Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 064 du 5
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 035 du 5
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 117 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 069 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 124 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 051 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 086 du 6
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 067 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 034 du 5
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 096 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 064 du 5 juillet 2017
Document publié le Mercredi 5 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 064 du 5 juillet 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-064
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2017 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2017-06-15-007 - Arrêté portant agrément de l'association ALTERIS SAD pour ses
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale, au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation (3 pages) Page 4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-07-01-001 - DS DAJ 2017-32 AMPE (2 pages) Page 8
63-2017-07-01-002 - DS DAJ 2017-33 PRAT (2 pages) Page 11
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-06-22-002 - arrêté préfectoral Rhinotracheite Infectieuse Bovine (IBR) (2 pages) Page 14
63-2017-06-29-003 - SKonica STP17062916500 (3 pages) Page 17
63-2017-06-29-005 - SKonica STP17063014050 (4 pages) Page 21
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2017-07-03-001 - Arrêté n° DDT63/SG/2017-0015 modifiant l'arrêté
n°DDT63/SG/2017-0007 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature de M.
Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de
ses collaborateurs (2 pages) Page 26
63-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 ordonnant l'abattage de sangliers
et animaux hybrides détenus par Mme Ginette Chaffraix commune de
Saint-Maurice-près-Pionsat (3 pages) Page 29
63-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 n°17-01372 portant
identification des points d’eau visés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise
sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutique pour le département du
Puy-de-Dôme (3 pages) Page 33
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
63-2017-06-28-001 - Arrêté 2017-N-015 (4 pages) Page 37
63-2017-07-03-002 - Arrêté 2017-N-016 (3 pages) Page 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-30-002 - AP Clermont-Fd Bar tabac Le Bien Assis (4 pages) Page 46
63-2017-06-30-010 - AP Clermont-Fd Bricoman (4 pages) Page 51
63-2017-06-30-004 - AP Clermont-Fd Crédit Municipal de Lyon (4 pages) Page 56
63-2017-06-30-005 - AP Clermont-Fd Ets ROUCHY J (4 pages) Page 61
63-2017-06-30-003 - AP Clermont-Fd Pharmacie du Jardin (4 pages) Page 66
63-2017-06-30-006 - AP Cournon d'Auv Médiath Hugo Pratt (4 pages) Page 71
63-2017-06-30-007 - AP Gerzat Chronopost (4 pages) Page 76
63-2017-06-30-009 - AP Issoire BP Aura Rt (4 pages) Page 81
63-2017-06-30-008 - AP Orléat L'Ardoise (4 pages) Page 86
2 63-2017-07-03-003 - Arrêté n° 2017-104 du 3 juillet 2017 portant dérogation aux horaires
de fermeture du débit de boissons Le Dolce Vita (2 pages) Page 91
63-2017-06-30-001 - arrêté n°17-01340 du 30 juin portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule (4 pages) Page 94
63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de
SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la
section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier (11 pages) Page 99
63-2017-06-27-002 - Avis CDAC 110 -Extension ensemble Commercial par création de 2
magasins, 8 avenue Ernest Cristal-Clermont-Ferrand (4 pages) Page 111
63-2017-06-23-009 - Dissolution de l'association foncière urbaine "de Préguille"sur la
commune de Ceyrat (2 pages) Page 116
3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2017-06-15-007
Arrêté portant agrément de l'association ALTERIS SAD
pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale, au titre des articles L 365-3 et L 365-4
du Code de la Construction et de l'Habitation
Arrêté portant agrément de l'association ALTERIS SAD pour ses activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, au titre des
articles L 365-3 et L 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-15-007 - Arrêté portant agrément de l'association ALTERIS SAD pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, au titre des articles L 365-3 et L 365-4 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTÉ N°
2017 / PREF 63 /
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
Portant agrément de l’association
ALTERIS SAD
au titre des articles L 365-3 et L 365-4
du Code de la construction et de l’habitation
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 (activités d'ingénierie
sociale, financière et technique) et l’article R365-1 (2°) dans sa rédaction issue du décret n°2010-398
du 22 avril 2010 — art.l,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 (activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l’article R365-1 (3°) dans sa rédaction issue
du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1 ,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier reçu le 4 mai 2017 du représentant légal de l’association ALTERIS SAD), et déclaré
complet le 29 mai 2017,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme, qui a
examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 (2°)
du Code de la construction et de l’habitation et conformément à l’article R365-1(3°) du Code de la
construction et de l’habitation,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 — Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-15-007 - Arrêté portant agrément de l'association ALTERIS SAD pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, au titre des articles L 365-3 et L 365-4 5 ARTICLE 1°:
ARRÊTE
L'association ALTERIS S.A.D. (Service d’Accompagnements Diversifiés), association loi 1901,
dont le siège social est fixé 24 rue de Serbie 63000 CLERMONT-FERRAND est agréée pour
exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l’activité d'ingénierie sociale, financière et
technique prévue à l’article R365-1 (2°) du Code de la construction et de l’habitation.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
© L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’actions pour
le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment
en :
l’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées
l’aide à l'installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des
droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à
l’appropriation du logement et, le cas échéant, l’assistance à la réalisation
des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien
dans la gestion du budget, l’entretien du logement et la bonne insertion
des occupants dans leur environnement.
© La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
ARTICLE2 :
L'association ALTERIS S.A.D. (Service d’Accompagnements Diversifiés), est également agréée
pour exercer sur le département du Puy-de-Dôme, l’activité d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale prévue à l’article R365-1 (3°) du Code de la construction et de l’habitation,
agrément à exercer dans le département du Puy-de-Dôme.
L’agrément est accordé pour l’activité suivante :
©o La location
de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’activité de maîtrise
d'ouvrage ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l’article L.442-8-1 ;
de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-
20 ;
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale :
auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionné au 8° de l’article L.421-] , AU onzième alinéa de
l’article L.422-2ou au 6° de l’article L.422-3 ;
de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au
titre de l’activité de maîtrise d'ouvrage.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-15-007 - Arrêté portant agrément de l'association ALTERIS SAD pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, au titre des articles L 365-3 et L 365-4 6 ARTICLE3 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il peut être retiré à tout moment par
l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
ARTICLE4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand sis 6 Cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND, dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE6 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 5 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la us >
__Bi#EroN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-15-007 - Arrêté portant agrément de l'association ALTERIS SAD pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, au titre des articles L 365-3 et L 365-4 7 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-07-01-001
DS DAJ 2017-32 AMPE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-07-01-001 - DS DAJ 2017-32 AMPE 8 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DS DAJ 2017-32
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 06 juin 2017 chargeant M. Simon BOYER de
l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme AMPE Pascale, administratrice des finances publiques à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
hr,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-07-01-001 - DS DAJ 2017-32 AMPE 9 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances ir- récouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables char- gés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 01 juillet 2017
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-07-01-001 - DS DAJ 2017-32 AMPE 10 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-07-01-002
DS DAJ 2017-33 PRAT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-07-01-002 - DS DAJ 2017-33 PRAT 11 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAJ-2017-33
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques du 06 juin 2017 chargeant M. Simon BOYER de
l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PRAT Jean-Pierre, administrateur des finances publiques adjoint
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du I! de Farticle 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-07-01-002 - DS DAJ 2017-33 PRAT 12 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances ir-
récouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et
sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables char-
gés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 01 juillet 2017
Le directeur départemental des finances,publiques du Puy-de-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-07-01-002 - DS DAJ 2017-33 PRAT 13 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-06-22-002
arrêté préfectoral Rhinotracheite Infectieuse Bovine (IBR)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-22-002 - arrêté préfectoral Rhinotracheite Infectieuse Bovine (IBR) 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Départementale de
la Protection des Populations
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDPP/SPAE N°2017/ 176
fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif
aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre Il (parties législative et réglementaire) :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation
sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation
des régions ;
Vu décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Préfète du Puy-de-Dôme, Madame POLVE-
MONTMASSON ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;:
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le
domaine animal ou végétal ;
Vu l'arrêté n° 16-467 de la préfecture de la région Auvergne- Rhône- Alpes portant désignation des membres du
comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) ;
Vu la demande de dérogations auprès du préfet Auvergne-Rhône-Alpes effectuée par les GDS Auvergne et Rhône-
Alpes en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) du 23 mars
2017 ;
Considérant qu'un bovin reconnu positif, même vacciné contre l'IBR, représente un risque non négligeable et peut
redevenir éventuellement contagieux à l’occasion d'un stress notamment ;
Considérant la spécificité du Puy de Dôme concernant les quelques troupeaux d'engraissement à l'herbe qui ont
historiquement la particularité :
+ de déroger à la prophylaxie annuelle mais pas aux contrôles à l'introduction,
+ d'être en ASDA jaunes, en sachant que ce choix a été fait depuis longtemps pour plusieurs raisons :
0 les bovins présents au sein d'un troupeau d'engraissement ne doivent être destinés qu'à la boucherie,
2 le suivi des mouvements des bovins en sortie de ces cheptels (éventuelles naissances comprises) est
difficile à contrôler, et la maîtrise de la biosécurité au cours du transport est délicate à mettre en œuvre,
9 sices bovins étaient en ASDA vertes, rien n'empêcherait qu'ils puissent rejoindre une autre exploitation
au lieu d'être dirigés vers la boucherie,
9 le fait d'être en ASDA jaunes renforce donc la traçabilité et limite les risques de contamination.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-22-002 - arrêté préfectoral Rhinotracheite Infectieuse Bovine (IBR) 15 Considérant enfin que pour un même détenteur, la gestion séparée d'un troupeau d'engraissement à l'herbe
(ASDA jaunes) et d'un autre troupeau d'élevage (ASDA vertes), comme cela existe fréquemment, permet de
qualifier plus rapidement ce dernier en IBR, ce qui contribue à un assainissement plus rapide de notre département
et à des économies sur le troupeau d'élevage devenu indemne.
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures de transition prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016
relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),
proposées conjointement par les deux organismes à vocation sanitaire du domaine animal de la région Auvergne-
Rhône- Alpes et ayant fait l'objet d'un avis favorable du comité régional d'orientation de la politique sanitaire
animale et végétale (CROPSAV).
