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Conseil Municipal - 2 CM 15 02 2018 Convention participations scolaires avec Muzillac
Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 CM 15 02 2018 Convention participations scolaires avec Muzillac)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/02/2018
Reçu en préfecture le 21/02/2018
CONVENTION Affiché le 22/42/2074
ID : 056-215601477-20180215-2018D06-DE
ENTRE LES COMMUNES DE MUZILLAC ET NIVILHAË
relative à
L’INSCRIPTION D’ELEVES DANS DES ECOLES (PUBLIQUES ET PRIVEES)
AUTRES QUE CELLES DE LEUR COMMUNE DE RESIDENCE
Il'est convenu ce qui suit entre les Communes de Muzillac et Nivillac, chacune représentée par leur Maire
dûment habilité à signer le présent document en vertu d’une délibération de son Conseil municipal (les
délibérations sont jointes en annexe).
ARTICLE 1% — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est établie afin :
- de limiter les conditions d'inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence et ainsi
favoriser la scolarisation dans la commune de résidence.
- d'établir une règle de refacturation, entre communes, des frais scolaires et périscolaires pour tout
élève qui aura été autorisé à s'inscrire dans une école autre que celle de sa commune de résidence.
- de clarifier et unifier les règles de fonctionnement pour créer les conditions nécessaires au bien-être
des enfants et des services aux familles pour préserver l'attractivité de nos territoires
La présente convention s'applique aux nouvelles demandes d'inscription et ne remet pas en cause les
engagements pris antérieurement pour les scolarisations en cours.
ARTICLE 2 — CONDITIONS D'INSCRIPTION A L’ECOLE
L'inscription d’un enfant dans une école autre que celles de sa commune de résidence n’est possible que par
dérogation dans cinq cas, conformément au code de l'éducation (article L 212-8 et L351-2) et des textes
règlementaires applicables.
A. Obligations professionnelles des parents lorsque la Commune de résidence n’assure pas
directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants
B. Scolarisation en cours des frères et sœurs dans l’école sollicitée {dans le cadre d’une inscription
ayant fait l’objet d’une validation).
Raisons médicales et (ou) dispositif d'éducation spéciale dont ULIS.
D. Continuité d’une scolarisation commencée dans l’école considérée dans le cycle maternelle (PS-
MS- GS) ou élémentaire (CP — CE1 — CE2 — CM1 — CM2 et ULIS).
E. Apprentissage d’une langue régionale.
on
Cette inscription nécessite l’accord préalable du maire de la commune de résidence, qui s'engage
automatiquement, en donnant son accord, à rembourser à la commune d'accueil les frais de scolarité relatifs
à l'enfant, pour lesquels une autorisation a été accordée, selon les motifs de la demande.
Lorsque la dérogation est accordée, elle est valable pour la scolarité entière de l'enfant dans le cycle
considéré : maternelle ou élémentaire.
ARTICLE 3 — ETABLISSEMENT DE LA FICHE D'INSCRIPTION
L'inscription d’un élève n’est effective qu’à réception de la fiche {jointe en annexe) qui aura suivi le circuit
ci-après :
1- Parents,
2- Direction de l’école d’accueil,
3- Mairie de résidence.
4- Mairie d'accueil. Envoyé en préfecture le 21/02/2018
Reçu en préfecture le 21/02/2018
La mairie d'accueil, après avoir formulé sa décision finale, transmet une chpig-de la fiche au Diret
l’école d'accueil, aux parents et à la mairie de résidence. ID : 056-215601477-20180215-2018D06-DE
Le courrier aux parents comprend également les différents tarifs applicables au moment de l'inscription,
selon la décision des services pris en charge par la commune de résidence.
ARTICLE 4 — FRAIS RETENUS
La commune d'accueil attribue à ses écoles des dotations nécessaires à la scolarité des élèves inscrits, en
s'engageant à ne faire aucune différence de traitement selon la commune de résidence des élèves.
