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Déliberation - 3 Convention de participations scolaires et périscolaires avec les communes extérieures
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Convention de participations scolaires et périscolaires avec les communes extérieures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation,
Envoyé en préfecture le 06/02/2019
Reçu en préfecture le 06/02/2019
Afichéle 7/Z//£e74
ID : 056-215601477-20190204-2019D3-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf
Le quatre février
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 28 janvier 2019
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 27
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric.
ABSENTS EXCUSES : M. BOUSSEAU Yannick- Mme PERRAUD Chantal
POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- Mme PERRAUD Chantal à Mme
DENIGOT Béatrice
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
Délibération n°2019D3 : Participation des communes extérieures
Aux frais scolaires et périscolaires de l’école Publique des Petits Murins
L'école primaire publique « Les Petits Murins » accueille plusieurs élèves des communes
environnantes en raison, d'une part, de sa localisation à proximité de la Commune de La Roche
Bernard et, d'autre part, de son agrément pour accueillir une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire
(ULIS).
Le fonctionnement de cette école génère des frais que la Commune de Nivillac supporte
pour l'ensemble des élèves. Ces frais concernent les frais scolaires liés au fonctionnement de l'école
mais également les frais périscolaires (garderie, restauration scolaire).
Par délibération n°2015D113 du 14 décembre 2015, le conseil municipal a décidé de
faire participer les Communes extérieures à l'ensemble de ces frais au prorata du nombre d'élèves
scolarisés et a autorisé le Maire à signer les conventions correspondantes.
Monsieur le Maire précise que les premières conventions d’une durée de trois ans sont
arrivées à expiration au 1” septembre 2018.
Il soumet donc une nouvelle convention de participation des communes extérieures
pour une durée de 3 ans avec prise d'effet à la date signature de la convention pour l'année
2018-2019.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 06/02/2019
Reçu en préfecture le 06/02/2019
Afichéle 7/21 lo19
ID : 056-215601477-20190204-2019D3-DE
La convention permet de fixer les conditions d'inscription dérogatoires d'un élève dans
une école autre que celle de sa commune de résidence et de prendre en compte les règles définies
par l’article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la contribution financière aux frais de
scolarisation d’un enfant dans une commune d'accueil.
L'accord des Maires sur les inscriptions à caractère dérogatoire est entendu entre les
parties pour toute la durée du cycle préélémentaire ou élémentaire.
L'assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette convention et à autoriser
Monsieur le Maire à signer les conventions avec les Communes concernées.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération n°2015D113 du 14 décembre 2015 décidant de faire participer les
communes extérieures aux frais scolaires et périscolaires pour les élèves fréquentant l'école des
Petits Murins,
Vu le projet de convention soumis à l'assemblée délibérante,
Entendu l'exposé du Maire,
- Décide à l'unanimité de faire participer les Communes dont les élèves sont
scolarisés à l’école publique des « Petits Murins » à l’ensemble des frais scolaires
et périscolaires,
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec les
Communes concernées.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3
Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 06/02/2019
Reçu en préfecture le 06/02/2019
Affichéle 77/2 Le7ÿ
ID : 056-215601477-20190204-2019D3-DE
CONVENTION
ENTRE LES COMMUNES DE NIVILLAC (56130) et XXXXX ()
Relative à
L’'INSCRIPTION D’ELEVES DANS DES ECOLES
AUTRES QUE CELLES DE LEUR COMMUNE DE RESIDENCE ET
A LA PRISE EN CHARGE, PAR LA COMMUNE DE RESIDENCE, DES FRAIS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES CORRESPONDANTS
Entre les soussignées :
La Commune de NIVILLAC (56130), dont le siège est situé :
Mairie- 3 rue Joseph DANO - 56130 NIVILLAC,
Représentée par son Maire en exercice, M. Alain GUIHARD, agissant conformément à la délibération du conseil municipal en date du .................... D'une part ;
La Commune de (), dont le siège est situé :
Représentée par son Maire en exercice, M... , agissant conformément à la délibération du conseil municipal en date du ........................ D'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est établie afin :
- de fixer les conditions d'inscription dérogatoires d'un élève dans une école autre que celle de sa commune de résidence,
- d'établir les règles de refacturation, entre communes, des frais scolaires et périscolaires pour tout élève qui aura été autorisé à s'inscrire dans une école autre que celle de sa commune de résidence.
ARTICLE 2 — CONDITIONS D'INSCRIPTION A L’ECOLE
L'article L 212-8 du code de l'éducation définit les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarisation d’un enfant dans une commune d'accueil :
Raisons médicales,
Scolarisation en cours des frères et sœurs dans l’école demandée Continuité d’une scolarisation commencée dans l’école considérée Proximité géographique de l'école de la commune d'accueil par rapport au domicile de l'élève.
uow»> Envoyé en préfecture le 06/02/2019
Reçu en préfecture le 06/02/2019
Affiché le 7/2/ 277
ID : 056-215601477-20190204-2019D3-DE
L'inscription pour tout autre motif nécessite l'accord préalable du maire de la
commune de résidence qui s'engage automatiquement, en donnant son accord : - À rembourser à la commune d'accueil les frais scolaires et périscolaires liés à la scolarité de l'élève.
- À rembourser à la commune d'accueil les frais scolaires et périscolaires jusqu'à épuisement des effets de l'autorisation initiale.