Article 2 : Définitions
Boviné vacciné : boviné, au sens de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de
surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),ayant fait l'objet d'une primo vaccination
contre l'IBR réalisée par un vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise en marché du vaccin
utilisé. La vaccination doit ensuite être entretenue par des rappels vaccinaux réalisés par le vétérinaire sanitaire
selon les modalités de l'autorisation de mise en marché du vaccin utilisé.
Organisme à vocation sanitaire (OVS) : organisme régional reconnu par le ministère en charge de l'agriculture
ayant pour objet la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments
pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale (article L201-9 du Code rural et de la pêche maritime).
Un seul organisme à vocation sanitaire par domaine animal et par domaine végétal a été reconnu par région pour
une période de 5 ans (2014-2019).
Article 3
En application de l’article 10-II| de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), les contrôles sérologiques prévus par
l'article 9- | et Il de ce même arrêté ne sont pas rendus obligatoires pour les bovinés introduits dans un troupeau
d'engraissement et ayant fait l'objet d'une vaccination.
Sur la base des éléments établis en supra, deux modalités peuvent donc être mises en œuvre sur les troupeaux
d'engraissement du Puy-de-Dôme :
Engraissement en bâtiment dédié (ASDA jaunes)
Conformément à l’article 8-III, les animaux reconnus infectés d'IBR ne peuvent être transportés que vers un
abattoir, ou vers un troupeau d'engraissement en bâtiment dédié sous couvert d'une vaccination en cours avant
leur départ.
Engraissement à l’herbe (ASDA jaunes)
En conséquence de l’article 8-III, les troupeaux d'engraissement à l'herbe ne peuvent accueillir que des bovins non
reconnus infectés d'IBR, non vaccinés, ou non analysés, qui feront l'objet d'une vaccination réalisée et certifiée par
le vétérinaire sanitaire dans un délai maximal de 10 jours après leur arrivée, avec un vaccin dont la
primovaccination ne nécessite qu'une injection pour une mise en place de l’immunité la plus rapide possible.
Cette mesure transitoire sera réévaluée au cours du prochain CROPSAV et en tout état de cause prendra fin au
plus tard le 31 décembre 2021.
Article 4
Les dérogations prévues par cet arrêté et par les articles 9 et 10 l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les
mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ne sont pas
applicables aux cheptels identifiés comme étant à risque par l'OVS. L'OVS est chargé de notifier aux responsables
de ces élevages les mesures de dépistages qu'ils doivent appliquer.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental chargé de la protection des
populations, l'OVS et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juin 2017
La Préfèt
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-22-002 - arrêté préfectoral Rhinotracheite Infectieuse Bovine (IBR) 16 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-06-29-003
SKonica STP17062916500
portant autorisation de circulation d'une petit train touristique routier dans l'agglomération de La
Bourboule, du 01 juillet au 31 août 2017
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-29-003 - SKonica STP17062916500 17 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA ARRÊTÉ
PROTECTION DES POPULATIONS
portant
SERVICE TRANSPORT ET PREVENTION DES RISQUES autorisation de circulation
ROUTIERS d'une petit train touristique routier
dans l'agglomération de La Bourboule,
du 01 juillet au 31 août 2017
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 1997 (modifié le 30/12/2011), définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisirs ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de
personnes sous le numéro de licence 2015/83/0000487, valable jusqu'au 31/12/2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16/02491 du 08 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Béatrice Steffan, secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2017-088 du 02 mai 2017 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati, Directeur
Départemental interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2017-087 du 02 mai 2017 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati, Directeur
Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu les procès-verbaux de visite technique initiale ;
Vu les procès verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 08 mars 2017 ;
Vu la demande du maire de La Bourboule, en date du 08 juin 2017 ;
Vu l'autorisation du maire de La Bourboule en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental 63 en date du 27 juin 2017 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de la SAS Saby en date du 06 juin 2017 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRÊTE
1/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-29-003 - SKonica STP17062916500 18 ARTICLE 1
La S.A.R.L. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière, est
autorisée à mettre en circulation un petit train touristique routier parmi les 3 ensembles définis à
l'article 2, sur le seul circuit décrit dans l'article 3, sur la seule période définie à l’article 4.
ARTICLE 2 - Constitution des petits trains touristiques routiers :
Les petits trains touristiques routiers sont constitués des éléments suivants :
= Véhicule | immatriculation ARE puissance N° identification marque genre
8 tracteur DG-834-DA (LL 8 VF9L5D2AXEX637008 PRAT VASP S | Remorque | DG-919-DA VFI9WCO3XBEX637001 PRAT REM GS LRemorque | DG-868-DA VFIWCO3XBEX637002 PRAT REM Remorque | DG-949-DA VFI9WCO3XBEX637003 PRAT REM
| Véhicule | immatriculation CEE puissance N° identification marque genre 2
Ê tracteur DY-801-VS il 7 CV VF9L1D2AX3X637006 PRAT VASP
S | Remorque DY-765-VS VFIWP0O3XPXX637001 PRAT RESP
SG |LRemorque | DY-686-VS VFIOWP03XPXX637002 PRAT RESP
Remorque | DY-732-VS VFIWP03XPXX637003 PRAT RESP
® | Véhicule | immatriculation gate puissance N° identification marque genre 2
Ê tracteur DY-660-VS II 7 CV VF9IL1D2AXXX637007 PRAT VASP
S | Remorque | DY-632-VS VFIWP03XCXX637005 PRAT RESP
GS LRemorque | DY-613-VS VFIWP03XCXX637004 PRAT RESP
Remorque | DY-574-VS VFAWP03XCXX637006 PRAT RESP
+ Véhicule | immatriculation D puissance N° identification marque genre
è tracteur DQ-814-ZY | 9 cv 0000RIGIN0059426B PRAT VASP S | Remorque | DQ-786-ZY 0000RIGIN0189226B PRAT REM SG LRemorque | DQ-800-ZY 0000RIGIN0169226B PRAT REM Remorque | DQ-830-ZY 0000RIGINO179226B PRAT REM
L' Itinéraire :
ARTICLE 3 - Le parcours autorisé : (voir plan fourni en annexe)
Mairie, avenue Agis Ledru, quai de l'hôtel de ville, quai Feron, pont du marché, avenue des États Unis, avenue maréchal Leclerc, Bd des vernières, pont de la ZAC, avenue Maréchal De Lattre de Tassigny, avenue Alsace-Lorraine, avenue Guillaume Duliège, avenue du Mont-Dore, Bd Georges Clémenceau, avenue Foch, quai de la Libération, pont Montel, ( variante : rue Guéneau de Mussy - pont Charlet - rue de Pologne), quai Fayolle, pont Chardon, rue Choussy, place Guillaume Lacoste, avenue Foch, quai de la Libération, pont Montel, quai Fayolle, quai Gambetta, Mairie.
Stationnement garage : Avenue d'Angleterre -Route de Vendeix (RD 88).
ARTICLE 4 - Dates
Cette autorisation est valable du samedi 01 juillet au samedi 31 août 2017, de 09h00 à 19h00.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de La Bourboule par l'autorité administrative
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de
Dôme.
28
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-29-003 - SKonica STP17062916500 19 ARTICLE 6
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
M. le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont deux ampliations
seront adressées à la S.a.r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 JUIN 2017
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation, le Directeur Adjoint de
la Direction Départementale de la Protection des
Populations
3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-29-003 - SKonica STP17062916500 20 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-06-29-005
SKonica STP17063014050
portant autorisation de circulation de petits trains touristiques dans l'agglomération
de Clermont-Ferrand, pendant la période estivale 2017
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-29-005 - SKonica STP17063014050 21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA ARRETE PROTECTION DES POPULATIONS
portant
SERVICE TRANSPORT ET PREVENTION DES RISQUES autorisation de circulation de petits trains ROUTIERS touristiques dans l'agglomération de Clermont-Ferrand,
pendant la période estivale 2017
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 a R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment l'article 13
relatif à l'accompagnement et escortes des convois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16/02491 du 08 novembre 2016 portant délégation de signature à
Madame Béatrice Steffan, secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2017-088 du 02 mai 2017 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'Arrêté n°2017-087 du 02 mai 2017 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier
de personnes sous le numéro de licence 2015/83/0000487, valable jusqu'au 31/12/2020 ;
Vu les procès-verbaux de visites techniques initiales ;
Vu les procès verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 08 mars 2017 ;
Vu la demande de la ville de Clermont-Ferrand, en date du 26 juin 2017 ;
Vu la convention entre la société Saby et la ville de Clermont-Ferrand pour les étés 2017-2018
et 2019 (27 juin 2017);
Vu les règlements de sécurité d'exploitation de l'entreprise ;
Vu l'autorisation du maire d'Aubière (trajet à vide de voyageur) en date du 06 juin 2017 ;
Vu l'autorisation du maire de Clermont-Ferrand (trajet à vide de voyageur) en date du 28 juin
2017 ;
Vu l'arrêté municipal permanent n°2014P216 du maire de Clermont-Ferrand en date du 31
mars 2014 (réglementation de la circulation et du stationnement sur la zone piétonne Jaude) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 1/4
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-29-005 - SKonica STP17063014050 22 ARTICLE 1
La S.A.R.L. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière,
est autorisée à mettre en circulation les seuls petits trains touristiques définis à
l'article 2, sur les seuls itinéraires décrits dans l'article 3, sur les seules périodes
définies à l’article 4.
