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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 117 du 22 novembre 2017
Document publié le Mercredi 22 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 117 du 22 novembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-117
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-11-21-001 - 2017-113 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts
des Entreprises d'Ambert. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. (4 pages) Page 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-11-20-003 - Arrêté 17 02365 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air
ambiant dans le département du Puy-de-Dôme (16 pages) Page 8
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formation aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux et à dispenser
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63-2017-11-10-003 - 2017-08 Subdélégation signature DT 63 SIGNE (1 page) Page 90
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-11-21-001
2017-113 Service des Impôts des Particuliers et Service
des Impôts des Entreprises d'Ambert. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-11-21-001 - 2017-113 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts des Entreprises d'Ambert. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET PUY DE DOME
POLE FISCALITE _- | L
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES D À CR ,
2, Rue Gilbert Morel AS + L 5 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX I
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
La comptable par intérim, responsable du SIP-SIE d'AMBERT, Place Général de Gaulle (63600)
AMBERT,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à
217 de son Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L, 257 À, L. 247 et R* 247.4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation accordée uniquement en l'absence du Chef de Service £
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme TREMOULHEAC et à Mme Agnes SOLLELIS, Inspecteurs des
Finances Publiques, Adjoints à la responsable du SIP-SIE d'AMBERT, à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limité de 60.000 €, et sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de Taxe foncière pour pertes de récolte :
2)° En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60.000 €.
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissement sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-11-21-001 - 2017-113 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts des Entreprises d'Ambert. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 4 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60.000 E€ ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) En matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom Grade Limite Limites Durée | Somine décisions décisions |maximale [maximale contentieuses |gracieuses |des délais |pour laquelle
de un délai de
| paiement paiement
peut être
oo | | L accordé
| Jérôme Inspecteur |15.000 € JSO00E |12 mois 115.000 € TREMOULHEAC |
SOLLELIS Agnes {Inspecteur [15.000 € | TSO00E 12 mois 15.000 €
BARBAT Elodie Contrôleur : 10,000 € 5.000€ 6 mois 3.000 €
PERSON Laurence | Contrôleur | 10.000 € 5.000€ 6 mois |3.000 €
MICHEL Contrôleur | 10.000 € 5.000€ (6 mois 3.000 € Catherine | |
/VIEITEZ Marie- Contrôleur 110.000 € S.000€ i6mois 3.000 € José | À
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-11-21-001 - 2017-113 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts des Entreprises d'Ambert. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 5 3 mois HOUIN-KLUFTS [Agent [2000€ [1.000 € 2.000 €
ALLIGIER Agent 2.000 € 1.000€ 13 mois 2.000 €
Chantal
BATISSE Isabelle | Agent 2.000 € 1.000 € |3 mois 2.000 €
LAGER Alain Agent 2,000 € 1.000 € |3 mois 2.000 €
LIEGEOIS Nadège |Agent 12.000 € 1.000€ |3mois [2.000 €
DEMAISON Agent 2,000 € 1.000€ 13 mois 2.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale décisions maximale pour laquelle un gracieuses des délais de |délai de paiement
: L L paiement [peut être accordé |
DADOUN Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 €
SEGARRA Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 €
EURE EL | : LANNIER Contrôleur [5.000 € 6 mois 5.000 €
Jean- EMR
Christophe |
RAMOS ‘Contrôleur 5.000 € 16 mois i5.000 €
Article 4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-11-21-001 - 2017-113 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts des Entreprises d'Ambert. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 6 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite des décisions décisions gracieuses contentieuses
BARBAT Elodie Contrôleur 10.000 € 10.000 €
: VIEITEZ Marie- Contrôleur 10.000 € 10.000 €
José
MICHEL Catherine |Contrôleur 10.000 € 10.000 €
PERSON Laurence |Contrôleur 10.000 € 10.000 €
ALLIGIER Chantal |Agent 2.000 € 2.000 €
BATISSE Isabelle Agent 2.000 € 2.000 €
IHOUIN-KLUFTS |Agent 2.000 € 12,000 € Claudine |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs du Département du PUY DE DOME
À AMBERT le 21 Novembre 2017
La Comptable par intérim,
NU d'AMBERT
Sanëie QUGNET
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-11-21-001 - 2017-113 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts des Entreprises d'Ambert. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 7 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-11-20-003
Arrêté 17 02365 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département
du Puy-de-Dôme
Arrêté 17 02365 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-20-003 - Arrêté 17 02365 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme 8 EE ed Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N°
17 02365
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et
du Logement
Arrêté préfectoral n°
relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte
du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du
Puy de Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère :
Vu le code de la défense, notammentl’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense
et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 1225 et R. 122-8 ;
Vu le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air :
Vu le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de lusage des certificats
qualité de l’air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique :
Vu l'instruction technique relative an déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de
pollution de l’air ambiant du 24 septembre 2014 ;
p1/16
5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-20-003 - Arrêté 17 02365 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme 9 Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2016 portant agrément de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2014350-0021 du 16 décembre 2014 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 17-462 du 9 novembre 2017 abrogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2015056- 0015 du 25 février 2015 relatif aux procédures d’information et d’alerte de la population en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Auvergne ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;
Vu l'arrêté zonal n°PREF DIA_BCI 2017 05 22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document- cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques département du Puy-de-Dôme, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17 novembre 2017 ;
Vu les avis émis par les membres du comité consultatif ;
Considérant que le département du Puy-de-Dôme est soumis à des épisodes de pollution atmosphérique ;
Considérant les effets sanitaires à court et à long termes des polluants atmosphériques (avis de l'ANSES du 12 avril 2017 relatif aux normes de la qualité de l’air ambiant)
Considérant que, lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent en informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Considérant que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les mesures d'urgences appropriées à la situation ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général :
p 2/16
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-20-003 - Arrêté 17 02365 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme 10 | Arrête :
Article 1“ : dispositif d’urgence en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour le
département du Puy-de-Dôme
Il est institué pour le département du Puy-de-Dôme, une procédure départementale d’information et d’alerte
du public qui organise une série d’actions et de mesures d’urgence visant à réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère en cas d’épisodes de pollution et à en limiter Les effets sur la santé humaine et
l’environnement.
