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Procès Verbal - 9BMgNxEiFGGg%3D%3D Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Erquinghem-Lys. Lien du pdf (Procès Verbal - 9BMgNxEiFGGg%3D%3D)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Famille, de D ERQUINGHEMLYS

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Ville d'ERQUINGHEM-LYS

Place du Général de GAULLE — 59193

Tel :03.20.77.15.27 / 03.20.77.87.95 (LD. Secrétariat)

E mail :contact(@rille-erquinghem-lys.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

LE 19 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf février à 19h00, les membres de la Commission Administrative

du Centre Communal d'Action Sociale d'ERQUINGHEM-LYS se sont réunis en Mairie sur la convocation qui

leur a été adressée par le Président, conformément à l’article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des

Familles.

Installation d’un nouvel administrateur et confirmation de la liste des administrateurs du CCAS issu du

Conseil Municipal (délibération N°20240219DEL1),

Monsieur le Président informe les membres du Conseil d'Administration que Madame Bénédicte VANHILLE,

membre désigné du Conseil Municipal, a présenté sa démission au Conseil Municipal en date du 29 janvier

2024. Par délibération du Conseil Municipal sous la référence 20240207DEL1 du 7 février 2024, il a été

procédé à la désignation de Madame Danièle BENOIT, conseillère municipale, en qualité d'administrateur

du CCAS. Outre Monsieur Alain BEZIRARD, Président du CCAS, la liste des administrateurs issus du Conseil

Municipal est la suivante :

e Madame Laetitia PANIEZ,

e Monsieur Jacky BOULINGUEZ,

e Madame Annie PREUDHOMME,

e Madame Marie-Maud CAMPHYN,

e Madame Danièle BENOIT.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du Conseil

d'Administration du C.C.A.S. à l'unanimité, prennent acte du changement d'administrateur du CCAS et de

la nouvelle composition des administrateurs issus du Conseil Municipal. Madame Danièle BENOIT est

installée dans ses fonctions d'administrateur du C.C.A.S.

Madame Amandine DASSONVILLE est nommée secrétaire de séance.

elle procède à l'appel nominal des présents et donne lecture des procurations.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs BEZIRARD Alain, PANIEZ Laetitia, PREUDHOMME Annie, BENOIT Danièle, DERUY-

TER Micheline, PACCEU Sabine, DASSONVILLE Amandine ;

Etaient excusé(es) :

Monsieur Jacky BOULINGUEZ, procuration à M. Alain BEZIRARD,

Madame Marie-Maud CAMPHYN,

Madame Edith DELEMOTTE, procuration à Me Annie PREUDHOMME,

Madame Catherine THETTEN,

Le compte-rendu de la séance du 5 décembre 2023, est approuvé à l'unanimité.

Budget Primitif 2023, autorisation engagement, liquidation, mandatement des dépenses

d'investissement au quart de l’exercice précédent (délibération N°20240219DEL2)

Dans le cas où le budget d'une collectivité locale ou ses établissements publics associés n'a pas été adopté

avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget

ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (25%), non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus

précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une

autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les

PV du CCAS, du 19.02.2024

1 6/ 7/ Ville d'ERQUINGHEM-LYS Place du Général de GAULLE — 59193 Tel :03.20.77.15.27 / 03.20.77.87.95 (LD. Secrétariat) E mail : contact(@ville-erquinghem-lys.fr liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du C.C.A.S., dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, selon la répartition suivante : Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 2 000€*25% = 500 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 77 500€*25%= 19.375 € ; Adoption du règlement de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 (délibération N°20240219DEL3) ; La nomenclature budgétaire et comptable « M57 » est l'instruction la plus récente, du secteur public local. instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel « M57 » présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale, communes et leurs établissements publics associés). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel « M57 » étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la « M14 » soit pour la Ville d'ERQUINGHEM-LYS, le budget communal et le budget du Centre Communal d'Action Sociale. VU e L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, e L'article 242 de la loin°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, e L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, CONSIDERANT QUE : e Le Conseil d'Administration du CCAS a adopté la nomenclature « M57 » à compter du 1er janvier 2024, selon la délibération N°20230512DEL1 du 5 décembre 2023, e Que cette norme comptable s’appliquera au budget du CCAS, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. à l’unanimité, adoptent le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération, pour la durée du mandat. Débat d’Orientations Budgétaires du CCAS 2024 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires (délibération N°20240219DELA4) ; PV du CCAS, du 19.02.2024 2 _S EROUNGHEVELYS 9/ 10/ 11/ Ville d'ERQUINGHEM-LYS Place du Général de GAULLE — 59193 Tel :03.20.77.15.27 / 03.20.77.87.95 (LD. Secrétariat) Te aantant{Pnilla amarimahan Joe Le Celles-ci sont désormais remplacées par des contenants en inox collectables et réutilisables. Considérant le coût supplémentaire induit par ces nouveaux conditionnements, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action a décidé de ne pas augmenter le prix du repas établi à 6,56 € pour 2024, selon la délibération N° 20232709DEL1 votée en séance plénière du CCAS du 27 septembre 2023. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. à l’unanimité, fixent un tarif de 10 € unitaire en cas de non- restitution par les bénéficiaires des repas à domicile, de ces nouveaux contenants « inox ». Pour rappel les usagers qui bénéficient de la livraison des repas à domicile sont les personnes âgées de 65 à 75 ans sur production d’un certificat médical, les personnes âgées de 75 ans et plus, les personnes en situation de handicap avec une invalidité reconnue à plus de 80% (sans condition d'âge). L'ensemble des bénéficiaire sera informé de ces dispositions. Fixation du tarif de la sortie culturelle du 12 mars 2024 à ARQUES (visite de la brasserie La Goudale) (délibération N°20241902DEL6) ; Le Centre Communal d'Action Sociale de la commune propose depuis plusieurs années des activités à la population « Erquinghemmoise » âgée de 60 ans et plus et notamment « les sorties culturelles ». D'une durée moyenne d'1/2 journée, ces voyages sont l'occasion de découvrir ou de redécouvrir le patrimoine historique, culturel, industriel de la région Nord-Pas-de-Calais. Le Centre Communal d’Action Sociale prenant en charge les modalités d'organisation (commande du bus, des billets d'entrée, restauration éventuelle), il convient en fonction du programme de chaque sortie envisagée, de fixer un tarif pour les bénéficiaires des dites actions. Une sortie culturelle est programmée dans ce cadre, le mardi 12 mars 2024 pour une visite de la brasserie « La Goudale » d'ARQUES. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Présiden et en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. à l’unanimité, fixent le montant du tarif par participant à 10 €. Fixation du tarif de la sortie culturelle du 26 avril 2024 à Calais (visite du musée de la Dentelle) (délibération N°20241902DEL7) ; Le Centre Communal d'Action Sociale de la commune propose depuis plusieurs années des activités à la population « Erquinghemmoise » âgée de 60 ans et plus et notamment « les sorties culturelles ». D'une durée moyenne d'1/2 journée, ces voyages sont l'occasion de découvrir ou de redécouvrir le patrimoine historique, culturel, industriel de la région Nord-Pas-de-Calais. Le Centre Communal d'Action Sociale prenant en charge les modalités d'organisation (commande du bus, des billets d'entrée, restauration éventuelle), il convient en fonction du programme de chaque sortie envisagée, de fixer un tarif pour les bénéficiaires des dites actions. Une sortie culturelle est programmée dans ce cadre, le vendredi 26 avril 2024 pour une visite du musée de la Dentelle de CALAIS. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. à l’unanimité, fixent le montant du tarif par participant à 10 €. Fixation du tarif des accompagnants au voyage des ainés au parc Bagatelle le 1° juin 2024 (Délibération N°20240219DEL8) ; Le Centre Communal d'Action Sociale de la commune propose depuis plusieurs années des activités aux aînés de la commune plus et notamment « le voyage des aînés » pour les personnes âgées de 65 ans et plus. D'une durée d’une journée, programmée en moyenne entre mai et juin de chaque année, le voyage des aînés tout comme les sorties culturelles proposées plus périodiquement, est l’occasion de découvrir ou de redécouvrir le patrimoine historique, culturel, industriel de la région Nord Pas de Calais. Le C.C.A.S. prenant en charge le transport, le repas, les entrées des visites des bénéficiaires, il convient de fixer le tarif des accompagnants à ladite sortie. Ainsi | voyage des aînés est organisé au parc Bagatelle de MERLIMONT, le 1°’ juin 2024. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. à l’unanimité, fixent le montant du tarif des accompagnants au voyage à 50 €. PV du CCAS, du 19.02.2024 4 8/ Ville d'ERQUINGHEM-LYS Place du Général de GAULLE — 59193 Tel :03.20.77.15.27 / 03.20.77.87.95 (LD. Secrétariat) E mail : contact(@ville-erquinghem-lys.fr jusqu’à présent, dans les centres communaux d'action sociale des communes de plus de 3 500 habitants, il était obligatoire d'organiser un débat d’orientations budgétaires (D.O.B.) dans les deux mois précédant le vote du budget. La convocation devait comporter une note explicative permettant d'éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires préalablement à ce débat et au vote du budget. Toutefois la législation ne précisait pas la forme que devait revêtir cette note de synthèse, une grande liberté était donc laissée à l'exécutif et aux services de la collectivité. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le D.O.B. est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la collectivité (analyse rétrospective). L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015, est venu étoffer les dispositions relatives au débat d'orientation budgétaire. À noter que l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi concerne les centres communaux d'action sociale puisque cet article précise que « les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ». Ainsi, dans les C.C.A.S. des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientations budgétaires (D.0.B.) doit s'appuyer sur un rapport d'orientations budgétaires (R.O.B.), qui sera porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget. Ce rapport informe des grandes orientations budgétaires de l'établissement, des engagements pluriannuels envisagés, de la structure et la gestion de la dette mais également depuis la circulaire modifiée du 22 décembre 2017, de l'évolution des dépenses « réelles » de fonctionnement exprimées en valeur, l’évolution du besoin de financement annuel. Le R.O.B. n'est pas qu’un document interne. Il doit être transmis au préfet du département et au président de l'établissement public de coopération intercommunal (MEL) sur le périmètre de l'établissement public et faire l'objet, comme pour le D.O.B., d'une publication. Le débat d'orientations budgétaires appuyé par ce document, doit permettre aux administrateurs du C.C.A.S. de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Ce doit être aussi l'occasion d'examiner ensemble l'évolution financière de l'établissement public, en tenant compte des projets, des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement. Le budget primitif 2024 devra répondre aux préoccupations de la population tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique, aux grandes orientations nationales ainsi qu’à la situation financière locale. La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue du prochain vote du budget du CCAS, prévu le 26 mars 2024. Considérant les domaines de compétences variés du centre communal d'action sociale dans l'aide sociale légale et facultative, l'animation de l'ensemble des activités sociales de la commune, il est nécessaire de s'interroger sur la capacité financière de l'établissement public à supporter le coût des décisions prises par ses membres, en termes de moyens et de durée. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire prévu par l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, dans le cadre de la préparation budgétaire de l'exercice 2024. Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. constate l'existence du rapport sur les grandes orientations budgétaires pour l'exercice 2024. Primes, secours et dots 2024 : instauration d’un nouveau tarif pour la norr-restitution des nouveaux contenants inox en remplacement des barquettes alimentaires plastiques des repas livrés à domicile (délibération N°20241902DEL5) ; La loi EGAlim du 30 octobre 2018 stipule qu’à compter du 1° janvier 2020, la mise à disposition d’ustensiles à usage unique en matière plastique, est interdite pour tout type de restauration. De même les contenants alimentaires de cuisson et de service en matière plastique ne pourront plus être utilisés dans la restauration collective, à compter du 1° janvier 2025. Ces dispositions sont renforcées par la loi AGEC « anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 20 février 2020, qui précise qu'à compter du 1° janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte. Ainsi le Centre Communal d'Action Sociale en charge du service de portage des repas à domicile, a fait le choix en 2023 de supprimer les barquettes plastiques pour la livraison des repas. PV du CCAS, du 19.02.2024 3 12/ Ville d'ERQUINGHEM-LYS Place du Général de GAULLE — 59193 Tel :03.20.77.15.27 / 03.20.77.87.95 (LD. Secrétariat) E mail : contact(@rille-erquinghem-lys.fr Renouvellement de l'adhésion annuelle du CCAS à la Mission Locale « Armentières — Vallée de la Lys » (Délibération N°20240219DEL9) ; Par délibération en date du 8 décembre 2020, les membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune d’Erquinghem-Lys ont décidé de passer convention pour une année avec la mission locale « Armentières — Vallée de la Lys », association « Emploi-Formation », au titre de ses missions d'accompagnement, d'encadrement du public « 16 — 25 ans » en mal d'insertion. La convention qui arrête le cadre d'intervention du C.C.A.S, de la Mission Locale, le public ciblé, les actions à engager conjointement, a été précédemment établie du 1° janvier au 31 décembre 2023. Considérant le bilan annuel 2023 établit par la Mission Locale « Armentières — Vallée de la Lys », faisant état du nombre de jeunes de la commune suivi par l'association ; Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du Con- seil d'Administration à l’unanimité, autorisent le Président (ou son représentant) à renouveler la conven- tion, pour une durée d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2024, selon une participation forfaitaire fixée à 2€ par an et par habitant. HA AA AOC L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée. Après approbation par le Centre Communal d'Action Social en séance plénière du 26 mars 2024, le présent procès-verbal est publié sous format électronique. Visa du Président du C.C.A.S., Visa du Secrétaire de Séance ; PV du CCAS, du 19.02.2024 5

Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Ville d’'ERQUrsie SLOF ID : 059-265902023-20240222-20240219DEL4-DE

Centre Communaru-Acuvm sutrare

dB Place du Général de GAULLE — 59193

D CONSEIL D’ADMINISTRATION

ERQUNGHEMLYS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Séance du

NOTE DE PRESENTATION

Objet : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal. Même si les liens avec la commune de rattachement sont très étroits, le CCAS a une person- nalité juridique distincte, c’est à dire un conseil d'administration, un budget propre et un per- sonnel propre. Le CCAS est un outil de la politique sociale communale.

A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aides et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficultés, lutte contre l’exclusion.

Les attributions obligatoires sont peu nombreuses, au sens où elles sont rarement détaillées laissant une large part à l'initiative. Au titre de ses obligations, la commune est tenue à la constitution d’un registre des personnes âgées et handicapées qui en font la demande, à la domiciliation, à la lutte contre l’exclusion, et surtout à la constitution d’un centre communal d’action sociale (CCAS) pour analyser et répondre aux besoins sociaux de son territoire. L'ac- tion sociale facultative développée par les communes se distingue de l'aide sociale légale (gé- rée essentiellement par le département) en cela qu’elle ne constitue pas un droit automatique. Elle est délivrée en sus des aides sociales légales et est à la discrétion des communes.

Le CCAS doit animer une action sociale évolutive, coordonnée et capable de s’adapter aux besoins des personnes. La commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux d’action sociale à qui elle confie toute ou, le plus souvent, partiellement la conduite de ses actions. Elle intervient également en s’appuyant sur les services et direc- tions de la ville dédies aux politiques sociales et sur les associations locales.

Concernant ses attributions obligatoires, le CCAS a la responsabilité de mettre en œuvre une action générale de prévention et de développement social sur la base d’une analyse des be- soins sociaux des habitants, en liaison avec les institutions publiques et privées du territoire.

Nécessairement évolutive en fonction des besoins à satisfaire, l’activité des services de la

Ville se situe d’une part dans le cadre de la décentralisation des politiques sociales au Dépar- tement qui a vocation, en qualité de chef de file en matière sociale, à définir des axes d'intervention dans ce domaine, et d’autre part dans celui du protocole de partenariat d’action sociale établi entre la Ville et le Département qui définit les compétences respectives et les modalités d’intervention complémentaires entre les deux collectivités.

1 - Le contexte général est marqué par une baisse des recettes des collectivités territoriales (diminution de la dotation globale de fonctionnement, diminution des compensations des exo- nérations fiscales, faible progression des bases fiscales) et une augmentation croissante des charges qui pèsent sur elles (nouvelle accentuation des charges liées à la péréquation des res- sources calculée sur le revenu moyen par habitant, dépenses de personnel liées à des évolu- tions législatives et règlementaire).

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DU CCAS 2024

Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024 :

Ville d’ERQ Publié le

SLA

ID : 059-265902023-20240222-20240219DEL4-DE

Centre Communaro-AtTuvm SuTaTE

Place du Général de GAULLE -— 59193

La baisse des dotations de l’Etat met en difficultés les collectivités locales qui de plus en plus, se voient confier des compétences et des obligations de plus en plus larges. La marge de ma- nœuvre des collectivités territoriales est restreinte. Les collectivités locales devront décaler ou supprimer un certain nombre d’investissement.

Certaines collectivités sont dans l’obligation d'augmenter les taux d’impôts et/ou leur dette, de fermer des services publics ou d'augmenter le tarif de certaines prestations.