ARRÊTE
ARTICLE 2 - Constitution des petits trains touristiques
Les petits trains touristiques sont constitués des ensembles suivants :
L Véhicule | immatriculation SES puissance N° identification marque genre
È tracteur DG-834-DA (ll 8 VF9IL5D2AXEX637008 PRAT VASP D Remorque DG-919-DA VFIOWCO3XBEX637001 PRAT REM ñ Remorque DG-868-DA VFIOWCO3XBEX637002 PRAT REM Remorque | DG-949-DA VF9WCO3XBEX637003 PRAT REM
F- Véhicule | immatriculation CARS puissance N° identification marque genre 2 tracteur DY-801-VS Ill 7 CV VF9L1D2AX3X637006 PRAT VASP S Remorque DY-765-VS VFIOWP03XPXX637001 PRAT RESP AT Remorque DY-686-VS VFOWP03XPXX637002 PRAT RESP Remorque DY-732-VS VFOWP03XPXX637003 PRAT RESP
o Véhicule | immatriculation uses puissance N° identification marque genre
8 tracteur DY-660-VS Ill 7 CV VF9L1D2AXXX637007 PRAT VASP D Remorque DY-632-VS VF9OWP03XCXX637005 PRAT RESP LE Remorque DY-613-VS VF9WP03XCXX637004 PRAT RESP Remorque | DY-574-VS VFIWP03XCXX637006 PRAT RESP
+ Véhicule | immatriculation se puissance N° identification marque genre
£ tracteur DQ-814-ZY | 9 cv 0000RIGIN0059426B PRAT VASP œ | Remorque DQ-786-ZY 0000RIGIN0189226B PRAT REM Nr Remorque DQ-800-ZY 0000RIGIN0169226B PRAT REM Remorque DQ-830-ZY 0000RIGIN0179226B PRAT REM
ARTICLE 3 - Le parcours autorisé
L'Itinéraire touristique et les points d'arrêts: (voir plan joint en annexe)
Place de la Victoire, place Edmond Lemaigre, rue des Gras, rue du 11 novembre, rue
Nestor Perret, boulevard Desaix, place de Jaude (boucle), avenue du Colonel
Gaspard, rue Georges Clémenceau, rue Lagarlaye, rue Gonod, square Conchon
Quinette, Place de Jaude, avenue du Colonel Gaspard, rue du Maréchal Juin, rue St-
Genès, rue Massillon, rue Grégoire de Tours, place Michel de l'Hospital, boulevard
Trudaine, place Delille, rue du Port, rue Pascal, rue du Terrail, place de la Victoire.
Voies empruntéespour les besoins d'exploitation du service
Stationnement dans le jardin Lecogq :
Jardin Lecocqa, Cours Sablon, Bd François Mitterrand, avenue Vercingétorix, Bd Léon
Malfreyt, rue du Maréchal de Lattre et de la 1ère Armée, rue st-Genès, place de la
Victoire.
2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-29-005 - SKonica STP17063014050 23 Ravitaillement en carburant :
Jardin Lecocq, avenue Vercingétorix, Bd François Mitterrand, bd Pasteur, avenue
Marx-Dormoy, rue Onslow, rue des Salins, bd Pasteur, Bd François Mitterrand.
Itinéraire de transport du petit train depuis le lieu de dépôt de l'entreprise jusqu'au
lieu d'exploitation :
Rue de Varenne / avenue du Roussillon / avenue de la Margeride / avenue des
Landais (commune d'Aubière)
Avenue des Landais / Avenue de la Margeride / Boulevard Lafayette / Cours Sablon /
avenue François Mitterrand (commune de Clermont-Ferrand)
ARTICLE 4 — Dates
Exploitation touristique des petits trains :
Cette autorisation est valable du 01 juillet au 31 août 2017, du lundi au samedi à
l'exception des jours fériés, de 10h20 à 19h30. Des restrictions supplémentaires non
programmées à la date de signature du présent arrêté pourront être imposées par le
maire de Clermont-Ferrand.
Ces horaires incluent, avant et après chaque période de circulation avec des
passagers, 2 heure de circulation à vide entre le lieu de stationnement (jardin Lecocq)
et le départ du circuit touristique (place de la Victoire) ainsi que les trajets nécessaires
au ravitaillement en carburant.
Trajets lieu de dépôt de l’entreprise -Jardin Lecogq;:
Trajet aller : le samedi 01 juillet, entre 09h00 et 11h00.
Trajet retour : le jeudi 31 août, entre 18h30 et 21h30.
ARTICLE 5
Les trajets aller et retour entre le lieu de dépôt de l'entreprise et le circuit touristique seront
sécurisés par un véhicule d'accompagnement conformément à la législation des transports
exceptionnels.
ARTICLE 6
Toutes les prescriptions relatives aux réglementations municipales devront être appliquées.
ARTICLE 7-réglementation de la circulation de la rue Gonod
La rue Gonod est située dans une zone piétonne dont la circulation est réglementée par l'arrêté
municipal n°2014P216 du 31 mars 2014. L'article 4 alinéa 8 prévoit la possibilité d’une autorisation
temporaire de circulation.
Une copie de l'autorisation temporaire de circuler sur la zone piétonne devra parvenir à la Direction
départementale de la Protection des Populations (Pôle Sécurité Routière) avant la première date
d'exploitation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans les mairie de Clermont-Ferrand et Aubière par l'autorité
administrative.
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy
de Dôme.
3/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-29-005 - SKonica STP17063014050 24 ARTICLE 8
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon
CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 9
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
M. le Maire de Clermont-Ferrand,
M. le Maire d'Aubière,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont
deux ampliations seront adressées à la S.a.r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 JUIN 2017
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation, le Directeur
Adjoint de la Direction Départementale de la
Protection des Populations
4/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-29-005 - SKonica STP17063014050 25 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-07-03-001
Arrêté n° DDT63/SG/2017-0015 modifiant l'arrêté
n°DDT63/SG/2017-0007 du 17 mars 2017 portant
subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à
certains de ses collaborateurs
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-03-001 - Arrêté n° DDT63/SG/2017-0015 modifiant l'arrêté n°DDT63/SG/2017-0007 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du 26 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n°DDT63/SG/2017-0015 modifiant
Parrêté n°DDT63/SG/2017-0007 du 17 mars 2017
portant subdélégation de signature
de M. Armand SANSÉAU, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
à certains de ses collaborateurs
SECRETARIAT GENERAL
Le directeur départemental des territoires,
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République :
- le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l’Agriculture et de
la Pêche ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements :
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles :
- le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme POLVÉ-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté préfectoral n° 17-00362 du 8 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
- l'arrêté n°DDT63/SG/2017-0007 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU,
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
ARRETE
ARTICLE 1“ :
En Cas d'absence ou d'empêchement de MM. Armand SANSÉAU et Didier BORREL, et dans le respect des dispositions
des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 susvisé, subdélégation de signature est donnée à l'effet
de signer tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, ..), dans le cadre de
leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
FORET - AMÉNAGEMENT- URBANISME -— FONCIER
M. Thierry BONNABRY, Adjoint au Chef de Service de la prospective, de l'aménagement et des risques, en ce qui
concerne les attributions définies à l’article 2, paragraphes A1 et A2, ainsi que l’alinéa A3a4.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-03-001 - Arrêté n° DDT63/SG/2017-0015 modifiant l'arrêté n°DDT63/SG/2017-0007 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du 27 ARTICLE2 :
Les autres articles de l’arrêté n°DDT63/5G/2017-0007 du 17 mars 2017 restent inchangés.
ARTICLE3 :
Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les chefs d’agence, les responsables de bureau et les
agents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 3 JUIL. 217
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-03-001 - Arrêté n° DDT63/SG/2017-0015 modifiant l'arrêté n°DDT63/SG/2017-0007 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du 28 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-07-04-001
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 ordonnant l'abattage de
sangliers et animaux hybrides détenus par Mme Ginette
Chaffraix commune de Saint-Maurice-près-Pionsat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 ordonnant l'abattage de sangliers et animaux hybrides détenus par Mme Ginette Chaffraix commune de Saint-Maurice-près-Pionsat 29 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Clermont-Ferrand, le 4 JUIL. 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ordonnant l’abattage de sangliers et animaux
hybrides détenus par Mme Ginette CHAFFRAIX,
Commune de Saint-Maurice-Près-Pionsat
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, les articles L.413-2 à L413-5,
l’article L427-6 et les.articles R. 413-3 à R.413-51,
VU l’arrêté en date du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
installations des établissements d’élevage détenant des sangliers,
VU l'arrêté en date du 20 août 2009 relatif à l’identification des sangliers détenus dans les établissements
d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B,
VU l'arrêté préfectoral n°2014357-0042 du 23/12/2014 portant nomination ou renouvellement des commissions
des lieutenants de louveteries pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019,
VU l'arrêté DDT63/SG/2017-0006 donnant délégation de signature à M. Armand Sanséau, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2016 mettant en demeure, dans un délai de 2 mois, Mme Ginette
CHAFFRAIX de procéder à l’élimination des animaux présentant des phénotypes sangliers ou hybrides, dont la
pureté génétique n’est pas démontrée par caryotypage,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02515, en date du 10 novembre 2016 portant consignation d’une somme de deux
mille quatre cent vingt euros € TTC (2420 €) répondant du montant des frais prévus par l’arrêté de mise en
demeure susvisé,
VU le rapport de manquement transmis à l’exploitant par courrier en date du 16 septembre 2016 conformément
aux articles L. 171-6,
VU les observations présentées par Madame Ginette CHAFFRAIX par courrier en date du 30 septembre 2016,
et son engagement de cesser son activité au 31 décembre 2016,
VU le courrier de la Préfète en date du 10 novembre 2016 et réceptionné le 18 novembre 2016, prenant acte du
souhait de Madame Ginette CHAFFRAIX de cesser son activité au 31 décembre 2016, et informant des
mesures susceptibles d’être prises à son encontre,
Page 1 sur 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 ordonnant l'abattage de sangliers et animaux hybrides détenus par Mme Ginette Chaffraix commune de Saint-Maurice-près-Pionsat 30 VU les rapports de l’'ONCFS du 4 janvier 2017 et du 31 mai 2017 attestant de la présence d’animaux hybrides
et sangliers au sein de l’élevage de Madame Ginette CHAFFRAIX,
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé,
CONSIDÉRANT que depuis la consignation de somme réalisée le 22 février 2017, Mme CHAFFRAIX n’a toujours pas exécuté les travaux demandés par l’arrêté de mise en demeure,
CONSIDÉRANT que les travaux de mise en conformité n’ont pas été réalisés dans le délai prévu à l’article 3 de l’arrêté du 10 novembre 2016, soit le 31 décembre 2016,
CONSIDÉRANT que le retour à la nature d’animaux croisés (porcs domestiques-sangliers) présente un danger avéré de pollution génétique sur l’espèce Sus scrofa,
CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement et qu'il convient d'y mettre un terme,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
ARRÊTE
Article 1°”
Il sera procédé à l’élimination des animaux présentant des phénotypes sangliers ou hybrides, dont la pureté
génétique n’est pas démontrée par caryotypages effectués et présentés par Mme Ginette CHAFFRAIX:
Les sangliers et animaux hybrides seront abattus par tir, lors de battues ou d’affûts au sein des parcs d’élevage
ou à proximité.
