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Déliberation - DELIB 2025 097 COM Ville Altm Alliade annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 097 COM Ville Altm Alliade annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Sécurité publique,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-097
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Laure DESCHAMPS; M Jean-José GARCIA ; Mme Martine BIARD; M. Nicolas DE GARILHE; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; M. Émile COHEN; M. Pierre POINSOT; Mme Nicole BRIAND ; M. Damien CADE ; M. Claude LARDY ; M. Vincent FRIDRICI ; Mme Patricia GARCIA ; M. Damien JACQUEMONT; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Thibaut LE NORMAND; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loic ALIRAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; Mme Isabelle BUSQUET donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe).
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS.
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 32
OBJET : CONVENTION TRIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE D'ÉCULLY, L'AGENCE LYON TRANQUILLITÉ MÉDIATION ET ALLIADE HABITAT
RELATIVE A LA MÉDIATION SOCIALE SUR LE QUARTIER SOURCES-
PÉROLLIER
La Commune d'Écully s'est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés. Cette politique de la ville vise à améliorer les conditions de vie des Ecullois et notamment ceux du quartier Sources-Pérollier.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-097
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-097-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 En janvier 2024, le quartier Sources-Pérollier a été intégré à la géographie prioritaire de la Politique de la Ville traduisant la réalité des difficultés que ses habitants y vivent au quotidien.
Dans la convention locale d'application, déclinaison locale du Contrat de Ville Métropolitain 2024-2030, cinq objectifs sont fixés dont celui de garantir la tranquillité et la sécurité de tous.
La médiation sociale est un outil qui permet de concourir au maintien de la tranquillité, en complémentarité des actions de patrouille des forces de l'ordre. Cette action est déployée depuis juin 2023 par l'Agence Lyon Tranquillité Médiation (ALTM) et fait l'objet d'un co-financement.
Le dispositif prend forme par la présence régulière de deux médiateurs sociaux en tenue, en capacité de mettre en œuvre leur registre d'intervention qui se décline par :
- Une présence active de proximité ;
- La prévention et la gestion des situations conflictuelles ;
- La levée des incompréhensions entre les personnes et les institutions ;
- L'information, la sensibilisation et la formation ;
- La participation à une veille sociale et technique du territoire ;
- La mise en relation des habitants avec les partenaires appropriés ;
- La facilitation de la concertation entre les habitants et les institutions ;
- La facilitation des projets collectifs supports de médiation sociale.
En 2025, l'ALTM a effectué 1 611 interventions de médiations sociales dont par exemple 673 présences de proximité, 667 actions d'informations et de sensibilisations, 19 gestions de conflits de voisinage.
Ainsi, les objectifs suivants demeurent :
- Prévenir la délinquance et contribuer à la tranquillité publique ;
- Créer ou recréer le lien social entre les habitants et/ou entre les habitants et les institutions ; - Favoriser le mieux vivre ensemble par la régulation des conflits de la vie quotidienne (conflits de voisinage notamment) et l'assistance aux personnes les plus vulnérables, isolées ; - Identifier les besoins sociaux du territoire afin de permettre la rencontre régulière de partenaires pour assurer la coordination et la complémentarité des acteurs sur site.
Le coût annuel pour la mise en œuvre de 2 journées d'intervention par semaine sera de 46 831 €. Son financement sera assuré par plusieurs partenaires selon la répartition prévisionnelle suivante : - Alliade Habitat : 26 077 € via l'abattement de la taxe foncière sur la propriété bâtie, - Métropole de Lyon : 10 000 € via les subventions relatives à la Gestion urbaine de proximité, -__ État- Fond de prévention de la délinquance : 5 000 €,
Ville d'Écully : 2 000 € au titre des subventions aux associations.
Les montants des subventions attribuées par la Ville et l'État dans le cadre de la programmation sociale de la politique de la Ville seront déterminées en 2026.
Le nombre d'heures d'intervention pourra être adaptée en fonction des réponses apportées à ces demandes de subventions.
