Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 024 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 011 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 008 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 001 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 012 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 004 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 013 spécial du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 007 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 006 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 092 du 01 09 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 009 special du 20 01 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 009 special du 20 01 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-009
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-16-007 - arrêté du 16 décembre 2020 portant 'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile "Ets Mourges" à Caumont sur
Durance (2 pages) Page 4
84-2020-12-16-005 - arrêté du 16 décembre 2020 portant agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile "Assistance Routière" à Orange (2
pages) Page 6
84-2020-12-16-013 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Société d'Exploitation
de la carrosserie J.R. Boyer" à Carpentras (2 pages) Page 8
84-2020-12-16-002 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "ADR Sud Est" à
Mornas (2 pages) Page 10
84-2020-12-16-003 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Belle Isle Auto Orange"
à Orange (2 pages) Page 12
84-2020-12-16-006 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Dépannage Viau" à Apt
(2 pages) Page 14
84-2020-12-16-008 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Ets Mourges" à
Cavaillon (2 pages) Page 16
84-2020-12-16-009 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Garage Denis Brechet"
à Monteux (2 pages) Page 18
84-2020-12-16-010 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Garage du Brou" à
Caderousse (2 pages) Page 20
84-2020-12-16-004 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Garage du Nord" à
Carpentras (2 pages) Page 22
84-2020-12-16-014 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Magic Auto" à Piolenc
(2 pages) Page 24
84-2020-12-16-012 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Pontetienne de
Dépannage - Auto Dépannage Service" au Pontet (2 pages) Page 26
284-2020-12-16-011 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile - Mairie d'Avignon -
Fourrière municipale à Avignon (2 pages) Page 28
84-2021-01-19-001 - arrêté préfectoral 2021/01-06 du 19 janvier 2021 portant diverses
mesures visant à lutter contre la propagation du virus covid-19 dans le département de
Vaucluse (6 pages) Page 30
84-2021-01-20-001 - Convention de délégation de gestion entre le SGCD84 et le BLOC2
(plateforme Chorus de la DREAL) du 20 janvier 2021 (3 pages) Page 36
3PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE VAUCLUSE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu le dossier de demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son installation,
déposé par M. Christian MOURGES ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l’objet d’un agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2025 inclus :
- Monsieur Christian MOURGES - « ETS MOURGES », sis avenue du Maréchal Leclerc — 84510
CAUMONT-SUR-DURANCE.
ARTICLE 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien
de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 ’
Téléphone : 04 88 17 848
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse, gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-007 - arrêté du 16 décembre 2020 portant 'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Ets Mourges" à Caumont sur Durance 4ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d’expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
Le $ecrétalre général,
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-007 - arrêté du 16 décembre 2020 portant 'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Ets Mourges" à Caumont sur Durance 5CE TE Direction de la citoyenneté ph et de la légalité
Fe
Arrêté
portant agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu le dossier de demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son installation,
déposé par M. Aurélien LASSIA ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l'objet d’un agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2025 inclus :
- Monsieur Aurélien LASSIA - « ASSISTANCE ROUTIERE », sise Quartier Cagnan, 1139 Chemin du
Clos Cavalier- 84100 ORANGE.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84 l.
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : mww.vaucluse.gouv.ir
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-005 - arrêté du 16 décembre 2020 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Assistance Routière" à Orange 6ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement
de Carpentras et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
cri général,
nd
Christian Er
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-005 - arrêté du 16 décembre 2020 portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Assistance Routière" à Orange 7Ex PRÈFET Direction de la citoyenneté
DE VAUCLUSE et de la légalité iberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile :
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation, déposé par M. Giovanni SCALA ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l’objet d’un renouvellement d'agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre
2025 inclus :
- Monsieur Giovanni SCALA - « SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CARROSSERIE J. R. BOYER »,
située au 1271 avenue John Fitzgerald Kennedy- 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
ll tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 ’
Téléphone : 04 88 17 8484 +.