Article 2
Les agents de l’'ONCFS et les lieutenants de louveterie, en parfaite coordination, sont chargés d’exécuter ou de
faire exécuter les tirs prévus à l’article ler.
Article 3
Ces battues se dérouleront du 6 juillet 2017 au 10 septembre 2017.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
A compter de la notification de cet arrêté, Mme Ginette CHAFFRAIX ne pourra réaliser ou faire réaliser les
abattages précités et obtenir restitution des sommes consignées utilisées à cet effet.
Article 6
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Page 2 sur 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 ordonnant l'abattage de sangliers et animaux hybrides détenus par Mme Ginette Chaffraix commune de Saint-Maurice-près-Pionsat 31 En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du même code, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié à Mme Ginette CHAFFRAIX et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Clermont-Ferrand,
Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le Chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale,
Monsieur le Président de l’association départementale des lieutenants de louveterie,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Page 3 sur 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 ordonnant l'abattage de sangliers et animaux hybrides détenus par Mme Ginette Chaffraix commune de Saint-Maurice-près-Pionsat 32 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-07-05-001
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 n°17-01372 portant
identification des points d’eau visés par l’arrêté ministériel
du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l’utilisation de produits phytopharmaceutique
pour le département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 n°17-01372 portant identification des points d’eau visés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutique 33 RUE LL. PREFECTURE DU PU -jH:-DOME Liberté » Égalité + Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 7 . 0 1 3
4 2 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ N°
portant
identification des points d’eau visés par
l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la
mise sur le marché et à l’utilisation de
produits phytopharmaceutique
pour le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un
cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.110-1 fixant le principe de non
régression, L211-1 définissant la gestion équilibrée de la ressource en eau, et L.215-7 définissant
les cours d’eau ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité
administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des
zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
VU l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime, et notamment la définition des points d’eau qui renvoie vers un arrêté préfectoral ;
VU les éléments reçus lors de la consultation du public organisée du 7 au 28 juin 2017 ;
CONSIDERANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutions
engendrées par l’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ;
Arrêté préfectoral « points d’eau » visés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 1/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 n°17-01372 portant identification des points d’eau visés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutique 34 CONSIDERANT que lors d’écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement
pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau,
fossés et points d’eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;
CONSIDERANT que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d’eau,
fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou
discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national permet l’écoulement et/ou
le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d’eau et les nappes phréatiques, et
contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° - Identification des points d’eau
Les points d'eau retenus pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 dans le
département du Puy-de-Dôme sont les cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau
permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au
1/25 000ème de l'institut géographique national (IGN).
Les données des cartes de l'IGN ainsi définies seront, en tant que de besoin, corrigées au vu de
la cartographie des cours d'eau tels que définis à l'article L215-7-1 du code de l'environnement
dans son état d’avancement au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 - Cartographie de référence
Pour l’application de cet arrêté, les cartes de référence du l’Institut Géographique National
peuvent être :
+ soit les cartes éditées, à l’échelle 1/25 000, en possession des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques,
* soit les cartes telles qu’elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à une échelle
équivalente.
ARTICLE 3 - Recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de 2 mois après sa
publication.
Arrêté préfectoral « points d’eau » visés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 2/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 n°17-01372 portant identification des points d’eau visés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutique 35 ARTICLE 4 - Exécution et publication
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
° le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne-Rhône-
Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie est adressée :
+ au chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité,
* au chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
° au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La Préfète, 15 JUIL. 2017
Dänièlé POLVÉ-MONTMASSON:
Arrêté préfectoral « points d’eau » visés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 3/3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 n°17-01372 portant identification des points d’eau visés par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutique 36 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2017-06-28-001
Arrêté 2017-N-015
arrêté N° 2017-N-015 réglementant temporairement la circulation sur la RN089 dans le
département du Puy-de-dôme en raison de travaux de réfection ponctuelle de la couche de
roulement sur le boulevard Bingen (RD771) dans le sens Ouest-Est entre le diffuseur du Brézet et
le giratoire RD771-RD766 dans la nuit du jeudi 6 juillet à 20h00 au vendredi 7 juillet 2017 à
6h00.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-06-28-001 - Arrêté 2017-N-015 37 è
Ex b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
. | ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central N° 2017-N-015
réglementant temporairement la circulation
DE TL L sur la RNO89
dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 4ème partie, signalisation de
prescription), en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant organisation de là DIR Massif-Central ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-00044 du 06 janvier 2016 portant délégation de signature à M.
Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-D-035 du 11 décembre 2014 portant subdélégation de signature
de M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs,
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexel ;
LL
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 33 (0) 4 7355 62 52 — fax ; 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
wwe Éric. fr 63500 ISSOIRE
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-06-28-001 - Arrêté 2017-N-015 38 www.dirmc.fr
VU l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
VU la demande du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 21 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de Clermont Métropole en date du 28 juin 2017 ;
Considérant :
que les travaux de réfection ponctuelle de la couche de roulement sur le Boulevard Bingen
(RD771) dans le sens Ouest-Est entre le diffuseur du Brézet et le giratoire RD771-RD766, dans
le département du Puy-de-Dôme, nécessitent que la circulation soit réglementée,
ARRETE:
Article 1 :
Les travaux sont prévus la nuit du jeudi 6 juillet à 20h00 au vendredi 7 juillet 2017 à 06h00.
Article 2:
La bretelle de sortie n°1.1a est fermée.
L'itinéraire de déviation retenu est le suivant :
- poursuivre sur RNO89 en direction de Clermont-Fd,
- prendre l'avenue de l'agriculture,
- au giratoire RD766-RD771; fin de la déviation,
Article 3:
En cas d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront être reportées suivant
les mêmes conditions (1 nuit de 20h00 à 6h00) sur la période du 10 au 12 juillet 2017.
Article 4 :
Durant les travaux prévus dans le présent arrêté, il sera dérogé :
- aux articles relatifs à l'inter-distances entre chantiers consécutifs et au débit par voies laissées
libres à la circulation.
- au principe des jours « hors chantiers ».
Article 5 :
La signalisation de chantier et le balisage nécessaire à l'itinéraire de déviation seront mis en
place et entretenus par la Direction interdépartementale des Routes Massif Central (District
Nord — centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand), et seront conformes à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-06-28-001 - Arrêté 2017-N-015 39 Article 7 :
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Fd est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
SDIS du Puy-de-Dôme
SAMU 63
DDPP du Puy-de-Dôme
Conseil Départemental du Puy-de-dôme
CIGT d'issoire (DiR Massif Central)
Ville de Clermont-Ferrand
Clermont Métropôle
Centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand (DiR Massif Central)
LA PRÉFETE
Pile Préfet par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier Colignon
Pile Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central et par délégation,
Issoire, le 28/06/2017 :
Le Responsable du District Nord f: \
Pierre COLIN
www.dirme.fr
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-06-28-001 - Arrêté 2017-N-015 40 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-06-28-001 - Arrêté 2017-N-015 41 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2017-07-03-002
Arrêté 2017-N-016
arrêté N° 2017-N-016 réglementant temporairement la circulation sur l'A712 dans le département
du Puy-de-dôme en raison de travaux de fauchage entre le PR 0+000 et 1+1336 du 4 au 6 juillet
2017.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-07-03-002 - Arrêté 2017-N-016 42 M Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
District Nord
www.dirmc.fr
N° 2017-N-016
réglementant temporairement la circulation
sur l’autoroute A712
dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4ème partie, signalisation de
prescription), en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant
organisation de la DIR Massif-Central ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-00044 du 06 janvier 2016 portant délégation de signature à M.
Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-D-035 du 11 décembre 2014 portant subdélégation de signature
de M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs,
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe1 ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
63500 ISSOIRE
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-07-03-002 - Arrêté 2017-N-016 43 www.dirmc.fr
VU l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
VU l'avis favorable du Conseil Général du Puy-de-Dôme en date du 03 juillet 2017.
VU l'avis favorable de la ville de Lempdes en date du 03 juillet 2017 :
Considérant que les travaux de fauchage sur l'autoroute A712, entre les PR 0+000 et 1+1336 ;
dans le département du Puy de Dôme, nécessitent que la circulation soit réglementée ;
Sur proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central ;
ARRETE:
Article 1 :
En raison des travaux de fauchage sur l'autoroute A712, entre les PR 0+000 et 1+1336, la
circulation sera réglementée selon les prescriptions suivantes :
Article 2:
Les travaux seront réalisés sur une journée et se dérouleront durant la période du 4 au 6 juillet
entre 9h00 et 16h00.
Article 3:
L'A712 sera fermée dans le sens Est/Ouest en direction de l'A711 (sens 2). L'accès à l'A711
depuis l'A712 sera donc impossible. Les bretelles n°2 et n°4 du diffuseur n°1.4 seront fermées ;
elles permettent d'accéder respectivement à l'A711 en direction de Lyon et à l'A711 en direction
de Clermont-Fd.
L'itinéraire de substitution retenu est le suivant :
- au giratoire du Chazal, direction Lempdes-Centre par RD 766, et accès à l'A711 par le diffuseur
R'L13
Article 4 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996
relative à l'exploitation sous chantier.