La participation financière de la Commune permet d'être copilote du dispositif et de solliciter l'association pour des interventions de sensibilisation spécifique ou diffusion d'informations.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-97
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-097-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 La convention de partenariat, a pour objet de préciser les attentes de la Commune quant au déploiement de la mission de médiation sur le quartier, d'indiquer les modalités de participation financière entre la Commune d'Ecully et le bailleur social et de définir les modalités de suivi de la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales,
La Commission Solidarité, réunie le 3 décembre 2025, entendue :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
- Approuve les termes de la convention tripartite d'objectifs et de moyens entre la Commune d'Ecully, l'Agence Lyon Tranquillité Médiation et Alliade Habitat relative à la médiation sociale sur le quartier Sources Pérollier jointe à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document afférent.
Ainsi délibéré,
À Écully, le 4 pc. 2975
Le Secrétaire, : Le Maire,
An
Sébastien MICHEL
Certifiè exécutoire le - 6 JAN, 2226
Le Maire
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 18 décembre 2025 - délibération n° 2025-097
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251218-DELIB_2025-097-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 2 Ville A [mm Alliade Habitat ® .@: “CU | M MÉDIATION SOCIALE
Groupe ActionLogement ns Soda
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026
Ville d’ECULLY– Alliade Habitat – Agence Lyon Tranquillité Médiation
Entre
La commune d’ÉCULLY, domiciliée à la Mairie, place de la Libération à Écully, représentée par son maire en exercice, Sébastien MICHEL agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2025-XXX en date du 18 décembre 2025 ;
L’entreprise Alliade Habitat, société anonyme d'HLM, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 960 506 152 dont le siège social est situé à Lyon 7ème, 174 avenue Jean Jaurès, représentée par Jean Jacques Bartoli, directeur de la cohésion sociale,
L’Agence Lyon Tranquillité Médiation, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par Xavier Rochefort. Ci-après désignée sous le terme « l’ALTM ».
Préambule
Située sur la première couronne de la Métropole de Lyon, la commune d’Ecully est composée de plusieurs quartiers dont le quartier « Sources-Pérollier ». Reconnu sous le statut « Quartier prioritaire de la Politique de la Ville » depuis 2024, il accueille près de 17% de la population éculloise et l’ensemble du tènement est propriété du bailleur social Alliade Habitat.
Malgré une amélioration depuis quelques années, le travail doit se poursuivre pour soutenir la cohésion sociale sur le plan intergénérationnel et intercommunautaire et lutter contre l’insécurité et les incivilités.
Une première intervention de l’ALTM avait été organisée en 2022 afin de prévenir le jet ou l’envol de détritus par la fenêtre, intervention qui avait pu porter ses fruits sur la sensibilisation des habitants. Cette même année, les acteurs du quartier se sont organisés en « Carrefour des Acteurs » et de nouvelles dynamiques ont été instaurées. Des permanences d’Alliade Habitat et de la Mairie ont été créées, de nombreux temps d’écoute ont été organisés à direction des habitants afin de recenser les besoins prioritaires et coconstruire des moyens d’actions.
A la suite du décès d’origine criminelle d’un habitant en janvier 2023, il a été proposé d’inscrire dans le territoire une équipe de médiateurs sociaux, afin d’améliorer le climat social, de créer une présence de proximité et de rétablir le lien entre les acteurs et les habitants.
Cette convention renouvelle donc les interventions des médiateurs sociaux sur le quartier, avec une Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251218-DELIB_2025-097-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 nouvelle articulation à mettre en œuvre avec le binôme d’éducateurs de prévention de la Métropole de Lyon arrivés en septembre dernier.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de la mise en œuvre de la mission de médiation sociale confiée à l’ALTM.
L’ALTM répond à la définition officielle de la médiation sociale adoptée en 2000 et reprise dans la
norme AFNOR Médiation Sociale NF X 60-600 : "La médiation sociale est un processus de création
et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers
impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les insti-
tutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose".
L’ALTM est certifiée AFAQ MEDIATION SOCIALE depuis le 11 mars 2019.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre sa mission de médiation sociale, en cohérence avec les orientations et les objectifs de ses partenaires.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2026. Elle pourra être renouvelée une fois par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE MEDIATION SOCIALE ET OBJECTIFS
L'activité du dispositif s'appuiera sur la présence régulière de deux médiateurs sociaux en capacité de mettre en œuvre leur registre d'intervention qui se décline par :
- Créer ou recréer le lien social entre les habitants et/ou entre les habitants et les institutions - Assurer une présence de proximité et communiquer sur les dispositifs, ressources et animations du quartier en aller vers
- Expliquer aux locataires les modalités à suivre pour résoudre une situation en lien avec le bailleur
- Favoriser le mieux vivre ensemble par la régulation des conflits de la vie quotidienne (conflits de voisinage notamment) et l'assistance aux personnes les plus vulnérables, isolées. - Identifier les besoins sociaux du territoire afin de permettre la rencontre régulière de partenaires pour assurer la coordination et la complémentarité des acteurs sur site, et notamment les éducateurs de prévention
- Permettre les remontées de situations préoccupantes et la remise en lien des partenaires sociaux avec les personnes isolées ou invisibles qui l’acceptent.
