Compte-Rendu - CR CM 2025 7 du 25.09

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Compte-Rendu - CR CM 2025 7 du 25.09 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune d'Auzielle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 7 du 25.09)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Jeunesse, République Français

Liberté - Egalité - Fraternité

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Haute-Garonne

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

Reporté au 25 septembre 2025 pour défaut de quorum

Conseillers en exercice : 19

membres

Présents : 10 membres

Représentés : 1 membres

Absents : 8 membres

L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-cinq septembre à vingt

heures et trente minutes,

Le Conseil municipal de la commune d’AUZIELLE, légalement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil

municipal située à la mairie sous la présidence de Monsieur

BREMAND Etienne, premier Adjoint, pour le maire empêché.

Date de la convocation initiale : le 11 septembre 2025

Convocation suite au report : le 22 septembre 2025

Etaient présents :

Etienne BREMAND ; Jean-Philippe CAMES ; Mireille ARNOULT ; Bruno PASTUREL ; Francis EARD ; Sylvie LEONELLI ; Marie-Claude BLAD ; Frédéric RESTES ; Mathieu JEAN ; Jean TERRAL.

Etaient représentés :

Christel RINCENT procuration ; M-C. BLAD.

Etaient absents :

Michèle SEGAFREDO ; Chantal RESTES ; Jean-Marie FREU ; Karine BOUILLOUD ; Julie SORLI ; Johana ATTAIECH ; Frédéric DOLE ; Pascale FLAGEL.

Secrétaire de séance : Jean TERRAL.

Le secrétaire de séance est désigné par la présidence de la séance, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT.

Le quorum étant atteint, les membres présents peuvent valablement délibérer conformément à l’art. L.2121-17 du CGCT.

Monsieur BREMAND, 1er Adjoint au maire, préside la séance en l’absence de Madame le maire.

Monsieur BREMAND ouvre la séance à 20h30. Il rappelle à l’assemblée que, par manque de quorum à la première convocation, celle-ci a été reportée ce jour.

Vérification des procurations. Le quorum est atteint.

Choix du secrétaire de séance :

Le choix du secrétaire de séance s’est porté sur M. TERRAL Jean. L’Assemblée a approuvé ce choix à l’unanimité.

Monsieur BREMAND rappelle l'ordre du jour.Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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Les délibérations

DELIBERATION n°2025-35

Objet : Convention d’objectif avec la bibliothèque départementale de la Haute-Garonne

Rapporteur : Mme ARNOULT

Monsieur BREMAND donne la parole à Mme ARNOULT.

La médiathèque municipale d’Auzielle, service culturel clé de la commune, joue un rôle essentiel dans l’accès à la lecture publique, à la culture et aux savoirs pour tous les habitants. Dans un contexte marqué par l’évolution des pratiques culturelles et la nécessité de renforcer les partenariats territoriaux, il apparaît opportun de formaliser une collaboration structurée avec la médiathèque départementale de la Haute-Garonne, acteur majeur du réseau de lecture publique. Cette convention est conclu pour 5 ans. L’objectif du Département 31, c’est de facilité l’accès à culture et à la lecture à tout public.

En l’absence de question, M. BREMAND soumet le projet de délibération au vote des membres du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

✓ APPROUVE le projet de convention de bénévolat annexé à la présente délibération ;

✓ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Nombre de voix : 11 voix

Pour : 11 voix

Contre : 0

Abstention : 0

*Pour prendre connaissance de l’annexe, se référer à la délibération.

DELIBERATION n°36

Objet : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition de mobilier pour la cantine scolaire

Rapporteur : M. BREMAND

M. BREMAND rappelle que cette demande s’inscrit dans le cadre du contrat de territoire qui est un dispositif partenarial entre les collectivités locales et le Conseil départemental de la Haute-Garonne, visant à soutenir les projets structurants pour les territoires. La demande de subvention formulée par la commune vise à couvrir une partie des coûts liés à cet investissement, conformément aux priorités définies par le Département en matière d’éducation et d’équipements publics. Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir solliciter le Conseil départemental de la Haute-Garonne pour une aide financière dans le cadre du « Contrats de Territoire » dont le coût est prévu dans le plan de financement annexé, soit 1 326,33 € HT pour les tables et 4 040,82 € HT pour les chaises.Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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Clôture des débats. En l’absence de question, M. BREMAND soumet le projet de délibération au vote des membres du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

✓ SOLLICITE une subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour financer une partie des acquisitions à hauteur de 40%, dont le coût est prévu dans le plan de financement annexé, soit 1 326,33 € HT pour les tables et 4 040,82 € HT pour les chaises.

