Déliberation - DELIB 2025 098 Conv Ville Amely Permanence Violences Conjugales annexe

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE D'ÉCULLY

N°2025-098

SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL

SECRÉTAIRE ÉLU: Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Laure DESCHAMPS; M Jean-José GARCIA; Mme Martine BIARD; M. Nicolas DE GARILHE ; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Jean-Pierre MANIGLIER; M. Émile COHEN ; M. Pierre POINSOT; Mme Nicole BRIAND ; M. Damien CADE ; M. Claude LARDY ; M. Vincent FRIDRICI ; Mme Patricia GARCIA ; M. Damien JACQUEMONT; M. Jacques CHEVALEVYRE; M. Thibaut LE NORMAND; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.

Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loic ALIRAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe).

Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS.

Nombre de présents : 26

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 32

OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D'ÉCULLY ET L'ASSOCIATION AMELY RELATIVE A LA PERMANENCE D'ACCES AUX DROITS ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES

La Commune d'Écully mène de longue date une politique volontariste de prévention des violences intrafamiliales.

Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-098

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20251218-DELIB_2025-098-DE

Date de télétransmission : 06/01/2026

Date de réception préfecture : 06/01/2026C'est dans ce cadre qu'a été créée en 2022 avec les Communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les Bains, Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et Saint- Didier-au-Mont-d'Or, une permanence d'accès aux droits, itinérante à l'échelle du bassin de vie, et avec l'appui des associations AMELY et VIFFIL.

AMELY (Accès au droit et Médiation) est une association lyonnaise créée en 1989 qui met en place et développe des lieux ressources afin de recréer le lien social entre les habitants par le biais de la connaissance de leurs droits et le recours à un mode de résolution amiable des conflits qu'est la médiation.

VIFFIL (Violences Intra-familiales, Femmes Informations Liberté) s'engage depuis 1979 pour les femmes victimes et leurs enfants. L'association a mis en place de nombreux dispositifs spécifiques tels qu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale accueillant des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants, un service d'accueil, d'information et d'écoute, un dispositif d'appui et de soutien aux professionnels, un dispositif de mise en sécurité.

La « Permanence de l'Ouest » propose chaque semaine deux permanences tenues par une juriste d'AMELY. Sur l’année 2025, 274 personnes ont été reçues en permanence dont 89 écullois (32,5%). 19 des personnes reçues ont évoqué une situation de violences conjugales ou familiales.

Afin de poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif essentiel dans la prévention et la lutte contre les violences conjugales, il est proposé de renouveler la convention entre la Commune d'Écully et l'association AMELY pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, avec deux permanences par mois à Écully au sein de la Maison de la Famille.

Le coût global du dispositif est de 42 687 € pour l’année 2026. La Caisse d'Allocations Familiales du Rhône accorde 10 000 € de subvention au dispositif. La Métropole de Lyon a également été sollicitée à

hauteur de 12 000 €.

Le reste à charge est financé par les 8 Communes adhérentes au dispositif. Pour la Ville d'Écully, le coût résiduel sera de 7 700 € pour l'année, soit 18% du coût global. Ce montant pourra être revu à la baisse en fonction du montant de la subvention accordée par la Métropole.

Vu le code général des collectivités territoriales,

La Commission Solidarité, réunie le 3 décembre 2025, entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité par 32 voix pour,

Approuve les termes de la convention liant la Commune d'Écully et AMELY pour la mise en œuvre de permanences d'accès aux droits articulées avec le dispositif de soutien aux victimes de violences intrafamiliales jointe en annexe de la présente délibération ;

Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-0908

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 06/01/2026

Date de réception préfecture : 06/01/2026Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention annexée, et tous les

documents afférents ;

Dit que les crédits relatifs à cette convention seront inscrits au budget de l'exercice 2026 de la Commune d'Ecully.

