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Séance - 6yOA%3D%3D Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune d'Erquinghem-Lys. Lien du pdf (Séance - 6yOA%3D%3D)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Famille, Ville d’ERQUINGHEM-LYS

Centre Communal d’Action Sociale

Place du Général de GAULLE – 59193

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DU CCAS 2024

CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Séance du

NOTE DE PRESENTATION

Objet : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal. Même si les liens avec la commune de rattachement sont très étroits, le CCAS a une person- nalité juridique distincte, c’est à dire un conseil d’administration, un budget propre et un per- sonnel propre. Le CCAS est un outil de la politique sociale communale.

A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aides et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficultés, lutte contre l’exclusion.

Les attributions obligatoires sont peu nombreuses, au sens où elles sont rarement détaillées laissant une large part à l’initiative. Au titre de ses obligations, la commune est tenue à la constitution d’un registre des personnes âgées et handicapées qui en font la demande, à la domiciliation, à la lutte contre l’exclusion, et surtout à la constitution d’un centre communal d’action sociale (CCAS) pour analyser et répondre aux besoins sociaux de son territoire. L'ac- tion sociale facultative développée par les communes se distingue de l'aide sociale légale (gé- rée essentiellement par le département) en cela qu’elle ne constitue pas un droit automatique. Elle est délivrée en sus des aides sociales légales et est à la discrétion des communes.

Le CCAS doit animer une action sociale évolutive, coordonnée et capable de s’adapter aux besoins des personnes. La commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux d’action sociale à qui elle confie toute ou, le plus souvent, partiellement la conduite de ses actions. Elle intervient également en s’appuyant sur les services et direc- tions de la ville dédies aux politiques sociales et sur les associations locales.

Concernant ses attributions obligatoires, le CCAS a la responsabilité de mettre en œuvre une action générale de prévention et de développement social sur la base d’une analyse des be- soins sociaux des habitants, en liaison avec les institutions publiques et privées du territoire.

Nécessairement évolutive en fonction des besoins à satisfaire, l’activité des services de la Ville se situe d’une part dans le cadre de la décentralisation des politiques sociales au Dépar- tement qui a vocation, en qualité de chef de file en matière sociale, à définir des axes d’intervention dans ce domaine, et d’autre part dans celui du protocole de partenariat d’action sociale établi entre la Ville et le Département qui définit les compétences respectives et les modalités d’intervention complémentaires entre les deux collectivités.

1 - Le contexte général est marqué par une baisse des recettes des collectivités territoriales (diminution de la dotation globale de fonctionnement, diminution des compensations des exo- nérations fiscales, faible progression des bases fiscales) et une augmentation croissante des charges qui pèsent sur elles (nouvelle accentuation des charges liées à la péréquation des res- sources calculée sur le revenu moyen par habitant, dépenses de personnel liées à des évolu- tions législatives et règlementaire).Ville d’ERQUINGHEM-LYS

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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DU CCAS 2024

La baisse des dotations de l’Etat met en difficultés les collectivités locales qui de plus en plus, se voient confier des compétences et des obligations de plus en plus larges. La marge de ma- nœuvre des collectivités territoriales est restreinte. Les collectivités locales devront décaler ou supprimer un certain nombre d’investissement.

Certaines collectivités sont dans l’obligation d’augmenter les taux d’impôts et/ou leur dette, de fermer des services publics ou d’augmenter le tarif de certaines prestations.

2 -La situation financière d’ERQUINGHEM-LYS ;

La situation financière de la Ville ne sera connue de manière précise et définitive que lors de l’adoption du compte administratif au mois de février. La ville d’ERQUINGHEM-LYS qui a connu une baisse des dotations nationales, a amplifié ses efforts en matière de gestion budgé- taire.

Ainsi depuis plusieurs années, la municipalité s’astreint à une gestion rigoureuse et à la re- cherche systématique d’économies :

Achats groupés, cadrage des dépenses de chaque service, non remplacement systématique des postes d’agents, promotion du développement durable, développement du partenariat avec le secteur associatif et des projets de bénévolat...,

Tout en continuant à placer l’usager au cœur du service public et à chercher continuellement à améliorer la qualité du service rendu à la population (à titre d’exemple : la mise en place du prélèvement en « ligne » par le biais du portail « famille » pour les prestations liées aux acti- vités périscolaires, des accueils de loisirs sans hébergement ……).