- Prévenir la délinquance et contribuer à la tranquillité publique, prévenir de mésusages des espaces communs extérieurs et intérieurs, les nuisances sonores et les regroupements et assurer une présence de proximité, notamment en amont et lors de « jours clés » (14 juillet, Halloween, Nouvel an) et lors de la fermeture du centre social. Des rappels à la règle pourront être réalisés envers les comportements inciviques.
- Œuvrer pour une participation accrue des habitants à la vie de leur quartier, les inciter à Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251218-DELIB_2025-097-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 prendre part aux instances et ressources et les aider dans le développement de projets - Permettre la concertation des habitants notamment sur les thématiques abordées au sein de la Convention locale d’application afin d’enrichir les éléments du diagnostic en marchant programmé en 2026
ARTICLE 4 : MOYENS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre sa mission de médiation sociale, en cohérence avec les orientations et les objectifs de ses partenaires. L’ALTM effectuera ses interventions en binôme à répartir sur des temps variés en se- maine (jours, horaires) deux jours par semaine.
Ces interventions comprendront :
- Des passages en sortie de l’école du Pérollier et du collège Laurent Mourguet - Des passages réguliers au sein de la bibliothèque des Sources
- Des tours du quartier en aller vers
- Des passages dans les halls d’immeuble (et affichage si besoin)
- Des veilles sociales
- Des interventions sur des conflits de voisinage
- Du porte-à-porte si nécessaire
- Des rencontres partenariales
Afin de permettre un bon fonctionnement du dispositif la commune d’Ecully et Alliade Habitat s'en- gagent à :
- permettre à l'ALTM d'accéder aux services de la Ville et d'Alliade Habitat pour faire remonter les situations rencontrées et contribuer ainsi à la résolution de ceux-ci
- réunir, tous les 2 mois, les partenaires identifiés pour échanger sur les situations rencontrées et contribuer à la résolution de celles-ci, réaliser un bilan régulier des actions engagées et adapter le déploiement de la mission en fonction du climat social du quartier.
Un local de repos est mis à disposition des médiateurs par Alliade Habitat sur le quartier à titre gra- cieux et exonéré de charge par le biais d’une convention.
Pour 2026, le coût de l’intervention de l’ALTM sera de 46 831 €, avec une répartition prévisionnelle des financements suivante :
- Alliade Habitat : 26 077 € via l’abattement de la taxe foncière sur la propriété bâtie - Métropole de Lyon : 10 000 € via les subventions relatives à la Gestion urbaine de proximité - Etat - Fond de prévention de la délinquance : 5 000 €
- La Ville d’Ecully : 2 000 € au titre des subventions aux associations
- Les subventions attribuées par la Ville et l’Etat dans le cadre de la programmation sociale de la politique de la Ville seront déterminées en 2026.
Le nombre d’heures d’intervention pourra être adaptée en fonction des réponses apportées à ces demandes de subventions.
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
L’ ATM sera tenue de transmettre un planning prévisionnel d’intervention 2 mois à l’avance et
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Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 permettant des adaptations si nécessaire selon les besoins du territoire, ainsi qu’une synthèse de ses passages tous les mois avec le nombre de personnes rencontrées et leur orientation vers un service ou un partenaire, le nombre de partenaires rencontrés, les participations aux projets transversaux et le repérage de potentielles initiatives portées par les habitants.
Il conviendra d’alerter sans délai les partenaires sur les situations relevant de l’urgence ou des situations remettant en cause la sécurité et la tranquillité des habitants.