Le présent arrêté définit :
— la mise en place de la procédure d’information-recommandation et de la procédure d’alerte ;
— les modalités d’information de la population et notamment des personnes sensibles ou vulnérables à
La pollution atmosphérique ;
— les mesures d’urgence mises en œuvre.
Titre I° : dispositions générales
Article 2 : définition des polluants visés
Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à
l’article R.221-1 du code de l’environnement sont les suivants :
le dioxyde d’azote (NO:),
l’ozone (O3),
les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PMio).
le dioxyde de soufre (SO).
Article 3 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
La définition d’un épisode de pollution, Les critères de déclenchement des procédures d’information-
recommandation et d’alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion des informations et
recommandations sanitaires et comportementales sur le département du Puy-de-Dôme en cas d’épisode de
pollution de l’air ambiant sont définis dans l'arrêté zonal n°PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai
2017.
La typologie d’un épisode de pollution est définie par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes, suivant
l’annexe 5 du document cadre zonal approuvé par arrêté n°PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai
2017. En particulier :
*” un épisode de type « combustion » (polluants concernés PM:, et NO) : épisode de pollution qui se
caractérise par une concentration en PM: majoritairement d’origine carbonée (issus de combustion
. de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d’épisode est souvent associé à un taux d’oxydes
d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux de transports ;
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-20-003 - Arrêté 17 02365 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme 11 * un épisode de type « mixte » (polluants concernés PM: et NO) : épisode de pollution qui, en plus d’être lié aux particules d’origine carbonée, se caractérise également par une part importante de particules formées à partir d’ammoniac et d’oxydes d’azote ;
* un épisode de type « estival » (polluants concernés O; et NO) : épisode de pollution lié à l’ozone,
d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et
d’oxydes d’azote. Ce type d’épisode peut être associé à des taux de dioxyde d’azote également
élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
Titre IT : procédure préfectorale
d’information — recommandation
Article 4 : procédure d’information — recommandation
En cas de dépassement prévu d’un seuil d’information et de recommandation, le préfet engage des actions
d’information, de recommandations sanitaires et comportementales.
Article 5 : diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales
L'association ATMO Auvergne — Rhône-Alpes est chargée de diffuser un communiqué, au préfet de
département avant 13h30 sur l’épisode de pollution prévu. Ce communiqué comprend les informations et
recommandations suivantes :
— le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode ;
— la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ;
— l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
— la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
— les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation)
et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
— les recommandations sanitaires prévues à l’article R.221-4 du code de l’environnement, les
recommandations comportementales telles que définies en annexe 8 du document cadre zonal pré-
cité, ainsi qu’un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique.
Le préfet diffuse ces mêmes informations et recommandations sanitaires par message aux organismes et
services mentionnés à l’annexe 4 ainsi que, par communiqué avant 15h, à au moins deux journaux
quotidiens et deux stations de radio ou de télévision et les informe de la mise en application de la procédure
d’information-recommandation.
Le préfet informe le conseil départemental, les maires des communes et les EPCI concernés et fait assurer la
mise en œuvre de la procédure d’information-recommandation par les services de l’État.
Article 6 : mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la
protection de l’environnement
L'unité inter-départementale de la DREAL est chargée d’informer, par message, les exploitants des
installations classées pour la protection de l’environnement qui font l’objet de prescriptions particulières en
cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant dans leurs arrêtés d’autorisation d'exploitation. Les exploitants
de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelle procédure d’alerte.
p4/16
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-20-003 - Arrêté 17 02365 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme 12 Article 7 : renforcement des contrôles
Le préfet de département fait procéder au renforcement :
— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et
de gendarmerie ;
— de la vérification et de la validité des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la
voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles d’absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs :
— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
Titre IIT : procédure préfectorale d’alerte
Article 8 : procédure d’alerte
En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou en cas de persistance, le préfet de département prescrit
des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter les effets sur la santé
humaine et sur l’environnement.
Article 9 : mise en œuvre des mesures réglementaires d’urgence
Les mesures d’urgence sont classées selon deux niveaux d’alerte N1 et N2, tels que définis ci-après.
Les mesures prises prennent effet à partir de 17 h le jour même hormis les mesures de réduction de vitesse et
les mesures de circulation différenciée qui prennent effet à partir de 5 h le lendemain.
9-1 : niveau d’alerte N1
Au niveau d’alerte N1, le préfet de département prend par arrêté spécifique à l’épisode les mesures du
niveau N1 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution dès le premier jour de déclenchement
de la procédure d’alerte.
La liste des mesures d’urgence de niveau N1 figure en annexe 2.
9-2 : niveau d’alerte N2 :
Au niveau d'alerte N2, le préfet de département peut mettre en œuvre par arrêté de police spécifique à
l'épisode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution
rencontrée de façon graduée et en complément des mesures de niveau N1. Les mesures du niveau N2 sont
prises à l’appréciation du préfet de département en opportunité de la situation après avoir consulté le comité
défini à l’article 10.
