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Déliberation - DELIB 2025 029 Conv Partenariat Valo CEE annexes
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 029 Conv Partenariat Valo CEE annexes)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 1 / 12
6 rue Fructidor, 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S BOBIGNY • Siret 499 388 544 00052
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
CONTRAT DE VENTE
DE CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Entre les soussignées :
La société ECONOMIE D’ENERGIE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est au 6 rue Fructidor, 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, représentée par Madame Sandrine Jacquemin, Directrice Administrative et Financière et Monsieur Éric Baudrillard, Directeur Général,
Ci-après dénommée « EDE »
D’une part,
ET :
LA COMMUNE D ECULLY, Collectivité territoriale commune, immatriculée, sous le numéro 216900811, dont le siège social est situé à PLACE DE LA LIBERATION 69130 ÉCULLY, représentée par M Sébastien MICHEL agissant en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
D’autre part,
EDE et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés collectivement, les « Parties ».
Etant préalablement exposé :
La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée sur les orientations de la politique énergétique a pour objectif de maîtriser les consommations d’énergies. Cette loi contient de nombreuses mesures pratiques pour amorcer la réalisation des objectifs fixés, dont le dispositif des certificats d’économies d’énergie (ci-après dénommés « CEE »), qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs du secteur énergétique en faveur des économies d’énergie.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 2 | 12
6 rue Fructidor, 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S BOBIGNY • Siret 499 388 544 00052
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
Cette loi a été modifiée et complétée notamment par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n°2015-992 promulguée le 17 août 2015 qui a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE, permettant la délivrance de « CEE Précarité », par opposition aux « CEE Classiques ».
Pour la quatrième période du dispositif (2018-2020), l’arrêté du 29 décembre 2017 vient modifier l’arrêté du 29 décembre 2014 et le décret 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux CEE.
L’ensemble du dispositif des CEE est codifié aux articles L 221-1 et suivants du Code de l’énergie.
Le Vendeur, par son activité, a prévu de réaliser des opérations d’économies d’énergies permettant la délivrance de « CEE Classiques » et/ou « CEE Précarité » dans le respect des textes précités, sur son compte au registre national Emmy des CEE (ci-après dénommé « le Registre »).
Ceci étant exposé, les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 3 | 12
6 rue Fructidor, 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S BOBIGNY • Siret 499 388 544 00052
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet de fixer :
I) Les conditions générales de collaboration entre les Parties (Partie A) ;
II) Les conditions de vente de CEE, dans lesquelles le Vendeur et l’Acheteur s’engagent respectivement à vendre et à acheter des CEE (Partie B) ;
III) Les modalités de la prestation de service apportée par l’Acheteur au Vendeur dans la détection et la constitution des dossiers de demande permettant au Vendeur d’obtenir des CEE à partir des travaux réalisés sur son patrimoine (Partie C)
PARTIE A – CONDITIONS GENERALES
Article 1. Date d’effet et durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée déterminée débutant à compter de la date de signature du présent contrat et prenant fin au 31 décembre 2025.
.
Article 2. Confidentialité
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés au présent contrat.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, financière, commerciale, technique, ou autre auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du présent contrat.
En conséquence, si l’une des Parties désire divulguer à des tiers ces informations, elle s’engage à demander par écrit à l’autre Partie son autorisation préalable et écrite.
Les Parties garantissent le respect des obligations de confidentialité définies au présent article par leur personnel salarié ou préposé, ainsi que les tiers dont les Parties solliciteraient la participation dans le cadre du présent contrat. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires notamment contractuelles, à cette fin.
Les Parties pourront révéler si nécessaire des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.
L’engagement de la confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de deux (2) ans.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 4 | 12
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Les Parties s’autorisent expressément à mentionner leur raison sociale respective au titre des références commerciales, sans que cette autorisation puisse être considérée comme une action contrevenant à l’obligation de confidentialité exposée ci-dessus.
Article 3. Responsabilité
Chaque Partie est responsable de tous dommages de quelque nature qu’ils soient, qui seraient occasionnés à l’autre Partie et/ou à tous tiers et qui seraient la conséquence d’un manquement dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l'une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie sera en droit de résilier de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après une mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à cette dernière.
Article 4. Validité du contrat
Au cas où une clause du présent contrat serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble n’en serait pas affectée.
Dans ce cas, les parties se concerteront aux fins de substituer à la clause nulle une clause qui réponde au plus près aux objectifs juridiques et économiques du contrat.
Article 5. Litiges
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend découlant de cet accord. Dans le cas contraire, le présent contrat sera soumis au droit français. Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution du présent contrat de mission relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 5 | 12
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Article 6. Force Majeure
Lors de la survenance d'un cas de force majeure, l'une des Parties notifie l'autre Partie par écrit de l'entrée en vigueur de la force majeure. Lorsque la notification est de la Partie affectée par la force majeure (la « Partie Affectée »), elle s’engage à fournir à l'autre Partie (le « Partie non Affectée ») les détails de la force majeure et une estimation non liante de la mesure et de la durée prévue de son incapacité à remplir ses obligations en raison de la force majeure.
Les obligations des deux Parties en vertu du présent contrat seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Durant la situation de force majeure, la Partie Affectée s’engage à faire tout son possible pour surmonter ce cas de force majeure. Dès lors que la force majeure cesse d'exister, les deux Parties s’engagent à reprendre l'exécution complète des obligations qui leur incombent en vertu du présent contrat. Si un cas de force majeure se poursuit pendant une période de quarante (40) jours ouvrés, la Partie Non Affectée (ou, dans le cas il y aurait deux Parties Affectées, l'une des Parties) peut, par notification écrite à la Partie Affectée (ou, dans le cas il y aurait deux Parties Affectées, l'une des Parties) le même jour, résilier le présent contrat. Dans le cas où la Partie Non Affectée (ou, dans le cas il y aurait deux Parties Affectées, l'une des Parties) ne résilierait le présent contrat, le présent accord prendrait automatiquement fin à ce jour.
Dès la résiliation, il sera considéré que les Parties n’avaient aucun engagement de livraison ou obligation de paiement en vertu du présent accord.
Article 7. Intégralité de l’accord
Le présent contrat représente l’intégralité de l’accord.
Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux ou écrits entre les Parties préalables à sa signature.
Article 8. Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
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PARTIE B – VENTE DE CEE
Article 9. Objet de la vente
Le Vendeur déclare qu’il est titulaire d’un compte au Registre et s’engage à céder à l’Acheteur, qui déclare qu’il est titulaire d’un compte au Registre et s’engage à acheter au Vendeur, un volume de CEE « Classiques/Précarité » aux conditions spécifiques suivantes :
- Les CEE cédés correspondent à l’intégralité des volumes obtenus par le Vendeur suite à la prestation de service réalisée par l’Acheteur dans les conditions définies dans la Partie C du contrat.
- La date limite de livraison des CEE est définie au 31 décembre 2025. Passé cette date, l’Acheteur est libre d’accepter ou non la réalisation de la transaction.
Le Vendeur garantit que ces CEE ne font et ne feront à aucun moment l’objet d’aucune cession ou mutation, sûreté, promesse, garantie ou autre obligation restreignant de quelque manière que ce soit leur pleine propriété, leur jouissance ou leur cessibilité.
Si le Vendeur n’est pas titulaire d’un compte au Registre Emmy, il s’engage à entamer les démarches nécessaires pour obtenir un tel compte.
Les Parties conviennent de limiter le Contrat à un volume maximum de CEE à 20 GWh cumac. Le volume maximum pourra être modifié par avenant écrit et signé par les Parties.
Article 10. Prix et paiement
Le prix de cession agrée entre le Vendeur et l’Acheteur est de :
6.5€/ MWhc (Six euro et cinquante centimes) pour les CEE classiques
Le prix ci-dessus défini sera réglé par virement de l’Acheteur, dans un délai de (1) :
(1) Article L.441-6 du code de commerce
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Trente jours calendaires suivant la date de réception des CEE, sur le compte de l’Acheteur enregistré auprès du Registre.
La date de réception est définie comme étant la date à laquelle les CEE sont effectivement crédités sur le compte de l’Acheteur auprès du Registre, étant convenu que l’Acheteur sera informé du transfert desdits CEE sur son compte par un mail du Registre ou du Vendeur directement. Tout paiement est conditionné au transfert effectif des CEE correspondant sur le compte de l’Acheteur.
Ci-dessous les coordonnées bancaires à utiliser, par l’Acheteur, pour le règlement au profit du Vendeur par virement :
Titulaire du compte :
Domiciliation agence :
IBAN:
BIC-ADRESSE SWIFT:
Le paiement du prix défini ci-dessus fera l’objet d’une facturation du Vendeur auprès de l’Acheteur qui entrera dans le cadre d’une transaction intra-communautaire et, de ce fait, devra comporter le numéro de TVA intra-communautaire du Vendeur, elles seront établies conformément à la législation française en vigueur et adressées au lieu du siège social de l'Acheteur.
A l’issue de chaque transaction validée par Emmy :
- Le Vendeur émet une facture à l’Acheteur
- Le versement se fait en une fois, à l’issue de chaque transfert de CEE constaté par l’enregistrement des CEE sur le compte au Registre National des Economies d’Energie de EDE et sur présentation d’une facture précisant les coordonnées bancaires nécessaires au règlement. Le règlement s’effectue par virement, dans les 30 jours à compter de la réception de la facture reconnue conforme émise par le Vendeur.
Il est convenu que la facture sera envoyée par le Vendeur à l’Acheteur concomitamment à l’enregistrement des CEE et dans un délai minimum de 2 semaines calendaires avant la date de paiement définie ci-dessus à l'adresse suivante :
Société Economie d’Energie
Service comptabilité
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6 rue Fructidor
93400 Saint-Ouen-Sur-Seine
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur à l’expiration du délai convenu, des pénalités de retard calculées sur le montant non encore payé seront dues par l’Acheteur.
Ces pénalités de retard seront égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, calculé sur le nombre exact de jours calendaires écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif et d’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Les pénalités de retard seront dues sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur.
Article. 11 Procédure d’achat au Registre National des CEE
Les Parties enregistreront la vente au Registre, par l’intermédiaire du site internet de EEX (http://www.emmy.fr), suivant la date de signature des présentes et selon le mode opératoire en vigueur suivant (et tout mode opératoire qui s’y substituerait si le mode opératoire en vigueur venait à être modifié) :
1. Le Vendeur s’identifie en tant que vendeur sur la plateforme.
2. L’Acheteur clique sur l’onglet « Achat/Vente » puis sur l’onglet « Achat de CEE », puis sur « liste des Vendeurs », puis sur le nom du Vendeur prévu au présent contrat.
3. L’Acheteur remplit le champ du nombre de kWh Cumac et du prix stipulés au présent contrat, puis soumet sa proposition qui est envoyée directement au Vendeur, en cliquant sur le pavé « soumettre la demande au Vendeur ». Puis confirme sa proposition.
4. La proposition de l’Acheteur devient alors une transaction définie par un N° de transaction, 00000X et le montant de la transaction en € apparaît. Le statut de la transaction n°00000X est alors « en attente d’acceptation ». Aucun autre titulaire de compte n’a accès à cette transaction.
5. Le Vendeur va alors de son côté confirmer son accord et « accepter la transaction », puis choisir dans son portefeuille CEE, répartis par Décisions de délivrance, les CEE qu’il souhaite vendre. Puis il confirme la vente et l’ordre de transfert qui reçoit un numéro N°00000Y.