✓ DIT que les crédits y afférents sont inscrits et prévus au budget de la commune.

Nombre de voix : 11 voix

Pour : 11 voix

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION n°2025-37

Objet : Demande d’une subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition du mobilier informatique pour l’école élémentaire

Rapporteur : M. BREMAND

M. BREMAND rappelle que suite à la livraison de l’école élémentaire en septembre dernier, il était prévu l’achat de mobilier informatique. Cette délibération couvre 2 choses, l’acquisition d’écrans led et l’acquisition d’ordinateurs portables pour l’équipe enseignante. Cette acquisition représente un investissement significatif pour la commune, dont le budget ne peut assurer seul le financement. Comme la délibération précédente, une demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne est donc formulée pour compléter l’effort financier communal, dans le cadre des dispositifs « Contrats de Territoire ». Il est donc demandé au Conseil municipal, de bien vouloir approuver la demande de subvention concernant l’acquisition de mobilier informatique pour la nouvelle école élémentaire pour une aide financière dans le cadre du « Contrats de Territoire » dont le coût est prévu dans le plan de financement annexé, soit 15 083 € HT pour les écrans interactifs et 6 000 € HT pour les ordinateurs.

Clôture des débats en l’absence de question, M. BREMAND soumet le projet de délibération au vote des membres du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

✓ SOLLICITE une subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour financer une partie des acquisitions à hauteur de 40%, dont le coût est prévu dans le plan deMairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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financement annexé, soit 15 083 € HT pour les écrans interactifs et 6 000 € HT pour les ordinateurs.

✓ DIT que les crédits y afférents sont inscrits et prévus au budget de la commune.

Nombre de voix : 11 voix

Pour : 11 voix

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION n°2025-38

Objet : Demande d’une subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition de défibrillateurs

Rapporteur : M. BREMAND

M. BREMAND informe l’assemblée que, dans le cadre du renforcement de la sécurité et de la santé publique sur le territoire, la commune a fait le choix d’acquérir deux défibrillateurs supplémentaire qui seront installés devant la maison des associations et devant la salle des fêtes. Cette initiative s’intègre dans le Contrat de Territoire signé avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne, qui prévoit des aides financières pour les projets locaux contribuant à l’amélioration des services publics et à la cohésion territoriale. La présente délibération vise donc à solliciter une subvention départementale pour couvrir une partie des coûts liés à l’acquisition et à l’installation de ces équipements. Il est donc demandé au Conseil municipal, de bien vouloir approuver la demande de subvention concernant l’acquisition de défibrillateurs pour la commune pour une aide financière dans le cadre du « Contrats de Territoire » dont le coût est prévu dans le plan de financement annexé, soit 3 069,40 € HT.

Clôture des débats en l’absence de question, M. BREMAND soumet le projet de délibération au vote des membres du conseil.Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ SOLLICITE une subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour financer une partie des acquisitions à hauteur de 40%, dont le coût est prévu dans le plan de financement annexé, soit 3 069,40 € HT.

✓ DIT que les crédits y afférents sont inscrits et prévus au budget de la commune.

Nombre de voix : 11 voix

Pour : 11 voix

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION n°2025-39

Objet : Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité pour un poste d'agent d'entretien

Rapporteur : M. BREMAND

M. BREMAND informe l’assemblée qu’actuellement, la commune accuse une baisse d’effectif au sein du service de nettoyage, pour la majorité en raison d’absence liée à des problèmes de santé. Il est donc proposé d’ouvrir un poste sur un emploi dit non-permanent pour accroissement temporaire d’activité, afin de palier temporairement à ce manque d’effectif. C’est un emploi relevant de la catégorie C et pouvant être pourvu par un contractuel.

M. BREMAND soumet le projet de délibération au vote des membres du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ APPROUVE la création d’emploi non-permanent pour accroissement temporaire d’activité au grade d’adjoint technique territorial pour assurer le nettoyage des locaux municipaux à temps non-complet.