En cas d’aggravation de l’épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleur
géographique, le préfet de département peut prendre, selon les mêmes dispositions précitées, par un nouvel
arrêté spécifique à l’épisode des mesures complémentaires du niveau N2 (niveau « N2 aggravé »).
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises
à un niveau d’alerte sont poursuivies voire renforcées au niveau d’alerte supérieur.
Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d'éventuelles mesures
d'urgence peut être limitée à la zone concernée par le dépassement.
La liste des mesures d’urgence de niveau N2 figure en annexe 3.
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10-1 : Composition
Conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, le préfet consulte un comité regroupant les services déconcentrés de l’État concernés et l’agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s’appuyant notamment sur l’expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
Dans le département du Puy-de-Dôme, le comité est composé de :
la directrice de la DREAL ou son représentant ;
— le directeur de la DDT ou son représentant ;
— le directeur de la DDPP ou son représentant ;
— le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
— le président du conseil régional ou son représentant ;
— le président du conseil départemental ou son représentant ;
— le président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant,
— le président d’Agglo Pays d’Issoire ou son représentant ;
— le président de la communauté de communes de Riom Limagne et Volcans ;
— le président du Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) ou son représentant ;
le directeur d’'ATMO Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
10-2 : Modalités de réunion du comité :
La réunion du comité pourra se faire soit physiquement, soit au travers de moyens de télécommunication adaptés aux contraintes d’échelle géographique et des délais.
La consultation du comité pour la mise en œuvre de mesures de type N2 ou N2 aggravé pourra se faire par le biais d’une convention établie sur une période donnée qui définira préalablement les mesures retenues sur cette période.
Article 11 : mise en œuvre des mesures réglementaires d’urgence de niveau N2 (mesures additionnelles)
11-1 mesures d’urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement)
La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région.
Ces établissements font l’objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs arrêtés d’autorisation d'exploitation, en cas de déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné. Des dispositions sont également prévues en cas d’aggravation de l’épisode de pollution : ces mesures sont répertoriées dans
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selon l’ancien dispositif de gestion des épisodes de pollution dans la région, prévu par l’arrêté inter-
préfectoral n° 2015056-0015 du 25 février 2015.
11-2 mesures d'urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulation des véhicules les plus polluants
*Véhicules concernés
En fonction des caractéristiques et de la durée de l’épisode de pollution rencontré, la restriction de la
circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l’arrêté ministériel du 21
juin 2016.
Dès décision de mise en œuvre de la mesure de restriction de la circulation des véhicules les plus polluants,
les seuls véhicules autorisés à circuler sont Les véhicules affichant un certificat qualité de l’air. Après 2 jours
à compter de la décision de mise en œuvre de la circulation différenciée, les véhicules autorisés à circuler
sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air de classe « zéro émission moteur », ou de classe 1,
ou de classe 2, ou de classe 3.
Ultérieurement, si la situation se dégrade davantage, le préfet peut décider de passer en niveau IN2
« aggravé » et de réduire encore le nombre de classes de véhicules autorisées à circuler.
* Périmètre d’application
En fonction des caractéristiques et de la durée de l’épisode de pollution rencontré, la restriction de la
circulation peut s’appliquer à une partie ou à l’ensemble du département, à l’exclusion des voies classées
grande circulation.
Une restriction de la circulation peut notamment être mise en œuvre à l’intérieur de l’agglomération de la
commune Clermont-Ferrand, à l’exclusion des voies classées grande circulation.
* Dérogation à la restriction de circuler
Sont autorisés à circuler par dérogation :
— les véhicules d’intérêt général tels que définis au 6.4, 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code la route
susvisé, ainsi que les véhicules des forces armées et les véhicules des associations agréées de
sécurité civile ;
— les véhicules assurant un service public de transport routier de personnes ;
— les véhicules affectés à la viabilité hivernale ;
Par ailleurs, bénéficie également d’une dérogation, tout automobiliste pouvant justifier lors d’un contrôle
qu'il utilise son véhicule :
- dans le cadre d'événements ou d’opérations de nature exceptionnelle de type festif, économique, sportif,
culturel ;
- dans l’exercice d’une mission de service public listée par le comité défini à l’article 10. P P
* Poursuite des infractions
Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus polluants seront
punis de l’amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule relève des
catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1 du code de la route (poids-lourds et autocars) et
de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules particuliers),
assortie d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière,
conformément aux dispositions des articles L. 325-1 à L.325-3 et R. 411-19 du Code de la route.
* Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs
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d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices
de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs.
11-3 Autres mesures d’accompagnement
Le préfet peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux autorités
organisatrices de Ja mobilité ainsi qu’aux entreprises concernées, la mise en œuvre de toute action visant à
limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le
covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des
tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser Les parking-
relais aux entrées d’agglomération, développer des mesures incitatives pour l’utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l’autopartage, etc.
Article 12 : diffusion de l’information sur les mesures réglementaires d’urgence
ATMO Auvergne Rhône Alpes transmet au préfet l’ensemble des éléments d’appréciation relatifs à la qualité de l’air du département et en informe la population, en précisant notamment :
l le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode ;
— la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ;
— l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
— la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
— Jes prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
— les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l’environnement et les
recommandations comportementales définies à l’annexe 8 du document cadre zonal pré-cité, ainsi
qu’un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique.
Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 ainsi que,
par communiqué avant 15 h à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la mise en application des mesures d’urgence.
Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d’urgence mises en
Œuvre : |
- nature de la mesure ;
— périmètre d'application de la mesure ;
— période d’application de la mesure.
Le préfet informe le conseil départemental, les maires des communes et les EPCI concernés de leur département et font assurer l’application des mesures par les services de l’Etat.
Dans l'objectif d’assurer une communication efficace des mesures, ATMO Auvergne Rhône Alpes tiendra
quotidiennement un point presse sur l’état de la qualité de l'air sauf dans le cas où le préfet de zone prévoit d'organiser un point presse. ATMO Auvergne Rhône Alpes se mettra alors à sa disposition pour y prendre part et ne tiendra pas de point presse.
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La procédure d’alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de
concentrations de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’information et de recommandation soit
dépassé le Jlendemain ou le surlendemain.
Ainsi, les mesures préfectorales engagées sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent
propices à La poursuite de Î’épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement
en deçà des seuils réglementaires.
Toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l’épisode sera acquise.
La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé
ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le surlendemaïn n’est confirmée à 12h
le jour J.
L'information de la levée des mesures est faite dans les mêmes conditions que sa mise en œuvre.
Titre IV — dispositions finales
Article 14 : bilan annuel au CoDERST
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l’appui des services compétents et de
l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, est annuellement présenté par le représentant de
l’État dans le département devant le CODERST. Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils
survenus durant l’année écoulée, le nombre d’entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de
dépassements qui ont été prévus et n’ont pas été confirmés a posteriori.
Article 15 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le titre UT du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre II du Code
de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article 16 : entrée en vigueur
Le présent arrêté s’applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Puy-de-Dôme.
Article 17 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative.
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Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture du département du Puy-de-Dôme, les sous- préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés : DREAL, DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Faita Clecmont- fercand. , le 2 0 NOV. 2017
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Annexe 1 : conditions de déclenchement des procédures
D’après les dispositions prévues par [arrêté cadre Zzonal, la caractérisation par ATMO
Auvergne-Rhône-Alpes des épisodes de pollution s’appuie, pour chaque polluant concerné, sur le risque de
dépassement d’un seuil d’information et de recommandation ou d’un seuil d’alerte associé, selon un critère soit de superficie, soit de population.
A : condition sur les concentrations en polluant
Dioxyde de soufre 300 500 . 300 500 (50, en moyenne sur une heure sur trois moyennes horaires en moy enne surune heure en moyenne surune heure 3 consécuiives pendant 2 jours pendant 2 jours 400
en moyenne sur une heure
400 pendant 2 jours
Dioxyde d'azote 200 en moyenne sur une heure, 200. b (NO) en moyenne sur une heure dépassé pendant 3 heures en moyenne SUr Dre Aeure 7 ou consécutives pendant 1 jour 200 en moyenne sur une heure pendant 4 jours
300 240 en roy enne sur une heure en moyenne sur une heure 240 dépassée pendant 3 heures pendant 2 jours consécutives
Ozone (0,) 180 en moy eme sur une heure, en moyenne out une heure ou 3 en moyenne sur une heure dépassé pendant 3 heures . conséculives pendant 2 jours ou 180 360 en moy enne sur une heure
en ruoy enne sur une heure pendant 4 jours
80
en moyenne sur 24 heures (1)
50 pendant 2 jours à J et J+1
: 80 50 Particules fmes en ares SU en ns en moyenne sur vingt quatre | en moyenne sur vingl quatre : ou PM, eciusivpot +1 heures (1) soit à J exclusivement | heures (1) pendant 2 jours exclusivement ou J+1 exclusivement soit J et J+1 | 50
en moyenne sur vingt quatre
heures (1) pendant 4 jours soit
3-2, 3-1, J et 3+1
(1) calculé à partir des données horaires sur 24 heures de Oh à 24h
B : condition sur l’exposition de la population
L'épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d’un seuil avec le respect d’au moins un critère :
— soit de superficie : dès lors qu’une surface d’au moins 100 km” au total en Auvergne - Rhône-Alpes ET au moins 25 km? au total dans un des bassins d’air définis en annexe 6 du document cadre zonal approuvé par arrêté du préfet de zone n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond ;
— soit de population exposée : au moins 10 % de la population du bassin d’air constitué par le département du Puy-de-Dôme est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond
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niveau N1
Mesures relatives au secteur agricole
Épisode « mixte »
La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles
dérogations sont suspendues.
— Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les
éventuelles dérogations sont suspendues.
— Par temps sec, le nettoyage des silos et les travaux superficiels du sol sont reportés .
L’enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire.
Épisode « Combustion »
— La pratique de l’écobuage est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations
sont suspendues.
— Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les
éventuelles dérogations sont suspendues.
Épisode « estival »
— L’enfouissement immédiat dés effluents épandus est rendu obligatoire.
Mesures relatives au secteur mdustriel
— Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le
fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon
fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
— Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte
à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants visés à l’article 11-1 du
présent arrêté.
— Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
— Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode: travaux de
maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des
composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
— Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage,
transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à
la fin de l’épisode
— L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que
pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
— Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de
combustible devra utiliser le combustible le moïns émissif.
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Mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Tout entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Mesures relatives au secteur résidentiel
Épisode « mixte »
L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdit.
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.
Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermiques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans Les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Épisode « Combustion »
L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est
interdit.
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont
suspendues.
La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.
Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Épisode « estival »
L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite ;
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base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode
de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les
lieux privés.
Mesures relatives au secteur du transport
— Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du
département où la vitesse limite autorisée est supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules
à moteur,
— Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le
format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai.
Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
— Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
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épisode de niveau N2
Pour rappel, les mesures de niveau d’alerte N2 sont définies en complément des mesures de niveau N1.
Mesures communes aux épisodes « combustion », « estival » et « mixte »
Mesures relatives au secteur industriel
— Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte
à la pollution de niveau d’alerte 2 (ou au niveau d’alerte 2 aggravé, ou au niveau d’alerte 3 pour les
autorisations établies selon le dispositif de gestion des épisodes de pollution issu de
V’ATP n° 2015056-0015 du 25 février 2015) sont activées, sans délai, par les exploitants visés à
l’article 11-1 du présent arrêté. |
— Toute unité de production, émettrice de particules fines, de NOX, ou de COV déjà à l’arrêt ou qui
seraient arrêtée durant l'épisode de pollution n’est autorisée à reprendre son activité qu’à la fin de
l’épisode de pollution.
— Réduire les émissions, ÿ compris par la baisse d’activité.
Mesures relatives au secteur chantier BTP et carrière
— Sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc.) sont arrêtés
et reportés à la fin de l’épisode de pollution.
Mesures relatives au secteur résidentiel
— L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que
pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Mesures relatives au secteur du transport
— La circulation différenciée est instaurée sur un périmètre à définir en fonction de la nature et
Pintensité de la pollution. Il peut concerner tout ou partie du département. La différenciation
s’effectue en fonction de la classe indiquée sur la vignette Crit’Air apposée sur le véhicule. Si
l'événement perdure ou s’intensifie, le préfet peut restreindre la circulation à plus de classes de
véhicules que prévu initialement. Des dérogations sont de droit pour les véhicules d'intérêt général
tels que définis au 6.4, 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code la route, ainsi que les véhicules
assurant un service de transport public.
— Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont interdits et
reportés à la fin de l’épisode de pollution.
— Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une
formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou
supervision d’un instructeur sont interdits et reportés à la fin de l’épisode de pollution.
— Les bateaux fluviaux sont raccordés électriquement à quai en substitution à la production électrique
de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.
Mesure spécifique aux épisodes « mixte »
Mesure relative au secteur agricole
— L’épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d’enfouissement est interdit et
reporté après la fin de l’épisode.
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modalités de diffusion
Chaîne de transmission du communiqué relatif à l'activation du dispositif préfectoral »-
1°" échelon 2èe échelon 3% échelon dit échelon
(informé par AASQA) {informé par le 1° échelon) (informé par le 2° échelon) (informé par le 3t** échelon)
13h30 15h00 15h30 16h00
Sous-préfectures
Cabinet, SIDPC
Services départereatauxde police et de gendarrerie Réglon de gendarmerie/DZCRS
DDCS ou DDPPCS Associaions el clubs spordfs
DDPP
por Chanbres d'agriculture
Coordonnaleur rutier (DUT, Gestionnaires de réseauxrouliets Usagers de la route (panneauxà messages vaibles, radios, elc.} Éablissements de soins
Préfecture de département concemée
(services désignés)
Délégalion letoriak de l'ARS Élablisserrents recevant des personnes sensibles
Professionnels de santé
Personnes sensibles et vuinérables à la qualité de l'air
DSDEN
Représentants de l'enseigoemenl privé
Ékblissements d'enseignement priraies, secondaires el universfraires
Rectorat
spection d'académie
Serykces de protection matemelle el infantile
Consel départemental Service gestionnaire du réseau routier départemental
Communautés de communes
Comeunèutés d'agglomération
Mélropok
Population
Maire de département concernés Cèches, halles-garderies publiques el privées, écoles primaires et matemelles publiques el privées, centres aérés, centres de loisirs ou de vacances recevant
des enfants
Presse écate, parlée el audiovisuelle Population
Préfet de zone de défense et de sécunilé (service de la couranlcatton
interrinkstérielle)
DREAL Ualté nter-dépatterentale DREAL Indusiriels
p16/16
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-20-003 - Arrêté 17 02365 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme 24 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-11-14-008
Arrêté préfectoral listant les personnes habilitées à
dispenser la formation aux propriétaires de chiens
susceptibles d'être dangereux et à dispenser l'attestation
d'aptitude prévues à l'article L 211-13-1 du code rural et de
la pêche maritime
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-008 - Arrêté préfectoral listant les personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux et à dispenser l'attestation d'aptitude prévues à l'article L 211-13-1 du code rural 25 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDPP/SVSPAE/2017/311
listant les personnes habliitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens
susceptibles d'être dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevaller de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L211-11, L211-13-1, L211-14-2, L214-6, L211-18 et R211-5-3 à R211-5-6 ;
Vu la Loi n° 2008 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux;
Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L211-13-1 sus visé ;
VW l'arrêté ministériel modifié du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX) ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural sus visé ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural sus visé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/185 du 12 avril 2016 listant les personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L211-13-1 ; |
Vu les demandes des intéressés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-008 - Arrêté préfectoral listant les personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux et à dispenser l'attestation d'aptitude prévues à l'article L 211-13-1 du code rural 26 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Les personnes dont la liste figure en annexe sont habilitées à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L211-13-1 du code rural susvisé.
ARTICLE 2 :
2.1 — Dans le cas où le chien concerné a mordu, la formation en sa présences est interdite pendant les 15
jours de surveillance vétérinaire.