Accusé de réception en préfecture
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6. La société EEX génère alors un ordre de transfert reproduisant exactement le choix du Vendeur et de l’Acheteur. Le Vendeur imprime l’ordre de transfert en trois exemplaires, les signe avec cachet de l’entreprise et les transmet à l’Acheteur pour en faire autant.
7. L’Acheteur envoie l’ordre de transfert signé et portant le cachet de l’entreprise en deux (2) exemplaires à la société EEX et au Vendeur pour enregistrement de la transaction.
8. EEX enregistre le transfert dans les comptes de l’Acheteur et du Vendeur. Le transfert est alors réalisé, les CEE sont affectés au crédit de l’Acheteur et au débit du Vendeur.
9. Le Vendeur peut alors se retirer de la liste des vendeurs sur le Registre.
Article 12. Transfert des risques et clause de réserve de propriété
Les risques passent du Vendeur à l’Acheteur lors du transfert d’un compte à l’autre sur le registre national des CEE.
La date de réception des CEE par l’Acheteur est définie comme étant la date à laquelle sont effectivement crédités sur le compte de l’Acheteur et confirmée par un mail du Registre ou du Vendeur directement.
Article 13. Validité des CEE livrés
En cas d'annulation des CEE lors d'un contrôle a posteriori du Pôle National des CEE, le Vendeur devra assumer l’ensemble des conséquences financières qui découleraient de cette situation en garantissant l’Acheteur de tout préjudice, notamment du prix que l’Acheteur devra acquitter pour remplacer les CEE annulés (si le Vendeur n’a pas été en mesure de fournir des CEE en remplacement), des sanctions financières auxquelles l’Acheteur pourrait être condamné et plus généralement de tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par l’Acheteur en relation avec ledit contrôle et/ou l’annulation des CEE ainsi que le montant des pénalités financières, indemnités versés à des tiers et/ou dommages et intérêts que devrait supporter l’Acheteur.
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Article 14. Interlocuteurs pour la transaction
Pour le Vendeur : Pour l’Acheteur :
Sandrine LEMAZIER
slemazier@economiedenergie.fr
01.81.69.30.52
Economie d’Energie SAS
6 rue Fructidor
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6 rue Fructidor, 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S BOBIGNY • Siret 499 388 544 00052
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PARTIE C – PRESTATION DE SERVICE
Article 15. Périmètre de prestation
Disposant d’un savoir-faire reconnu dans la constitution et la gestion de dossiers de demande de CEE, EDE propose au Vendeur de mettre à sa disposition ses compétences, en réalisant pour son compte les actions suivantes :
- Détection des travaux éligibles au dispositif CEE engagé ou réalisé par le Vendeur avant la signature du présent contrat sur la base des éléments transmis.
- Constitution des dossiers de demande de CEE conformes à la réglementation en vigueur pour les travaux effectivement réalisés et éligibles, incluant la recherche des pièces justificatives directement auprès des prestataires du Vendeur.
- Fourniture au Vendeur des éléments de dépôt des demandes de CEE auprès de l’Administration.
- Accompagnement dans l’ouverture d’un compte Emmy (sur demande du Vendeur).
- Accompagnement dans la gestion du compte Emmy ainsi créé (sur demande du Vendeur)
Article 16. Obligations des Parties
Obligations d’EDE
Dans le cadre des actions de prestation de service qu’il réalise, EDE s’engage :
- A faire les meilleurs efforts afin de compléter chaque dossier de demande de CEE sous réserve qu’aucune cause d’inéligibilité n’ait été détectée, entraînant l’impossibilité pour EDE d’accomplir sa tâche ;
- A fournir au Vendeur les éléments lui permettant de réaliser le dépôt des demandes de CEE sur la plateforme Emmy ;
Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage :
- A permettre à EDE de réaliser sa mission, notamment en lui fournissant tous les documents et contacts en sa possession, nécessaires à la détection des projets et à la constitution des dossiers de demande de CEE ;
- A vendre à EDE l’intégralité des CEE issus des dossiers constitués pour son compte par EDE, dans les conditions définies dans la PARTIE B vente de CEE du présent contrat.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Paris, le ………………………………………….
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SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S BOBIGNY • Siret 499 388 544 00052
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
Pour le Vendeur
Nom du signataire : ...............................................
Prénom du signataire : .......................................
Fonction du signataire : .....................................
Signature : ...................................................................
Cachet : .........................................................................
Pour ECONOMIE D’ENERGIE SAS
Nom du signataire : .............................................
Prénom du signataire : ......................................
Fonction du signataire : ....................................
Signature : ...................................................................
Cachet : .........................................................................
Pour ECONOMIE D’ENERGIE SAS
Nom et premon du signataire :
Eric BAUDRILLARD
..............................................................................................
Nom et prenon du signataire : Sandrine
JAQUEMIN ...................................................................
Fonction des signataires : ................................
Signatures : ................................................................
Cachet : .........................................................................
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 1 / 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Bénéficiaire
Entre les soussignées :
La société ECONOMIE D’ENERGIE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est 51 boulevard Bessières, 75017 Paris, représentée par sa présidente EDENEXT, elle-même dûment représentée par Cédric Paquet, Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée « EDE »
D’une part,
ET :
LA COMMUNE D ECULLY, Collectivité territoriale commune, immatriculée, sous le numéro 216900811, dont le siège social est situé à PLACE DE LA LIBERATION 69130 ÉCULLY, représentée par M Sébastien MICHEL agissant en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
D’autre part,
EDE et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés collectivement, les « Parties ».
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 2 | 59
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EXPOSÉ PRÉALABLE
EDE dispose d’une expertise et d’un savoir-faire en matière d’économies d’énergie, de gestion des dossiers clients permettant la délivrance de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») et la recherche de projets de travaux éligibles au dispositif des CEE, dans le cadre des dispositions du Titre II du Livre II du Code de l’Energie. EDE en tant que délégataire d’obligation CEE peut collecter et valoriser des actions donnant droit à des certificats d’économies d’énergie.
Le Bénéficiaire est une collectivité territoriale commune.
Les Parties se sont donc rapprochées et ont décidé de conclure le présent Contrat afin de valoriser des CEE sur les travaux, éligibles au dispositif CEE, et que le Bénéficiaire envisage de réaliser.
CONVENTION
Article 1 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles :
- le Bénéficiaire envisage de réaliser des travaux qui lui permettront d’améliorer l’efficacité énergétique de ses installations et/ou de ses bâtiments. - EDE s’engage à faire parvenir au Bénéficiaire une prime pour les travaux de performance énergétique réalisés afin de les valoriser dans le cadre du dispositif des CEE.
La signature, par les deux Parties, du présent Contrat intervient avant tout engagement du Bénéficiaire à réaliser les opérations d’économies d’énergie valorisables au titre de ce Contrat.
Les Parties conviennent de limiter le Contrat à un volume maximum de CEE à 20.00 GWh cumac. Le volume maximum pourra être modifié par avenant écrit et signé par les Parties.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 3 | 59
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Article 2 - Définitions
1. Bénéficiaire des opérations
Les personnes morales envisageant de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments ou procédés, dans le cadre du présent contrat, sont dénommées ci-après « les Bénéficiaires ».
Le Bénéficiaire est le seul propriétaire final des équipements installés.
2. Opérations éligibles
Les opérations éligibles listées en Annexe 1 et réalisées par le Bénéficiaire dans le cadre du présent Contrat sont valorisées par EDE au titre du dispositif des CEE. Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des critères d’éligibilités techniques des opérations éligibles.
La liste des opérations éligibles dans le cadre de ce Contrat pourra être modifiée en fonction des évolutions des modalités réglementaires relatives aux CEE. A ce titre, EDE ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de valider les dossiers du Bénéficiaire relatifs aux opérations impactées.
Article 3 – Obligation des parties
1. Obligations du bénéficiaire
Le Bénéficiaire envisage de réaliser sur ses bâtiments ou procédés des Opérations éligibles, parmi celles listées en Annexe 1.
Le Bénéficiaire reconnaît le rôle actif et incitatif d’EDE dans le cadre de sa démarche d’amélioration de la performance énergétique de ses bâtiments ou procédés, et atteste de la signature du présent Contrat avant tout engagement à réaliser les opérations.
Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à EDE un état trimestriel de l’activité en cours de réalisation, selon le modèle transmis par EDE. Cet état doit être transmis à EDE au plus tard le 10 du mois suivant la fin de chaque trimestre et comporter l’ensemble des données actualisées relatives au trimestre précédent.
EDE se réserve le droit de refuser :
- tout dossier qu’il recevrait après la fin du Contrat ;
- tout dossier que le Bénéficiaire n’aurait pas complété avant la fin du Contrat ; - tout autre dossier une fois le volume maximum prévu à l’article 1 du Contrat atteint.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 4 | 59
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Obligations relatives à l’éligibilité du projet et des travaux
Les opérations qui seront réalisées doivent impérativement correspondre à des opérations standardisées listées à l’article 2.2 en vigueur à la date d’engagement selon la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie.
Pour chaque opération d’économies d’énergie réalisée, le Bénéficiaire s’engage :
- A valoriser exclusivement avec EDE au titre du dispositif des CEE les opérations pour lesquelles il aura envoyé un dossier de demande à EDE ou pour lesquelles un acompte aura déjà été versé par EDE au titre d’une prime CEE. A ce titre, le Bénéficiaire s’interdit également d’autoriser un tiers à valoriser les opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat.
- A compléter et signer à la fin des travaux l’Attestation sur l’Honneur (ci-après « AH ») relative à l’opération réalisée, dont le modèle est fourni par EDE. - Le cas échéant, à faire réaliser les travaux par un professionnel titulaire de la qualification « RGE » correspondant aux travaux envisagés. En cas de sous- traitance, le sous-traitant devra être titulaire de cette qualification.
Montage du dossier CEE à transmettre à EDE
Le Bénéficiaire s’engage à fournir à EDE, dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture de chaque opération, les pièces suivantes, nécessaires à la validation de son dossier par les services d’EDE ainsi que l’administration compétente (Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie), ci-après dénommée « le PNCEE » :
- Pour les opérations nécessitant une note ou une étude de dimensionnement : ce document est transmis à EDE dès sa finalisation afin de permettre à EDE de confirmer l’éligibilité du projet et de formuler le cas échéant des demandes de corrections. La validation de ce document avant la réalisation des travaux est obligatoire pour assurer l’éligibilité de l’opération ;
- la copie de l’acte d’engagement (devis accepté, commande) daté et signé manuscritement par le Bénéficiaire, et indiquant les nom, prénom et fonction du signataire ;
- la copie de la preuve de réalisation des travaux (facture définitive, Décompte Général Définitif, Décision de réception des travaux accompagnée obligatoirement de l’ordre de service);
- l’original de l’AH fournie par EDE dûment complétée et signée ;
- le cas échéant, la copie des certifications ou qualifications portant la mention « RGE » pour le domaine des travaux concernés pour le professionnel ayant réalisé les travaux ou en cas de sous-traitance, pour le sous-traitant ;
- pour les travaux réalisés à une adresse ne disposant pas d’un numéro et d’un nom de rue (lieux dits par exemple), le numéro de la parcelle cadastrale identifiée via le
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 5 | 59
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site www.cadastre.gouv.fr
- tout autre document spécifique à l’opération exigé par EDE ou le PNCEE, pour le contrôle des opérations ou la délivrance des CEE.