En fonctionnement -

Recettes 2023 : 283.952,91 € 2022 : 260.382,49 €

Dépenses 2023 : 273.787,89 € 2022 : 248.218,29 €

Soit un excédent de 10.165,02 € en 2023.

En intégrant l’excédent de 2022 de 62.754,84 €, on constate un excédent de fonctionnement cumulé de 72.919,86 € en 2023.

En intégrant ces données pour l’année 2024, les estimations de fonctionnement (dépenses et recettes) sont fixées à 304.203,50 € (selon les montants figurant dans les budgets primitifs 2022 et 2023).

Le montant global d’amortissement 2024 est fixé à 15.873,00 € Il est réparti en opération d’ordre entre un mandat de fonctionnement et une recette investissement.

En investissement –

Recettes 2023 : 3.734,36 €

Dépenses 2023 : 54.247,94 €

Soit un déficit de 50.513,58 € pour 2023. €

L’excédent global cumulé de la section d’investissement est de 25.246,82 € (en y intégrant l’excédent de 2022 fixé à 75.760,40 €).

Au niveau des recettes, le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) est estimé à 8 700 €.Ville d’ERQUINGHEM-LYS

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Le Conseil Municipal a voté une subvention au C.C.A.S, lors de la séance plénière du 7 février 2024 de 120.000 €.

3- Les activités des services et les perspectives (les orientations sociales du CCAS) ;

Les engagements d’ERQUINGHEM-LYS à destination des familles :

La Ville d’ERQUINGHEM-LYS et son CCAS favorisent certaines prestations à destination des jeunes enfants (0 à 3 ans) par le biais du pôle « petite enfance » avec deux structures « phares », la halte-garderie « les Chrysalides » et le Relais des Assistantes Maternelles.

a. La halte-garderie est un lieu d’accueil collectif qui fonctionne de manière hebdoma- daire. Ce n’est pas seulement un lieu de garde, c’est aussi un lieu de vie, de découvertes, d’échanges. Elle offre à l’enfant un environnement sécurisant lui permettant d’évoluer à son rythme pour vivre au mieux la séparation familiale et ainsi faire ses premiers pas vers l’autonomie et la vie en groupe. C’est un espace qui contribue à l’éveil des enfants et leur socialisation. L’enfant peut y jouer, explorer, manipuler, chanter, créer…La halte-garderie permet également aux parents de se libérer du temps pour soi, pour un rendez-vous… Les parents qui travaillent peuvent aussi trouver en la halte-garderie un mode de garde ponc- tuel, pour leurs enfants en fonction des horaires d’ouverture de la structure. La halte- garderie « les Chrysalides » est une structure d’accueil pour les enfants âgés de 10 se- maines à 4 ans. Sa capacité d’accueil est de 13 places. Les enfants peuvent être accueillis de manière occasionnelle ou régulière. Les tarifs varient selon les ressources des parents et la composition familiale et sont imposés par la CAF. La halte-garderie emploie deux édu- catrices de jeunes enfants, une directrice et son adjointe (agents de catégorie B par voie contractuelle) et un agent de catégorie C (CAP « petite enfance » en apprentissage) mis à disposition par la commune.

b. Le Relais Assistantes Maternelles (RAM) est un lieu d’écoute, d’échanges, d’informations mais aussi d’animations destiné aux assistantes maternelles ou candidates à l’agrément, parents employeurs ou parents à la recherche d’un mode de garde pour leur(s) enfants(s) enfants de 2 mois ½ à 4 ans non scolarisés. Pour les assistantes mater- nelles ou candidates à l’agrément, le RAM propose un accompagnement dans l’exercice de la profession, une écoute et un soutien, les informations actualisées pour les démarches administratives, des informations sur l’évolution du métier…des ateliers d’animation pour aller à la rencontre d’autres d’assistantes maternelles et rompre l’isolement du métier. Pour les parents ou futurs parents employeurs, le RAM propose un accompagnement pour la recherche d’une assistante maternelle (Liste des assistantes maternelle actualisée), une information actualisée pour les démarches administratives ou d’embauche. Pour les en- fants, le RAM propose des temps d’éveil et festifs sous la responsabilité de l’assistante maternelle qui les accompagne.