2.2 — En présence des chiens des propriétaires, les formations doivent être réalisées dans un local ou
terrain :
— clos au moyen d'une clôture efficace afin d'éviter toute évasion pendant la formation
privé ou interdit au public pendant la formation
- déclaré à la direction départementale de la Protection des Populations, conformément à l'article L214-6-
IV du code rural susvisé (descriptif et plan des installations)
— Conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, défini dans l'arrêté
ministériel du 22/06/1990 susvisé (Il s'agit notamment, lorsque le nombre de personnes constituant le
public est d'au plus 19, des prescriptions PE4 $2 et 3, PE24 $1, PE26 $1 et PE27)
2.3 — Le contenu de la formation doit être conforme à l'arrêté ministériel du 08/04/2009 susvisé.
2.4 — Le formateur doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
ou bénéficier de celle du club ou organisme d'accueil en cours de validité.
2.5 — En cas de non respect de la réglementation en vigueur, l'habllitation des formateurs pourra être retirée.
ARTICLE3 :
Conformément à la loi, il est rappelé que le recours éventuel contre cet arrêté doit être fait devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le recueil est disponible notamment en mairie et sur le site internet : www.puv-de-dome.gouv.fr/.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE n°2016/185 du 12 avril 2016 listant les personnes habilitées à dispenser la
formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L211-13-1 du code rural et de la pêche
maritime est abrogé.
ARTICLE 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Mesdames et Messieurs les Maires du
département du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lempdes, le 14 novembre 2017
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de ia Protection des re
F Fd _
4 Ed
"GWés BRÜNATI
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-008 - Arrêté préfectoral listant les personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux et à dispenser l'attestation d'aptitude prévues à l'article L 211-13-1 du code rural 27 ANNEXE
Liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens susceptibles d'être
dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L211-13-1 du code rural
COORDONNEES PROFESSIONNELLES | téléphone | LIEUX DE DELIVRANCE DES __—
DES FORMATEURS
Monsieur ARNAULT Frédéric | 06 99 44 94 31 |- Mairie de BILLOMI.
Pontlatoux, | - Mairie de ST DIER D'AUVERGNE
63520 SAINT DIER d'AUVERGNE | L
Madame AZOULAY Sarah 06 29 24 11 88 | au domicile des propriétaires (personnes
7, rue du Montel physiques), avec jardins privatifs et clôturés
| 63450 SAINT AMANT TALLENDE | oo | | | Monsieur BAYEUX
Régis 06 50 04 29 60 | - Ciub Canin Castelpontin, chemin des |
30 Chemin du Quaire Palisses, 63430 PONT DU CHATEAU
63430 PONT DU CHÂTEAU - au domicile des propriétaires (personnes
| physiques), avec jardins privatifs et clôturés |
Monsieur BOUDIER Stéphane 04 70 41 60 15 | EARL DU DOMAINE D'ALTAIS
les Rigodanches, Les Rigodanches
63310 MONS | 63310 MONS |
Monsieur BOURGADE Rémi | 04 73 85 72 84 | EPLEFPA-CNFA, avenue de la gare
Le Puy Magnier, 63390 ST GERVAIS D'AUVERGNE
| 03170 CHAMBLAY | [_ |
Monsieur BOURGADE Rémi 04 70 64 65 04 | -Mairie de ST ELOY LES MINES
Le Puy Magnier, -au domicile des propriétaires (personnes
03170 CHAMBLAY physiques), avecjardins privatifs et clôturés
Madame BRAMI Rosemary | 06 29 46 31 43 | - Salles de réunion des Hôtels CAMPANILE
28, rue de Saint Cado d'Aubière, Clermont-Ferrand et Thiers
56550 BELZ - au domicile des propriétaires (personnes
[en l | physiques), avec jardins orivatifs et clôturés |
Monsieur DANTON Philippe 04 70 58 90 58 | - 10 chemin Pré d'Antan,
10 chemin Pré d'Antan 63310 ST CLEMENT DE REGNAT
63310 SAINT CLEMENT DE REGNAT - au domicile des propriétaires (personnes
| | physiques), avec jardins privatifs et clôturés |
Monsieur DAUZAT Paul - Mairie d'AUBIERE
chemin de la Pireyre, le bourg 04 73 68 99 93 | - Club sportif Canin d'Aubière
63160 NEUVILLE rue des Gravins
(il 63170 AUBIERE
Monsieur GENDRE Alain 04 73 85 72 84 | EPLEFPA-CNFA, avenue de la gare
Chez Pezant 63390 ST GERVAIS D'AUVERGNE
63390 SAINT JULIEN LA GENESTE =
Madame LOW Chantal 04 73 54 04 59 | Club Canin CKBO CLUB
3 chemin d'Ardennes | stade de la Pépinière
63570 BRASSAC LES MINES 63340 LE BREUIL SUR COUZE -
Monsieur MICHAUX Jean-Michel
85 avenue Pasteur,
93260 LES LILAS
Monsieur PUECH Jean-François
Les Mouyssoux,
63310 SAINT ANDRE LE COQ
Tous locaux mis à la disposition des |01 43 62 67 82
collectivités locales
EPLEFPA-CNFA, avenue de la gare
63390 ST GERVAIS D'AUVERGNE
04 73 85 72 84
Monsieur RIEUF Benoît
6 rue des Dômes, résidence Les Vergers
63200 CELLULE
Monsieur ROUCHON Patrick
Terrasson
63290 LACHAUX ge
| SAS CYNOFORME
Le Bourg
| 63710 VERNET STE MARGUERITE
|06 86 80 17 18
[04 73 94 67 33 - Terrasson, 63290 LACHAUX
- Mairie de MARINGUES
ee
Monsieur SCHNEIDER Giles
La petite Villionne,
| 03330 ECHASSIERES
Monsieur THIERRY Serge
Les Sapins, Beauvezet,
|63310 SAINT SYLVESTRE PRAGOULIN