Autres obligations
En outre, le Bénéficiaire s’engage :
- à transmettre à EDE, dans les plus brefs délais, tout document complémentaire demandé par le PNCEE pour la délivrance des CEE ou le contrôle des opérations réalisées ;
- à ne solliciter aucune aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour les opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat. En outre, il s’engage à ce que les économies d’énergie engendrées ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L. 229-5 du code de l’environnement dont il est l’exploitant ;
Engagements du Bénéficiaire relatifs à la politique de contrôle sur site et par contact :
Pour chaque opération de travaux réalisée par le Bénéficiaire, EDE peut :
- Réaliser ou mandater un tiers de son choix pour réaliser une inspection sur site de l’opération.
- Réaliser ou faire réaliser un contrôle par contact. Ce contrôle sera réalisé par téléphone, mail ou courrier.
Le Bénéficiaire s’engage à accepter et se rendre disponible pour la réalisation de ces contrôles, et à veiller à ne communiquer que des informations exactes à la personne chargée de l’inspection. Dans le cas du refus du contrôle par le Bénéficiaire, ou d’une déclaration erronée de la part du Bénéficiaire conduisant à l’impossibilité pour EDE d’effectuer une demande de CEE pour les travaux considérés, EDE ne sera plus tenu de verser la prime envisagée au Bénéficiaire et tout montant déjà perçu par le Bénéficiaire devra être remboursé.
2. Obligations d’EDE
EDE s’engage à faire parvenir au Bénéficiaire l’ensemble des modèles de documents permettant de réaliser ses obligations et de valoriser les opérations au titre du dispositif des CEE.
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EDE s’engage à accompagner le Bénéficiaire dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie en lui versant, selon les modalités détaillées à l’Article 5, une prime correspondant aux opérations que celui-ci aura réalisées dans le cadre de ce Contrat.
Article 4 – Contrôle et validation des opérations
EDE procèdera ou fera procéder au contrôle des opérations réalisées selon les termes du présent Contrat et la réglementation relative au dispositif des CEE en vigueur, le Bénéficiaire acceptant expressément les contraintes liées à ces contrôles. Dans le cadre de ces contrôles, EDE se réserve le droit de solliciter le Bénéficiaire si des éléments complémentaires sont nécessaires pour la validation du dossier. EDE se réserve également le droit de contacter le Bénéficiaire pour vérifier la qualité des travaux et de réaliser ou de mandater un tiers de son choix pour réaliser une inspection sur site, conformément à l’article 3 du présent Contrat.
Le Bénéficiaire garantit à EDE l’exécution conforme de ses engagements au titre du Contrat, notamment :
- Qu’il fait réaliser les travaux dans le respect des règles de l’art, et qu’il n’a connaissance d’aucune non-conformité ou malfaçon lorsqu’il transmet les documents à EDE pour lui permettre de valoriser les CEE ;
- Que toutes les informations transmises à EDE, et notamment celles figurant sur l’AH, sont conformes à la réalité des travaux effectués et du site des travaux.
En cas de non-respect de ses engagements, le Bénéficiaire assumera seul l’entière responsabilité de tout refus de validation des CEE correspondant aux travaux réalisés ou de contestation ultérieure de la validité des CEE par l’autorité compétente. Le Bénéficiaire garantit EDE de tout préjudice et sera seul à assumer les conséquences qui découleraient d’une telle situation.
Article 5 – Prime
1. Montant de la prime
Pour chacune des opérations valorisées au titre du présent Contrat, le montant de la prime en fonction des paramètres relatifs à l’opération est défini à l’Annexe 2.
Le montant en kWh cumac est calculé à partir des éléments fournis par le Bénéficiaire, selon les arrêtés en vigueur définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE disponibles sur le site du Ministère en charge de l’énergie (www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie).
Accusé de réception en préfecture
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Ce montant pourra être actualisé en fonction des paramètres (disponibles en Annexe 2) relatifs aux travaux effectivement réalisés, validés par le PNCEE et enregistrés sur le compte du registre national des CEE du Demandeur.
Il est précisé que le montant de la prime d’EDE au Bénéficiaire est basé sur un forfait de 6.50 € par MWh cumac CEE classique net de taxes
2. Modalités de versement
Échéances de règlement
Le calendrier convenu pour le règlement de la prime est le suivant :
Echéance Elément déclencheu
r
Part de la
contribution
financière à
verser
Conditions de
versement Base de calcul
1 Dépôt PNCEE 100 Dépôt du dossier CEE par EDE au
PNCEE
Volume de CEE
déposé au PNCEE
Facturation
Le déroulement de la facturation est le suivant :
- Un relevé du montant à payer est transmis par EDE au Bénéficiaire, correspondant au montant de prime dû à l’atteinte de chacun des échéances ; - Le Bénéficiaire émet un appel à paiement sur la base du relevé d’EDE. Cet appel à paiement est édité net de TVA ;
- Le versement est réalisé sous 30 jours après réception par EDE de l’appel à paiement du Bénéficiaire, sous forme de virement.
Cette rémunération ne se sera pas due pour tout dossier CEE qui aurait déjà été rémunéré par ailleurs. EDE se réserve le droit de le vérifier avant versement de la rémunération au Bénéficiaire.
Article 6 – Durée, résiliation, prolongation
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée débutant à compter de la date de signature du présent Contrat. Il est valable pour tout devis signé jusqu’au 31/10/2025 inclus, sous réserve que les dossiers correspondants soient reçus complets par EDE au plus tard le 31/12/2025 inclus.
Il pourra être prolongé après cette date par signature d’un avenant entre les Parties.
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En cas de cessation du Contrat (arrivée à terme, résiliation, etc.), les dossiers en cours de traitement par EDE et non terminés seront poursuivis et traités jusqu’à leur terme et donneront lieu à rémunération dans les conditions du présent Contrat. Par exception à cette disposition, EDE pourra refuser le traitement des dossiers reçus avant la résiliation et leur paiement dans le cas d’une résiliation consécutive à l’identification d’un dysfonctionnement du Bénéficiaire compromettant la conformité des dossiers transmis au regard de la réglementation CEE.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l'une de ses obligations, l’autre Partie sera en droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité judiciaire, le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours après une mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Sont notamment considérés comme motif de résiliation légitime du Contrat la mise en place d’actions correctives jugées insuffisantes faisant suite à l’identification de chantiers non conformes dans le cadre d’un contrôle sur site.
Article 7 - Confidentialité
Tant pendant le cours du présent Contrat qu'après son expiration pour quelque cause que ce soit, et pendant une durée de deux (2) ans, les Parties garderont strictement confidentiels les termes, les conditions du présent Contrat ainsi que les renseignements qu'elles auraient été amenées à connaître sur l’une et l’autre d’entre elles.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations 1) qui appartiennent au domaine public ou tombent dans le domaine public sans que cela soit le fait de l’une ou l’autre des Parties, 2) décrites dans des publications antérieures à la date du présent Contrat et/ou 3) décrites dans tout autre document écrit en possession de l’une des Parties et portant une date antérieure au présent Contrat et pour autant que ces informations ne lui aient pas été transmises dans le cadre de la négociation et de la finalisation des présentes.
Par ailleurs, le présent engagement ne s’applique pas aux informations devant être transmises à toute autorité judiciaire et administrative consécutivement à une injonction de communiquer et aux informations devant être transmises à l’Administration compétente dans le cadre des dossiers de demandes d’obtention et de valorisation de CEE.
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Article 8 – Responsabilité
Les Parties seront responsables de leurs actions respectives au titre ou en raison de l’exécution du présent Contrat.
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts ainsi qu’à mettre l’ensemble des moyens et outils dont elles disposent dans le cadre de l’exécution des présentes ne seront tenues qu’à une obligation de moyens. Elles ne pourront pas voir leur responsabilité engagée dans le cas où les CEE ne seraient pas délivrés, l’attribution des CEE relevant uniquement de l’appréciation souveraine de l’Administration compétente, à l’exception des cas prévus à l’article 4 du Contrat.
Par ailleurs, la responsabilité d’EDE ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu'une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par le Bénéficiaire à EDE se révéleraient ou seraient jugées par l’Administration compétente, constitutives de « doublon », inexactes ou frauduleuses. Dans ce cas, EDE se réservera le droit de réclamer au Bénéficiaire la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées au titre des manquements qui auraient été constatés et pour lesquels EDE ne serait aucunement responsable.
La responsabilité d’EDE est strictement limitée, en cas d’exécution défectueuse du présent Contrat, à la correction des prestations correspondantes et, en tout état de cause, au montant de la contribution financière versée au Bénéficiaire au titre de l’opération ayant donné lieu à une exécution défectueuse.
EDE ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect, commercial, immatériel, subi par le Bénéficiaire, ses collaborateurs ou des tiers, causé directement ou indirectement par les prestations fournies et mise en œuvre des conseils et des préconisations au titre du présent Contrat.
Article 9 – Clause de différend et d’attribution de compétences
Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, son évolution, seront soumis à l’appréciation et l’interprétation des responsables signataires, avant toute saisine du Tribunal compétent de Paris.
Article 10– Utilisation des marques et logos
Les marques et logos régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de chacune des Parties, qui sont donc les
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seules détentrices du droit de les céder ou de les exploiter. Le présent Contrat ne concède aucun droit de propriété intellectuelle au profit des Parties.
Article 11 – Protection des données personnelles
Jours Ouvrés : Du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés.
Données à caractère personnel : désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Transfert de données : désigne la transmission, la divulgation, la diffusion, la communication, la fourniture ou tout autre forme d’accès ou mise à disposition des données à caractère personnel par une partie (exportateur des données) à l’autre partie (importateur des données) y compris l’accès direct ou à distance aux données personnelles, le stockage et l’utilisation d’une infrastructure locale dans le cloud.
Le Prestataire désigne : EDE
Préambule
Le Responsable de traitement et le Prestataire s’engagent à accepter ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28 du RGPD.
Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe 3 relative aux Conditions de traitement des Données à caractère personnel. Cette annexe fait partie intégrante des clauses.
1. Traitements de Données à caractère personnel par le Prestataire
La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que la société ci-après dénommée « Le Responsable de Traitement » a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Prestataire celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Responsable de traitement.
Le Prestataire garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Responsable de traitement dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées en annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel.
2. Description du ou des traitements
Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable du traitement, sont précisés à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel.
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3. Instructions
- Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect du Contrat. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues au présent Contrat.
- En conséquence, le Prestataire s’engage à :
- Ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction écrite du Responsable de traitement et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Responsable de traitement ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Responsable de traitement ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ;
- Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu d’une législation nationale ou européenne auquel il est soumis. Dans ce cas, le Prestataire informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.
- Informer immédiatement le Responsable de traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou des dispositions nationales et/ou européennes en matière de protection des données ;
- Ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;
4. Assistance au Responsable de traitement
a) Le Prestataire informe sans délai le Responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le Responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.
b) Le Prestataire prête assistance au Responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement.
Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le Prestataire se conforme aux instructions du Responsable du traitement.
c) Outre l’obligation incombant au Prestataire d’assister le Responsable du traitement énoncé au point b) de la présente clause, le Prestataire aide en outre le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire :
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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
1) l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données ») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques dans les conditions définies aux articles 35 et 36 du RGPD;
2) l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le Responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;
3) l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le Responsable du traitement si le Prestataire apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;
4) les obligations prévues à l’article 32, 33, 36 à 38 du RGPD ;
d) Les parties définissent à l’annexe -Conditions de traitement des Données à caractère personnel les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le Prestataire est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.
5. Limitation de la finalité
Le Prestataire traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel sauf instruction complémentaire du Responsable du traitement.
6. Durée du traitement
Le traitement par le Prestataire n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel
7. Recours à des sous-traitants ultérieurs
Le Prestataire dispose de l’autorisation générale du Responsable de traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le Responsable de traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 30 jours à l’avance, donnant ainsi au Responsable de traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés.