Ainsi délibéré,

A Écully, le 18 DEC, 205

Le Secrétairé, D Le Maire,

ean-Pierre MANIGLIER Sébastien MICHEL

Certifié exécutoire le - 6 JAN, 2076

Le Maire

| Sébastiéf MICHE

Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-098

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 06/01/2026

Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 1 sur 15

CONVENTION 2026 :

Permanences d’accès et droit et de lutte contre les violences

conjugales et intrafamiliales de l’ouest Lyonnais

Entre :

Les communes du territoire Ouest-Nord regroupées en intercommunalité : - La commune de CHAMPAGNE AU MONT D’OR représentée par sa maire, Madame GAZAN - Le CCAS de CHARBONNIERES LES BAINS représenté par son président, Monsieur EYMARD - Le CCAS de DARDILLY représenté par sa présidente, Madame FOURNILLON - La commune d’ECULLY représentée par son maire, Monsieur MICHEL

- La commune de LA TOUR DE SALVAGNY représentée par son maire, Monsieur PILLON - La commune/le CCAS de LIMONEST représentée par son maire, Monsieur VINCENT - Le CCAS de SAINT-CYR AU MONT D’OR représenté par son président, Monsieur GUILLOT - Le CCAS de SAINT-DIDIER AU MONT D’OR représenté par sa présidente, Madame MATHIEU

D’une part,

Et :

- L’association AMELY (Accès au droit et Médiation), déclarée le 26 avril 1989 à la Préfecture du Rhône sous le N° W691079738, 45 rue Smith 69002 LYON, représentée par sa présidente, Véronique BARADEL

- L’association VIFFIL-SOS Femmes (Violences intrafamiliales, Femmes Informations Libertés), déclarée sous le N°, 156 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE, représentée par sa présidente, Madame DALIGAND

D’autre part.

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les communes et/ou les CCAS du territoire de l’ouest lyonnais ont fait le constat commun de l’absence de dispositif d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur le territoire.

Or, au regard des spécificités des populations locales, confrontées à des problématiques de mobilité, de connaissance des acteurs spécialisées ou encore ne sollicitant pas les services sociaux, les acteurs locaux ont souhaité mettre en place un dispositif expérimental et innovant de permanences intercommunales d’accès au droit itinérante et articulée autour de l’aide aux victimes des violences conjugales et intrafamiliales.

Les violences conjugales sont un processus au cours duquel un partenaire exerce à l’encontre de l’autre, dans le cadre d’une relation privée et privilégiée, des comportements agressifs, violents et destructeurs. Les violences au sein du couple se définissent comme des situations où les faits de violences sont à la fois récurrents, souvent cumulatifs, qui s’aggravent et s’accélèrent avec le temps. Inscrites dans un rapport de force asymétrique, il s’agit d’un rapport de domination et de contrôle de l’auteur sur la victime. Les violences peuvent être verbales, psychologiques, physiques, sexuelles, économiques et administratives.

Les violences intrafamiliales correspondent aux violences conjugales et familiales. Concernant les violences familiales, suivant la situation, l’âge des enfants et les violences décrites, les associations AMELY et VIFFIL-SOS Femmes pourront réorienter les personnes vers les services de la

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Date de télétransmission : 06/01/2026

Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 2 sur 15

protection de l’enfance ou le service d’aide aux victimes du territoire au regard des démarches pénales à engager.

Les objectifs de ces permanences sont :

- de pouvoir répondre à l’absence de points d’accès et d’accompagnement de ce public sur le nord- ouest lyonnais

- proposer une entrée neutre et non stigmatisante

- fonctionner dans une logique de bassin de vie et permettre aux habitants de naviguer entre les territoires

Les communes et CCAS de l’ouest lyonnais font appel depuis 2022 aux associations AMELY et VIFFIL- SOS Femmes et souhaitent renouveler le dispositif pour 2026.

AMELY (Accès au droit et Médiation) est une association lyonnaise créée en 1989, reconnue d’intérêt général pour mettre en place et développer des lieux ressources sur la Métropole de Lyon, afin de recréer le lien social entre les habitants par le biais de la connaissance de leurs droits et le recours à un mode de résolution amiable des conflits qu’est la médiation.