04 73 85 72 84 | EPLEFPA-CNFA, avenue de la gare
63390 ST GERVAIS D'AUVERGNE
[04 70 964356 | Les Sapins, Beauvezet,
06 50 12 60 54 | 63310 ST SYLVESTRE PRAGOULIN
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-008 - Arrêté préfectoral listant les personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux et à dispenser l'attestation d'aptitude prévues à l'article L 211-13-1 du code rural 28 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-11-20-002
SKonica STP17112017000
Arrêté autorisant la circulation de petits trains touristiques dans l'agglomération de
Pont-du-Château les 16 et 17 décembre 2017.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-20-002 - SKonica STP17112017000 29 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA ARRÊTÉ
PROTECTION DES POPULATIONS
portant autorisation de circulation
SERVICE TRANSPORT ET PREVENTION DES RISQUES de petits trains touristiques
ROUTIERS dans l'agglomération de Pont-du-Château,
les 16 et 17 décembre 2017
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 :
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 02 juillet 1997 modifié les 15.04.1998 et 27.12.1999,
définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17/1771 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Béatrice
Steffan, secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2017-01799 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Gilles Brunati,
Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection des Populations
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2017-273 du 05 septembre 2017 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs :
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de
personnes sous le numéro de licence 2015/83/0000487, valable jusqu’au 31/12/2020 ;
Vu les procès-verbaux de visites techniques initiales :
Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 08 mars 2017 :
Vu la demande de la ville de Pont-de-Château, en date du 10 novembre 2017 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés :
Vu l'autorisation du maire de Pont-du-Château en date du 13 novembre 2017 :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-20-002 - SKonica STP17112017000 30 ARRÊTE
ARTICLE 1
La S.A.R.L. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière, est autorisée à
mettre en circulation l'un des petits trains touristiques définis à l'article 2, sur le seul circuit décrit dans
l'article 3, sur la seule période définie à l’article 4.
ARTICLE 2 - Constitution des petits trains touristiques :
Les petits trains touristiques sont constitués des ensembles suivants :
È Véhicule | immatriculation rs puissance N° identification marque genre
È tracteur DG-834-DA II 8 VF9IL5D2AXEX637008 PRAT VASP D Remorque DG-919-DA VFIWCO3XBEX637001 PRAT REM 5 Remorque DG-868-DA VFIOWC0O3XBEX637002 PRAT REM
Remorque DG-949-DA VFIOWC0O3XBEX637003 PRAT REM
- Véhicule | immatriculation a puissance N° identification marque genre
È tracteur DY-801-VS Il 7 CV VFIL1D2AX3X637006 PRAT VASP S Remorque DY-765-VS VF9WP03XPXX637001 PRAT RESP 5 Remorque DY-686-VS VFIWP03XPXX637002 PRAT RESP Remorque DY-732-VS VFOWP03XPXX637003 PRAT RESP
o Véhicule | immatriculation ne puissance N° identification marque genre
2 tracteur DY-660-VS Il 7 cv VF9IL1D2AXXX637007 PRAT VASP g Remorque DY-632-VS VFIOWP03XCXX637005 PRAT RESP ñ Remorque DY-613-VS VFIWP03XCXX637004 PRAT RESP Remorque DY-574-VS VFIWP03XCXX637006 PRAT RESP
% Véhicule | immatriculation Én puissance N° identification marque genre
È tracteur DQ-814-ZY | 9 cv 0000RIGIN0059426B PRAT VASP ® Remorque DQ-786-ZY 0000RIGINO189226B PRAT REM î Remorque DQ-800-ZY 0000RIGIN0O169226B PRAT REM Remorque DQ-830-ZY O000RIGIN0O179226B PRAT REM
ARTICLE 3 - Le parcours autorisé (voir plan en annexe)
Q
Q
Q
Circuit :
Aller :
Départ esplanade Charles de Gaulle, allée du Parc, rue Henri Barbusse, avenue de Riom, rue de
l'hôtel de Ville, rue de l’Horloge, Place Cathier, rue du Docteur Chambige, place de la Liberté,
rue de la Poste, rue J.A Dufaure, arrivée place de l'Hôtel de Ville
Retour :
Départ place de l'Hôtel de Ville, rue de l'Horloge, place Cathier, rue St-Denis, rue de la Croix
blanche, avenue Roger Prat, rue Jules Valès, arrivée allée du Parc.
Les arrêts:
esplanade Charles de Gaulle / place de l'Hôtel de Ville
Parking de nuit : Espace Beaufort (allée de Bartriers).
213
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-20-002 - SKonica STP17112017000 31 Q Trajet pour le stationnement du petit train (nuit de samedi à dimanche):
rue Henri Barbusse, rue Jean Jaurès, avenue Roger Prat, chemin de la Quarte, chemin de
Malintrat, allée des Bartriers (espace Beaufort).
Q Trajet pour le déchargement du train (samedi 16 matin):
Départ rue Jean Jaurès, rue Victor Hugo, allée du Parc.
Q Trajet pour le chargement du train (dimanche 17 soir):
Départ allée du Parc, rue Henri Barbusse, rue Jean Jaurès.
ARTICLE 4 - Dates
Cette autorisation est valable :
a le samedi 16 décembre et le dimanche 17 décembre 2017 de 10h00 à 19h00.