Le Prestataire fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 13 | 59
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a) Lorsque le Prestataire recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du Responsable de traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses.
b) Le Prestataire veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et de la réglementation applicable en matière de protection des données.
c) À la demande du Responsable du traitement, le Prestataire lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.
d) Le Prestataire demeure pleinement responsable, à l’égard du Responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
e) Le Prestataire convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le Responsable de traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner des instructions au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.
8. Documentation et conformité
Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.
Le Prestataire traite de manière rapide et adéquate les demandes du Responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.
Le Prestataire met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du RGPD. À la demande du Responsable du traitement, le Prestataire permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le Responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.
Le Responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du Prestataire et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 14 | 59
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Le Prestataire fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de Données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte du Responsable de traitement.
Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.
9. Sécurité du traitement et confidentialité des données à caractère personnel
Le Prestataire met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe 3 - Conditions de traitement des Données à caractère personnel pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînante, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
Le Prestataire prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
Le Prestataire s’engage en particulier à :
- Conserver et traiter les Données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ;
- Protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
- N’accorder aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
- Conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Responsable de traitement le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 15 | 59
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10. Données sensibles
Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le Prestataire applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.
11. Notification de violation de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire coopère avec le Responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD ou des articles 34 et 35 du RGPD, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Prestataire.
Le Prestataire assistera La Poste, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.
a) Violation de données en rapport avec des données traitées par le Responsable du traitement
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Responsable du traitement, le Prestataire prête assistance au Responsable du traitement :
a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le Responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques) ;
b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément aux articles 33, paragraphe 3 et 34, paragraphe 3, du RGPD, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins :
1. la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
2. les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
3. les mesures prises ou les mesures que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 16 | 59
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Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais ;
c) aux fins de la satisfaction, conformément aux articles 34 et 35 du RGPD, l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
b) Violation de données en rapport avec des données traitées par le prestataire
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le Prestataire, celui-ci en informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :
a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés) ;
b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;
c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
12. Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
Le Prestataire mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par La Poste), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.
A cet effet, le Prestataire s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous- traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées
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Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 17 | 59
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à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.
Le Prestataire devra informer La Poste de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Prestataire devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès du Responsable de traitement.
13. Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’union européenne
Tout transfert de données vers un pays tiers situé en dehors de l’Union Européenne par le Prestataire n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du Responsable du traitement.
Le Prestataire qui réalise tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel, y compris l’hébergement, la sauvegarde et/ou la consultation, en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en dehors d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne, s’engage à : procéder à la réalisation de l’évaluation d’impact de la législation et des pratiques locales du pays importateur en s’appuyant sur des sources d’information pertinentes, publiquement accessibles, vérifiables, fiables et objectives, en rapport avec les spécificités du transfert.
Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire pourra également s’appuyer sur des sources d’information supplémentaires telles que ses expériences pratiques mais également celles des autres acteurs opérant sur le même secteur d’activité ou ayant effectué des transferts similaires.
Le Prestataire documente l'évaluation d’impact de la législation et/ou des pratiques locales du pays importateur. A cette fin, le Prestataire s’engage à informer le Responsable de traitement de toute évolution de la législation et/ou les pratiques locales ayant une incidence sur le niveau de protection des données reçues dans le pays tiers.
14. Conservation des données à caractère personnel
Au terme du Contrat, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par La Poste, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable de traitement de manière automatisée ou manuelle. Le Prestataire devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.
Le Responsable de traitement se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 18 | 59
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15. Audit
Le Responsable de traitement, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout auditeur externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, des activités de traitement couvertes par les présentes clauses afin de s'assurer du respect des obligations du Prestataire, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.
Le Responsable de traitement communiquera au Prestataire préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. L’audit peut également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant. Le Prestataire ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Le Prestataire collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Prestataire utilisés pour rendre les prestations.
Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Prestataire ce dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Prestataire et à en justifier par écrit auprès de La Poste.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.
16. Interprétation et hiérarchie des clauses
a) Interprétation
Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.
Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.
Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.
b) Hiérarchie
En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.
17. Non-respect des clauses et résiliation
En cas de manquement du Prestataire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le Responsable du traitement peut donner instruction au Prestataire
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de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses. Le Prestataire informe rapidement le Responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.
Ainsi, le Responsable du traitement pourra résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque :
- le traitement de données à caractère personnel par le Prestataire a été suspendu par le Responsable du traitement et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli par le Prestataire dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la suspension
- le Prestataire est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD.
De même, le Prestataire sera en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le Responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences, le Responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.
À la suite de la résiliation du contrat, le Prestataire supprime, selon le choix du Responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au Responsable du traitement et détruit les copies existantes. Le Prestataire continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.
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SIGNATURE
Fait à Paris, le 29/07/2024
Pour Economie d’Energie Pour le bénéficiaire
Nom et Prénom du signataire : Nom du signataire : MICHEL
PAQUET Cédric Prénom du signataire : Sébastien
Fonction du Signataire : Fonction du Signataire : Directeur général adjoint Maire
Signature : Signature :
Cachet : Cachet :
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Liste des annexes :
Annexe 1 : Liste des opérations
Annexe 2 : Montants de primes par types d’opérations
Annexe 3 : Protection des données personnelles
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ANNEXE 1 : Liste des opérations
Référence Intitulé de la fiche
BAT-EN-101 Isolation de combles ou de toitures
BAT-EN-102 Isolation des murs
BAT-EN-103 Isolation d'un plancher
BAT-EN-104 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
BAT-EN-107 Isolation des toitures-terrasses
BAT-TH-102 Chaudière collective à haute performance énergétique
BAT-TH-104 Robinet thermostatique
BAT-TH-105 Radiateur basse température pour un chauffage central
BAT-TH-108 Système de régulation par programmation d'intermittence
BAT-TH-111 Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine)
BAT-TH-112 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
BAT-TH-113 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire
BAT-TH-125 Ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulé
BAT-TH-126 Ventilation mécanique double flux avec échangeur à débit d'air constant ou modulé
BAT-TH-127 Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
BAT-TH-140 Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau
BAT-TH-146 Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire
BAT-TH-155 Isolation de points singuliers d'un réseau
BAT-TH-158 Pompe à chaleur réversible de type air / air
BAT-SE-103 Réglage des organes d'équilibrage d'une installation de chauffage à eau chaude
BAT-SE-104 Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services) Chauffage
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ANNEXE 2 : Montants de primes par types d’opérations
Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE Secteur d'activité
BAT-EN-101 :
Isolation de combles
ou de toitures
Devis signés à partir
du 1er septembre
2020
H1 10,14 € /m² Bureaux,
Enseignement,
Commerces
H2 8,19 € /m²
H3 5,46 € /m²
H1 11,83 € /m²
Hotellerie/Restauration H2 9,56 € /m²
H3 6,37 € /m²
H1 20,28 € /m²
Santé H2 16,38 € /m²
H3 10,92 € /m²
H1 10,14 € /m²
Autres secteurs H2 8,19 € /m²
H3 5,46 € /m²
BAT-EN-102 :
Isolation des murs
Devis signés à partir
du 1er avril 2018
H1 11,70 18,72 € /m² Bureaux,
Enseignement,
Commerces
H2 9,75 15,21 € /m²
H3 6,24 10,14 € /m²
H1 13,65 21,84 € /m²
Hotellerie/Restauration H2 11,38 17,75 € /m²
H3 7,28 11,83 € /m²
H1 25,35 40,56 € /m²
Santé H2 21,13 32,96 € /m²
H3 13,52 21,97 € /m²
H1 11,70 18,72 € /m²
Autres secteurs H2 9,75 15,21 € /m²
H3 6,24 10,14 € /m²
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 24 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE Secteur d'activité
BAT-EN-103 :
Isolation d’un
plancher
Devis signés à partir
du 1er septembre
2020
H1 20,28 € /m² Bureaux,
Enseignement,
Commerces
H2 16,38 € /m²
H3 10,92 € /m²
H1 23,66 € /m²
Hotellerie/Restauration H2 19,11 € /m²
H3 12,74 € /m²
H1 40,56 € /m²
Santé H2 32,76 € /m²
H3 21,84 € /m²
H1 20,28 € /m²
Autres secteurs H2 16,38 € /m²
H3 10,92 € /m²
BAT-EN-104 : Fenêtre
ou porte-fenêtre
complète avec vitrage
isolant
Devis signés à partir
du 1er janvier 2024
H1 20,67 € /m² Bureaux,
Enseignement,
Commerces
H2 16,77 € /m²
H3 11,31 € /m²
H1 24,12 € /m²
Hotellerie/Restauration H2 19,57 € /m²
H3 13,20 € /m²
H1 44,79 € /m²
Santé H2 36,34 € /m²
H3 24,51 € /m²
H1 20,67 € /m²
Autres secteurs H2 16,77 € /m²
H3 11,31 € /m²
énergie de chauffage après travaux
Zone climatique électricité combustible Unité de la prime CEE Secteur d'activité
BAT-EN-
107 :
Isolation
des
toitures
terrasses
H1 7,02 10,92 € /m² Bureaux,
Enseignement,
Commerces
H2 5,85 8,97 € /m²
H3 3,90 5,85 € /m²
H1 8,19 12,74 € /m²
Hotellerie/Restauration
H2 6,83 10,47 € /m²
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 25 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
Devis
signés à
partir du
1er avril
2018
H3 4,55 6,83 € /m²
H1 15,21 23,66 € /m²
Santé H2 12,68 19,44 € /m²
H3 8,45 12,68 € /m²
H1 7,02 10,92 € /m²
Autres secteurs H2 5,85 8,97 € /m²
H3 3,90 5,85 € /m²
Puissan
ce
chaudi
ère
Zone
climatique
Mode de
fonctionne
ment
Montant
unitaire
Unité de la prime
CEE
Applicatio
n Paramètres
BAT-TH-
102 :
Chaudière
collective
à haute
performa
nce
énergétiq
ue
(calcul
valable
pour une
chaudière
éligible
nouvellem
ent
installée
et dont la
puissance
est
supérieur
e au tiers
de la
puissance
de la
nouvelle
chaufferie
)
Devis
signés à
partir du
1er
janvier
2019
P≤400
KW
H1
Chauffage
2,41 € /m² de surface chauffée
Bureaux
Coefficient
R lié à la
puissance
de la
chaufferie :
- si la
puissance
nouvelleme
nt installée
des
équipement
s éligibles à
la fiche
BAT-TH-102
est
strictement
inférieure
au tiers de
la puissance
de la
nouvelle
chaufferie,
le facteur R
est égal au
rapport de
la puissance
de la
chaudière
nouvelleme
nt installée
sur la
puissance
totale de la
chaufferie
après
H2 1,95 € /m² de surface chauffée
H3 1,30 € /m² de surface chauffée
H1 1,68 € /m² de surface chauffée
Enseignem
ent H2 1,37
€ /m² de surface
chauffée
H3 0,91 € /m² de surface chauffée
H1 2,65 € /m² de surface chauffée
Santé H2 2,15 € /m² de surface chauffée
H3 1,43 € /m² de surface chauffée
H1 2,16 € /m² de surface chauffée
Commerce
s H2 1,76
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,17 € /m² de surface chauffée
H1 3,37 € /m² de surface chauffée Hôtellerie
et
restaurati
on
H2 2,73 € /m² de surface chauffée
H3 1,82 € /m² de surface chauffée
H1 1,68 € /m² de surface chauffée Autres
H2 1,37 € /m² de surface chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 26 | 59
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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H3 0,91 € /m² de surface chauffée travaux ; - dans le cas
contraire, il
est égal :
- à l’unité
dans le cas
d’une seule
chaudière
éligible
nouvelleme
nt installée ;
- dans le cas
de plusieurs
chaudières
éligibles
nouvelleme
nt
installées,
et pour
chacune de
ces
chaudières,
à la part de
la puissance
de la
chaudière
éligible
nouvelleme
nt installée,
objet de
l’opération,
sur la
puissance
totale des
chaudières
éligibles
nouvelleme
nt
installées.