Article5 :
La signalisation de chantier et le balisage nécessaire à l'itinéraire de déviation sur les autoroutes
A711, A712 et sur les routes départementales seront mis en place et entretenus par la Direction
interdépartementale des Routes Massif Central (District Nord — centre d'exploitation
d'Issoire/Clermont-Ferrand), et seront conformes à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-07-03-002 - Arrêté 2017-N-016 44 www.dirmc.fr
Article 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
SDIS Puy-de-Dôme
SAMU 63
DDPP du Puy-de-Dôme
Conseil Départemental du Puy-de-dôme
A.SF. (société des Autoroutes du Sud de la France)
CIGT d'Issoire (DiR Massif Central)
Centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand (DiR Massif Central)
Ville de Lempdes
LA PRÉFETE
P/le Préfet par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier Colignon
Plle Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central et par délégation,
Issoire, le 03/07/
Le Responsablé/du District Nord
Pierre COLIN
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-07-03-002 - Arrêté 2017-N-016 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-30-002
AP Clermont-Fd Bar tabac Le Bien Assis
arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-002 - AP Clermont-Fd Bar tabac Le Bien Assis 46 Liberté + Égalité + Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°:
17-0135
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BURRAU BE LA REGEEMEN CAMION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS . , d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0110
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 07 mars 2017, présentée par le Gérant du Bar, Tabac, Jeux « LE BIEN ASSIS »,
en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le commerce du même nom, sis 6 rue de Bien
Assis à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 22 juin
2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la : ° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens,
° lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3
intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein du Bar, Tabac, Jeux (LE BIEN ASSIS », situé 6 rue de Bien Assis, 63100
CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0110 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFECTURE DU PUY-DI-DON:—
|
|
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-002 - AP Clermont-Fd Bar tabac Le Bien Assis 47 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE À : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du Bar, Tabac, Jeux « LE BIEN
ASSIS », 6 rue de Bien Assis, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-002 - AP Clermont-Fd Bar tabac Le Bien Assis 48 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. BIDON et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 3 ÿ JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFRFA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-002 - AP Clermont-Fd Bar tabac Le Bien Assis 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-002 - AP Clermont-Fd Bar tabac Le Bien Assis 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-30-010
AP Clermont-Fd Bricoman
arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-010 - AP Clermont-Fd Bricoman 51 Léberté » Égalité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISK
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION : » : ET DES ÉLECTIONS
autorisant l installation | |
d’un système de vidéoprotection |
REF : 2017/0119
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 20 avril 2017, complétée le 29 mai 2017, présentée par le Directeur Technique
Adjoint de la S.A. BRICOMAN, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le magasin
du même nom, sis 23 avenue de l’Agriculture à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 22 juin
2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la : ° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens,
+ lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 21 caméras dont 15
intérieures et 6 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
est autorisée au sein du magasin «Bricoman», situé 23 avenue de l'Agriculture, 63000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-010 - AP Clermont-Fd Bricoman 52 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0119 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 38 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la S.A. BRICOMAN, 23
avenue de l’Agriculture, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir Le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-010 - AP Clermont-Fd Bricoman 53 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. HAZELART et au maire de
CLERMONT-FERRAND),
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 3 0 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-010 - AP Clermont-Fd Bricoman 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-010 - AP Clermont-Fd Bricoman 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-30-004
AP Clermont-Fd Crédit Municipal de Lyon
arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-004 - AP Clermont-Fd Crédit Municipal de Lyon 56 * PRÉFECTURE | __ E EL: *E DU PUY-DE-Do +] Léberté » Égalité + Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17-01349
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0117
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 10 février 2017, complétée le 17 mai 2017, présentée par le Directeur Général du
« Crédit Municipal de Lyon », en vue d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence
bancaire précitée, sise 76 boulevard François Mitterrand à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 22 juin
2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la : ° sécurité des personnes,
° protection Incendie/Accidents,
° prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
«Crédit Municipal de Lyon», situé 76 boulevard François Mitterrand, 63000 CLERMONT-
FERRAND.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-004 - AP Clermont-Fd Crédit Municipal de Lyon 57 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0117 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction Générale du « Crédit
Municipal de Lyon », 221 rue Duguesclin, 69003 LYON afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-004 - AP Clermont-Fd Crédit Municipal de Lyon 58 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Général du « Crédit
Municipal de Lyon » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 3 6 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE \
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-004 - AP Clermont-Fd Crédit Municipal de Lyon 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-004 - AP Clermont-Fd Crédit Municipal de Lyon 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-30-005
AP Clermont-Fd Ets ROUCHY J
arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-005 - AP Clermont-Fd Ets ROUCHY J 61 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION . > . ET DES ÉLECTIONS autorisant I installation |
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0140 — (2016/0391 Bd L. Blériot)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255S-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02370 du 21 octobre 2016, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection au sein des ETS ROUCHY, situés 18 boulevard Louis Blériot à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 23 mai 2017, présentée par le Directeur Administratif et Financier de la S.A.S.
ETS ROUCHWY, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le magasin du même nom, sis
47 rue Jules Verne à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 22 juin
2017 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la : ° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens,
° lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-005 - AP Clermont-Fd Ets ROUCHY J 62 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein des ETS ROUCHY, situés 47 rue Jules Verne, 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0140 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable d'agence des ÊTS
ROUCHY, 47 rue Jules Verne, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-005 - AP Clermont-Fd Ets ROUCHY J 63 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n° 16-02370 du 21 octobre 2016 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. BESSE et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 3 0 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFKAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-005 - AP Clermont-Fd Ets ROUCHY J 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-005 - AP Clermont-Fd Ets ROUCHY J 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-30-003
AP Clermont-Fd Pharmacie du Jardin
arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-003 - AP Clermont-Fd Pharmacie du Jardin 66 Le) + ['RÉFECTURE DU PUY-DE Lthertd Égalté + Frateritit RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION : »: : ET DES ÉLECTIONS autorisant | installation |
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0116
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 :
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 25 avril 2017, présentée par la Responsable de la SELARL PHARMACIE
LAMAUDIERE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans la « Pharmacie du Jardin »,
sise 76 boulevard François Mitterrand à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 22 juin
2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens,
+ lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
« Pharmacie du Jardin », située 76 boulevard François Mitterrand, 63000 CLERMONT-FERRAND).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-003 - AP Clermont-Fd Pharmacie du Jardin 67 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0116 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Pharmacien Titulaire, Pharmacie du Jardin, 76 boulevard François Mitterrand, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-003 - AP Clermont-Fd Pharmacie du Jardin 68 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme LAMAUDIÈRE et au maire
de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-003 - AP Clermont-Fd Pharmacie du Jardin 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-003 - AP Clermont-Fd Pharmacie du Jardin 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-30-006
AP Cournon d'Auv Médiath Hugo Pratt
arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-006 - AP Cournon d'Auv Médiath Hugo Pratt 71 PRÉFECTURE DU PUY-DE
ARRÊTÉ N°
17-01351
-DOMI:
un É Ex,
Léburté + Égatté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BOREAUDE LA RÉGÉEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS . ve .
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0144
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 24 mars 2017, présentée par le Président de la Communauté Urbaine « Clermont
Auvergne Métropole », en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de la Médiathèque
Hugo Pratt, sise 1 rue Pierre Jacquet à COURNON D’AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 22 juin
2017 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
*__ prévention des atteintes aux biens,
*__ protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 Jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 15 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
Médiathèque Hugo Pratt, située 1 rue Pierre Jacquet, 63800 COURNON D’AUVERGNE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-006 - AP Cournon d'Auv Médiath Hugo Pratt 72 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0144 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Ressources Administratives, Pôle Ressource DGC, Communauté Urbaine « Clermont Auvergne Métropole », 64 avenue de l’Union Soviétique, BP 231, 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-006 - AP Cournon d'Auv Médiath Hugo Pratt 73 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Président de la Communauté
Urbaine « Clermont Auvergne Métropole » et au maire de COURNON d’AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 3 0 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-006 - AP Cournon d'Auv Médiath Hugo Pratt 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-006 - AP Cournon d'Auv Médiath Hugo Pratt 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-30-007
AP Gerzat Chronopost
arrêté portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-007 - AP Gerzat Chronopost 76 PRÉFECTURE puy PUY-DI-DOx
1 ARRÊTÉ
N° |
17-01346
E 5 or À Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
TÉ
portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
dossier n° 2012/0119 et 2017/0137 (Rt)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 12/01366 du 03 juillet 2012, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans l’établissement « Chronopost International », situé 11 avenue de
Sancy, Parc Logistique Clermont Auvergne à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 :
VU Parrêté préfectoral n° 16/02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU Ia demande du 02 juin 2017, présentée par le Chef d’Agence de la S.A.SS.
CHRONOPOST, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
mis en place au sein de l’établissement du même nom, 11 avenue du Sancy, Parc Logistique
Clermont Auvergne à GERZAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2017/0137 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 juin 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’établissement « CHRONOPOST », 11 avenue du Sancy, Parc Logistique Clermont
Auvergne, 63360 GERZAT, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 03 juillet
2012, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 2 caméras dont 1 intérieure et 1 extérieure, avec un enregistrement des
images qui s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-007 - AP Gerzat Chronopost 77 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef d’Agence de la S.A.S.
CHRONOPOST, 11 avenue du Sancy, Parc Logistique Clermont Auvergne, 63360 GERZAT
afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le
délai prescrit par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-007 - AP Gerzat Chronopost 78 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
LE BERT et au maire de GERZAT.
. Fait à Clermont-Ferrand, le 3 HN 2917
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-007 - AP Gerzat Chronopost 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-007 - AP Gerzat Chronopost 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-30-009
AP Issoire BP Aura Rt
arrêté portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-009 - AP Issoire BP Aura Rt 81 PRÉFECTURE DU PUY
ARRÊTÉ N- AC ur À Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRE E portant reconduction sus B Ré LA . L2
RRARRERS CREME EREER de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS ' x L r .