VIFFIL-SOS Femmes (Violences Intrafamiliales, Femmes Informations Liberté), s’engage depuis 1979 pour les femmes victimes et leurs enfants. L’association a mis en place de nombreux dispositifs spécifiques pour lesquels elle est fédérée à Solidarité Femmes : un centre d’Hébergement et de Réinsertion Social accueillant des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants, un service d’accueil, d’information et d’écoute (service AILE), un service enfant-ados et un dispositif de mise en sécurité.

Les deux associations travaillent déjà en articulation sur d’autres territoires de la Métropole où elles interviennent chacune dans leur domaine de compétence, essentiellement en termes d’orientation de l’une vers l’autre. Elles portent en effet des engagements communs d’aide et d’accompagnement des personnes en précarité, en difficultés ou simplement en demande d’écoute, qu’elles déclinent différemment, AMELY plus généralement sur les conflits du quotidien par l’accès au droit, VIFFIL-SOS Femmes plus spécifiquement sur la question de violences conjugales et intrafamiliales et de l’aide aux victimes d’infractions pénales.

Le travail assuré au plus près du terrain par les deux associations a démontré que seule la mutualisation des expertises permet de proposer de véritables solutions pour les personnes en difficultés.

Des conventions précédentes ont défini le cadre d’intervention des permanences mises en œuvre pour depuis 2022. La présente convention définit le cadre d’intervention pour l’année 2026.

1. Objet:

Mise en en œuvre de permanences itinérantes généralistes d’accès au droit par AMELY, dont la mission sera de :

❖ Identifier la demande de l’administré

❖ Délivrer des informations juridiques

❖ Aider à la rédaction de courriers ou de dossiers de nature juridiques

Et concernant la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales :

❖ D’identifier les situations de violences conjugales et/ou intrafamiliales

❖ D’adapter une proposition à la personne concernée en lien avec VIFFIL et les professionnelles qui ont en charge l’accompagnement des personnes victimes de violences conjugales.

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Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 3 sur 15

2. Modalités d’interventions

Le dispositif repose sur les principes suivants :

❖ Permanences d’accès au droit de 3h assurées par un juriste qualifié, formé par l’association VIFFIL-SOS Femmes, de l’association AMELY sur chaque commune, selon une fréquence spécifique à chaque commune.

❖ Les permanences se déroulent sur rendez-vous pris par les services identifiés par la commune/le CCAS grâce à un agenda internet partagé avec les autres communes participant au projet, ainsi que les deux associations.

❖ En cas d’identification d’une situation de violences intrafamiliale ou de violences conjugales dans le cadre de la permanence d’accès au droit, le juriste d’AMELY prendra contact avec une référente dédiée de VIFFIL-SOS Femmes.

Les deux associations mettront alors en œuvre un accompagnement personnalisé, adapté à la situation et aux souhaits de la personne accompagnée, qui pourront être de modalités différentes et/ou évolutives :

- soit le juriste d’AMELY poursuit son accompagnement, soutenu en binôme par les professionnelles de VIFFIL-SOS Femmes

- Soit la personne a, en parallèle de sa rencontre avec AMELY, des questions d’ordre social (recherche d’hébergement, de logements, ouvertures de droit sociaux, etc.), et souhaite engager des démarches de séparation ; l’accompagnement sera assuré par une professionnelle VIFFIL-SOS Femmes de façon personnalisée, en lien avec les services sociaux du territoire et des autres partenaires compétents. Les professionnelles VIFFIL accompagne également la femme dans son cheminement autour de la sortie des violences.

3. Engagements des associations :

❖ AMELY met à disposition un juriste qualifié, formé par VIFFIL-SOS Femmes, salarié de l’association, sous sa responsabilité ; elle assure à ce titre : la formation continue du juriste, les recherches et la veille juridique, l’évaluation du dispositif avec les outils créés par l’association AMELY est autorisée à ce titre à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir un bilan annuel de l’activité prévue dans cette convention.

