Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 spécial du 17 02

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 spécial du 17 02 Document publié le Vendredi 17 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 spécial du 17 02)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 023 spécial publié le 17 février 2023

Sommaire affiché du 17 février 2023 au 16 avril 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 023 spécial publié le 17 février 2023

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu

- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-034 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne

- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-035 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau

- Arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-036 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d’ÉtampesPRÉFET ue . DE L'ESSONNE Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques

Far et de l'appui territorial

ARRÊTÉ

n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023

portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,

Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

Sous-Préfet de l’arrondissement.chef-lieu

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à r organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;

VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

1/2ARRÊTE

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :

1) des arrêtés de conflit,

2) des réquisitions du comptable.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de l'Essonne et du Préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim du Préfet.

Article 3:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de. la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Cyril ALAVOINE, Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.

Article 4:

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Palaiseau.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général

de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors

classe, Sous-Préfet d'Étampes.

Article 6 :

L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 est abrogé.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

\

Bertrqne GAUME

Préfet de l'Essonne

2/2PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Eat et de l’appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 17 février 2023

portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,

Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;

VU Farticle L.325-1-2 du Code de la route ;

VU l’article L.4241-3 du Code des transports ;

VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNF);

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

-VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,

en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne;

VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut. Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;

1/4VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022 ;

VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1° août 2021; |

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, ressortissant de ses attributions, notamment :

— l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions; — les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 3211-11, L. 32131, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique); — les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et transport, refus, saisie administrative ; les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions; les décisions pour les armuriers; les décisions relatives à l’ordre public ; les décisions relatives à la vidéo-protection; les décisions relatives aux débits de boissons; les décisions relatives aux polices municipales; les décisions relatives aux activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet ; les décisions d'exercer sur la voie publique; les décisions pour effectuer des actes de palpation de sécurité; les décisions d’habilitation à accéder en zone réservée des aérodromes; les contentieux relatifs aux polices administratives ;

— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;

— les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ‘droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le Secrétaire général de 2/4la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de Monsieur le Sous-Préfet de

Palaiseau et de Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes ;

— tout acte relatif à la réglementation de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public en référence au décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la * commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ; — toutes décisions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance ; — les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;

— les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ; — les mentions de restriction de validité temporaire-prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire ;

_ les décisions individuelles relatives à la carrière, à l'évaluation ou à l'attribution de

médailles des sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;

— les procédures et décisions en matière d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne. Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de subvention (à l'exception des arrêtés relatifs au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et au Plan départemental d'action et de sécurité routière) et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra JUSSIEN, de M. GRIMAUD, de M. ALAVOINE et de M. SINAGOGA, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d’immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la

police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne. :

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, délégation de

signature prévue à l'article 1° du présent arrêté est consentie à M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre--mer, Directeur adjoint du cabinet, pour les documents relevant de ses attributions ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Céline DEPOND, attachée d'administration, chef du bureau de défense et de protection civile (BDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au BDPC.

La délégation de signature conférée à Mme Céline DEPOND est également consentie à à Mme Muriel OKOBO, attachée d'administration, et à M. Maël MARBAIS, agent contractuel de catégorie À, adjoints au chef du BDPC.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Magalie VICENTE, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public

‘ 3/4(BSIOP), a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la délégation conférée est également consentie à Mme Sophie FONSECA, attachée d'administration, adjointe au chef du BSIOP, pour signer les documents relevant des

attributions de ce bureau.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE et de M. Sylvain MARY, la délégation conférée est également consentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité et à Mme Estelle GUERRERO-FAUROT, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de ses attributions, à savoir la vidéo-protection et les débits de boissons.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, et de M. Sylvain MARY, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, Mme Linda DJEARAMIN- CADIRVELOU, attachée d'administration, chef du bureau de la représentation de L'État et de la communication interministérielle (BRECI), a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par son bureau.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril ALAVOINE à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-

10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique);

— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en

situation irrégulière ;

— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521,

L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

: d'asile ;

— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;

— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le

comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger

grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L31215 du Code

de la sécurité intérieure) ;

— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-246 du 16 décembre 2022 est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Directeur de cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, le chef du bureau de la Représentation de |’ État et de la Communication Interministérielle, le chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, | ‘adjoint au chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de la section

Vidéoprotection et Ordre Public, le chef de la section Armes et Police Municipale, le chef du

bureau Défense et Protection Civile, les adjoints au chef du bureau Défense et Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bertra d GAUME

Préfet de l'Essonne

4/4E = Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE L ESSONNE et de l'appui territorial

Éralité

Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 17 février 2023

portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,

Sous-Préfet de Palaiseau

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphäne SINAGOGA, Sous-Préfet

1/4hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;

VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en

qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1* août 2021; .

VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er:

Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :

— des arrêtés de conflit ;

— des réquisitions du comptable.