Pendant la
durée de
vie
convention
nelle de
l’opération,
aucune
opération
ultérieure
d’installatio
n d’un
équipement
H1
Chauffage
et ECS
2,80 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 2,34 € /m² de surface chauffée
H3 1,56 € /m² de surface chauffée
H1 1,96 € /m² de surface chauffée
Enseignem
ent H2 1,64
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,09 € /m² de surface chauffée
H1 3,07 € /m² de surface chauffée
Santé H2 2,57 € /m² de surface chauffée
H3 1,72 € /m² de surface chauffée
H1 2,52 € /m² de surface chauffée
Commerce
s H2 2,11
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,40 € /m² de surface chauffée
H1 3,91 € /m² de surface chauffée Hôtellerie
et
restaurati
on
H2 3,28 € /m² de surface chauffée
H3 2,18 € /m² de surface chauffée
H1 1,96 € /m² de surface chauffée
Autres H2 1,64 € /m² de surface chauffée
H3 1,09 € /m² de surface chauffée
P>400
KW
H1
Chauffage
2,60 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 2,08 € /m² de surface chauffée
H3 1,43 € /m² de surface chauffée
H1 1,82 € /m² de surface chauffée
Enseignem
ent H2 1,46
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,00 € /m² de surface chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H1 2,86 € /m² de surface chauffée
Santé
de
production
thermique
dans la
chaufferie
ne pourra
donner lieu
à
l’obtention
de
certificats
d’économie
s
d’énergie.
Lorsque la
chaufferie
après
rénovation
comporte
des
équipement
s de type
pompe à
chaleur à
moteur gaz
de type
air/eau ou
pompe à
chaleur gaz
à
absorption
de type
air/eau ou
eau/eau :
- si la
puissance
de la ou des
PAC
installée(s)
est
strictement
inférieure à
40% de la
puissance
de la
nouvelle
chaufferie,
le facteur R
est égal au
rapport de
la puissance
H2 2,29 € /m² de surface chauffée
H3 1,57 € /m² de surface chauffée
H1 2,34 € /m² de surface chauffée
Commerce
s H2 1,87
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,29 € /m² de surface chauffée
H1 3,64 € /m² de surface chauffée Hôtellerie
et
restaurati
on
H2 2,91 € /m² de surface chauffée
H3 2,00 € /m² de surface chauffée
H1 1,82 € /m² de surface chauffée
Autres H2 1,46 € /m² de surface chauffée
H3 1,00 € /m² de surface chauffée
H1
Chauffage
et ECS
3,06 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 2,47 € /m² de surface chauffée
H3 1,69 € /m² de surface chauffée
H1 2,14 € /m² de surface chauffée
Enseignem
ent H2 1,73
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,18 € /m² de surface chauffée
H1 3,36 € /m² de surface chauffée
Santé H2 2,72 € /m² de surface chauffée
H3 1,86 € /m² de surface chauffée
H1 2,75 € /m² de surface chauffée
Commerce
s H2 2,22
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,52 € /m² de surface chauffée
H1 4,28 € /m² de surface chauffée Hôtellerie et
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 28 | 59
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SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H2 3,46 € /m² de surface chauffée restaurati on de la chaudière
éligible
nouvelleme
nt installée
sur la
puissance
totale de la
chaufferie
après
travaux ;
- dans
toutes les
autres
situations,
aucun
certificat
n’est délivré
pour la
fiche BAT-
TH-102.
Dans tous
les cas, la
puissance
de la
nouvelle
chaufferie
ne
comptabilis
e pas les
chaudières
de secours.
H3 2,37 € /m² de surface chauffée
H1 2,14 € /m² de surface chauffée
Autres
H2 1,73 € /m² de surface chauffée
H3 1,18 € /m² de surface chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 29 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE Secteur d'activité
BAT-TH-104 :
Robinet
thermostatique
Devis signés à partir
du 1er avril 2020
H1 0,78 € /m² chauffée
Bureaux H2 0,63 € /m² chauffée
H3 0,42 € /m² chauffée
H1 0,52 € /m² chauffée
Enseignement H2 0,42 € /m² chauffée
H3 0,28 € /m² chauffée
H1 0,65 € /m² chauffée
Santé H2 0,53 € /m² chauffée
H3 0,35 € /m² chauffée
H1 0,59 € /m² chauffée
Commerces H2 0,47 € /m² chauffée
H3 0,32 € /m² chauffée
H1 0,85 € /m² chauffée
Hôtellerie, Restauration H2 0,68 € /m² chauffée
H3 0,46 € /m² chauffée
H1 0,52 € /m² chauffée
Autres secteurs H2 0,42 € /m² chauffée
H3 0,28 € /m² chauffée
Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE Secteur d'activité
BAT-TH-105 :
Radiateur basse
température pour un
chauffage central
Devis signés à partir
du 1er avril 2020
H1 0,44 € /m² chauffée
Bureaux H2 0,36 € /m² chauffée
H3 0,24 € /m² chauffée
H1 0,29 € /m² chauffée
Enseignement H2 0,24 € /m² chauffée
H3 0,16 € /m² chauffée
H1 0,33 € /m² chauffée
Commerces H2 0,27 € /m² chauffée
H3 0,18 € /m² chauffée
H1 0,47 € /m² chauffée
Hôtellerie, restauration H2 0,39 € /m² chauffée
H3 0,26 € /m² chauffée
H1 0,36 € /m² chauffée Santé
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
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SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H2 0,30 € /m² chauffée
H3 0,20 € /m² chauffée
H1 0,29 € /m² chauffée
Autres secteurs H2 0,24 € /m² chauffée
H3 0,16 € /m² chauffée
énergie de chauffage après
travaux
Zone
climatique combustible électricité
Unité de la prime
CEE Secteur d'activité
BAT-TH-108 :
Système de
régulation par
programmatio
n
d'intermittenc
e
H1 0,47 0,26 € /m² chauffée
Bureaux H2 0,39 0,22 € /m² chauffée
H3 0,26 0,14 € /m² chauffée
H1 0,31 0,17 € /m² chauffée
Enseignement H2 0,25 0,14 € /m² chauffée
H3 0,17 0,09 € /m² chauffée
H1 0,12 0,19 € /m² chauffée
Commerces H2 0,10 0,16 € /m² chauffée
H3 0,07 0,11 € /m² chauffée
H1 0,56 0,21 € /m² chauffée
Hôtellerie,
Restauration H2 0,46 0,17 € /m² chauffée H3 0,30 0,11 € /m² chauffée
H1 0,39 0,22 € /m² chauffée
Santé H2 0,32 0,18 € /m² chauffée
H3 0,21 0,12 € /m² chauffée
H1 0,31 0,17 € /m² chauffée
Autres secteurs H2 0,25 0,14 € /m² chauffée
H3 0,17 0,09 € /m² chauffée
Zone climatique Montant unitaire Paramètre 1 Paramètre 2
BAT-TH-111 : Chauffe-eau
solaire collectif (France
métropolitaine)
H1, H2 ou H3 0,001274
le besoin
annuel en eau
chaude
sanitaire à
produire par
l’énergie
solaire
exprimé en
kWh par an
le taux de
couverture du
chauffe-eau
solaire collectif
(exprimé en %)
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 31 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
Zone climatique Montant unitaire Applications Unité de la prime CEE
BAT-TH-112 :
Système de
variation
électronique
de vitesse
sur un
moteur
asynchrone
H1, H2 ou H3
62,4 Chauffage, Pompage € /kW
74,1 Ventilation, renouvellement d'air € /kW
25,35 Réfrigération € /kW
6,435 Climatisation € /kW
6,435 Autres applications € /kW
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 32 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
Zone
climatique
Puissanc
e
thermiq
ue
nominal
e PAC
Efficacité
énergétique
saisonnière/Co
eff de
performance
Montant
unitaire
Unité de la prime
CEE Secteur Paramètres
BAT-
TH-
113 :
Pomp
e à
chale
ur de
type
air/ea
u ou
eau/e
au
Devis
signés
à
partir
du 01-
01-
2024
H1
≤ 400
kW
111% ≤ Etas <
126%
1,77 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie,
restaurati
on
Factuer R :
Lorsque la
rénovation
de la
chaufferie ne
met en
oeuvre que
des
équipements
relevant de
la fiche BAT-
TH-113, alors
:
- si la
puissance
thermique
nouvellemen
t installée est
strictement
inférieure à
40 % de la
nouvelle
chaufferie, le
facteur R est
égal au
rapport de la
puissance de
la (des)
PAC(s)
installée(s)
sur la
puissance
totale de la
chaufferie
après
travaux ;
H2 1,46 € /m² de surface chauffée
H3 0,96 € /m² de surface chauffée
H1 2,79 € /m² de surface chauffée
Santé H2 2,29 € /m² de surface chauffée
H3 1,50 € /m² de surface chauffée
H1 2,03 € /m² de surface chauffée
Enseigne
ment H2 1,66
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,09 € /m² de surface chauffée
H1 3,04 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 2,50 € /m² de surface chauffée
H3 1,64 € /m² de surface chauffée
H1 2,28 € /m² de surface chauffée
Commerc
es H2 1,87
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,23 € /m² de surface chauffée
H1 1,77 € /m² de surface chauffée
Autres H2 1,46 € /m² de surface chauffée
H3 0,96 € /m² de surface chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 33 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H1
126% ≤ Etas
2,14 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie,
restaurati
on
- dans
le cas
contraire, il
est égal à
l’unité.
Pendant la
durée de vie
conventionn
elle, aucune
opération
ultérieure
d'installation
d'un
équipement
de
production
thermique
dans la
chaufferie ne
pourra
donner lieu à
l'obtention
de certificats
d'économies
d'énergie.
Lorsque la
chaufferie
après
rénovation
comporte
des
équipements
relevant de
la fiche BAT-
TH-102 et de
la fiche BAT-
TH-113, alors
:
- si la
puissance
thermique
de la (ou des)
PAC
installée(s)
est
strictement
inférieure à
40 % de la
puissance de
la nouvelle
H2 1,77 € /m² de surface chauffée
H3 1,18 € /m² de surface chauffée
H1 3,36 € /m² de surface chauffée
Santé H2 2,79 € /m² de surface chauffée
H3 1,86 € /m² de surface chauffée
H1 2,44 € /m² de surface chauffée
Enseigne
ment H2 2,03
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,35 € /m² de surface chauffée
H1 3,67 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 3,04 € /m² de surface chauffée
H3 2,03 € /m² de surface chauffée
H1 2,75 € /m² de surface chauffée
Commerc
es H2 2,28
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,52 € /m² de surface chauffée
H1 2,14 € /m² de surface chauffée
Autres H2 1,77 € /m² de surface chauffée
H3 1,18 € /m² de surface chauffée
H1
> 400
kW 3,4 ≤ COP < 4
1,73 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie,
restaurati
on
H2 1,41 € /m² de surface chauffée
H3 0,96 € /m² de surface chauffée
H1 2,72 € /m² de surface chauffée
Santé H2 2,22 € /m² de surface chauffée
H3 1,50 € /m² de surface chauffée
H1 1,98 € /m² de surface chauffée Enseigne ment
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 34 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H2 1,61 € /m² de surface chauffée chaufferie, le facteur R est
égal au
rapport de la
puissance de
la (des)
pompe(s) à
chaleur
installée(s)
sur la
puissance
totale de la
chaufferie
après
travaux ;
- dans
le cas
contraire,
seule la fiche
BAT-TH-113
donne lieu à
la délivrance
de certificats,
avec un
facteur R
égal à l'unité.