dossier n° 2012/0197 et 2017/0130 (Rt) d ai systéme de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07/04584 du 12 octobre 2007, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans l’agence de la « Banque Populaire du Massif Central », située Rond
Point Henri Rol-Tanguy à ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01951 du 26 septembre 2012, autorisant le renouvellement de
l’autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l’agence
bancaire sise à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande du 13 avril 2017, présentée par le Directeur du Département Logistique et
Sécurité de la « Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes », en vue du renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection mis en place au sein de l’agence bancaire
susnommée, 59 avenue Jean Jaurès à ISSOIRE ;:
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2017/0130 :
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 22 juin 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de l’agence de la « Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes », 59 avenue Jean Jaurès,
63500 ISSOIRE, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2012, est
reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 3 caméras intérieures et 2 extérieures, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
17-01353
Dan
1 TPE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-009 - AP Issoire BP Aura Rt 82 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département
Logistique et Sécurité de l’agence de la « Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes », 18
boulevard Jean Moulin, 63057 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par le
présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-009 - AP Issoire BP Aura Rt 83 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral n° 12/01951 du 26 septembre 2012 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: la secrétaire générale de la préfecture du puy-de-dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’auvergne-rhône-alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du puy-de-dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur du
Département Logistique et Sécurité de la « Banque Populaire d’ Auvergne Rhône-Alpes » et au
maire d’ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 6 JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-009 - AP Issoire BP Aura Rt 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-009 - AP Issoire BP Aura Rt 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-30-008
AP Orléat L'Ardoise
arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-008 - AP Orléat L'Ardoise 86 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI:
ARRÊTÉ N°
17-01345
” © pr à Liberté + Égalité + Fratéritité RÉFUBALIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’
ET DES ÉLECTIONS
TÉ
imsta
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0143
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Lésion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 12 juin 2017, complétée le 14 juin 2017, présentée par la Gérante du Tabac, Bar,
Brasserie, Pizzeria « L'ARDOISE », en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le
commerce précité, sis 8 place de l’Église à ORLEAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 22 juin
2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
Tabac, Bar, Brasserie, Pizzeria « L'ARDOISE », situé 8 place de l’Église, 63190 ORLEAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0143 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-008 - AP Orléat L'Ardoise 87 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante du Tabac, Bar, Brasserie,
Pizzeria « L'ARDOISE », 8 place de l’Église, 63190 ORLEAT afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-008 - AP Orléat L'Ardoise 88 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme CHAUVET et au maire
d'ORLÉAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 3 Q JUIN 2017
Pour la Préfète et par délégation,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-008 - AP Orléat L'Ardoise 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-008 - AP Orléat L'Ardoise 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-07-03-003
Arrêté n° 2017-104 du 3 juillet 2017 portant dérogation
aux horaires de fermeture du débit de boissons Le Dolce
Vita
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-03-003 - Arrêté n° 2017-104 du 3 juillet 2017 portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons Le Dolce Vita 91 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ N° 2017-104
portant dérogation aux horaires de fermeture
du débit de boissons «Le Dolce Vita»
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle POLVÉ- MONTMASSON en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 19 octobre 2016 nommant M. Franck BOULANJON Sous-Préfet
de Riom ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant délégation de signature à M. Franck
BOULANJON, Sous-Préfet de Riom ;
Vu les dispositions de l’arrêté n° 07/052235 du 18 décembre 2007, aux termes
duquel Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, fixe les horaires
d'ouverture et de fermeture, d’une part des cafés, bars, restaurants, d’autre part, des
discothèques, dancings, cabarets, boites de nuit, ainsi que les diverses mesures dérogatoires
pouvant être appliquées en cette matière aux uns et aux autres de ces établissements ;
Vu la demande du 15 avril 2017, reçue le 8 juin 2017 présentée par Monsieur Willy
GALOT, exploitant le débit de boissons «Le Dolce Vita» sis 28, avenue Baraduc — 63140
Châtel-Guyon ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de
Sécurité Publique de Riom ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Châtel-Guyon;
Considérant les justifications présentées par le requérant à l’appui de sa demande ;
ARRÈTE :
ART. 1 : Monsieur Willy GALOT exploitant le débit de boissons «Le Dolce Vita» sis 28,
avenue Baraduc — 63140 Châtel-Guyon, est autorisé à reporter à 2 heures l’heure de fermeture
de cet établissement.
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romnie -— 63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64 65 00 — Fax : 04 73 38 85 70
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-03-003 - Arrêté n° 2017-104 du 3 juillet 2017 portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons Le Dolce Vita 92 ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. 3: Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente
autorisation est valable jusqu’au 3 juillet 2018. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la
demande soit présentée deux mois avant l’expiration de sa validité.
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ART. 5 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Monsieur le Maire de Châtel-Guyon et à
Monsieur le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de
Riom, qui sont chargés de son exécution et Monsieur GALOTdevra le présenter lorsqu’il en
sera requis.
Fait à Riom, le 3 juillet 2017
Pour la Préfète du Puy-de-Dôme
Par délégation ed
Le Sous-Préfet deRiom
"A
A OULANJON
#
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-07-03-003 - Arrêté n° 2017-104 du 3 juillet 2017 portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons Le Dolce Vita 93 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-30-001
arrêté n°17-01340 du 30 juin portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du SAGE de
la Sioule
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-001 - arrêté n°17-01340 du 30 juin portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule 94 PRÉFECTURE DU PUY-DI-PDOMA:
ARRÊTÉ N° x
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 / ® 0 1 3 4 û
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À et
ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE
portant modification de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 212-1, L 212-3 à L 212-11 et R212-26 à
R212-47 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et
modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2003 fixant Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de la Sioule ;
VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2005 portant constitution et composition de la commission locale de
l'eau du SAGE de la Sioule :
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2011 portant modification de la composition de cette commission
locale de l'eau dans le cadre de son renouvellement complet ;
VU les arrêtés préfectoraux du 8 juillet 2014, 25 juin 20 15, 9 mai 2016, 15 juin 2016, 8 décembre 2016 et 20
avril 2017 portant modification de cet arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant modification de la composition de la CLE du SAGE de la
Sioule suite aux nouvelles dispositions résultant du schéma de coopération intercommunale du département
du Puy-de-Dôme
CONSIDERANT les nouveaux éléments recueillis :
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule fixée à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2011 est modifiée ainsi qu’il suit :
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 08 21 80 36 63 (0,12 €/mn) - FAX 04 73 98 61 0B
hup://wvw.puy-de-dome.pre£gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-001 - arrêté n°17-01340 du 30 juin portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule 95 1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs_ groupements _ef_des établissements publics locaux
Organismes : _Représentés par
CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE-RHONE-
ALPES
M. Emmanuel FERRAND
Conseiller régional
M. Yannick LUCOT
Conseiller régional
Mme Caroline BEVILLARD
Conseillère régionale
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE M. Jérémie SAUTY
Conseiller départemental
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-
DOME
M. Laurent DUMAS
Conseiller départemental
Mme Pierrette DAFFIX-RAY
Vice-Présidente
Mme Clémentine RAIÏINEAU
Conseillère départementale
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ALLIER Mme Véronique POUZADOUX Conseillère départementale
M. André BIDAUD
Vice-Président
M. Bernard COULON
Vice-Président
COMMUNES DU PUY-DE-DOME DESIGNEES
PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES
DU PUY-DE-DOME
M. Pascal ESTIER
Conseiller municipal des Ancizes-Comps
Mme Claire LEMPEREUR
Maire de Montaigut-en-Combraïille
M. Joël ACHARD
1° adjoint au maire de Saint-Bonnet-près-Orcival
M. Daniel SAUVESTRE
Maire de Chateauneuf-les-Bains
Mme Jeannette VIALETTE-GIRAUD
Maire de Saint-Pierre-le-Chastel
M. Pierre FAURE
Adjoint au Maire de Montfermy
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
DESIGNES PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES
DU PUY-DE-DOME
M. Charles SCHIETTEKATTE
Conseiller communautaire de Combrailles Sioule et Morge
M. Marc GIDEL
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du
Pays de Samt-Eloy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-001 - arrêté n°17-01340 du 30 juin portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule 96 Organismes Représentés par
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION M. Mohand HAMOUMOU
INTERCOMMUNALE DESIGNES PAR Vice-Président de la Communauté de communes « Riom,
L'ASSOCIATION DES MAIRES DU PUY-DE-DOME ILimagne et Volcans »
COMMUNES DESIGNEES PAR L'ASSOCIATION
Mme Estelle GAZET
DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE Adjointe au Maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule
COMMUNAUTES DE L'ALLIER
M. Patrick BERTRAND
Adjoint au Maire de Contigny
M. Pierre LENVOISÉ
Maire de Vicq
M. Bernard DANIEL
Maire de BAYET
M. Gérard BOISSONNET
Maire de Louroux-de-Bouble
M. Yves MAUPOIL
Maire de Monestier
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION M. Daniel REBOUL
INTERCOMMUNALE DESIGNES PAR Vice-Président de la Communauté de Communes Saint-
L'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS [Pourçain Sioule Limagne
DE COMMUNAUTES DE L'ALLIER
M. Gilles JOURNET
Vice-Président de la Communauté de Communes Saint-
Pourçain Sioule Limagne
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE |M. Jean MICHEL
DÉVELOPPEMENT DES COMBRAILLES (SMADC) [Maire de Lapeyrouse
Président du SMADC
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT M. Pierre A. TERITEHAU
TOURISTIQUE DU BASSIN DE SIOULE (SMAT du
Bassin de Sioule) Délégué au SMAT
PARC NATUREL RÉGIONAL DES VOLCANS Mme Dominique VAURILLON
D'AUVERGNE Conseillère municipale
ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE (EPL) M. Jean-Claude MAÏRAËL.
Président du SICALA de l’AlHer
ARTICLE 2 : les autres dispositions sont inchangées
ARTICLE 3 :Le présent arrêté qui annule et remplace l’arrêté du 20 avril 2017 sera publié au recueil des
actes administratifs des Préfectures de l'Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme. Cette publication
mentionnera le site Internet www. gesteau.eaufrançce.fr où la liste des membres peut être consultée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-001 - arrêté n°17-01340 du 30 juin portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule 97 ARTICLE 5 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque
membre de la Commission locale de l’eau.
à à JUIN 2017
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Béatrice STEFF
Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-30-001 - arrêté n°17-01340 du 30 juin portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-26-004
Arrêté portant transfert à la commune de
SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens,
droits et obligations de la section de commune de
Saint-Bonnet-les-Allier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 99 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOM:
ARRÊTÉ N°
17-01311 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DESCOLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRÊTÉ
portant transfert à Ia commune de
SAINT-BONNET-LÉS-ALLIER
de l’ensemble des biens, droits et obligations de la
section de commune de Saïint-Bonnet-lès-Allier
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2411-11 et suivants du code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L 2411-12-1 modifié par l’article 10 de Ia loi n°2013-428 du 27 mai 2013
modernisant le régime des sections de commune;
VU Parrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de l’arrondissement
de Clermont-Ferrand;
VU Ia délibération du conseil municipal de Saïnt-Bonnet-lès-Allier en date du 21 février
2017, télétransmise à la Préfecture du Puy-de-Dôme le 23 mars 2017, demandant à Mme la Préfète du
Puy-de-Dôme le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de commune de
Saint-Bonnet-lès-Allier rattachée à la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier:;
VU le relevé de propriété et les plans fournis par le Maire de Saiïnt-Bonnet-lès-Allier à
l’appui de la demande de transfert et annexés au présent arrêté;
CONSIDERANT que, depuis plus de trois années consécutives, les impôts dus par la
_ section de Saint-Bonnet-lès-Allier ont été réglés par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier;
CONSIDERANT que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue
à l’article EL 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies;
SÛR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de Saint-
Bonnet-lès-Allier, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de Saint-Bonnet-lès-
Allier, Ce transfert porte sur les parcelles cadastrées À 370, B 238, B 543, B 599, B 600, C 66, ZA 14
et ZA 39 mentionnées sur le relevé de propriété et le plan annexés au présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 100 ARTICLE. 2 - Si la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier souhaite aliéner un bien transféré issu de la section de Saint-Bonnet-lès-Allier dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 - A compter de la publication du présent arrêté, la section de Saint-Bonnet-lès-Allier perd la qualité de personne morale de droit public, compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre
définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Saïnt-Bonnet-lès-Allier.