❖ VIFFIL-SOS Femmes met à disposition un salarié du service AILE, en binôme avec le juriste d’AMELY ; elle assure l’accompagnement personnalisé nécessaire à ce titre. ❖ AMELY est l’interlocuteur des communes, par le biais de sa directrice. Toute modification ou demande auprès de son intervenant doit être fait préalablement auprès de la directrice d’AMELY (communication, modification de lieu et/ou horaires, …).

❖ AMELY et VIFFIL-SOS Femmes réalisent un bilan intermédiaire et annuel de cette action par le biais des outils statistiques mis en place (annexe 1).

❖ Un comité de pilotage annuel composé des représentants des exécutifs concernés (CCAS ou mairie), techniciens référents et direction d’AMELY et de VIFFIL-SOS Femmes ❖ Deux comités techniques composés des techniciens et salariés des associations pourront être organisés sur l’année.

❖ AMELY et VIFFIL-SOS Femmes organisent et coordonnent avec les communes et les CCAS les différents temps de rencontre nécessaires.

❖ AMELY s’engage à assurer les permanences telles que définies dans le calendrier prévu en annexe ; en cas d’impossibilité d’assurer la permanence prévue, liée à une situation de force majeure ou exceptionnelle, AMELY prévient le gestionnaire des lieux d’accueil dans les meilleurs délais et s’engage à proposer une solution de remplacement dans la mesure de ses possibilités.

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Date de télétransmission : 06/01/2026

Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 4 sur 15

4. Engagements des communes et des CCAS

❖ Les communes et les CCAS mettent à disposition des locaux adaptés, à savoir un bureau, un téléphone, un ordinateur avec l’accès Internet, la possibilité de stocker de façon confidentielle les documents statistiques évoqués ci-dessus.

❖ Les communes et les CCAS s’engagent à assurer l’accueil des administrés lors du déroulement de la permanence.

❖ Les communes et les CCAS coordonnent et organisent avec AMELY et VIFFIL-SOS Femmes la communication des permanences pour les partenaires et le public

❖ En cas d’impossibilité de mise à disposition du local, AMELY devra être prévenue par les lieux d’accueil dans les meilleurs délais, en prenant contact avec la direction.

❖ Les communes et les CCAS s’engagent à participer aux réunions nécessaires au bon fonctionnement du projet (prévus notamment dans l’article 3 ci-dessus).

5. Durée de la Convention

La présente convention est conclue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Elle peut être renouvelée par reconduction expresse des parties, au moins deux mois avant l’échéance du 31 décembre.

6. Modalités pratiques

❖ Les permanences sont réalisées selon les calendriers préétablis et joints en annexe sur une base d’une demi-journée (3h) (annexe 2)

❖ Ces permanences ont lieu sur rendez-vous ; la prise de rendez-vous est gérée par les services identifiés par les communes et les CCAS à destination de leurs habitants, sur l’agenda partagé prévu à cet effet. AMELY est avertie de la fermeture éventuelle du lieu d’accueil ce qui ne donne lieu à aucune récupération ni diminution du montant de la prestation.

❖ De même, aucune permanence ne se tient les jours fériés : dans ce cas, la permanence pourra être déplacée sur une autre semaine en accord avec la commune et le CCAS concernés. Sinon elle ne sera pas décomptée dans le coût pour la commune.

❖ Plus généralement, aucune réduction du montant de la prestation ne peut avoir lieu en cas de fermeture des permanences liée à un évènement imprévisible et extérieur à AMELY (absence non prévue du salarié pour maladie et impossibilité de le remplacer par exemple)

7. Coût

Pour la réalisation de cette action, les communes s’engagent au prorata des temps de permanences réalisées sur leur territoire, sur la base d’un montant calculé en raison des financements complémentaires détaillés ci-dessous ; il comprend :

❖ Les temps de permanences prévus,

❖ L’encadrement,

❖ Les déplacements,

❖ La formation continue et la rémunération des intervenants,

❖ Le suivi,

❖ Les temps de réunion commun des deux associations

❖ La coordination

❖ Les bilans statistiques.

Les permanences conjointes de l’Ouest Lyonnais représente un coût global annuel de 42 687€ pour 85 permanences, soit 502 € la permanence.