Pendant la
durée de vie
conventionn
elle, aucune
opération
ultérieure
sur les
équipements
de
production
thermique
de la
chaufferie ne
pourra
donner lieu à
l'obtention
de certificats
d'économies
d'énergie.
H3 1,09 € /m² de surface chauffée
H1 2,96 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 2,42 € /m² de surface chauffée
H3 1,64 € /m² de surface chauffée
H1 2,22 € /m² de surface chauffée
Commerc
es H2 1,81
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,23 € /m² de surface chauffée
H1 1,73 € /m² de surface chauffée
Autres H2 1,41 € /m² de surface chauffée
H3 0,96 € /m² de surface chauffée
H1
4 ≤ COP
2,28 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie,
restaurati
on
H2 1,87 € /m² de surface chauffée
H3 1,23 € /m² de surface chauffée
H1 3,58 € /m² de surface chauffée
Santé H2 2,93 € /m² de surface chauffée
H3 1,93 € /m² de surface chauffée
H1 2,60 € /m² de surface chauffée
Enseigne
ment H2 2,13
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,40 € /m² de surface chauffée
H1 3,90 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 3,20 € /m² de surface chauffée
H3 2,11 € /m² de surface chauffée
H1 2,93 € /m² de surface chauffée Commerc
es H2 2,40 € /m² de surface
chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H3 1,58 € /m² de surface chauffée
H1 2,28 € /m² de surface chauffée
Autres H2 1,87 € /m² de surface chauffée
H3 1,23 € /m² de surface chauffée
Classe Usage Applicatio n Zone climatique Montant de prime unitaire Unité de la prime CEE
BAT-TH-
116 :
Système
de
gestion
techniqu
e du
bâtimen
t pour le
chauffag
e et
l'eau
chaude
sanitaire
Devis
signés à
partir du
01/01/2
024
Classe
A
Chauffage
Bureaux
H1 2,86 € /m² de surface gérée par le système
H2 2,34 € /m² de surface gérée par le système
H3 1,56 € /m² de surface gérée par le système
Enseignem
ent
H1 1,43 € /m² de surface gérée par le système
H2 1,17 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,78 € /m² de surface gérée par le système
Commerce
s
H1 4,00 € /m² de surface gérée par le système
H2 3,28 € /m² de surface gérée par le système
H3 2,18 € /m² de surface gérée par le système
Hôtellerie
-
Restaurati
on
H1 3,00 € /m² de surface gérée par le système
H2 2,46 € /m² de surface gérée par le système
H3 1,64 € /m² de surface gérée par le système
Santé
H1 1,43 € /m² de surface gérée par le système
H2 1,17 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,78 € /m² de surface gérée par le système
Refroidisse
ment
Climatisatio
n
Bureaux
H1 1,86 € /m² de surface gérée par le système
H2 1,52 € /m² de surface gérée par le système
H3 1,01 € /m² de surface gérée par le système
Accusé de réception en préfecture
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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
Enseignem
ent
H1 0,51 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,42 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,28 € /m² de surface gérée par le système
Commerce
s
H1 1,14 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,94 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,62 € /m² de surface gérée par le système
Hôtellerie
-
Restaurati
on
H1 0,51 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,42 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,28 € /m² de surface gérée par le système
Santé
H1 0,51 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,42 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,28 € /m² de surface gérée par le système
ECS
Bureaux
H1 0,11 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,09 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,06 € /m² de surface gérée par le système
Enseignem
ent
H1 0,64 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,52 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,35 € /m² de surface gérée par le système
Commerce
s
H1 0,23 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,19 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,12 € /m² de surface gérée par le système
Hôtellerie
-
Restaurati
on
H1 0,24 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,20 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,13 € /m² de surface gérée par le système
Santé H1 0,68 € /m² de surface gérée par le système
Accusé de réception en préfecture
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H2 0,56 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,37 € /m² de surface gérée par le système
Eclairage
Bureaux
H1 1,36 € /m² de surface gérée par le système
H2 1,11 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,74 € /m² de surface gérée par le système
Enseignem
ent
H1 0,35 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,29 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,19 € /m² de surface gérée par le système
Commerce
s
H1 0,16 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,13 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,09 € /m² de surface gérée par le système
Hôtellerie
-
Restaurati
on
H1 0,53 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,43 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,29 € /m² de surface gérée par le système
Santé
H1 0,09 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,07 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,05 € /m² de surface gérée par le système
Auxiliaire
Bureaux
H1 0,14 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,11 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,07 € /m² de surface gérée par le système
Enseignem
ent
H1 0,06 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,05 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,03 € /m² de surface gérée par le système
Commerce
s
H1 0,06 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,05 € /m² de surface gérée par le système
Accusé de réception en préfecture
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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H3 0,03 € /m² de surface gérée par le système
Hôtellerie
-
Restaurati
on
H1 0,06 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,05 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,03 € /m² de surface gérée par le système
Santé
H1 0,20 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,16 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,11 € /m² de surface gérée par le système
Classe
B
Chauffage
Bureaux
H1 2,15 € /m² de surface gérée par le système
H2 1,76 € /m² de surface gérée par le système
H3 1,17 € /m² de surface gérée par le système
Enseignem
ent
H1 0,86 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,70 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,47 € /m² de surface gérée par le système
Commerce
s
H1 2,15 € /m² de surface gérée par le système
H2 1,76 € /m² de surface gérée par le système
H3 1,17 € /m² de surface gérée par le système
Hôtellerie
-
Restaurati
on
H1 1,64 € /m² de surface gérée par le système
H2 1,35 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,90 € /m² de surface gérée par le système
Santé
H1 1,00 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,82 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,55 € /m² de surface gérée par le système
Refroidisse
ment
Climatisatio
n
Bureaux
H1 0,93 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,76 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,51 € /m² de surface gérée par le système
Accusé de réception en préfecture
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SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
Enseignem
ent
H1 0,25 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,20 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,14 € /m² de surface gérée par le système
Commerce
s
H1 0,47 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,39 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,26 € /m² de surface gérée par le système
Hôtellerie
-
Restaurati
on
H1 0,25 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,20 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,14 € /m² de surface gérée par le système
Santé
H1 0,25 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,20 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,14 € /m² de surface gérée par le système
ECS
Bureaux
H1 0,06 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,05 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,03 € /m² de surface gérée par le système
Enseignem
ent
H1 0,32 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,26 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,18 € /m² de surface gérée par le système
Commerce
s
H1 0,02 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,02 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,01 € /m² de surface gérée par le système
Hôtellerie
-
Restaurati
on
H1 0,12 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,10 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,07 € /m² de surface gérée par le système
Santé H1 0,34 € /m² de surface gérée par le système
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 40 | 59
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SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H2 0,28 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,19 € /m² de surface gérée par le système
Eclairage
Bureaux
H1 0,72 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,59 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,39 € /m² de surface gérée par le système
Enseignem
ent
H1 0,17 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,14 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,09 € /m² de surface gérée par le système
Commerce
s
H1 0,16 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,13 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,09 € /m² de surface gérée par le système
Hôtellerie
-
Restaurati
on
H1 0,29 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,23 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,16 € /m² de surface gérée par le système
Santé
H1 0,09 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,07 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,05 € /m² de surface gérée par le système
Auxiliaire
Bureaux
H1 0,07 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,06 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,04 € /m² de surface gérée par le système
Enseignem
ent
H1 0,04 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,03 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,02 € /m² de surface gérée par le système
Commerce
s
H1 0,04 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,03 € /m² de surface gérée par le système
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 41 | 59
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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H3 0,02 € /m² de surface gérée par le système
Hôtellerie
-
Restaurati
on
H1 0,04 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,03 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,02 € /m² de surface gérée par le système
Santé
H1 0,13 € /m² de surface gérée par le système
H2 0,11 € /m² de surface gérée par le système
H3 0,07 € /m² de surface gérée par le système
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 42 | 59
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SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
Zone climatique Mode de fonctionnement Secteur Montant unitaire Unité de la prime CEE
BAT-TH-125
:
Ventilation
mécanique
simple flux
à débit d’air
constant ou
modulé
Devis
signés à
partir du
1er avril
2020
H1
ventilation
mécanique
simple
flux modulée
proportionnelle
Bureaux
2,40 € /m² de surface ventilée
H2 1,97 € /m² de surface ventilée
H3 1,31 € /m² de surface ventilée
H1
Enseignement
5,01 € /m² de surface ventilée
H2 4,10 € /m² de surface ventilée
H3 2,73 € /m² de surface ventilée
H1
Restauration
2,95 € /m² de surface ventilée
H2 2,42 € /m² de surface ventilée
H3 1,61 € /m² de surface ventilée
H1
Autres locaux
2,70 € /m² de surface ventilée
H2 2,21 € /m² de surface ventilée
H3 1,47 € /m² de surface ventilée
H1
ventilation