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vauicluse.qouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-013 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Société d'Exploitation de la carrosserie J.R. Boyer" à Carpentras 8Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d’expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement
de Carpentras et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
Lg Becrétaire général,
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-013 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Société d'Exploitation de la carrosserie J.R. Boyer" à Carpentras 9Ex PRÈFET Direction de la citoyenneté
2 DEEE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation, déposé par M. Jérôme BLARY ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l'objet d’un renouvellement d'agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre
20285 inclus :
- Monsieur Jérôme BLARY - « ADR SUD EST », sise au 279 rue Maoucrouset, ZA Les Crousilles-
84550 MORNAS.
ARTICLE 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien
de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 J
Téléphone : 04 88 17 8484 +
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vauciuse, gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-002 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "ADR Sud Est" à Mornas 10Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement
de Carpentras et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour läpréfet,
Lé Becrétaile général,
À
; 4] Christian GUY ARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-002 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "ADR Sud Est" à Mornas 11Eu PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE MAVERMNSE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation, déposé par M. Philippe MONTREDON ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l'objet d'un renouvellement d'agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre
2025 inclus :
- Monsieur Philippe MONTREDON - « BELLE ISLE AUTO ORANGE », sise Route Nationale 7 Nord,
1376 les Pradines- 84100 ORANGE.
ARTICLE 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien
de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 n
Téléphone : 04 88 17 8488
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vauciuse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-003 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Belle Isle Auto Orange" à Orange 12Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d'immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement
de Carpentras et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
Le rétairelgénéral,
hristian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-003 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Belle Isle Auto Orange" à Orange 13Ex PRÉFET Direction de la citoyenneté
héti et de la légalité Égatité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation, déposé par mademoiselle Mandine VIAU ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l'objet d’un renouvellement d'agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre
2025 inclus :
- Mademoiselle Mandine VIAU - « DEPANNAGE VIAU », située 648 avenue de Roumanille, Zone
Industrielle des Bourguignons- 84400 APT.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84 1.
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.ir
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-006 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Dépannage Viau" à Apt 14Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d’expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de l'arrondissement
d'APT et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommié.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
Lesecrétajre général,
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-006 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Dépannage Viau" à Apt 15En PRÉÈFET Direction de la citoyenneté
DE ANESE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation, déposé par M. Christian MOURGES ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l’objet d’un renouvellement d'agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre
2025 inclus :
- Monsieur Christian MOURGES - « ETS MOURGES », sis 386 chemin du Vieux Taillades, ZI Puits
des Gavottes, entrée Nord- 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves où des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84 1. pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.qouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-008 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Ets Mourges" à Cavaillon 16Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de l'arrondissement
d'APT et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
Lésecrétäre général,
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-008 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Ets Mourges" à Cavaillon 17Ex PRÉFET Direction de la citoyenneté DE VAUCLUSE z 4 < Fa et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu larrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation, déposé par M. Denis BRECHET ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l’objet d’un renouvellement d'agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre
2025 inclus :
- Monsieur Denis BRECHET - « GARAGE DENIS BRECHET », situé au 234 route de Carpentras-
84170 MONTEUX.
ARTICLE 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 /
Téléphone : 04 88 17 8484!
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.qouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-009 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Garage Denis Brechet" à Monteux 18Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d’expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement
de Carpentras et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
e secrâtaire général,
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-009 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Garage Denis Brechet" à Monteux 19PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE VAUCLUSE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile :
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation, déposé par M. Thierry MILES/;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l'objet d’un renouvellement d'agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre
2025 inclus :
- Monsieur Thierry MILESI - « GARAGE DU BROU », sis Quartier du Brou- 84860 CADEROUSSE.
ARTICLE 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 J
Téléphone : 04 88 17 8488...
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gou.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-010 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Garage du Brou" à Caderousse 20Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d’expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement
de Carpentras et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
Lg becrétairé général,
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-010 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Garage du Brou" à Caderousse 21Es PRÉFET Direction de la citoyenneté
he MRDELOSE et de la légalité fberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation, déposé par M. Alain KUJUMGIAN ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l’objet d’un renouvellement d'agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre
2026 inclus :
- Monsieur Alain KUJUMGIAN, exploitant l’entreprise immatriculée en tant que personne physique
dénommée « KUJUMGIAN Alain », ayant pour nom commercial et enseigne « GARAGE DU NORD »,
sise 789 chemin du Vieux Bounias- 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 A.