2 -La situation financière d'ERQUINGHEM-LYS ;

La situation financière de la Ville ne sera connue de manière précise et définitive que lors de l'adoption du compte administratif au mois de février. La ville d'ERQUINGHEM-LYS qui a connu une baisse des dotations nationales, a amplifié ses efforts en matière de gestion budgé- taire.

Ainsi depuis plusieurs années, la municipalité s’astreint à une gestion rigoureuse et à la re- cherche systématique d'économies :

Achats groupés, cadrage des dépenses de chaque service, non remplacement systématique des

postes d'agents, promotion du développement durable, développement du partenariat avec le secteur associatif et des projets de bénévolat...

Tout en continuant à placer l’usager au cœur du service public et à chercher continuellement à améliorer la qualité du service rendu à la population (à titre d’exemple : la mise en place du prélèvement en « ligne » par le biais du portail « famille » pour les prestations liées aux acti- vités périscolaires, des accueils de loisirs sans hébergement ....... ).

En fonctionnement -

Recettes 2023 : 283.952,91 € 2022 : 260.382,49 €

Dépenses 2023 : 273.787,89 € 2022 : 248.218,29 €

Soit un excédent de 10.165,02 € en 2023.

En intégrant l’excédent de 2022 de 62.754,84 €, on constate un excédent de fonctionnement cumulé de 72.919,86 € en 2023.

En intégrant ces données pour l’année 2024, les estimations de fonctionnement (dépenses et recettes) sont fixées à 304.203,50 € (selon les montants figurant dans les budgets primitifs 2022 et 2023).

Le montant global d'amortissement 2024 est fixé à 15.873,00 € Il est réparti en opération d’ordre entre un mandat de fonctionnement et une recette investissement.

En investissement —

Recettes 2023 : 3.734,36 €

Dépenses 2023 : 54.247,94 €

Soit un déficit de 50.513,58 € pour 2023.

L’excédent global cumulé de la section d’investissement est de 25.246,82 € (en y intégrant l'excédent de 2022 fixé à 75.760,40 €).

Au niveau des recettes, le FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) est estimé à 8 700 €.

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DU CCAS 2024

Envoyé en préfecture le 22/02/2024

Reçu en préfecture le 22/02/2024

Ville d'ERQUriee SL

ID : 059-265902023-20240222-20240219DEL4-DE Centre Communaru-Actvum puce

Place du Général de GAULLE — 59193

Le Conseil Municipal a voté une subvention au C.C.ASS, lors de la séance plénière du 7 février 2024 de 120.000 €.

3- Les activités des services et les perspectives (les orientations sociales du CCAS) ;

Les engagements d'ERQUINGHEM-LYS à destination des familles :

La Ville d'ERQUINGHEM-LYS et son CCAS favorisent certaines prestations à destination des jeunes enfants (0 à 3 ans) par le biais du pôle « petite enfance » avec deux structures « phares », la halte-garderie « les Chrysalides » et le Relais des Assistantes Maternelles.

a. La halte-garderie est un lieu d’accueil collectif qui fonctionne de manière hebdoma- daire. Ce n’est pas seulement un lieu de garde, c’est aussi un lieu de vie, de découvertes, d’échanges. Elle offre à l’enfant un environnement sécurisant lui permettant d’évoluer à son rythme pour vivre au mieux la séparation familiale et ainsi faire ses premiers pas vers l’autonomie et la vie en groupe. C’est un espace qui contribue à l’éveil des enfants et leur socialisation. L'enfant peut y jouer, explorer, manipuler, chanter, créer......La halte-garderie permet également aux parents de se libérer du temps pour soi, pour un rendez-vous. Les parents qui travaillent peuvent aussi trouver en la halte-garderie un mode de garde ponc- tuel, pour leurs enfants en fonction des horaires d’ouverture de la structure. La halte- garderie «les Chrysalides » est une structure d’accueil pour les enfants âgés de 10 se- maines à 4 ans. Sa capacité d’accueil est de 13 places. Les enfants peuvent être accueillis de manière occasionnelle ou régulière. Les tarifs varient selon les ressources des parents et la composition familiale et sont imposés par la CAF. La halte-garderie emploie deux édu- catrices de jeunes enfants, une directrice et son adjointe (agents de catégorie B par voie contractuelle) et un agent de catégorie C (CAP « petite enfance » en apprentissage) mis à disposition par la commune.