✓ APPROUVE la modification du tableau des effectifs ;

✓ DIT que, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent sont inscrits au budget de la commune

Nombre de voix : 11 voix

Pour : 11 voix

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION n°2025-40

Objet : Modification des tarifs de la cantine scolaire suite à la décision du SICOVAL

Rapporteur : M. BREMANDMairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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Le SICOVAL a récemment adopté une modification des tarifs applicables aux cantines scolaires, dans un contexte marqué par une hausse importante en 2024 :

- Du coût alimentaire par assiette fixé cette année à 2,22 €, contre 2,18 € ; - De la masse salariale et des cotisations dues au recrutement de certains agents en cours d’années ;

- Du coût de l’énergie qui reste élevé.

Au regard de ces éléments, le Comité de pilotage de la Restauration réunit le 26 mars 2025 (délibération en annexe) a donc décidé une hausse de 2% sur l’ensemble des tarifs, à compter du 1er septembre 2025.

Les tarifs sont donc les suivants :

Tarifs actuelles

(Septembre 2024)

Nouveaux tarifs

(au 1er septembre 2025)

Nouveaux tarifs

« sans pain »

Maternelle 4,23 € 4,31 € 4,21 €

Elémentaire 4,34 € 4,43 € 4,33 €

Adultes 6,01 € 6,13 € 6,03 €

Cette délibération vise donc à actualiser la modification des tarifs de la cantine scolaire pour la commune d’Auzielle, en application de la décision du SICOVAL du 16 juin 2025, et à en préciser les modalités d’application locale.

Clôture des débats en l’absence de question, M. BREMAND soumet le projet de délibération au vote des membres du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ APPROUVE la modification des tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er octobre 2025. La commune prenant en charge l’évolution du mois de septembre 2025.

✓ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.

Nombre de voix : 11 voix

Pour : 11 voix

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION n°2025-41

Objet : Participation financière aux équipements sportifs des 4 Co – Actualisation 2025

Rapporteur : M. BREMAND

Cette délibération concerne la participation de la commune dans les équipements sportifs des 4Co. Ici, nous sommes sur l’actualisation 2025 du tarif de participation d’Auzielle dans le fonctionnement et l’exploitation des différents équipements qui nous incombent, à savoir, uniquement la piscine et le gymnase CASSIN. Nous ne sommes pas concerné par le gymnase PREVERT qui fait également partie des équipements des 4Co.Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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Clôture des débats en l’absence de question, M. BREMAND soumet le projet de délibération au vote des membres du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ APPROUVE le montant de la participation financière des équipements sportifs tel qu’indiqué ci-dessus.

✓ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.

✓ DIT que les crédits nécessaires sont inscrit au budget de la commune.

Nombre de voix : 11 voix

Pour : 11 voix

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION n°2025-42

Objet : Attribution de compensation 2025

Rapporteur : M. BREMAND

Pour rappel, l’attribution de compensation est le produit de la fiscalité perçu par le SICOVAL et partiellement reversé aux communes pour tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences transférées. Le SICIVAL à délibéré au mois de juin, approuvant le montant de AC pour 2025. Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer. Pour information, le reversement de l’AC de fonctionnement s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opérations. Par contre, le reversement de l’AC d’investissement s’effectue en une fois en septembre. Par ailleurs, le prélèvement s’effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la section de fonctionnement et en une fois en septembre pour l’AC d’investissement.

Calcul des AC 2025 :

Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2025 correspondent aux montants d’AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés :

- d’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.

- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint- Agne,

- la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et 22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux et de la part 2024 du schéma directeur. Elle est détaillée en annexe 2.

- d’autre part, les coûts des services communs :

- le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique constaté en 2024. Ce prélèvement sur AC concerne les communes, de Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur,

- la retenue relative au service commun d’instruction et de dématérialisation des autorisations du droit des sols, présentées en annexe 3a et b.

Précisions relatives à la compétence voirie

Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.

Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l’arrêt du financement de la voirie par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2%. Une alternative a été proposée aux communes concernées par application d’une retenue en investissement via une attribution de compensation d’investissement.

Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier 2024, ont validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de compétence en 2012. Cette méthode consiste en :

- la stabilisation du montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour améliorer la prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années ;

- l’application d’une AC d’investissement pour les éventuels besoins de financement complémentaires, sans montant plafonné ;

- la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux de l’année n étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.

L’annexe 6 reprend l’extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à 2023.

Le tableau joint en annexe 4 détermine le montant de la retenue sur AC pour 2025 à partir :

- du choix réalisé pour chaque commune du montant des enveloppes de travaux d’investissement éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier ») ;

- du montant stabilisé de la retenue voirie en fonctionnement ;

- du montant complémentaire de retenue voirie en investissement et ;

- des travaux de fonctionnement de la voirie constitués :

- des travaux d’entretien. Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation). Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution deMairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.