Un groupe technique composée des représentants de la commune d’Ecully, du bailleur Alliade habitat et de l’ALTM se réunira tous les 2 mois, à l’initiative de la Ville, afin de faciliter le suivi opérationnel du travail des médiateurs sociaux. Des partenaires clés pourront être associés tels que la déléguée de la Préfète ou les éducateurs de prévention spécialisée de la Métropole.
Un comité de pilotage annuel sera organisé, à l’initiative de la commune d’Ecully, en septembre/oc- tobre et réunira les différentes parties de cette convention et les financeurs afin de partager un bilan et définir collégialement les perspectives de l’année suivante.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : MODALITES DE RESILIATION
Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 2 mois.
ARTICLE 9 : REGLEMENT ET LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans le délai d’un mois à compter de la réception par l'une des trois parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif de Lyon de l'objet de leur litige.
Fait à ECULLY, le en trois exemplaires originaux
Pour la Ville d’ECULLY, Pour Alliade Habitat, Pour l’association, Le Maire, Le directeur de la cohésion sociale, Le président
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Date de réception préfecture : 06/01/2026 Convention d'objectifs et de moyens 2026
Ville d’ECULLY– Alliade Habitat – Agence Lyon Tranquillité Médiation
Annexe RGPD - RESPONSABILITÉ CONJOINTE
Clause protection des données personnelles
Table des matières
1. Définitions 6
2. Objet 6
3. La qualité des Parties au regard de la règlementation informatique et libertés 6
4. Les finalités du partage de données à caractère personnel 7
5. Les données traitées 7
6. Les modalités de mise à disposition des données caractère personnel 7
7. Analyse d’impact Erreur ! Signet non défini.
8. La base juridique du traitement de partage des données à caractère personnel7
9. Les catégories particulières de données à caractère personnel 8
10. Procédure de gestion de droits des personnes 8
11. Accountabilité Erreur ! Signet non défini.
12. Transparence et loyauté 8
13. Sécurité des données 9
14. Notification violation de données 9
15. Durée de conservation des données 10
16. Flux de données partagées hors Union européenne Erreur ! Signet non défini.
17. Plaintes et réclamations 10
18. Destinataires des données de données à caractère personnelErreur ! Signet non défini.
19. Sous-traitance 10
20. Suppression des données à la fin du marché 11
21. Information des personnes Erreur ! Signet non défini.
22. Responsabilité 11
23. Assurances Erreur ! Signet non défini.
24. Confidentialité 11
25. Résiliation 11
26. Formulaire description du traitement de données 13
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Date de réception préfecture : 06/01/2026 1. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
• « Donnée à caractère personnel ou données personnelles » : désigne toute information se rap- portant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») ;
• « Règlementation informatique et libertés » : désigne les règlementations applicables à la pro- tection des données à caractère personnel. L’ensemble des données à caractère personnel entrant dans le champ du partage de données est soumis au respect de la règlementation applicable en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, incluant notamment :
- la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour et son décret d’application ;
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;
- les textes et décisions émanant d’autorités de contrôle, notamment de la Commission Natio- nale de l’Informatique et des Libertés (Cnil).
• « Responsable de traitement » : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
• « Responsables conjoints de traitement » : Lorsque deux responsables du traitement ou plus déter- minent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.
Les termes utilisés relatifs à la protection des données ont la signification qui leur est donnée dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).
Les mots ci-dessus définis au pluriel pourront indifféremment être utilisés au singulier et réciproquement.
2. Objet
L’objet de la présente annexe est d’encadrer opérationnellement et juridiquement les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de la convention.
Cette annexe peut être amenée à évoluer en fonction de la volonté des parties. Dans ce cas, elles pourront procéder d’un commun accord à un avenant dans le respect du formalisme prévu.
3. La qualité des Parties au regard de la règlementation informatique et libertés
Les Parties seront les Responsables Conjoints du traitement de données personnelles, au sens de
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Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 l’article 26 du RGPD.
Chacune des Parties renseigne son registre des traitements de données concernant le traitement de données personnelles. L’autre Partie doit y apparaitre comme destinataire des données à caractère personnel.
4. Les finalités du partage de données à caractère personnel
Les Parties reconnaissent le caractère nécessaire du traitement de données à caractère personnel envisagé pour atteindre les finalités de la convention.
Les Parties s’engagent à respecter les finalités ainsi définies et à ne pas modifier ces dernières sans avoir préalablement examiné la faisabilité juridique de ce changement et avoir régularisé un avenant.