Pour 2026 :

• 10 000 € de la CAF seront retranchés de la participation des communes de l’Ouest lyonnais, portant le coût des permanences à 32 687€ pour 85 permanences, soit 385€ la permanence. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251218-DELIB_2025-098-DE

Date de télétransmission : 06/01/2026

Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 5 sur 15

• 12 000 € sollicités par AMELY auprès de la Métropole. La somme qui serait obtenue viendrait en déduction du coût des permanences ci-dessous indiqué. Les communes seront informées du montant de la subvention allouée.

Au regard des fréquences choisies par les communes et CCAS, la participation financière par acteur pour une année s’étalant de janvier à décembre 2026, sera de :

- 3 850 € pour la commune de CHAMPAGNE AU MONT D’OR :

Une permanence par mois

- 3 850 € pour le CCAS de CHARBONNIERES LES BAINS :

Une permanence par mois

- 3 850 € pour le CCAS de DARDILLY :

Une permanence par mois

- 7 700 € pour la commune d’ECULLY :

Deux permanences par mois

- 1 925 € pour la commune de LA TOUR DE SALVAGNY :

Une permanence tous les deux mois

- 3 850 € pour la commune de LIMONEST :

Une permanence par mois de septembre à décembre

- 3 850 € pour le CCAS de SAINT-CYR AU MONT D’OR :

Une permanence par mois

- 3 850 € pour le CCAS de SAINT-DIDIER AU MONT D’OR :

Une permanence par mois

Les communes verseront leur participation ainsi définie à l’association AMELY, qui se chargera de la rétribution versée à VIFFIL-SOS Femmes par le biais d’une convention entre les 2 associations. Un premier versement sera réalisé au mois de juin à la demande d’AMELY ; le solde sera versé en décembre en tenant compte de la subvention de la métropole éventuellement obtenue en juillet 2026.

8. Confidentialité et secret professionnel

Les signataires de la convention s’engagent à conserver confidentielles les informations de toute nature auxquelles elles peuvent avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Ils s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels. Dans le cadre du règlement général de protection des données, des engagements complémentaires sont listés dans la clause annexe (annexe 3).

9. Résiliation – Modification

❖ La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les contractants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

❖ Une demande de modification éventuelle pourra être réalisée d’un commun accord des parties après une rencontre.

10. Litiges

En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 06/01/2026

Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 6 sur 15

Fait à Lyon, le

Pour l’association AMELY

La présidente, Madame Véronique BARADEL

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 7 sur 15

Fait à Villeurbanne, le

Pour l’association VIFFIL-SOS Femmes

La présidente, Madame Liliane DALIGAND

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 8 sur 15

Fait à Champagne au Mont d’Or, le

Pour la commune de CHAMPAGNE AU MONT D’OR

La maire, Madame Véronique GAZAN

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Fait à Charbonnières-les -Bains, le

Pour le CCAS de CHARBONNIERES LES BAINS

Le président, Monsieur Gérald EYMARD

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Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 10 sur 15

Fait à Dardilly, le

Pour le CCAS de DARDILLY

La présidente, Madame Rose-France FOURNILLON

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Fait à Ecully, le

Pour la commune d’ECULLY

Le maire, Monsieur Sébastien MICHEL

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Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 12 sur 15

Fait à La Tour de Salvagny, le

Pour la commune de LA TOUR DE SALVAGNY

Le maire, Monsieur Gilles PILLON

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Fait à Limonest, le

Pour la commune/le CCAS de LIMONEST

Le maire, Monsieur Max VINCENT

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 14 sur 15

Fait à Saint-Cyr au Mont d’Or, le

Pour le CCAS de SAINT-CYR AU MONT D’OR

Le président, Monsieur Patrick GUILLOT

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 06/01/2026Convention 2026 - Permanences d’accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l’ouest lyonnais Page 15 sur 15

Fait à Saint-Didier au Mont d’Or, le

Pour le CCAS de SAINT-DIDIER AU MONT D’OR

La présidente, Madame Marie-Hélène MATHIEU

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 06/01/2026

Date de réception préfecture : 06/01/2026