b. Le Relais Assistantes Maternelles (RAM) est un lieu d’écoute, d’échanges, d’informations mais aussi d'animations destiné aux assistantes maternelles ou candidates à l’agrément, parents employeurs ou parents à la recherche d’un mode de garde pour leur(s) enfants(s) enfants de 2 mois 2 à 4 ans non scolarisés. Pour les assistantes mater- nelles ou candidates à l’agrément, le RAM propose un accompagnement dans l’exercice de la profession, une écoute et un soutien, les informations actualisées pour les démarches administratives, des informations sur l’évolution du métier......des ateliers d'animation pour aller à la rencontre d’autres d’assistantes maternelles et rompre l’isolement du métier. Pour les parents ou futurs parents employeurs, le RAM propose un accompagnement pour la recherche d’une assistante maternelle (Liste des assistantes maternelle actualisée), une information actualisée pour les démarches administratives ou d'embauche. Pour les en- fants, le RAM propose des temps d’éveil et festifs sous la responsabilité de l’assistante maternelle qui les accompagne.

Le RAM, comme la Halte-Garderie sont situés dans l’enceinte du Centre « Socioculturel »

AGORALYS. Ils fonctionnent avec l'appui de deux agents territoriaux employés par le CCAS, dépositaires du diplôme d’éducateur de jeunes enfants (dont une assure les fonctions d’encadrement).

Les engagements d'ERQUINGHEM-LYS à destination des personnes dites « vulné-

rables » :

La Ville et son CCAS mettent tout en œuvre pour maintenir les prestations aux usagers, con-

server les services de proximité aux personnes âgées, isolées ou handicapées, en situation de précarité (RSA notamment) tout en baissant les budgets de fonctionnement ce qui nécessite

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DU CCAS 2024

Envoyé en préfecture le 22/02/2024

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parfois des aménagements de l’activité et /ou des tarifs. L'accompagnement social des per- sonnes, notamment les plus fragiles, et le développement du «Vivre ensemble » restent l’un des axes de travail des membres du CCAS.

Le CCAS gère l’attribution de «tickets service » ou « bons alimentaires » aux personnes seules et isolées, aux familles en grande difficulté financière. Il peut également verser des secours « exceptionnels » aux familles (aide au départ en séjour « classe verte », régularisa- tion d’une facture.....).

Le CCAS vient de conventionner avec le Département du Nord, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans le cadre d’actions pérennes à destination des personnes dites « vulnérables ».

Les services à destination des seniors

Pour mémoire, le CCAS offre plusieurs « services » aux séniors (âgés de de 65 ans et plus, de 75 ans et plus) avec pour objectif de créer ou maintenir du lien social : le portage de repas à domicile, les activités de loisirs et les sorties culturelles, la téléassistance, le service « petits travaux à domicile » dans le domaine des espaces verts notamment.

Le service « petit travaux à domicile » a été modifié. Ainsi l’âge des bénéficiaires du ser- vice fixé initialement à 75 ans et plus a été abaissé à 65 ans, à la condition qu’ils aient un taux de handicap supérieur à 80% (selon les critères fixés par la Maison Départementale des Per- sonnes Handicapées).

Le service « taxi » proposé jusqu’en Mars 2017 en régie, a été délégué à une entreprise pri-

vée. Ainsi, en remplacement de l’actuel service « taxi » à destination des personnes âgées de 65 ans et plus domiciliées à ERQUINGHEM-LYS, la commune par l'intermédiaire du Centre Communal d'Action Sociale a souhaité instituer un dispositif de transport à la demande dé- nommé "Carte Ticket - Taxi", selon les mêmes critères de résidence, d’âge, de ressources. Cette prestation jusque-là assurée par les agents territoriaux communaux, échoit désormais aux artisans « taxi et transports » reconnus.

Le Centre Communal d'Action Sociale définissait annuellement en séance plénière, la partici- pation financière des usagers au service « taxi », en fonction de leurs revenus.

L'intervention de notre établissement se limite désormais, à la prise en charge financière d'une

partie du coût du trajet. Il a été établi que le coût moyen d'une course dans le secteur Armen- tiérois serait fixé à 15 €. Aussi pour permettre aux administrés de profiter de cette prestation sans contraintes financières supplémentaires, le C.C.A.S prend en charge, pour les usagers non imposables ou reconnus handicapés à 80 %{MDPH) 11 € du coût de la course, pour les usagers imposables 7 € du coût de la course.