Chacune des Parties destinataires des informations de l’autre, s’engage à ne pas poursuivre de finalités incompatibles avec les finalités visées aux présentes et à ne pas traiter les données à caractère personnel partagées en dehors de ce qui est défini.
5. Les données traitées
Les Parties se sont préalablement assurées de la pertinence, de l’adéquation de ces données à caractère personnel et du caractère nécessaire de ces dernières pour réaliser les finalités du partage. Les parties tiennent compte du caractère proportionné, nécessaire, pertinent et adéquat des données par rapport aux finalités poursuivies.
Chacune des Parties s’engage à ne partager que des données à jour, exactes et complètes qu’elle peut encore légitiment conserver.
Lorsque l'une ou l'autre Partie prend connaissance, corrige, supprime des données qui ont été partagées, elle en avisera l'autre Partie.
6. Les modalités de mise à disposition des données caractère personnel
L’accès aux données s’effectuera selon les modalités et conditions définies par les parties.
Les Parties ont connaissance de l’origine des données à caractère personnel et garantissent leur fiabilité, leur intégrité. Chacune garantit l’autre du fait que les données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement.
Chacune des Parties désigne un contact dans le cadre du traitement de données.
7. La base juridique du traitement de partage des données à caractère personnel
Les Parties déterminent préalablement la base juridique du traitement des données à caractère personnel. Les Parties conservent la documentation relative au choix préalable de la base juridique
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Date de réception préfecture : 06/01/2026 du partage de données à caractère personnel qu’elles effectuent.
8. Les catégories particulières de données à caractère personnel
Les Parties s’assurent que le partage de données ne porte pas sur des catégories particulières de données à caractère personnel, données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou encore le numéro de sécurité social.
Dans l’hypothèse, où ces catégories de données devaient être partagées sur le fondement d’une base légale justifiée, les parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes.
9. Procédure de gestion de droits des personnes
Les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l’égard de chacun des Responsables du traitement.
L’exercice de ces droits est décomposé comme suit :
• Droit d’accès aux données ;
• Droit de rectification des données ;
• Droit de suppression des données ;
• Droit d’opposition au traitement des données ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage)
• Droit de se voir notifier toute rectification, effacement de données ou limitation du traitement
ainsi que le droit d’être informé sur les destinataires des données les concernant.
• Droit de formuler des directives post mortem.
Les Parties s’engagent à indiquer sur tout support accessible aux personnes concernées les modalités d’exercice de leurs droits.
Chacune des Parties effectuera les opérations nécessaires pour répondre aux demandes des personnes concernées qui leur seront adressées dans le respect des dispositions légales et règlementaires.
Les Parties s’engagent à assurer la pleine effectivité des droits des personnes concernées et à agir promptement pour permettre une réponse effective dans le délai d’un mois.
10.Transparence, loyauté et information des personnes
Les Parties préalablement au traitement de données à caractère personnel s’engagent à informer les personnes concernées conformément à la règlementation informatique et libertés.
A cet égard, elles s’engagent à fournir aux personnes concernées une information directe, claire et Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20251218-DELIB_2025-097-DE
Date de télétransmission : 06/01/2026
Date de réception préfecture : 06/01/2026 compréhensible. L’information des personnes doit leur permettre d’identifier notamment les organisations, les données, les destinataire et finalités du partage.
Pour assurer la loyauté du partage des données, chacune des Parties s’engage à traiter les données dans les conditions définies aux présentes et s’interdit tout traitement différent.
Les données doivent être traitées conformément aux attentes des personnes concernées, sans usage inapproprié ou non anticipé. Les Parties garantissent que les personnes dont les données sont traitées dans les fichiers objet de l’échange de données seront informées de manière conforme aux articles 13 (en cas de collecte directe) et 14 (en cas de collecte indirecte) du RGPD et le cas échéant, auront donné leur consentement, lorsqu’il est requis.
11.Sécurité des données
L’exécution du traitement de données devra être réalisé dans les conditions définies entre les parties.
Les parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de respecter la réglementation informatique et libertés et la sauvegarde des droits individuels des personnes concernées. Chaque Partie garantie que les données reçues de l’autre seront protégées par des mesures de sécurité adéquates.