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www. vaucluse. gouv.ir
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-004 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Garage du Nord" à Carpentras 22Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement
de Carpentras et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
Léisecrétaire général,
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-004 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Garage du Nord" à Carpentras 23Ex PREFET Direction de la citoyenneté
2 SONDE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation, déposé par M. El Mokhtar TRID ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l’objet d’un renouvellement d'agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre
2025 inclus :
- Monsieur El Mokhtar TRID, exploitant l’entreprise immatriculée en tant que personne physique et
ayant pour nom commercial « MAGIC AUTO », sis RN 7, ZAC du Crepon Sud, avenue de l’Aigues-
84420 PIOLENC.
ARTICLE 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de
fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l'état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 A.
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-014 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Magic Auto" à Piolenc 24Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l'arrondissement
de Carpentras et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
our le préfet,
Lefgecrétairg général,
hristian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-014 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Magic Auto" à Piolenc 25E 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE VAUCLUSE A “ur er et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation, déposé par M. Jean-Michel BOUDOUX ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l'objet d’un renouvellement d'agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre
2025 inclus :
- Monsieur Jean-Michel BOUDOUX - « PONTETIENNE DE DEPANNAGE » (Nom commercial :
« AUTO DEPANNAGE SERVICE »), situé ZAC Fondvert 3, Avignon Nord- 84130 LE PONTET.
ARTICLE 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien
de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 /
Téléphone : 04 88 17 84848
pref-contact @ vaucluse.gouv.fr
Site internet : Mww.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-012 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Pontetienne de Dépannage - Auto Dépannage Service" au Pontet 26Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
secréthire général, D
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-012 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile "Pontetienne de Dépannage - Auto Dépannage Service" au Pontet 27Cine Direction de la citoyenneté Ses et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière
automobile
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière automobile ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière et de son
installation, déposé par la Mairie d'AVIGNON ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous,
font l’objet d’un renouvellement d'agrément pour la période du 17 décembre 2020 au 16 décembre
2025 inclus :
- Mairie d'AVIGNON, Fourrière Municipale, 2 boulevard André Delorme- 84000 AVIGNON.
ARTICLE 2 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien
de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors
d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Le retrait de l'agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est
prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le
fonctionnement de la fourrière.
ARTICLE 3 : Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les
véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est
conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par
l'autorité publique dont relève la fourrière.
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09 n
Téléphone : 04 88 17 84884
pref-contact @ vauciuse.gouv.fr
Site internet : mww.vaucluse.qouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-011 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile - Mairie d'Avignon - Fourrière municipale à Avignon 28Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la
préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière,
et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement
desdits agréments.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental de la
sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 16 décembre 2020
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christian GUYARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-16-011 - arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile - Mairie d'Avignon - Fourrière municipale à Avignon 29EE ... Cabinet
PRÉFET Service des sécurités DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2021/01-06
portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation
du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.31311, L.3131-8, L.3131-9, L.313115 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME,
en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020--1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du Conseil Scientifique du 20 octobre 2020 ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur du 8 janvier
2021;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT l'absence de traitement préventif pour faire face à ce virus ;
CONSIDERANT qu'en vertu du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 modifiée par la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures
de gestion de la crise sanitaire, jusqu'au 1° avril 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur
le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter
contre la propagation de l'épidémie de covid-19, prescrire des mesures réglementaires afin limiter la
circulation du virus, notamment réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et
de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-19-001 - arrêté préfectoral 2021/01-06 du 19 janvier 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus covid-19 dans le département de Vaucluse 30réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens
et services de première nécessité et réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les
activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; qu'en vertu du deuxième alinéa du Il du
même article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas
le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État dans le
département à les décider lui-même, après avis, rendu public, du directeur général de l'agence régionale
de santé ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre
2020 sur l'ensemble du territoire de la République depuis le 17 octobre 2020 à OOhOO ;
CONSIDERANT qu'en vertu du H. de l’article 1 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé,
le préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent
décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 29 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, le
préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque
les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une
ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, où y
réglementer l'accueil du public ;
CONSIDERANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, une augmentation
régulière et exponentielle du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée depuis le
mois d'août 2020 dans le département de Vaucluse, révélant une circulation extrêmement active du
virus dans les territoires du département ; que désormais d'après les derniers bilans de Santé publique
France, le taux d'incidence dépasse les 258/100 000 habitants dans le département; que la circulation
du virus est toujours active et concerne l'ensemble des territoires des intercommunalités de Vaucluse
de la manière suivante :
Territoires Taux d'incidence
au 18 janvier 2021
CA du Grand Avignon (COGA) 221
CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE) 315
CA Luberon Monts de Vaucluse 224
CC des Sorgues du Comtat 311
CC du Pays Réuni d'Orange (CCPRO) 260
CC du Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse 265
CC Pays d'Apt Luberon 267
CC Territoriale Sud-Luberon 237
CC Rhône Lez Provence 286
CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 235
CC Aygues-Ouvèze en Provence (CCAOP) 333
CC Vaison Ventoux 225
CC Ventoux Sud 151
Pertuis 226
CONSIDERANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités
d'accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a franchi
la barre des 500 personnes le 16 novembre 2020 et qu'au 18 janvier 2021, 286 personnes sont encore
hospitalisées pour covid-19 ; qu’une saturation des capacités d'accueil en réanimation où 13 malades de
la covid-19 sont actuellement accueillis a conduit à des transferts de personnes vers des autres
départements ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-19-001 - arrêté préfectoral 2021/01-06 du 19 janvier 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus covid-19 dans le département de Vaucluse 31CONSIDERANT que les rassemblements publics, et le brassage de population, constituent Un risque
accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que les espaces favorisant les regroupements de personnes constituent des moments
et lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ; que certains espaces constituent des
espaces de flux et de brassages important de personnes, qu'ils représentent un risque accru de
propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie
aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment
pendant la phase pré-symptomatique, de l'ordre de cinq jours en moyenne, de l'infection ; qu'il résulte
des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la
santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et
la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque
particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le
SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie
aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d'activités festives et récréatives, pendant
lesquelles la proximité physique, l'échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par
suite, propices à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La vente d'alcool à emporter et la consommation d'alcool! sur la voie publique sont interdites
de 18h00 à 06h00.
Article 2 : Les commerces sont fermés de 18h à 6h, exception faite des activités référencées au II de
l’article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié.
Article 3 : Les buvettes et points de restauration debout sont fermés dans les établissements recevant
du public debout et/ou itinérant dont l'ouverture n'est pas interdite par le décret du 29 octobre 2020
modifié susvisé ainsi que dans l’espace publique couvert ou de plein air.
Article 4 : Les activités dansantes sont interdites dans tous les établissements recevant du public dont
l'ouverture n'est pas interdite ainsi que dans l’espace public couvert ou non.
Article 5: La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé
publique et à l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans
un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-19-001 - arrêté préfectoral 2021/01-06 du 19 janvier 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus covid-19 dans le département de Vaucluse 32Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1° mars 2021.
Article 7 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. || peut faire l'objet dans le délai de
deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 9: Les polices municipales des communes concernées sont habilitées pour relever toute
infraction au présent arrêté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras,
la sous-préfète d'Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des communes de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras.
Avignon, le L 9 JAN, 2021
Le préfet
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-19-001 - arrêté préfectoral 2021/01-06 du 19 janvier 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus covid-19 dans le département de Vaucluse 33E 3
RÉPUBLIQUE
RANÇAISE F NÇAIS © » Agence Régionale de Santé fberté
Égalité Provence-Âlpes Fraternité Côte d'Azur
Avignon, le 8 Janvier 2021
Direction départementale de Vaucluse Le Directeur Générai
Direction à
Monsieur le Préfet de Vaucluse
Affaire suivie par : Nadra BENAYACHE Préfecture de Vaucluse
| 2 avenue de la Folie Tél. : 04.13.55.85.92 84000 AVIGNON
nadra.benayache@ars.sante.fr
Réf : DD84-0121-0201-D
Objet : Epidémie SARS-Cov-2 — Avis sur la situation épidémiologique et sanitaire du département de Vaucluse.
Le département de Vaucluse'a été classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov-2 par décision
ministérielle en date du 3 octobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
La situation sanitaire est fort préoccupante dans le Vauciuse.