Exemple: Dans le cas de l'inscription de droit des frères et sœurs d’un élève
dans l'école de la commune d'accueil, la commune de résidence est tenue au financement de leur scolarité si l'inscription du premier enfant a été initialement autorisée par la commune de résidence.
L'accord des Maires sur les inscriptions à caractère dérogatoire est entendu entre les parties pour toute la durée du cycle préélémentaires ou élémentaire.
ARTICLE 3 — ETABLISSEMENT DE LA FICHE D'INSCRIPTION
L'inscription d’un élève n'est effective qu’à réception de la fiche (jointe en annexe) qui aura suivi le circuit ci-après :
1- Direction de l'école d'accueil
2- Parents
3- Commune de résidence (service « affaires scolaires »)
4- Commune d'accueil (service « affaires scolaires »).
La Commune d’accueil, après avoir formulé sa décision finale, transmettra une copie de la fiche au Directeur de l'école d'accueil, aux parents et à la Commune de
résidence.
ARTICLE 4 — FRAIS RETENUS
La commune d'accueil attribue à ses écoles des dotations nécessaires à la scolarité
des élèves inscrits dans ses écoles, en s'engageant à ne faire aucune différence de
traitement selon la commune de résidence des élèves.
Les frais retenus sont les suivants, déduction faite des recettes (participation des
familles, subvention CAF, etc.) :
1. Frais de fonctionnement de l'école,
2. Subventions scolaires (fournitures scolaires, activités culturelles, arbre de Noël, etc.) dans la limite du(es) montant(s) voté(s) par le conseil municipal,
3. Frais de fonctionnement de garderie périscolaire,
4. Frais de fonctionnement de la pause du midi : restauration et accueil du midi,
5. Frais de fonctionnement des Temps d'Activités Périscolaires.
Les frais de garderie correspondent au reste à charge (ensemble des recettes déduites) des frais réels directs :
e Personnel,
e Matériel, fournitures et entretien des locaux.
Les amortissements et charges financières rattachés aux locaux seront exclus du
calcul.
Les frais de pause du midi correspondent au reste à charge (ensemble des recettes déduites) des frais réels directs :
° Personnel de préparation des repas et de nettoyage des locaux,
e Personnel d'accompagnement,
e Charges de fonctionnement des locaux, Envoyé en préfecture le 06/02/2019
Reçu en préfecture le 06/02/2019
Affiché le 7Z/2//0 44
ID : 056-215601477-20190204-2019D3-DE
e_ Fournitures des denrées alimentaires ou repas,
e Transport,
e Charges administratives.
Les amortissements des locaux et des matériels, les charges financières attachées à la restauration seront exclus du calcul.
Les frais des Temps d'Activités Périscolaires correspondent au reste à charge (ensemble des recettes déduites) des frais réels directs :
e Personnel d'animation et de coordination,
Prestations extérieures,
Matériels et fournitures,
Frais de fonctionnement des locaux,
Charges administratives.
L'ensemble des frais relatifs aux locaux seront exclus du calcul (amortissements, frais financiers).
Sont également intentionnellement exclus de la présente convention les frais extra- scolaires (Accueil de Loisirs, multi-accueil .….).
ARTICLE 5 — REFACTURATION DES FRAIS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
Les refacturations se feront sur la base des élèves présents à l'école au 1° janvier de l'année N (à partir de la liste des élèves scolarisés fournie par chaque école), et au vu des frais scolaires constatés sur l’année civile précédente (compte administratif N-1).
Exemple : pour l'année scolaire 2017-2018, les frais seront facturés avant fin septembre 2018,
en tenant compte des effectifs constatés au 1° janvier 2018, et sur la base des chiffres figurant au compte administratif 2017.
FRAIS SCOLAIRES :
Sont comptabilisés l'ensemble des frais de fonctionnement de la ou des écoles communales, y compris les subventions scolaires (telles que figurant à l’article 4 de la présente convention).
FRAIS PERISCOLAIRES :
Chaque commune refacturera au coût réel restant à sa charge, calculé conformément
aux stipulations de l’article 4.
La commune de résidence s'engage à régler la somme demandée en observant le délai global de paiement légal.
ARTICLE 6 — VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Cette convention prend effet au à la date de signature pour l’année scolaire 2018- 2019 et sera reconduite par tacite reconduction pour une durée de 3 années scolaires soit jusqu'à la fin de l’année scolaire 2020-2021.
A mi parcours, soit le 30 avril 2020 au plus tard, les signataires se rencontreront pour faire le bilan du fonctionnement de la présente convention et envisager sa poursuite en l’état ou en lui apportant, le cas échéant, les modifications nécessaires sous forme d'avenant. Envoyé en préfecture le 06/02/2019
Reçu en préfecture le 06/02/2019
Affiché le
ID : 056-215601477-20190204-2019D3-DE
Six mois avant le terme définitif de la convention soit le 1° Mars 2021 au plus tard, les signataires se rencontreront pour faire le bilan de fonctionnement et envisager la reconduction de la convention en lui apportant les éventuelles adaptations nécessaires.
Etabli en 2 exemplaires originaux (un par signataire)
Fait à
Diffusion de la présente convention :
Copie à
Monsieur le Préfet du Morbihan
Madame la Sous-Préfète de Loire Atlantique
Madame la comptable du Centre des Finances Publiques de La Roche Muzillac Madame la comptable de la Trésorerie de Guérande
Le Maire de NIVILLAC, Le Maire de Alain GUIHARD