12.Notification violation de données
En cas d’incident impliquant une potentielle violation de données, les Parties s’engagent à coopérer de manière étroite et notamment à :
- S’informer à très bref délai par téléphone et par courrier électronique ; - Échanger toutes informations utiles pour qualifier l’incident et déterminer s’il s’agit d’une vio- lation de données et notamment décrire la nature de l’incident y compris, si possible, les ca- tégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories, le nombre ap- proximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ou encore les con- séquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- Décrire les mesures prises ou proposées de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives à mettre en œuvre et les mesures de contournement nécessaire pour remédier aux difficultés rencontrées ;
- Minimiser les préjudices subis de chacune des parties et des personnes concernées.
Chacune des Parties est responsable en cas de violation de données à caractère personnel caractérisée de notifier, dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, la violation à la Cnil.
La notification contient au moins :
- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel avec une copie des élé- ments liés à l’incident) y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
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Date de réception préfecture : 06/01/2026 - Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - La description des mesures prises ou que le Partenaire propose de prendre pour remédier à la viola- tion de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
13.Durée de conservation des données
Chacune des Parties s’engage à ne traiter que des données qu’elle peut conserver conformément à la réglementation informatique et libertés. Par ailleurs, lorsqu’elles reçoivent des données, elles s’engagent à ne les utiliser que pendant une durée déterminée en fonction de la finalité poursuivie conformément à la réglementation informatique et libertés.
14.Plaintes et réclamations
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de traitement des plaintes et réclamations des personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel.
Cette procédure doit permettre le traitement de ces réclamations et plaintes en temps utile. Dans ce cadre, les parties s’engagent à s’assister réciproquement dans la mesure où en cas de partage de données à caractère personnel entre deux responsables de traitement.
Dans la mesure où ces réclamations et plaintes peuvent permettre d’identifier des points de cristallisation, de mécontentement des personnes concernées par le traitement de données, les Parties s’engagent à faire remonter ces éléments afin d’envisager ensemble s’il y a lieu notamment de modifier le champ du traitement de données tel que défini aux présentes.
15.Sous-traitance
Chaque partie qui engage un sous-traitant doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles présentant des garanties suffisantes assurant le respect du traitement aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données et garantissant la protection des droits de la personne concernée par le traitement.
Le contrat de sous-traitance devra être conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les données traitées en exécution du contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers, et ce y compris aux sous-traitants des Parties, en dehors des cas prévus dans les présentes ou de ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire.
Lorsque les sous-traitants ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données, la partie ayant sous-traitée demeure pleinement responsable devant l’autre partie de
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Date de réception préfecture : 06/01/2026 l'exécution par les sous-traitants de leurs obligations.
16.Suppression des données à la fin de la convention
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties s'engage, de manière expresse, à détruire les données issues du partage et à n’en conserver aucune copie sous réserve du respect des durées de conservation légales et règlementaires qui s’imposent.
17.Responsabilité
Les Parties sont solidairement responsables vis-à-vis des personnes concernées par les opérations de traitement visées aux présentes, en vertu des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les Parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes clauses auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France.
18.Confidentialité
Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes.
Les Parties s’engagent naturellement à :
- traiter les informations confidentielles avec a minima le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ; - garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informa- tions confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupli- quées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.
Les Parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles.
Les Parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée de la convention et pendant les années qui suivent la fin du marché, pour quelque raison que ce soit.
19.Résiliation
A compter de la résiliation des présentes, les entités cesseront de partager les données. Aucune
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Date de réception préfecture : 06/01/2026 d’entre elles ne sera plus destinataire des données de l’autre.
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Date de réception préfecture : 06/01/2026 a. Formulaire description du traitement de données
Délégué(s) à la protection des données ou référent(s) RGPD
ALLIADE HABITAT ALTM VILLE D’ECULLY
DPO Directrice générale adjointe et DPO DPO
dpd@alliade.com e.berard@altm.fr ga.bembelly@ville-ecully.fr
b. Contact(s) pour l’exercice des droits des personnes
Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
Les Parties conviennent que ces informations seront fournies suivant les modalités suivantes : • Informations orales communiquées par les médiateurs sociaux aux publics;
• Politiques de confidentialité sur les sites de toutes les parties ;
• Affichage dans la permanence d’Alliade Habitat ;
c. Base légale du traitement de données
La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de traiter des données à caractère personnel. On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement. Le présent partage de données est fondé sur la base légale suivante : contrat.
