture et le non-port
du masque sont fréquents ;
CONSIDERANT les prévisions météorologiques favorables annoncées pour les 2, 3, 4 et 5
juillet 2021 ;
CONSIDERANT que les fortes fréquentations des rassemblements dans l'espace public et dans les lièux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale
prévue par l'article 1° du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 et favorisent la propagation du
VIrUS ;
CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical n'est pas autorisé au titre du
décret n°2021-699 du 1°juin 2021 susvisé ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse, du vendredi 2 juillet 2021 à 21h00 jusqu'au lundi 5 juillet 2021 à
12h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département de Vaucluse 9Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse :
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le Sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de
Carpentras et d'Apt, le sous-préfet de permanence, le commandant du groupement de gen-
darmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le O2 juillet 2021
/0_\
Bertrañd GAUME
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2021-07-02-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party) dans le département de Vaucluse 10