Article 2 :

Délégation de signaturé est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes : — Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.

Article 4 :

Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes :

— Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière

d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;

— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

2/4— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles ;

— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ; — Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;

— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée ;

- Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu.

Article 5 :

Délégation de signature permanente est donnée à Mme Liliane AUBIGNAC, attachée d'administration, adjointe au chef de Bureau des services à la population, en ce qui concerne les attributions du bureau des services à la population.

Article 6 :

Délégation de signature permanente est donnée à Mme Ella RAKOTOMANIRAKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section de l'instruction du bureau des services à la population, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.

Article 7 :

Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bénéwendé CONGO, attachée d'administration, ainsi qu'à M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe supérieure pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la commission d'arrondissement d'accessibilité.

Article 8 :

Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :

— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique);

— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-,

L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;

— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure);

— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

3/4Article 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, secrétaire général adjoint, et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau. |

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra JUSSIEN, de M. Cyril ALAVOINE et de M. Alexander GRIMAUD, cette délégation sera exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra

JUSSIEN, de M. Cyril ALAVOINE, de M. Alexander GRIMAUD, et de M. Stéphane SINAGOGA, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des

services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.

Article 10 :

L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-255 du 23 décembre 2022 est abrogé.

Article 11 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

\ Bertrand GAUME

/

Préfet de l'Essonne

4/4DE LESS ONE Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques Fa et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTE

n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 17 février 2023

portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, dés

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF);

VU l'article L 325-1-2 du code de la route :

VU l'article L 4241-3 du code des transports ;

VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNPF);

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Étampes ;

1/6VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire

général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet

hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de là navigation de la Seine ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;

VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET én qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1* août 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation de signature est. donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Étampes, à l'exception : — des arrêtés de conflit ;

— des réquisitions du comptable.

Article 2 :

1. Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes,

pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives suivantes :

— délivrance des arrêtés portant attribution du titre dé « maître restaurateur » ; —- délivrance des cartes de guide-conférencier;

— récépissés concernant l’activité de revendeur d'objets mobiliers; — récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au régime de la Loi 1901;

2/6gestion des fondations, des associations reconnues d'utilité publique, des demandes d'appel à la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour la reconnaissance cultuelle des associations ;

arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;

modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, et du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens,

délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;

suivi des agréments des associations de sécurité civile ;

habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent des formations de secourisme ;

suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;

gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2);

agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;

autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits explosifs ;

agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ;

agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;

habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;

autorisations ou refus de manifestations aériennes ;

autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;

arrêtés de création d’une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ; habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;

autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;

arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;

arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;

autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;

autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;

autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire ;

autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national;

récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ;

récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;

autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ;

autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l’article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;

autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;

récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants ; |

autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).

Délégation de signature est également donnée à M. Stéphane SINAGOGA,. Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les associations Loi 1901 et les fondations, associations reconnues d'utilité publique et appels publics aux dons.

3/62. Délégation de signature est enfin donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet

d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l' sccessibilité des services au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité et à l'agriculture du fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.

Article 3 :

En cas d'absence ou d ‘empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d’ Étampes, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.

Article 4 :

Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Étampes, à l'exception des matières suivantes:

— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives,

— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,

— réquisition des gendarmeries départementale et mobile,

- arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux,

- l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières, — la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement,

- l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants,

-. l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune, _- la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d' Étampes.

Article 5 :

Délégation de signature permanente est donnée à :

- M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d'Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;

- Mme Odile FONTAINE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du Bureau de l'accueil et du séjour pour les correspondances administratives liées aux missions de son bureau ;

— M. Christophe ALIBA, attaché d'administration, chef du Bureau de l'animation

territoriale pour :

- la délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire 4/6des associations syndicales libres et demande de parution des créations des associations syndicales libres au Journal officiel,

- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d'équipement des. territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subvention,

— pour les élections municipales générales et complémentaires, la réception et enregistrement des déclarations de candidature, la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que l'enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande,

— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre services de l'État ;

— M. Pierre-Alexis ROUQUIER, secrétaire administratif de classe normale, chef du Bureau des moyens, pour tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives liées aux missions de son bureau, concernant le gestion courante de la sous-préfecture

Article 6 :

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture : — les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-121 du Code de santé publique) ;

— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552:, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de de la route ;

—- les décisions ordonnant la remise et la saisie’ d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;

— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, secrétaire général adjoint, de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-préfet d'Étampes.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra

JUSSIEN, de M. Cyril ALAVOINE, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Stéphane SINAGOGA, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.

S/6Article 8 :

L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-256 du 23 décembre 2022 est abrogé.

Article 9 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des moyens, le chef du Bureau de l'animation territoriale et le chef du bureau de l'accueil et du séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bertrand/GAUME

À. Préfet de l'Essonne

6/6