d. Répartition de la responsabilité par entité et opérations de traitement REPARTITION DESCRIPTION DES OPERATIONS DE TRAITEMENT
Responsabilité
ALTM
• Gestion des situations de conflits de voisinage ou situation de
troubles par la médiation incluant la collecte et la transmission
des coordonnées des parties concernées, dans le but de favori-
ser la résolution amiable des différends et d’améliorer la qualité
de vie résidentielle
• Relais d’informations entre la ville, le bailleur et les habitants
concernant des sujets de tranquillité, de troubles de voisinage,
de suivi social et de la vie du quartier (points mensuels)
• Faire relais auprès des institutions pertinentes (exemple : CCAS,
MDM, centre social, prévention spécialisée…)
• Communication auprès des habitants sur les activités du quar-
tier, des services etc…
• Rédaction et diffusion de rapports et synthèses d’activité men-
suelles auprès des destinataires habilités
Responsabilité
Ville Ecully
• Demande la communication d’informations auprès habitants
Responsabilité
Alliade Habitat
• Demande la communication d’informations auprès des habitants
• Demande la transmission d’informations concernant les conflits
de voisinage, des problèmes techniques à traiter urgemment,
des situations sociales alarmantes, des sujets de tranquillité
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Date de réception préfecture : 06/01/2026 (lutte contre les stupéfiants, détournement d’usage de loge-
ments et parties communes, squat, voitures épaves, encom-
brants etc.)
e. Liste des données traitées et justification
THEME DESCRIPTION
Finalités du traitement ➢ Favoriser la résolution amiable des différends et améliorer la
qualité de vie résidentielle
➢ Améliorer les délais de traitement des situations (fonctionne-
ment et gestion du site)
➢ Proposer des synthèses mensuelles, diagnostics d’ambiance du
quartier
➢ Réaliser des diagnostics auprès d’un public spécifique
(exemple : senior ou jeunes)
➢ Favoriser la prise en charge rapide des situations sociales alar-
mantes
Catégories de Personnes
concernées
Locataires du quartier ou personnes présentes dans le quartier
Description des catégories
de données à caractère
personnel traitées
Catégories de données Détail des données
Données d’identification (ex : nom,
prénom, date de naissance, adresse
mail, numéro de téléphone, adresse
postale, matricule, cookies, etc.)
Nom, prénom, âge, adresse mail,
numéro de téléphone, adresse postale
Données relatives à la situation
familiales (nombre d'enfants,
situation maritale...)
Nombre d'enfants, situation maritale,
violences conjugales
Données relatives à la vie
professionnelle (emploi, ressources,
etc ...)
Situation professionnelle (emploi,
retraite, chômage)
Données "sensibles" : numéro de
sécurité sociale, données
biométriques (ex : rétine, empreinte
digitale, reconnaissance faciale,
veines de la paume, etc.), catégories
particulières de données (origine
ethnique, croyances religieuses,
opinion politique, opinion syndicale,
données de santé, orientation
sexuelle), données relatives à des
infractions.
Durée du traitement Durée de la convention
Transferts de données à
caractère personnel vers
un pays tiers ou à une
organisation
Pays Prestaire et traitement concerné
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Date de réception préfecture : 06/01/2026 internationale, y compris
l'identification de ce pays
tiers ou de cette
organisation internationale
Garanties appropriées mises en place
pour encadrer le transfert de données
(par exemple clauses contractuelles
types, règles d’entreprises
contraignantes, privacy shield…)
f. Mesures techniques et organisationnelles pour le traitement de données
Les synthèses mensuelles d’activités sont anonymisées (sauf pour les cas de situations sociales alarmantes) et sont adressées par courriel à une liste de destinataires bien définie.
Les destinataires habilités pour Alliade Habitat et pour la Ville d’Ecully sont les suivants :
• Pour Alliade Habitat : responsable de secteur, chargé de développement social urbain et chargé de
sureté et de tranquillité résidentielle, Responsable de service tranquillité.
• Pour la Ville d’Ecully : la directrice des solidarités, chargé de mission politique de la ville, directeur des
activités éducatives culturelles et sportives, cheffe de la police municipale, élu à la sécurité, élu aux
solidarités, responsable sociale au CCAS.
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