Le RAM, comme la Halte-Garderie sont situés dans l’enceinte du Centre « Socioculturel » AGORALYS. Ils fonctionnent avec l’appui de deux agents territoriaux employés par le CCAS, dépositaires du diplôme d’éducateur de jeunes enfants (dont une assure les fonctions d’encadrement).

Les engagements d’ERQUINGHEM-LYS à destination des personnes dites « vulné- rables » :

La Ville et son CCAS mettent tout en œuvre pour maintenir les prestations aux usagers, con- server les services de proximité aux personnes âgées, isolées ou handicapées, en situation de précarité (RSA notamment) tout en baissant les budgets de fonctionnement ce qui nécessiteVille d’ERQUINGHEM-LYS

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parfois des aménagements de l’activité et /ou des tarifs. L ’accompagnement social des per- sonnes, notamment les plus fragiles, et le développement du «Vivre ensemble » restent l’un des axes de travail des membres du CCAS.

Le CCAS gère l’attribution de « tickets service » ou « bons alimentaires » aux personnes seules et isolées, aux familles en grande difficulté financière. Il peut également verser des secours « exceptionnels » aux familles (aide au départ en séjour « classe verte », régularisa- tion d’une facture…).

Le CCAS vient de conventionner avec le Département du Nord, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans le cadre d’actions pérennes à destination des personnes dites « vulnérables ».

Les services à destination des seniors

Pour mémoire, le CCAS offre plusieurs « services » aux séniors (âgés de de 65 ans et plus, de 75 ans et plus) avec pour objectif de créer ou maintenir du lien social : le portage de repas à domicile, les activités de loisirs et les sorties culturelles, la téléassistance, le service « petits travaux à domicile » dans le domaine des espaces verts notamment.

Le service « petit travaux à domicile » a été modifié. Ainsi l’âge des bénéficiaires du ser- vice fixé initialement à 75 ans et plus a été abaissé à 65 ans, à la condition qu’ils aient un taux de handicap supérieur à 80% (selon les critères fixés par la Maison Départementale des Per- sonnes Handicapées).

Le service « taxi » proposé jusqu’en Mars 2017 en régie, a été délégué à une entreprise pri- vée. Ainsi, en remplacement de l’actuel service « taxi » à destination des personnes âgées de 65 ans et plus domiciliées à ERQUINGHEM-LYS, la commune par l'intermédiaire du Centre Communal d'Action Sociale a souhaité instituer un dispositif de transport à la demande dé- nommé "'Carte Ticket - Taxi", selon les mêmes critères de résidence, d’âge, de ressources. Cette prestation jusque-là assurée par les agents territoriaux communaux, échoit désormais aux artisans « taxi et transports » reconnus.

Le Centre Communal d'Action Sociale définissait annuellement en séance plénière, la partici- pation financière des usagers au service « taxi », en fonction de leurs revenus.

L'intervention de notre établissement se limite désormais, à la prise en charge financière d'une partie du coût du trajet. Il a été établi que le coût moyen d'une course dans le secteur Armen- tiérois serait fixé à 15 €. Aussi pour permettre aux administrés de profiter de cette prestation sans contraintes financières supplémentaires, le C.C.A.S prend en charge, pour les usagers non imposables ou reconnus handicapés à 80 %(MDPH) 11 € du coût de la course, pour les usagers imposables 7 € du coût de la course.

La Mairie d'ERQUINGHEM-LYS par l'intermédiaire de son C.C.A.S rembourse un montant 11 € ou 7 € suivant la valeur du ticket sur présentation de chaque "ticket taxi" aux artisans. La différence soit 4 € ou 8 € sera directement payée au chauffeur, lors de la course par l’usager. La participation financière des usagers est donc établie à 4 € pour les personnes « non impo- sables » et à 8 € pour les personnes « imposables ».