De ce fait, la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier se substitue à la section de Saint-Bonnet-lès-Allier dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par Ia commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle
appartenait.
ARTICLE 4 - À l'initiative de la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier, un acte constatant Île transfert
de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 - Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de Saint- Bonnet-lès-Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, pendant une durée de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 8 JUIN 2017
pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Béatrice ke}
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication . Elle peut également saïsir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 101 BitViewerRele vé de
propriété\\} AÏRIE DE NET-LÉS-ALLIER 63800
http://aicri.geosphere.fr/birt-viewer/preview. do?_format-HTML& _ report=report/clientl2/cadast.... Relevé de propriété
Année de MAJ 2016 Dep 63 Dir 0 Com 325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER
Numéro Communal +00002
Propriétaire(s) Propriétaire PBBGF8 SECTION DE ST BONNET LES
ALLIER AU BOURG 63800 SAINT-BONNET-LES-ALLIER
Propriété(s) Batie(s) DESIGNATION DES PROPRIÈTES IDENTIFICATION DU
LOCAL EVALUATION DU LOCAL Acte | Section! N° !C PA| N° Voirie ‘Adresse Code |Bât | Esc |Niv N° N'invar |S TAÏM EV| Af | Nat | Cat | Revenu | Coil! Nat | An | An Fraction| % Tx |Coef Plan Rivoli porte Eoc Cadastral Exo | Ret | Déb | RC Exo| Exo | OM REV IMPOSABLE com EXO DEP À EXO REGREX0 R Impo R Impo R Impo Propriété(s) Non Batie(s) DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION | LIVRE FONCIER Acte | Section ÎN° Pian N° voirie Adresse Code| N° parc | S Ta | SUF | Gr/Ss [Ciasse| Nat Cult [Contenancel Revenu Coll NatExo | An Ret Feuillet Rivoli prim Gr Ha A Ca [Cadastrall | 1970| 0 A | 370 BOURG DE ST BONNET B032 A S 75 0,00 Vu Dour Être annisxé à notre 1970! 0 B | 238 LA BOURLIERE B007 A BT | 02 ‘01 80 0,02] A TA 0 G'HÈËS de cé jour ,* | 0,00 €TA oClenmentFéle 256 JUS 2017 0,00! cc TA 0 Le Préfet, 1985| 0 B | 543 PRE DE LA CROX 8028! 23 A L 01 98 0,02| ATA 0 Pour le Préfet : oo cTA o Le Chefce Exrpau délégué 0,00! Gc TA 0 ur 0,00 C TA 0 D | no ec | ta A Au ce. No on! 1981| 0 B | 600 LA BOURLIERE B007| 237 A BT 02 01 42 0,00 A TA (ot 0,00! € TA 0 | 0,00! GC TA. 0 1870| 0 C 66 DERRIÈRE LES MAISONS B016 A L 01 80 0,02! A TA 0 0,00 C TA 0) 1 sur 2 02/06/2017 18:26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 102 DHL YIGWOL REIGVE QG pPropri£te
hitp:// aicri.geosphere.fr/birt-viewer/preview.do?__ format=-HTML&. : : report-report/client12/cadast.. Fo, 4 -F7 Le os 0,00 ©GC TA |. 0. 1970) O ZA | : 44 LEPRURET B029 A T 02 16 80 11,10 A . TA. |.0 | | 0,0% “GG |..TA .{. 0. : 1970| 0 ZA | %æ. LA CHALLE B008 A T 01 C460 3,60 A TA 0 0,00 C TA 0 0,00! GC TA (e H C R Exo 0 a À a R Exo 67? ? R Exo 07? REV IMPOSABLE 15? coM _CONT 31 88 9 R Impo 97? DEP 15 REG Rimpo 157? R Impo x 2 sur 2 ee S — 3 ae 3 Cr 1 NT à œ EF) td CRE | ih Le Préiet, Pour ls Préfat « Le Chef de Bure RU Célégué 02/06/2017 18:26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 103 138
139
143
145144
309 10
136: Ve
15 XSL nl « + 7h, #1 M ST-BONNET Ps: 2 nes » # Fa 5
S
ST BONNET 44 | M | nn EME .... ) 1.26 AT CAEN" S dé RD. L'AR
L'EPIADE Sn AP, 130 É 20 ‘ S'ÉEETRES ; 2. 384 eg | 5 ÿ L F é à 3 4 L'. 43 ; 31117 © 49 æ NE EE KP 74 PF ... 33 AR L'< PA > ji Fr é °° 302 303 a D \ 112 } Cu ?, PEN 7 372 NÉE 346 & F5 LOS 371 se Can Pois | ‘601 TERRE MADELEINE d F 324326 .381 ; # L Gi) ns “". \634 PA DR : w: - de û R & LT pour être annexé à notre arrèlé de ce Core | _ ClermélFd,le 2 8 JUIN 2017 n 4Le Préfet, to & en7 À 470 .... nm Pour le Préfet : Le Chefge Bureau délégué DEC OT SR 603 PRE DE LA CROIX ch. : A Hoes 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 104 380 96 2,
89
Fe
ABIER
90
76
364
”
1 113 7 112 à 110 » DERRIÈRE LES MAISONS: 57
é à.
9 3023034 2 à *, Ds SN se? SL 346 371 “Éd ds NE ES Ps LL EN TERRE MADELEINE " e HAE "381 | a 7 LT CL chemin
au Le en 605 Fe 603 Gal PRE DE LA Vupourêtreannexéànotre Clermoni-Fé,le 2 6 JUIN 2017. Pour le Préfet : . Le Chef de Bureau délégué à Mic Notton er 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 105 7
“41re€} CEReNES
Vupourêtreannexéànotrë arrété decejour Pour le Préfet: °°
LeChef deBureau déléguë 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 106 —_— 1x4 à
> "4 E |trie à© F ”\pe > LE LE DERRIÈRE LES MAISONS
195 A | FR 4 57 311 180 | 167 179 78 # D À 169 te | | # 382 : 1e À, go 92 95 3 2e D , & PR - | 7 94 CA + LE COCOMBIER / à 4: 91 | 70 456 à 2 1 (70 7 de Cu A dd 358 D a SE 86 87 sé | UT on Ph À ;e 360 dd | Pa 1 75 É Fo a | | | "LA BOURLIERE Le 18. 7 318 ‘ep 2 83 82 Si 316. A ÿ. ... % Vu pour être annexé à notre | srrêié de ce jour *- Re LE MOULIN , o 4 ie Clermont-Fle 25 JUIN. 2017. j Le Préfet, n°: FE Pour le Préfet :s Le Chef D mi délégué kr sot NE Pr Gi 6 lktce AOUS NI Î 185 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 107 312 114
11 n3 ” F12 A Fe ? NIDERRIÈRE LES MAISONS ; ss 06 > À FG'? 92 gs fe IMBIER, 91 ‘70 90 71 262 72 73 364 76 ne | - 7} < .‘ LA4 BOURLIERE 3 f\, 7 UN 304 4 ST BONNET. 33 30$ w 307 306 ps # 372 D? 371 - PE TERRE MADELEINE 34 3% 57 311 333 2
A *, e
#
È 7 € Fe > CR CS. sa & # 607 ? a |e \ çà 636 , F EU 05 SR e 39 \ ° À % « Era SX 7 656 “a ee" 2302303 À 2 *, #7 à où |* s SEA 346 a , CAE ‘602 603 4 344 601 LACS 507 * 381 7°
ech.: A 609 | 498 Vu pour être annexé à
notre arrêté de ce jour Clermoni-Fd, le 26 JU Le Préfet, Pour le
Le Chef > def délégué réfet : Loco PRE DE L N_2017 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 108 132
11 12 10 9 l Vu pour être annexé à notre arrêté Ge ce iour D k: 2,6, JUIN 2017 Pour le Préfet : Le Chef de Bureau délégué eesi CR Aottesn ———— à: Pr 16 LE PRURET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 109 arrêté
de
ce
jour
Clemet#e
26
JUIN
2017
Pour
le Préfet
:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-26-004 - Arrêté portant transfert à la commune de SAINT-BONNET-LES-ALLIER de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Saint-Bonnet-les-Allier 110 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-27-002
Avis CDAC 110 -Extension ensemble Commercial par
création de 2 magasins, 8 avenue Ernest
Cristal-Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-27-002 - Avis CDAC 110 -Extension ensemble Commercial par création de 2 magasins, 8 avenue Ernest Cristal-Clermont-Ferrand 111 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Lous-Phékoture de Riom Riom, le 28 juin 2017
Affaire suivie par Véronique LIABOEUF
Tél : 04 73 64 65 03
veronique.liaboeuf@puy-de-dome.gouv.fr
CDAC 110
LR/AR 1A 128 179 4238 1
Madame,
Monsieur,
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, convoquée par mes
soins, a examiné le 20 juin 2017, votre demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC),
intégrée au permis de construire n° 6311317G0065, déposée en mairie de Clermont-Ferrand le 21
mars 2017, concernant un projet d’extension d’un ensemble commercial par création de deux
magasins, situé avenue Ernest Cristal sur la commune de Clermont-Ferrand.
