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Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D20240207 FP Prime pouvoir dachat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 06/02/2024 Es
ID : 031-213101181-20240304-D20240207-DE Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 29
DEPARTEMENT Présents : 19 Absents : 10
Haute-Garonne Suffrages exprimés : 23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/02 du 4 mars 2024
D. 2024/02-07 — FONCTION PUBLIQUE — Instauration prime pouvoir d'achat
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes
Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ALIS Laure, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DUSSART Vincent,
FORTIER Jean-Claude, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC
Valérie, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, WASTJER Michel.
Absents : ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, PILIPCZUK Gregory.
Absents excusés : MOINE Magali, SMIDTS Roberte, VERDEAU-BORNE Sébastien. Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à SAURA Olivier, DIU Sandrine à BINET Pascale, LABRUNE René à LACALMONTIE Marie-Thérèse, MARTY Laurent à ROBIN Véronique.
Les conseillers ont été convoqués le 27 février. 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de Convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Mme ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant
qu'auxiliaire.
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents
publics percevant une rémunération annuelle brute
inférieure ou égale à 39 000€.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
+ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
*__ avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur
la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie
individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération
issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en
compte,
.
La prime prévue est versée par :
+ l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
+ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,
4 FONCTION PUBLIQUE / 4.1 FPT L'organe déli
des plafonds, fixés en fonction d'un b:
hospitaliers (article 5 du décret n°2023-
Le montant de la prime est rédui
période du 1er juillet 2022 au 30 j
Cette prime est cumulable avec
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pen
30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est
juin 2023.
bérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans tou
arème identique à celui qui s'applique al
1006 du 31/10/2023).
it à proportion de la quotité de travail
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 031-213101181-20240304-D20240207-DE
tefois pouvoir dépasser
État et aux employeurs
1 et de la durée d'emploi sur la
toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
dant la totalité de la période di
divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette
u 1er juillet 2022 au
même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successi
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, |
ivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin
2023, corrigée pour correspondre
à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics empl
la rémunération prise en compte est celle
correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou pl
L'attribution de la prime à chaque agent fai
La prime de po
règlementaires selon le barème suivant :___
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 _300 €
Supérieu
160€
Supérieure à 29 160 € et inférie
840€
| Supérieure
280€ Supérieure à 32
600€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000€
280 € et inférieure ou égale à 33
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité,
INSTITUE la prime pouvoir d'achat exceptionnelle et
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, SOUS Sa
auprès du Tribunal Administratif
services de l'État De même, en cas de recours ne nécessitant pas
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante
:
1 du Code de justice administrative.
re à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
ure ou égale à 30
332
responsabilité, le caractère exécutoire de cet
de Toulouse dans un délai de deux mois à
oient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,
versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour
lusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
t l'objet d'un arrêté individuel.
uvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent
les conditions
Montant de la prime de pouvoir
d'achat
(à préciser dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
400 €
_ (ans la limite de 800€) 350 €
{Gens la limite de 700€) 300 €
| (Gans la limite de 600 €) 250 €
| (ans le limite de 500€) 200 €
_(Gans la limite de 400 €) 175 €
(dans la limite de 350 €)
150 €
(dans la limite de 300 €)
ADOPTE le barème ci-dessus.
Sandrine SIGAL \#, < “Garon
acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
compter de sa publication et sa transmission aux
avocat, Vous pourrez Saisir le tribunal
fr, et ce en application de l'article Ra421-
la présence d'un
www.telerecours.
4 FONCTION PUBLIQUE / 4.1 FPT