La Mairie d'ERQUINGHEM-LYS par l'intermédiaire de son C.C.A.S rembourse un montant 11 € ou 7 € suivant la valeur du ticket sur présentation de chaque "ticket taxi" aux artisans. La différence soit 4 € ou 8 € sera directement payée au chauffeur, lors de la course par l’usager. La participation financière des usagers est donc établie à 4 € pour les personnes « non impo- sables » et à 8 € pour les personnes « imposables ».

Le nombre de repas à domicile s’élève à 30 repas (en moyenne) par jour, avec l’assistance

d’un agent communal (livraison hebdomadaire excepté le week-end). Le CCAS a acquis en 2023, un nouveau véhicule de livraison électrique adapté aux normes en vigueur.

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Le Centre Communal d’Action Sociale d'ERQUINGHEM n’a pas d'engagement « plurian- nuel », ni d'endettement.

Il dépend en grande partie des services de la commune. Un agent territorial

d'ERQUINGHEM-LYS est mis à disposition par convention pour l’accomplissement des actions engagées.

Les services à destination des jeunes (pour l’insertion professionnelle)

La Commission Administrative du Centre Communal d’Action Sociale a renouvelé lors de sa

séance plénière du 11 décembre 2019, l’adhésion à la Mission Locale « Armentières — Vallée

de la Lys » par voie de convention pour une année à compter du 1° janvier 2020.

La lutte contre l’exclusion d’un public âgé de 16 à 25 ans qui rencontre des difficultés d’accès

à la formation, à l’emploi, ne peut se faire effectivement et durablement que si chaque jeune a

la possibilité d’être acteur de sa propre insertion et se trouve soutenu en ce sens par les

différents intervenants concernés.

Cette convention a pour objet de fixer l’action partenariale entre le Centre Communal

d’Action Sociale d'ERQUINGHEM-LYS (CCAS) et la Mission Locale « Armentières —

Vallée de la Lys » - Association « Emploi — Formation », au travers d’un « parcours » visant

l’accompagnement des jeunes en difficulté d’insertion professionnelle.

Les parties signataires décident ainsi de mener une action commune, destinée à favoriser

l’intégration des jeunes âgés de 16 à 25 ans, en difficulté d’orientation, d’insertion

professionnelle, voire en situation précaire en créant un dispositif « parcours d’insertion ». La

présente convention a pour objectif de définir les prestations proposées, les rôles respectifs de chaque partenaire.

Le public ciblé âgé de 16 à 25 ans et domicilié à ERQUINGHEM-LYS, comprend les jeunes,

détectés par la Mission Locale et/ou le Centre Communal d’Action Sociale, qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle.

La mise en place du parcours est motivée par les besoins d’une population en difficulté

d’insertion. Ce dispositif vise à corréler la démarche d’insertion par la formation, l'emploi, tant sur le plan administratif que social.

Les actions proposées au sein de ce dispositif sont

- Le repérage des publics jeunes âgés de 16 à 25 ans, en difficulté,

- La mise à disposition de la Mission Locale de moyens logistiques pour Porganisation de rencontres « employeurs », d’ateliers thématiques,

- Le cofinancement de projets concourant à favoriser l’insertion professionnelle

et à lever les freins à l’emploi (er complément des actions engagées par la Mission Locale, le CCAS se propose de concourir au financement du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur, au Permis de Conduire ou de tout autre projet... Des jeunes éligibles au dispositif, par des emplois à durée déterminée au sein des services technique et espaces verts communaux à raison de 4 postes par session de 15 jours, sur l'année).

- Le renforcement de la visibilité des missions et des actions développées par les partenaires (par le biais des divers outils de communication .......),

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Le renforcement de la professionnalisation des publics suivis par la Mission Locale avec la mise en place sur ERQUINGHEM-LYS, de stages de

professionnalisation au sein des divers services de la commune (administratif. restauration, technique, espaces verts, animation, petite enfance... ...).

Le développement des liens avec les entreprises du territoire et les partenaires associatifs ;

L'accompagnement social en sus de l’insertion professionnelle (en complément

des actions engagées par la Mission Locale, le CCAS pourra proposer sur entretien individuel des « ticket services », selon le dispositif et les barèmes de revenu en vigueur).

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