À l'issue de ses délibérations, elle a donné un avis conforme DÉFAVORABLE à ce projet. Vous trouverez, ci-joint, l’avis conforme qui a été rendu.
Toutefois, je vous informe que cet avis peut faire l’objet d’un recours, dans le délai
d’un mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président de la Commission Nationale
d’Aménagement Commercial - DGCIS — 61 boulevard Vincent Auriol — Teledoc 121 — 75703 Paris
cédex 13.
Ce recours doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et une copie doit m'en être transmise, également sous pli recommandé.
En application de l’article R 423-36-1 du code de l’urbanisme, je vous précise que ce
recours entraînerait une majoration de cinq mois du délai d’instruction du permis de construire.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération
distinguée.
SCI TEXACO
Madame Marie CHARTRAIN
Monsieur Anthony CHARTRAIN
8, avenue Ernest Cristal
63000 CLERMONT-FERRAND
9, rue Gilbert Romme — CS 20008 — 63201 RIOM Cedex — Tél. : 04 73 64 65 03 — Télécopieur : 04 73 38 85 70
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-27-002 - Avis CDAC 110 -Extension ensemble Commercial par création de 2 magasins, 8 avenue Ernest Cristal-Clermont-Ferrand 112 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Pous-Fréfecture de Riom
Affaire suivie par Véronique LIABOEUF
Tél : 04 73 65 03
veronique.liaboeufipuy-de-dome.gous.fr
REF : CDAC 110
AVIS CONFORME
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
A l'issue de ses délibérations en date du 20 juin 2017, prises sous la présidence de
Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 ;
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique du Puy- de-Dôme,
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande d’avis enregistrée le 24 avril 2017, dans le cadre de l'instruction du permis de
construire n° 06311317G0065 du 21 mars 2017, concernant un projet présenté par la société SCI TEXACO basée 8 avenue Ernest Cristal, 63000 CLERMONT-FERRAND, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par la création de deux magasins de 489 m°? et 358 m° portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 1 297 m°, avenue Ernest Cristal à Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 2017 fixant la composition de la commission pour l’examen de cette demande;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
M.SULLY, représentant le Directeur Départemental des Territoires, service Prospective, Aménagement, et Risques,
9, rue Gilbert Romme - CS 20008 - 63201 RIOM Cedex 01 — Tél. : 04 73 64 65 00 — Télécopieur : 04 73 38 85 70 Internet : http://wvww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-27-002 - Avis CDAC 110 -Extension ensemble Commercial par création de 2 magasins, 8 avenue Ernest Cristal-Clermont-Ferrand 113 CONSIDÉRANT que la commission départementale d’aménagement commercial doit se prononcer sur les demandes de création, d'extension et de changement de secteur d’activité de commerces (alimentaires) de détail entrant dans le champ d’application défini à l’article L752-1 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que les projets soumis à la commission doivent répondre aux exigences d'aménagement du tetritoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme et qu’ils doivent, en particulier, contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne, ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commission d’apprécier les effets du projet sur la consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement, sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne, sur les flux de transport, sur l’accessibilité par Les transports collectifs et sur les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;
CONSIDÉRANT qu'il lui appartient de se prononcer au regard de la qualité environnementale du projet et de son insertion paysagère et architecturale ainsi que sur les nuisances de toute nature qu’il serait susceptible de générer au détriment de son environnement proche ;
CONSIDÉRANT que le projet doit contribuer à la revitalisation du tissu commercial par la modernisation des équipements commerciaux existants et par la préservation des centres urbains, à la protection des consommateurs en termes d’accessibilité par la proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, au confort d’achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés et à la mise en place d’une offre variée par le biais du développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de productions locales ;
CONSIDÉRANT que la demande concerne l’extension d’un ensemble commercial existant de 450 m°? par la création de deux magasins de 489 m° et 358 m° portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 1 297 m°, avenue Ernest Cristal à Clermont-Ferrand; que ce projet est implanté sur un foncier de 4 025 m°, situé en section DK (parcelles n°99 et 100) du plan cadastral de la commune de Clermont-Ferrand et en zone UG du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Clermont- Ferrand ;
CONSIDÉRANT que la surface de vente de cet ensemble commercial est actuellement de 450 m?, que cet ensemble commercial est composé de trois cellules commerciales de respectivement 300 m°, 80 m° et 70 m° ; qu'après création des deux cellules de 358 m2 et 489 m°, la surface totale de vente de l’ensemble commercial sera de 1 297 m°;
CONSIDÉRANT que la commune de Clermont est identifiée dans le cœur métropolitain qui est le moteur économique du Grand Clermont dont le SCoT a pour objectif de favoriser prioritairement la densité et la requalification des zones d’activités existantes, mais que l’autorisation des extensions est subordonnée à la condition que les infrastructures viaires d'accès soient en capacité d’absorber les flux générés par ces nouveaux COMMEICES ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a déterminé une zone de chalandise de 344 306 habitants, (en évolution de 5,69 % sur la période 1999/2014), définie sur la base d’un trajet en voiture de 10 à 20 minutes maximum et qui comprend 2 sous-zones permettant de recouvrir une zone d’influence dont la répartition est homogène ;
CONSIDÉRANT que, du point de vue de l’aménagement du territoire, ce projet densifiera un ensemble commercial existant ; qu’il est desservi par un réseau routier et autoroutier (A71, A711, A75, RD 212, 765, 2009 et 2089), certes dense et bien structuré, mais déjà encombré, alors que [a voiture a un rôle prédominant dans la desserte (92 %)}; qu’enfin, l’estimation faite par le porteur de projet du faible impact sur les flux de circulation ne repose actuellement sur aucune donnée fiable ;
CONSIDÉRANT l'unique accès du centre commercial par l’avenue Ernest Cristal tant pour les camions
de livraisons que pour la clientèle ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-27-002 - Avis CDAC 110 -Extension ensemble Commercial par création de 2 magasins, 8 avenue Ernest Cristal-Clermont-Ferrand 114 CONSIDÉRANT que, du point de vue du développement durable, ce projet répondra a minima aux
orientations de la RT 2012; qu’il n’est pas prévu de places de stationnement aménagées avec des
fourreaux pour le rechargement des véhicules électriques ou hybrides ; qu’il ne présente pas une volonté
de développement des énergies renouvelables et ne fournit que peu d’informations sur les
consommations réelles de l’actuel ensemble commercial;
CONSIDÉRANT que du point de vue de l’animation commerciale et du service rendu au
consommateur, il est impossible, sans connaître la nature des produits proposés aux consommateurs, de se prononcer sur la pertinence de ce projet, ni sur une quelconque évaluation de l’augmentation du flux
routier;
CONSIDÉRANT que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît compatible avec les dispositions du code de commerce et notamment les articles L750-1 et L752-6 ;
À DÉCIDÉ
De donner un AVIS CONFORME DÉFAVORABLE sur le projet susvisé par 10 VOTES : 3
FAVORABLES, 3 DÉFAVORABLES et 4 ABSTENTIONS.
Ont voté POUR :
- Monsieur Roger GARDES, représentant le président de la Communauté Urbaine « Clermont Auvergne Métropole » ;
- Monsieur Jean- Marc MORVAN, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau départemental ;
- Monsieur Gérard GUILLAUME, président de la Communauté de communes de Billom Communauté,
représentant les EPCI au niveau départemental.
Ont voté CONTRE :
- Madame Nadine TIXIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- Monsieur Michel MATHELIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
- Monsieur Michel VERNIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
Se sont ABSTENUS :
- Monsieur Saïd BARA, représentant le Maire de Clermont-Ferrand ;
- Monsieur Pierre PECOUL, représentant le président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Le Grand
Clermont » ;
- Madame Marie-Thérèse SIKORA, représentant le président du Conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes ; - Monsieur Sylvain AVRIL personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Puy-de-Dôme a
donné un avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), intégrée au
permis de construire n° 06311317G0065 du 21 mars 2017, concernant un projet présenté par la société
SCI TEXACO basée 8 avenue Ernest Cristal, 63000 CLERMONT-FERRAND, en vue de l’extension
d’un ensemble commercial par la création de deux magasins de 489 m° et 358 m? portant la surface de
vente totale de l’ensemble commercial à 1 297 m?, avenue Ernest Cristal à Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juin 2017
La Présidente de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial,
atrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-27-002 - Avis CDAC 110 -Extension ensemble Commercial par création de 2 magasins, 8 avenue Ernest Cristal-Clermont-Ferrand 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-06-23-009
Dissolution de l'association foncière urbaine "de
Préguille"sur la commune de Ceyrat
Dissolution de l'association foncière urbaine "de Préguille"sur la commune de Ceyrat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-23-009 - Dissolution de l'association foncière urbaine "de Préguille"sur la commune de Ceyrat 116 1
pr À PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOM
RAR. nd ARRÊTÉ N° Liherté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 e 0 1 3 0 8
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES
de dissolution de l'association foncière
urbaine « de Préguille » sur la commune
de CEYRAT
BUREAU PILOTAGE DROIT DES SOLS ET FISCALITE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632, et notamment
l'article 65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2007 autorisant la constitution de l'Association Foncière Urbaine
« de Préguille » à Ceyrat ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2008 approuvant le plan de remembrement des terrains situés sur le
territoire de la commune de Ceyrat et compris dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine « de
Préguille» ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue le 1° juillet 2013 dont il résulte que la dissolution a
été acceptée à l'unanimité ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ceyrat du 24 juin 2013 donnant son accord pour la
rétrocession, au profit de la commune, des espaces communs de l'Association Foncière Urbaine « de
Préguille » ;
VU Ia balance des comptes de l'Association Foncière Urbaine « de Préguille » justifiant un solde à zéro ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-23-009 - Dissolution de l'association foncière urbaine "de Préguille"sur la commune de Ceyrat 117 Considérant que l'objet pour lequel l'association a été constituée a disparu ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'Association Foncière Urbaine « de Préguille » sise sur la commune de Ceyrat est dissoute.
ARTICLE 3 : Un extrait du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme, par voie d'affichage dans la commune intéressée et notifié aux propriétaires.
ARTICLE4 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
°__ Monsieur le maire de Cevyrat,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 3 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Générale
Béatrice LE
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-06-23-009 - Dissolution de l'association foncière urbaine "de Préguille"sur la commune de Ceyrat 118