mécanique
simple
flux modulée à
détection de
présence
Bureaux
1,79 € /m² de surface ventilée
H2 1,46 € /m² de surface ventilée
H3 0,99 € /m² de surface ventilée
H1
Enseignement
4,49 € /m² de surface ventilée
H2 3,64 € /m² de surface ventilée
H3 2,47 € /m² de surface ventilée
H1
Restauration
2,02 € /m² de surface ventilée
H2 1,64 € /m² de surface ventilée
H3 1,11 € /m² de surface ventilée
H1
Autres locaux
2,29 € /m² de surface ventilée
H2 1,86 € /m² de surface ventilée
H3 1,26 € /m² de surface ventilée
H1
ventilation
mécanique
simple flux à
débit d’air
constant
Bureaux
1,04 € /m² de surface ventilée
H2 0,86 € /m² de surface ventilée
H3 0,57 € /m² de surface ventilée
H1
Enseignement
2,60 € /m² de surface ventilée
H2 2,15 € /m² de surface ventilée
H3 1,43 € /m² de surface ventilée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 43 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H1
Restauration
1,38 € /m² de surface ventilée
H2 1,14 € /m² de surface ventilée
H3 0,76 € /m² de surface ventilée
H1
Autres locaux
1,51 € /m² de surface ventilée
H2 1,24 € /m² de surface ventilée
H3 0,83 € /m² de surface ventilée
Zone climatique Mode de fonctionnement Secteur Montant unitaire Unité de la prime CEE
BAT-TH-126
:
Ventilation
mécanique
double flux
avec
échangeur
à débit d’air
constant ou
modulé
Devis
signés à
partir du
1er avril
2020
H1
ventilation
mécanique
double
flux modulée
proportionnelle
Bureaux
3,45 € /m² de surface ventilée
H2 2,86 € /m² de surface ventilée
H3 1,93 € /m² de surface ventilée
H1
Enseignement
6,50 € /m² de surface ventilée
H2 5,40 € /m² de surface ventilée
H3 3,64 € /m² de surface ventilée
H1
Restauration
4,42 € /m² de surface ventilée
H2 3,67 € /m² de surface ventilée
H3 2,48 € /m² de surface ventilée
H1
Autres locaux
4,62 € /m² de surface ventilée
H2 3,83 € /m² de surface ventilée
H3 2,58 € /m² de surface ventilée
H1
Etablissement
sportif
1,43 € /m² de surface ventilée
H2 1,19 € /m² de surface ventilée
H3 0,80 € /m² de surface ventilée
H1 Salle d'un
volume
supérieur à
250 m³
12,22 € /m² de surface ventilée
H2 10,14 € /m² de surface ventilée
H3 6,84 € /m² de surface ventilée
H1
ventilation
mécanique
double
flux modulée à
détection de
présence
Bureaux
3,22 € /m² de surface ventilée
H2 2,65 € /m² de surface ventilée
H3 1,76 € /m² de surface ventilée
H1
Enseignement
6,31 € /m² de surface ventilée
H2 5,20 € /m² de surface ventilée
H3 3,45 € /m² de surface ventilée
H1
Restauration
3,97 € /m² de surface ventilée
H2 3,28 € /m² de surface ventilée
H3 2,17 € /m² de surface ventilée
H1
Etablissement
sportif
1,07 € /m² de surface ventilée
H2 0,88 € /m² de surface ventilée
H3 0,59 € /m² de surface ventilée
H1 Autres locaux 4,48 € /m² de surface ventilée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 44 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H2 3,69 € /m² de surface ventilée
H3 2,45 € /m² de surface ventilée
H1
ventilation
mécanique
double flux à
débit d’air
constant
Bureaux
2,65 € /m² de surface ventilée
H2 2,18 € /m² de surface ventilée
H3 1,44 € /m² de surface ventilée
H1
Enseignement
5,53 € /m² de surface ventilée
H2 4,55 € /m² de surface ventilée
H3 2,99 € /m² de surface ventilée
H1
Restauration
3,37 € /m² de surface ventilée
H2 2,78 € /m² de surface ventilée
H3 1,82 € /m² de surface ventilée
H1
Autres locaux
3,92 € /m² de surface ventilée
H2 3,23 € /m² de surface ventilée
H3 2,12 € /m² de surface ventilée
H1
Etablissement
sportif
2,87 € /m² de surface ventilée
H2 2,37 € /m² de surface ventilée
H3 1,55 € /m² de surface ventilée
H1 Salle d'un
volume
supérieur à
250 m³
7,96 € /m² de surface ventilée
H2 6,55 € /m² de surface ventilée
H3 4,31 € /m² de surface ventilée
Type de raccordement
Zone
climatique
Puissanc
e
souscrite
Chauffag
e
Chauffage et
eau chaude
sanitaire
Unité de la prime CEE Application
BAT-TH-127 :
Raccordemen
t d'un
bâtiment
tertiaire à un
réseau de
chaleur
Devis signés à
compter du
01/10/2020
H1
≤ 400 kW
3,43 3,65 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 2,81 2,98 € /m² de surface chauffée
H3 1,87 1,99 € /m² de surface chauffée
H1 2,22 2,57 € /m² de surface chauffée
Enseignemen
t H2 1,81 2,11
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,21 1,40 € /m² de surface chauffée
H1 2,86 3,86 € /m² de surface chauffée
Santé H2 2,34 3,16 € /m² de surface chauffée
H3 1,56 2,11 € /m² de surface chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 45 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H1 2,65 3,00 € /m² de surface chauffée
Commerces H2 2,16 2,46 € /m² de surface chauffée
H3 1,44 1,64 € /m² de surface chauffée
H1 3,86 4,86 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie -
Restauration H2 3,16 3,98
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,11 2,65 € /m² de surface chauffée
H1 2,22 2,36 € /m² de surface chauffée
Autres H2 1,81 1,93 € /m² de surface chauffée
H3 1,21 1,29 € /m² de surface chauffée
H1
> 400 kW
2,65 2,79 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 2,16 2,28 € /m² de surface chauffée
H3 1,44 1,52 € /m² de surface chauffée
H1 1,72 1,93 € /m² de surface chauffée
Enseignemen
t H2 1,40 1,58
€ /m² de surface
chauffée
H3 0,94 1,05 € /m² de surface chauffée
H1 2,22 2,93 € /m² de surface chauffée
Santé H2 1,81 2,40 € /m² de surface chauffée
H3 1,21 1,60 € /m² de surface chauffée
H1 2,00 2,29 € /m² de surface chauffée
Commerces H2 1,64 1,87 € /m² de surface chauffée
H3 1,09 1,25 € /m² de surface chauffée
H1 2,93 3,72 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie -
Restauration H2 2,40 3,04
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,60 2,03 € /m² de surface chauffée
H1 1,72 1,86 € /m² de surface chauffée Autres
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 46 | 59
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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H2 1,40 1,52 € /m² de surface chauffée
H3 0,94 10,76 € /m² de surface chauffée
Diamètre
de la
canalisation
(mm)
Zone climatique
Montant
unitaire
50°C ≤
Tfluide ≤
120°C
Montant
unitaire
Tfluide >
120°C
Secteur d'activité Unité de la prime CEE
BAT-TH-
155:
Isolation de
points
singuliers
d'un réseau
(Pour un
point
singulier
hors
échangeur à
plaque)
20 ≤ DN ≤
65
H1 26,62 29,35
Bureaux
Euros/Nb de housses
installées
H2 23,89 26,39
H3 20,02 22,07
H1 76,05 83,85
Santé H2 68,25 75,40
H3 57,20 63,05
H1 76,05 83,85
Hôtellerie Restauration H2 68,25 75,40
H3 57,20 63,05
H1 15,21 16,77
Enseignement H2 13,65 15,08
H3 11,44 12,61
H1 15,21 16,77
Autres H2 13,65 15,08
H3 11,44 12,61
65 < DN ≤
100
H1 57,10 63,25
Bureaux H2 51,64 57,10
H3 43,00 47,55
H1 163,15 180,70
Santé H2 147,55 163,15
H3 122,85 135,85
H1 163,15 180,70
Hôtellerie Restauration H2 147,55 163,15
H3 122,85 135,85
H1 32,63 36,14
Enseignement H2 29,51 32,63
H3 24,57 27,17
H1 32,63 36,14
Autres H2 29,51 32,63
H3 24,57 27,17
100 < DN H1 93,05 103,29 Bureaux H2 84,18 93,28
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
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N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H3 70,07 77,58
H1 265,85 295,10
Santé H2 240,50 266,50
H3 200,20 221,65
H1 265,85 295,10
Hôtellerie Restauration H2 240,50 266,50
H3 200,20 221,65
H1 53,17 59,02
Enseignement H2 48,10 53,30
H3 40,04 44,33
H1 53,17 59,02
Autres H2 48,10 53,30
H3 40,04 44,33
BAT-TH-
155:
Isolation de
points
singuliers
d'un réseau
(Pour un
échangeur à
plaques)
H1 175,63 200,20
Bureaux
Euros/Nb
d'échangeurs
à plaque isolés
H2 167,21 190,87
H3 152,20 173,58
H1 501,80 572,00
Santé H2 477,75 545,35
H3 434,85 495,95
H1 501,80 572,00
Hôtellerie Restauration H2 477,75 545,35
H3 434,85 495,95
H1 100,36 114,40
Enseignement H2 95,55 109,07
H3 86,97 99,19
H1 100,36 114,40
Autres H2 95,55 109,07
H3 86,97 99,19
Type de
PAC
Zone
climatique
Mode de
fonctionne
ment
Montant
unitaire
Unité de la prime
CEE
Applicatio
n Paramètres
BAT-
TH-140 :
Pompe
à
chaleur
à
absorpti
on de
P≤400
avec
111%≤
ηs<126%
H1
Mode
chauffage
3,90 € /m² de surface chauffée
Bureaux
Coefficient R
lié à la
puissance
de la
chaufferie :
Lorsque la
rénovation
de la
H2 3,19 € /m² de surface chauffée
H3 2,15 € /m² de surface chauffée
H1 2,73 € /m² de surface chauffée Enseigne ment
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 48 | 59
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SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
type
air/eau
ou
eau/ea
u
Devis
signé à
partir
du 1er
janvier
2019
H2 2,23 € /m² de surface chauffée chaufferie ne met en
oeuvre que
des
équipement
s relevant
de la fiche
BAT-TH-140,
alors :
- si la
puissance
nouvelleme
nt installée
est
strictement
inférieure à
40% de la
nouvelle
chaufferie,
le facteur R
est égal au
rapport de
la puissance
de la (des)
PAC(s)
installée(s)
sur la
puissance
totale de la
chaufferie
après
travaux ;
- dans le cas
contraire, il
est égal à
l’unité.
Pendant la
durée de vie
conventionn
elle aucune
opération
ultérieure
d'installatio
n d'un
équipement
de
production
thermique
dans la
chaufferie
ne pourra
H3 1,50 € /m² de surface chauffée
H1 3,51 € /m² de surface chauffée
Commerc
es H2 2,87
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,93 € /m² de surface chauffée
H1 5,46 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie
restaurati
on
H2 4,46 € /m² de surface chauffée
H3 3,00 € /m² de surface chauffée
H1 4,29 € /m² de surface chauffée
Santé H2 3,50 € /m² de surface chauffée
H3 2,36 € /m² de surface chauffée
H1 2,73 € /m² de surface chauffée
Autres H2 2,23 € /m² de surface chauffée
H3 1,50 € /m² de surface chauffée
H1
Chauffage
et ECS
4,62 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 3,77 € /m² de surface chauffée
H3 2,54 € /m² de surface chauffée
H1 3,23 € /m² de surface chauffée
Enseigne
ment H2 2,64
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,77 € /m² de surface chauffée
H1 4,15 € /m² de surface chauffée
Commerc
es H2 3,39
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,28 € /m² de surface chauffée
H1 6,46 € /m² de surface chauffée Hôtellerie restaurati
on H2 5,28 € /m² de surface chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 49 | 59
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SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H3 3,55 € /m² de surface chauffée donner lieu à l'obtention
de
certificats
d'économies
d'énergie.
Lorsque la
chaufferie
après
rénovation
comporte
des
équipement
s relevant
de la fiche
BAT-TH-102
et de la
fiche
BAT-TH-140,
alors :
- si la
puissance
de la ou des
PAC
installée(s)
est
strictement
inférieure à
40% de la
puissance
de la
nouvelle
chaufferie,
le facteur R
est égal au
rapport de
la puissance
de la (des)
pompe(s) à
chaleur
installée(s)
sur la
puissance
totale de la
chaufferie
après
travaux ;
- dans le cas
contraire,
seule la
H1 5,08 € /m² de surface chauffée
Santé H2 4,15 € /m² de surface chauffée
H3 2,79 € /m² de surface chauffée
H1 3,23 € /m² de surface chauffée
Autres H2 2,64 € /m² de surface chauffée
H3 1,77 € /m² de surface chauffée
P≤400
avec
120% ≤
ηs
H1
Mode
chauffage
4,55 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 3,71 € /m² de surface chauffée
H3 2,47 € /m² de surface chauffée
H1 3,19 € /m² de surface chauffée
Enseigne
ment H2 2,59
€ /m² de surface
chauffée
H3 1,73 € /m² de surface chauffée
H1 4,10 € /m² de surface chauffée
Commerc
es H2 3,33
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,22 € /m² de surface chauffée
H1 6,37 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie
restaurati
on
H2 5,19 € /m² de surface chauffée
H3 3,46 € /m² de surface chauffée
H1 5,01 € /m² de surface chauffée
Santé H2 4,08
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,72 € /m² de surface chauffée
H1 3,19 € /m² de surface chauffée Autres
H2 2,59 € /m² de surface chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 50 | 59
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SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H3 1,73 € /m² de surface chauffée fiche BAT- TH-140
donne lieu à
la délivrance
de
certificats,
avec un
facteur R
égal à
l'unité.