Le nombre de repas à domicile s’élève à 30 repas (en moyenne) par jour, avec l’assistance d’un agent communal (livraison hebdomadaire excepté le week-end). Le CCAS a acquis en 2023, un nouveau véhicule de livraison électrique adapté aux normes en vigueur.Ville d’ERQUINGHEM-LYS

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Le Centre Communal d’Action Sociale d’ERQUINGHEM n’a pas d’engagement « plurian- nuel », ni d’endettement.

Il dépend en grande partie des services de la commune. Un agent territorial d’ERQUINGHEM-LYS est mis à disposition par convention pour l’accomplissement des actions engagées.

Les services à destination des jeunes (pour l’insertion professionnelle)

La Commission Administrative du Centre Communal d’Action Sociale a renouvelé lors de sa séance plénière du 11 décembre 2019, l’adhésion à la Mission Locale « Armentières – Vallée de la Lys » par voie de convention pour une année à compter du 1er janvier 2020.

La lutte contre l’exclusion d’un public âgé de 16 à 25 ans qui rencontre des difficultés d’accès à la formation, à l’emploi, ne peut se faire effectivement et durablement que si chaque jeune a la possibilité d’être acteur de sa propre insertion et se trouve soutenu en ce sens par les différents intervenants concernés.

Cette convention a pour objet de fixer l’action partenariale entre le Centre Communal d’Action Sociale d’ERQUINGHEM-LYS (CCAS) et la Mission Locale « Armentières – Vallée de la Lys » - Association « Emploi – Formation », au travers d’un « parcours » visant l’accompagnement des jeunes en difficulté d’insertion professionnelle.

Les parties signataires décident ainsi de mener une action commune, destinée à favoriser l’intégration des jeunes âgés de 16 à 25 ans, en difficulté d’orientation, d’insertion professionnelle, voire en situation précaire en créant un dispositif « parcours d’insertion ». La présente convention a pour objectif de définir les prestations proposées, les rôles respectifs de chaque partenaire.

Le public ciblé âgé de 16 à 25 ans et domicilié à ERQUINGHEM-LYS, comprend les jeunes, détectés par la Mission Locale et/ou le Centre Communal d’Action Sociale, qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle.

La mise en place du parcours est motivée par les besoins d’une population en difficulté d’insertion. Ce dispositif vise à corréler la démarche d’insertion par la formation, l’emploi, tant sur le plan administratif que social.

Les actions proposées au sein de ce dispositif sont

- Le repérage des publics jeunes âgés de 16 à 25 ans, en difficulté,

- La mise à disposition de la Mission Locale de moyens logistiques pour l’organisation de rencontres « employeurs », d’ateliers thématiques,

- Le cofinancement de projets concourant à favoriser l’insertion professionnelle et à lever les freins à l’emploi (en complément des actions engagées par la Mission Locale, le CCAS se propose de concourir au financement du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur, au Permis de Conduire ou de tout autre projet…………. Des jeunes éligibles au dispositif, par des emplois à durée déterminée au sein des services technique et espaces verts communaux à raison de 4 postes par session de 15 jours, sur l’année).

- Le renforcement de la visibilité des missions et des actions développées par les partenaires (par le biais des divers outils de communication……),Ville d’ERQUINGHEM-LYS

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- Le renforcement de la professionnalisation des publics suivis par la Mission Locale avec la mise en place sur ERQUINGHEM-LYS, de stages de professionnalisation au sein des divers services de la commune (administratif, restauration, technique, espaces verts, animation, petite enfance……………).

- Le développement des liens avec les entreprises du territoire et les partenaires associatifs ;

- L’accompagnement social en sus de l’insertion professionnelle (en complément des actions engagées par la Mission Locale, le CCAS pourra proposer sur entretien individuel des « ticket services », selon le dispositif et les barèmes de revenu en vigueur).