- des travaux de balayage et de fauchage. Par la délibération n° S201904007 du 8 avril 2019, le Conseil de Communauté a validé, à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.

Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage par an sur la totalité du linéaire de voies communales.

Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.

L’annexe 5 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).

Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4.

NB : la participation des trois communes du SICOVAL concernées par le financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité pour faciliter la gestion du versement de ces participations qui ne sont pas intégrées au montant des AC.

Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit délibérer sur le montant révisé de l’AC.

Clôture des débats en l’absence de question, M. BREMAND soumet le projet de délibération au vote des membres du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ APPROUVE les montants des enveloppes de travaux d’investissement de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexe 4 ;

✓ APPROUVE les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le fauchage et l’entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;

✓ APPROUVE l’extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale antérieure à 2023 en annexe 6 ;

✓ APPROUVE les montants des AC 2025 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;

✓ VERSE ou PRELEVE au SICOVAL le montant de l’attribution de compensation 2025 ;

✓ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrit au budget de la commune.

Nombre de voix : 11 voix

Pour : 11 voix

Contre : 0

Abstention : 0

*Pour prendre connaissance des annexes, se référer à la délibération.

DELIBERATION n°2025-43Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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Objet : Demande d’avis sur la convention intercommunale d’attribution de logements dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement du SICOVAL

Rapporteur : M. BREMAND

M. BREMAND annonce que le point suivant concerne une demande d’avis sur la convention intercommunale du logement dans le cadre de la conférence intercommunale du logement. Pour rappel, la réforme de la gestion des demandes et des attributions de logements sociaux est encadrée par la loi ALUR, la loi Égalité et Citoyenneté et la loi Élan. Ces lois successives ont instauré la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et visent à transformer les pratiques en vue de :

- placer le demandeur au cœur de la gestion de sa demande ;

- rendre le demandeur acteur de sa démarche et proactif dans sa recherche de logement social.

La CIL du SICOVAL constitue un espace de concertation essentiel pour harmoniser les politiques locales d’attribution des logements sociaux et favoriser une répartition équilibrée des demandes entre les communes membres. Dans ce cadre, la Ville d’Auzielle est invitée à se prononcer sur le projet de convention intercommunale d’attribution, qui vise à :

- Fluidifier les parcours résidentiels en mutualisant les contingents communaux et intercommunaux, conformément aux objectifs du Plan Local de l’Habitat (PLH) du SICOVAL ; - Garantir la transparence et l’équité dans l’accès au logement, en s’appuyant sur des critères objectifs (ressources, composition familiale, ancienneté de la demande, etc.) ; - Renforcer la cohésion territoriale en évitant les déséquilibres entre communes, notamment pour les ménages prioritaires (travailleurs essentiels, personnes en situation de handicap, etc.).

Les travaux de la CIL permettent d’aboutir à l’élaboration des documents dont, le Document Cadre d’Orientations et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) des logements sociaux. La mise en œuvre des orientations approuvées dans le document cadre est formalisée par une Convention Intercommunale d'Attribution, signée entre le SICOVAL, les bailleurs sociaux détenant du patrimoine sur le territoire et les titulaires de droits de réservation, dont font partie les communes. La convention intercommunale d'attribution représentant la mise en œuvre opérationnelle du document cadre, vise à concrétiser les orientations stratégiques de la conférence intercommunale du logement en matière de mixité sociale et d’accueil des ménages précaires et prioritaires, tout en se dotant des outils de suivi et de contrôle nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés.

Cette Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) doit prévoir la création d’une commission de coordination. Ladite commission est chargée du suivi et de l’évaluation de la CIA. Elle peut également être mandatée pour examiner certains dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention. La Convention Intercommunale d'Attribution est établie sur la même base réglementaire que celle décrite dans le document cadre d’orientations. Son contenu est issu d'un diagnostic territorial et d'un travail partenarial mené avec les partenaires et les élus de la communauté d’agglomération du SICOVAL.

Dans ce cadre de la conférence intercommunal du logement le 02 octobre 2025, il sera soumis aux communes, pour avis, la convention intercommunale d’attribution fixant les objectifs d’attribution des logements sociaux du territoire et les engagements des partenaires pour la période 2025-2030, jointe en annexe.