Pendant la
durée de vie
conventionn
elle, aucune
opération
ultérieure
sur les
équipement
s de
production
thermique
de la
chaufferie
ne pourra
donner lieu
à l'obtention
de
certificats
d'économies
d'énergie.
H1
Chauffage
et ECS
5,40 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 4,42 € /m² de surface
chauffée
H3 2,93 € /m² de surface chauffée
H1 3,78 € /m² de surface chauffée
Enseigne
ment H2 3,09
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,05 € /m² de surface chauffée
H1 4,86 € /m² de surface chauffée
Commerc
es H2 3,98
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,63 € /m² de surface chauffée
H1 7,55 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie
restaurati
on
H2 6,19 € /m² de surface chauffée
H3 4,10 € /m² de surface chauffée
H1 5,93 € /m² de surface chauffée
Santé H2 4,86 € /m² de surface chauffée
H3 3,22 € /m² de surface chauffée
H1 3,78 € /m² de surface chauffée
Autres H2 3,09 € /m² de surface chauffée
H3 2,05 € /m² de surface chauffée
P>400
avec
1,3 ≤
COP <
1,6
H1
Mode
chauffage
4,75 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 3,90 € /m² de surface chauffée
H3 2,60 € /m² de surface chauffée
H1 3,32 € /m² de surface chauffée Enseigne
ment H2 2,73 € /m² de surface
chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 51 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H3 1,82 € /m² de surface chauffée
H1 4,27 € /m² de surface chauffée
Commerc
es H2 3,51
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,34 € /m² de surface chauffée
H1 6,64 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie
restaurati
on
H2 5,46 € /m² de surface chauffée
H3 3,64 € /m² de surface chauffée
H1 5,22 € /m² de surface chauffée
Santé H2 4,29 € /m² de surface chauffée
H3 2,86 € /m² de surface chauffée
H1 3,32 € /m² de surface chauffée
Autres H2 2,73 € /m² de surface chauffée
H3 1,82 € /m² de surface chauffée
H1
Chauffage
et ECS
5,66 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 4,62 € /m² de surface chauffée
H3 3,06 € /m² de surface chauffée
H1 3,96 € /m² de surface chauffée
Enseigne
ment H2 3,23
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,14 € /m² de surface chauffée
H1 5,09 € /m² de surface chauffée
Commerc
es H2 4,15
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,75 € /m² de surface chauffée
H1 7,92 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie
restaurati
on
H2 6,46 € /m² de surface chauffée
H3 4,28 € /m² de surface chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 52 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H1 6,22 € /m² de surface chauffée
Santé H2 5,08 € /m² de surface chauffée
H3 3,36 € /m² de surface chauffée
H1 3,96 € /m² de surface chauffée
Autres H2 3,23 € /m² de surface chauffée
H3 2,14 € /m² de surface chauffée
P>400
avec
1,6 ≤
COP
H1
Mode
chauffage
6,05 € /m² de surface chauffée
Bureaux H2 4,94 € /m² de surface chauffée
H3 3,25 € /m² de surface chauffée
H1 4,23 € /m² de surface chauffée
Enseigne
ment H2 3,46
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,28 € /m² de surface chauffée
H1 5,44 € /m² de surface chauffée
Commerc
es H2 4,45
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,93 € /m² de surface chauffée
H1 8,46 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie
restaurati
on
H2 6,92 € /m² de surface chauffée
H3 4,55 € /m² de surface chauffée
H1 6,65 € /m² de surface chauffée
Santé H2 5,43 € /m² de surface chauffée
H3 3,58 € /m² de surface chauffée
H1 4,23 € /m² de surface chauffée
Autres H2 3,46 € /m² de surface chauffée
H3 2,28 € /m² de surface chauffée
H1 Chauffage et ECS 7,15 € /m² de surface chauffée Bureaux
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 53 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H2 5,85 € /m² de surface chauffée
H3 3,90 € /m² de surface chauffée
H1 5,01 € /m² de surface chauffée
Enseigne
ment H2 4,10
€ /m² de surface
chauffée
H3 2,73 € /m² de surface chauffée
H1 6,44 € /m² de surface chauffée
Commerc
es H2 5,27
€ /m² de surface
chauffée
H3 3,51 € /m² de surface chauffée
H1 10,01 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie
restaurati
on
H2 8,19 € /m² de surface chauffée
H3 5,46 € /m² de surface chauffée
H1 7,87 € /m² de surface chauffée
Santé H2 6,44 € /m² de surface chauffée
H3 4,29 € /m² de surface chauffée
H1 5,01 € /m² de surface chauffée
Autres H2 4,10 € /m² de surface chauffée
H3 2,73 € /m² de surface chauffée
Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE
BAT-TH-146 : Isolation d'un
réseau hydraulique de
chauffage d'eau chaude
sanitaire
Devis signés à partir du 1er
avril 2018
H1 27,95 € /m linéraire
H2 26,00 € /m linéraire
H3 23,40 € /m linéraire
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 54 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
BAT-TH-158 :
Pompe à chaleur
réversible de type
air/air
Devis signés à
partir du
31/01/2022
PAC
> 12 kW
Bureaux
H1 6,79 € /m² de surface chauffée
H2 6,01 € /m² de surface chauffée
H3 4,91 € /m² de surface chauffée
Enseignement
H1 4,52 € /m² de surface chauffée
H2 4,00 € /m² de surface chauffée
H3 3,28 € /m² de surface chauffée
Commerces
H1 5,09 € /m² de surface chauffée
H2 4,50 € /m² de surface chauffée
H3 3,69 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie -
Restauration
H1 3,96 € /m² de surface chauffée
H2 3,50 € /m² de surface chauffée
H3 2,87 € /m² de surface chauffée
Santé
H1 6,22 € /m² de surface chauffée
H2 5,51 € /m² de surface chauffée
H3 4,50 € /m² de surface chauffée
Autres
secteurs
H1 3,96 € /m² de surface chauffée
H2 3,50 € /m² de surface chauffée
H3 2,87 € /m² de surface chauffée
≤ 12 kW
Bureaux
H1 6,71 € /m² de surface chauffée
H2 5,93 € /m² de surface chauffée
H3 4,84 € /m² de surface chauffée
Enseignement
H1 4,47 € /m² de surface chauffée
H2 3,95 € /m² de surface chauffée
H3 3,22 € /m² de surface chauffée
Commerces
H1 5,03 € /m² de surface chauffée
H2 4,45 € /m² de surface chauffée
H3 3,63 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie -
Restauration
H1 3,91 € /m² de surface chauffée
H2 3,46 € /m² de surface chauffée
H3 2,82 € /m² de surface chauffée
Santé
H1 6,15 € /m² de surface chauffée
H2 5,43 € /m² de surface chauffée
H3 4,43 € /m² de surface chauffée
Autres
secteurs
H1 3,91 € /m² de surface chauffée
H2 3,46 € /m² de surface chauffée
H3 2,82 € /m² de surface chauffée
PAC en toiture
- Bureaux
H1 5,15 € /m² de surface chauffée
H2 4,21 € /m² de surface chauffée
H3 2,81 € /m² de surface chauffée
Enseignement H1 3,43 € /m² de surface chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 55 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
H2 2,81 € /m² de surface chauffée
H3 1,87 € /m² de surface chauffée
Commerces
H1 3,86 € /m² de surface chauffée
H2 3,16 € /m² de surface chauffée
H3 2,11 € /m² de surface chauffée
Hôtellerie -
Restauration
H1 3,00 € /m² de surface chauffée
H2 2,46 € /m² de surface chauffée
H3 1,64 € /m² de surface chauffée
Santé
H1 4,72 € /m² de surface chauffée
H2 3,86 € /m² de surface chauffée
H3 2,57 € /m² de surface chauffée
Autres
secteurs
H1 3,00 € /m² de surface chauffée
H2 2,46 € /m² de surface chauffée
H3 1,64 € /m² de surface chauffée
Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE
BAT-SE-103 : Réglage des
organes d’équilibrage d’une
installation de chauffage à eau
chaude
H1 0,78 € /m² surface chauffée
H2 0,65 € /m² surface chauffée
H3 0,44 € /m² surface chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 56 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
Durée de
garantie
(année
pleine)
Zone climatique Montant unitaire Unité de la prime CEE Paramètre
BAT-SE-104 :
Contrat de
Performance
Energétique
Services (CPE
Services) Chauffage
2
H1 0,15 € /m² surface chauffée
Facteur
correctif
"F" lié au
périmètre
du contrat
H2 0,12 € /m² surface chauffée
H3 0,08 € /m² surface chauffée
3
H1 0,22 € /m² surface chauffée
H2 0,18 € /m² surface chauffée
H3 0,12 € /m² surface chauffée
4
H1 0,29 € /m² surface chauffée
H2 0,23 € /m² surface chauffée
H3 0,16 € /m² surface chauffée
5
H1 0,35 € /m² surface chauffée
H2 0,29 € /m² surface chauffée
H3 0,20 € /m² surface chauffée
6
H1 0,42 € /m² surface chauffée
H2 0,34 € /m² surface chauffée
H3 0,23 € /m² surface chauffée
7
H1 0,47 € /m² surface chauffée
H2 0,39 € /m² surface chauffée
H3 0,26 € /m² surface chauffée
8
H1 0,53 € /m² surface chauffée
H2 0,44 € /m² surface chauffée
H3 0,29 € /m² surface chauffée
9
H1 0,59 € /m² surface chauffée
H2 0,48 € /m² surface chauffée
H3 0,32 € /m² surface chauffée
10 ou plus
H1 0,64 € /m² surface chauffée
H2 0,53 € /m² surface chauffée
H3 0,35 € /m² surface chauffée
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 57 | 59
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SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
ANNEXE 3 : Conditions du traitement de Données à caractère personnel
La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel par le Prestataire.
1. Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Responsable de traitement
La fourniture des Prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de Données à caractère personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants :
Finalité Descriptions Base légale
Création et
instruction de
dossier travaux
Créer un dossier de demande prime
en fonction des travaux envisagés et
permettre son instruction à
réception des documents
justificatifs
Exécution des
mesures pré-
contractuelles
et/ou exécution du
contrat
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 58 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
2. Durée du Traitement
☐ La durée du traitement correspond à la durée du Contrat
☒ Sur la base de la durée du Contrat, les parties conviennent que la durée du traitement est de 9 ans à partir de la délivrance du CEE.
3. Catégories de Données à caractère personnel traitées
Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations ou garanties appliquées tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.
☒ Données d’identification (état civil, identité, adresse…)
☐ Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…)
☒ Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)
☒ Information d’ordre économique (revenus, situation financière…)
☐ Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)
☐ Données de connexion (adresse IP, logs…)
☐ Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières...)
☐ Numéro de Sécurité Sociale (NIR)
☐ Données biométriques
☐ Infractions, condamnations, mesures de sûreté
☐ Données de santé
☐ Données génétiques
☐ Autres (préciser)
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025 ECONOMIE D’ENERGIE – CONTRAT 59 | 59
51 boulevard Bessières F-75839 Paris Cedex 17 • Tél : 33 (0)1 81 69 30 00 • e-mail : contact@economiedenergie.fr
SAS au capital de 1 000 000 € • 499 388 544 R.C.S PARIS • Siret 499 388 544 00037
N° TVA intracommunautaire : FR 62 4993888544 • APE 7021Z
4. Catégories de Personnes concernées
☐ Clients
☐ Collaborateurs
☒ Autres (Préciser) Bénéficiaire CEE et installateurs
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250409-DELIB_2025-029-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2025