Les frais pouvant être retenus, sont les suivants :
FRAIS SCOLAIRES FRAIS PERISCOLAIRES
e Frais de fonctionnement de l’école. e Frais de fonctionnement de garderie périscolaire,
e Fournitures scolaires. e Frais de fonctionnement des Temps d'Activités
e Frais de fonctionnement de la pause du midi: Périscolaires
restauration et accueil du midi,
DETAIL DU CALCUL DES FRAIS.
Les frais de fonctionnement de l’école : Dépenses prises en compte pour le calcul du coût élève dans le cadre des contrats d'association
Les fournitures scolaires : montant de la dotation affectée à chaque élève quand elle n’est pas incluse dans
les frais de fonctionnement de l’école
Les frais de pause du midi correspondent au reste à charge ( ensemble des recettes déduites) des frais réels
directs :
e personnel de préparation des repas et de nettoyage des locaux,
personnel d'accompagnement,
charges de fonctionnement des locaux,
e fournitures des denrées alimentaires ou repas,
e transport.
Les amortissements des locaux et des matériels, les charges financières attachées à la restauration et les charges administratives seront exclues du calcul.
Les frais de garderie correspondent au reste à charge ( ensemble des recettes déduites ) des frais réels
directs :
e personnel,
e matériel fournitures et entretien des locaux.
Les amortissements et charges financières rattachés aux locaux seront exclus du calcul.
Les frais des Temps d'Activités Périscolaires correspondent au reste à charge (ensemble des recettes déduites ) des frais réels directs :
e personnel d'animation et de coordination,
e prestations extérieures.
e matériels et fournitures.
L'ensemble des frais relatifs aux locaux seront exclus du calcul (amortissements , frais directs de
fonctionnement et de nettoyage, frais financiers ).
Sont donc intentionnellement exclus de la présente convention les frais extra-scolaires (sorties, voyages,
activités culturelles, fête de fin d’année..). Envoyé en préfecture le 21/02/2018
Reçu en préfecture le 21/02/2018
ARTICLE 5 — REFACTURATION DES FRAIS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES Affiché le
Les refacturations se feront sur la base des enfants présents à l’école au 1° [dAvi6f-dématrréetgo 52Ptaogens
liste des enfants scolarisés fournie par chaque école), et au vu des frais scolaires constatés sur l’année civile
précédente (compte administratif N-1).
Exemple : pour l’année scolaire 2017-2018, les frais seront facturés avant fin Juin 2018, en tenant compte
des effectifs constatés au 1° janvier 2018, et sur la base des chiffres figurant au compte administratif 2017.
La facturation est annuelle, sans pouvoir cumuler les années antérieures ( pas de rattrapage).
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE ET FOURNITURES SCOLAIRES :
Un recensement des coûts élèves des écoles publiques sera réalisé courant mai, chaque commune s'engage
à remplir le tableau, pour permettre de déterminer le coût élève le plus faible qui sera pris en compte pour
la refacturation.
Cette dernière devant être réalisée avant le 31 Juillet de l’année, afin de garder une cohérence avec l’année
scolaire.
FRAIS PERISCOLAIRES :
Chaque commune refacturera au coût réel restant à sa charge, calculé conformément aux dispositions de
l’article 4.
La commune de résidence s'engage à régler la somme demandée en observant le délai global de paiement
légal.
ARTICLE 6 — VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Cette convention prend effet au 1er janvier 2018, pour l’année scolaire 2017-2018. Elle est valable quatre
ans.
À mi parcours, soit avant le 30 juin 2019, les signataires se rencontreront pour faire le bilan de
fonctionnement de la présente convention, afin d'envisager sa poursuite en l’état ou en lui apportant les
améliorations nécessaires sous forme d’avenant .
Six mois avant son terme , soit avant le 1er Novembre 2021, les signataires se rencontreront pour faire le
bilan de fonctionnement, afin d'envisager sa reconduction en lui apportant les amélioration et adaptations
nécessaires .
Toute évolution règlementaire implicant des modifications de la présente convention devra être intégrée
sous forme d’avenant.
Fait à Muzillac, le
M. Jo BROHAN M. Alain GUILHARD
Maire de MUZILLAC Maire de NIVILLAC