Clôture des débats en l’absence de question, M. BREMAND soumet le projet de délibération au vote des membres du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ AUTORISE le maire ou son représentant à donner un avis favorable concernant le projet de la Convention Intercommunale d’Attribution du SICOVAL lors de la Conférence Intercommunale du Logement ;

✓ AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite Convention Intercommunale d'Attribution, fixant les engagements des partenaires pour la période 2025-2030, jointe en annexe.Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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Nombre de voix : 11 voix

Pour : 11 voix

Contre : 0

Abstention : 0

*Pour prendre connaissance des annexes, se référer à la délibération.

DELIBERATION n°2025-44

Objet : Approbation du bail commercial conclu entre la commune d’Auzielle et M. EVENISSE Régis (restaurant La Boîte aux Galettes) – Régularisation administrative

Rapporteur : M. BREMAND

Pour rappel, la commune d’Auzielle a conclu, le 1er avril 2022, un bail commercial avec M. EVENISSE Régis, représentant le restaurant La Boîte aux Galettes, pour une durée de neuf ans (jusqu’au 31 mars 2031). Ce bail, d’une durée conforme aux usages du secteur, n’a cependant pas fait l’objet d’une délibération préalable du Conseil municipal, comme l’exige le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les actes engageant le domaine privé de la commune.

Un rappel de la trésorerie a révélé cette omission, nécessitant une régularisation rétroactive.

M. JEAN s’interroge sur le fait que les précédent loyer aient été encaissés. Alors pourquoi réclamer une délibération maintenant ?

M. BREMAND Précise que la trésorerie devient de plus en plus pointilleuse. Elle fait régulièrement des rappels sur des opérations qui autrefois sont passées sans délibération.

M. PASTUREL demande si le montant des loyer évolue par rapport à l’indice des loyer commerciaux ?

M. BREMAND répond par l’affirmatif et précise que c’est clause est mentionné dans le bail.

Clôture des débats en l’absence de question, M. BREMAND soumet le projet de délibération au vote des membres du conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ APPROUVE le bail commercial conclu entre la commune d’Auzielle et Monsieur EVENISSE Régis, représentant du commerce la boite aux galettes ;

✓ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document lié au bail ;

Nombre de voix : 11 voix

Pour : 11 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Les questions diverses :

M. BREMAND annonce qu’il a été sollicité par un groupe d’Auziellois qui souhaite se lancer dans le « Rugby touché ». C’est un rugby sans placage et sans mêlée. Il consiste tout simplement à courir avecMairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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une balle ovale et pas un ballon rond. Il se pose donc la question du terrain. Tout en bas de Lalbarède, la commune a un terrain inutilisé depuis très longtemps et qui aujourd’hui, n’est pas forcément adapté à la pratique, même s’il y a des poteaux. Il a donc été demandé s’il peut y avoir une utilisation du terrain de foot sur le créneau du dimanche matin. Côté mairie, il n’y a d’objection pour l’utilisation du terrain de foot. Cependant, il est nécessaire de le valider avec le club de foot. Une réunion est prévue avec l’AJSL.

Mme ARNOULT annonce qu’elle a reçu une invitation du colloque du Studio7, le 14 octobre. M. BREMAND affirme l’avoir également reçu. Ce sera sur un forma table ronde. A la fin de la soirée, il y aura un pot et une projection de film.

M. PASTUREL pose une question sur la situation financière suite à la fin des travaux de l’école.

M. BREMAND fait un état des lieux de ladite situation financière (confère tableau ci-dessous) :

Plus de questions diverses.

La séance est levée à 21h50 et la parole est donnée au public.

Liste des délibérations :

2025-35 - Convention d’objectif avec la bibliothèque départementale de la Haute-Garonne

2025-36 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition de mobilier pour la cantine scolaire

2025-37 - Demande d’une subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour

l’acquisition du mobilier informatique pour l’école élémentaire

2025-38 - Demande d’une subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition de défibrillateurs

2025-39 - Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité pour un poste d'agent d'entretien

2025-40 - Modification des tarifs de la cantine scolaire suite à la décision du SICOVAL

2025-41 - Participation financière aux équipements sportifs des 4 Co – Actualisation 2025

2025-41 - Attribution de compensation 2025Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE

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2025-42 - Demande d’avis sur la convention intercommunale d’attribution de logements dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement du SICOVAL

2025-43 - Actualisations des loyers des locaux commerciaux

Le secrétaire de séance Pour le Maire empêché,

Jean TERRAL Etienne BREMAND