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Conseil Municipal - DCM 33 2024 Prime Exceptionnelle Pouvoir Dachat
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 33 2024 Prime Exceptionnelle Pouvoir Dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024 ---000000---
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à neuf heures trente, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 05 avril 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Étaient présents :
MARTY Grégory, HECQUET
Dominique, BELLET Jean-Louis,
ASTIE Jean, GUILLOUET-GELYS Monica, CHACON
Angèle, RICO Providence, BLIN Yves, MARTELL
Brigitte, ALABAU DAIDER Jacqueline, DESSEILLES
Geneviève, AMITRANO Nathalie, PAGET-BLANC Eric
Patricia, VILVET
SERRE Monique,
Procurations :
M. RASTOLL à M. MARTY
Mme ALBAREDE à Mme HECQUET
Mme RASTOLL à Mme VILVET
M. MARIA à M. BELLET
M. CATALAN à Mme SERRE
Mme RUIZ à M. ASTIE
M. FERNANDEZ à Mme GUILLOUET GELYS
M. MUCCHIELLI à Mme CHACON
M. BLAY à Mme RICO
Mme CRIADO à M. BLIN
M. NETTI à Mme MARTELL
M.BELTRA à Mme DESSEILLES
TRAME 2
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Jacqueline ALABAU-DAIDER est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240411-DCM33-2024-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
Département des
Pyrénées-Orientales DE LA DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N°33-2024 11 avril 2024 4.1
Trame 2
OBJET : PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT
Monsieur le Maire,
FAIT SAVOIR QUE le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 a instauré une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Cette prime, d’un montant maximum de 800 euros peut être versée aux agents dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 euros par an.
INDIQUE QUE dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, le versement de cette prime est obligatoire. Dans la fonction publique territoriale, en revanche, il est facultatif et dépend d’une décision de l'organe délibérant, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales et des moyens financiers dont dispose la collectivité.
PRECISE QUE la prime peut être versée aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires), aux agents contractuels de droit public, aux élèves du CNFPT et aux assistants maternels et familiaux employés par les collectivités et EPCI. En revanche, n'y ont pas droit, entre autres, les agents contractuels de droit privé employés par les collectivités, les vacataires, les apprentis ou encore les agents publics qui sont déjà éligibles à la prime de partage de la valeur.
DIT QUE pour pouvoir toucher cette prime, les agents doivent répondre à plusieurs conditions :
*avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023 et être toujours en poste au 30 juin 2023
savoir perçu entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 moins de 39.000 euros bruts
PRECISE QUE qu'il ne suffit pas d'être employé par la collectivité pour pouvoir toucher la prime, il faut également être rémunéré. Autrement dit, les agents temporairement non rémunérés pendant cette période (disponibilité ou congé parental) ne peuvent y prétendre.
PRECISE EGALEMENT QUE Les employeurs territoriaux sont libres de décider s'ils attribuent la prime ou pas, et libres d'en fixer le montant à condition de respecter un montant maximum. Ils peuvent uniquement moduler le montant à la baisse. Les plafonds s'échelonnent de 300 à 800 anrne an fnnrtion des revenus de l'agent, selon le barème ci-dessous : Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20240411-DCM33-2024-DE Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 | Rémunération brute perçue au titre de la période : Montant maximum de la prime | | courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat |
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | | 700€
| Supérieure à 27 300 e et inférieure ou égale à 29 160€. 600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ | 500€ EH Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € (400€ | | Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ | LL 300 €
Une fois le montant délibéré, la collectivité devra verser la prime aux agents avant le 30 juin 2024, en une ou plusieurs fois.
Vu l'avis favorable du comité Social territorial du 10 avril 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
DE FIXER le montant de la prime de pouvoir d'achat à 50 % des montants indiqués dans le tableau ci-dessus,
DE DETERMINER les conditions de versement de la totalité de ladite
prime en une fois,
DE PROCEDER au versement de cette prime avant le 30 juin 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
La Secrétaire de séance
Jacqueline ALABAU-DAIDER
Acte rendu exécutoire après Télétransmission en Préfecture le : +6/04/24 et publication ou notification du ::6/04/24
Affichée du :16/04/24 aU :16/06/24
Publication sur le site internet de la ville le :16/04/24
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240411-DCM33-2024-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024