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Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 31 05 24 Prime pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
| 31 | 05 | 24 |
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
21/05/2024
DATE D'AFFICHAGE
21/05/2024
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 26
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre
Le 27 mai à 20h
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la
présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
Mmes Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué,
Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Letourneur, Roux,
Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet,
Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Simon, Conseillers.
Absents excusés :
Mme Brioul a donné pouvoir à M. Monsimier
M. Joubin a donné pouvoir à M. Deau
M. Pignorel a donné pouvoir à Mme Perrier
M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou
Mme Le Déroff a donné pouvoir à M. Péru
M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
Mme Quesnel
Secrétaire de séance : Mme Lanfranc de Panthou
OBJET : PRIME POUVOIR D'ACHAT
Madame la Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, Les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023,
-_ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, - avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois).
La prime prévue est versée par :
l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-31-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024
Publication le : 6 juin 2024 Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la
période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la
rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 16 mai 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent Les conditions règlementaires selon Le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre ‘ à de la période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 ARRRAREIE ERA e URI ERSE juin 2023
300 €
Inférieure ou égale à 23 700 € (dans la limite du plafond de 800 € fixé par décret)
150 €
Supérieure à 23 700 € (dans la limite du plafond de 700 € fixé par décret)
La prime sera versée en une fois avant Le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-31-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024