L'analyse de la situation épidémiologique sur le département de Vaucluse concernant la semaine 53
(28 décembre 2020 au 3 janvier 2021) confirme l'accélération très importante de l'épidémie de Covid-19 avec
une circulation toujours plus active du virus, caractérisée par la croissance continue des indicateurs de l'activité
épidémique.
“En effet, à l'échelle départementale :
- Je taux d'incidence toutes classes d'âges confondues constaté pour la semaine 53
(180 pour 100 000 habitants) est en augmentation. Le virus circule partout en Vaucluse. Tout le
département est concerné ;
- le taux d'incidence pour les plus de 65 ans augmente également et dépasse le seuil de 200 pour
100 000 habitants (220) ;
- les départements limitrophes (Gard, Drôme, Bouches-du-Rhône) sont également touchés et concernés
par cette circulation plus importante du virus ;
- _ concernant les clusters du département : 60 sont actuellement actifs ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction dépanñementale - Cité adnunistrative de Vaucluse - 1. avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Téi 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55 85.45
httos /www.baca.ars.sanle.fr! Page 1/2
À, mt p « . +
.
Q E] (] E n
s ns
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-19-001 - arrêté préfectoral 2021/01-06 du 19 janvier 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus covid-19 dans le département de Vaucluse 34par comparaison avec le niveau national, le taux de positivité est supérieur au niveau national : 6,6% vs
5,4%. Le taux d'incidence avec 180 pour 100 000 habitants est également supérieur au taux moyen
national (144) ;
les tendances pour le début de la semaine 01 montrent une nette augmentation des taux de positivité
avec un taux de 9% supérieur au taux moyen national (7,4%) ;
le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients Covid-19 dans les établissements de santé
du département de Vaucluse est particulièrement préoccupant, avec 16 patients en réanimation à ce
jour et plusieurs transferts de patients, ayant déjà dû être effectués vers des réanimations du
département des Bouches-du-Rhône.
En outre,
le nombre de patients hospitalisé pour la Covid-19 est en très nette augmentation, 311 dont 16 en
réanimation et 111 en soins de suite et de réadaptation ;
le nombre de décès de la Covid-19 dans le département continue d'augmenter ;
462 décès sont à déplorer en milieu hospitalier depuis le début de l'épidémie et 126 en EHPAD.
Au regard de cette évolution défavorable et face à l'augmentation significative de l'épidémie dans le
département de Vaucluse, il apparaît pertinent de mettre en place toutes les actions de prévention et de lutte
concourant au ralentissement de l'épidémie.
Philippe De Mester |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vauciuse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie
CS60075 - 84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 } Fax : 04.13.55.85.45
bttps://www.nsaca.ars.sante.fr Page 2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-19-001 - arrêté préfectoral 2021/01-06 du 19 janvier 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus covid-19 dans le département de Vaucluse 35Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 14 janvier 2021.
Entre le Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse, représenté par M. Bertrand
GAUME, préfet de Vaucluse désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Provence
Alpes Côte d’Azur, représentée par, Madame Corinne TOURASSE Directrice, désignée sous le
terme de "’délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant de son périmètre.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-20-001 - Convention de délégation de gestion entre le SGCD84 et le BLOC2 (plateforme Chorus de la DREAL) du 20 janvier 2021 36perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon
les seuils fixés ;
c. 1l enregistre la certification du service fait ;
d. 1l centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf celles à
destination du Service Facturier de la DRFIP :;
e. 1l instruit, saisit et valide les demandes de paiement reçues :;
f. 11 saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
g. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
b. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
1. 1l assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
J. 1l réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. le pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-20-001 - Convention de délégation de gestion entre le SGCD84 et le BLOC2 (plateforme Chorus de la DREAL) du 20 janvier 2021 37Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document, mentionnés à
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
+
Fait, à Ann on
Le olo1i2 À
Le délégant Le délégataire
Le Préfet de Vaucluse P/La Directrice de la DREAL PACA
/ \ Daniel NICOLAS A. daniel.nicolas * os FIOTIB 112547
Bertrand GAUME Corinne TOURASSE
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-20-001 - Convention de délégation de gestion entre le SGCD84 et le BLOC2 (plateforme Chorus de la DREAL) du 20 janvier 2021 38