ARTICLE 5
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
ARTICLE 6
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129 63
033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 7
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Maire de Pont-du-Château,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
Mme la Directrice Régionale de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera
adressée à la S.a.r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, le
à © ypv. 2017
Pour le Préfet et par délégation
uit 2 stii
Le Directeur Départemental
de la Protection des-Popuätions, ___
7 Z8tes BRUNATI
3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-20-002 - SKonica STP17112017000 32 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-11-21-002
SKonica STP17112115480
Arrêté autorisant la circulation d'un petit train touristique dans l'agglomération de
Clermont-Ferrand dans le cadre du marché de Noël.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-21-002 - SKonica STP17112115480 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA ARRÊTÉ
PROTECTION DES POPULATIONS
portant
SERVICE TRANSPORT ET PREVENTION DES RISQUES autorisation de circulation de petits trains
ROUTIERS touristiques dans l'agglomération
de Clermont-Ferrand,
dans le cadre du marché de Noël
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 :
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment l'article 13
relatif à l'accompagnement et escortes des convois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17/1771 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à
Madame Béatrice Steffan, secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté n°2017-01799 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Gilles
Brunati, Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2017-273 du 05 septembre 2017 portant délégation de signature de M. Gilles
Brunati, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier
de personnes sous le numéro de licence 2015/83/0000487, valable jusqu'au 31/12/2020 :
Vu les procès-verbaux de visites techniques initiales ;
Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 08 mars 2017 :
Vu la demande de la ville de Clermont-Ferrand, en date du 08 novembre 2017 :
Vu l'arrêté municipal permanent n°2014P216 du maire de Clermont-Ferrand en date du 31
mars 2014 (réglementation de la circulation et du stationnement sur la zone piétonne Jaude),
notamment son article 8 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés :
Vu l'autorisation du maire d'Aubière (trajet à vide de voyageur) en date du 17 novembre 2017 :
Vu l'autorisation du maire de Clermont-Ferrand en date du 14 novembre 2017 :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-21-002 - SKonica STP17112115480 34 SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations :
ARRÊTE
ARTICLE 1
La S.A.S. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière, est
autorisée à mettre en circulation les seuls petits trains touristiques définis à l'article 2,
sur les seuls itinéraires décrits dans l'article 3, sur les seules périodes définies à
l’article 4.
ARTICLE 2 - Constitution des petits trains touristiques :
Les petits trains touristiques sont constitués des ensembles suivants :
5 Véhicule | immatriculation pcs puissance N° identification marque genre
Ê tracteur DG-834-DA II 8 VF9L5D2AXEX637008 PRAT VASP S Remorque DG-919-DA VFIOWCO3XBEX637001 PRAT REM F Remorque DG-868-DA VFIWCO3XBEX637002 PRAT REM Remorque DG-949-DA VFIWCO3XBEX637003 PRAT REM
3 Véhicule | immatriculation “Eane puissance N° identification marque genre
È tracteur DY-801-VS Ill 7 CV VF9IL1D2AX3X637006 PRAT VASP S Remorque DY-765-VS VFIOWP03XPXX637001 PRAT RESP ñ Remorque DY-686-VS VFIWP03XPXX637002 PRAT RESP Remorque DY-732-VS VFIWP03XPXX637003 PRAT RESP
e Véhicule | immatriculation See puissance N° identification marque genre
È tracteur DY-660-VS ll 7 CV VF9IL1D2AXXX637007 PRAT VASP S Remorque DY-632-VS VFIWP03XCXX637005 PRAT RESP Ê Remorque DY-613-VS VFIWP03XCXX637004 PRAT RESP Remorque DY-574-VS VFIWP03XCXX637006 PRAT RESP
: Véhicule | immatriculation pr puissance N° identification marque genre
2 tracteur DQ-814-7Y | 9 cv 0000RIGIN0059426B PRAT VASP D Remorque DQ-786-ZY 0000RIGIN0189226B PRAT REM ñ Remorque DQ-800-ZY 0000RIGIN0169226B PRAT REM Remorque DQ-830-ZY 0000RIGIN0179226B PRAT REM
ARTICLE 3 - Le parcours autorisé :
Le parcours ci-dessous n'est autorisé que sous réserve (voir article 7):
+ d'une modification de la réglementation de la circulation dans la rue Massillon et et
la rue Verdier-Latour.
e d'une autorisation temporaire d'accès à la zone piétonne.
Les points d'arrêt sont soulignés.
e Le parcours principal :
Place de la Victoire — place Edmond Lemaigre — rue Verdier Latour — Rue Boirot-
rue Saint Herem — rue Philippe Marcombes — rue des Grands Jours -rue du
Terrail — place de la Victoire.- rue Massillon-rue Grégoire de Tours- Place Michel
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-21-002 - SKonica STP17112115480 35 de l'Hospital — boulevard Trudaine — place Delille — rue du Port — rue Pascal —
rue du Terrail- Place de la Victoire — rue Massillon — rue Saint Genès — place
Hippolyte Renoux — rue du Maréchal Delattre de Tassigny — boulevard L Malfreyt
— boulevard Lagarlaye — rue Gonod - place de Jaude — tour de la place de
Jaude via ses contre-allées — avenue du Colonel Gaspard — rue du Maréchal
Juin- rue Saint Genès- Place de la Victoire.
Boucle alternative :
Depuis la rue Gonot: avenue du Colonel Gaspar-boulevard Desaix- place de
Jaude (Opéra) —- Place de Jaude-avenue du Colonel Gaspard.
° Parcours supplémentaire indépendant à Montferrand le mercredi 20
décembre :
Place de la Rodade -— rue de la Rodade — rue du Séminaire — place Marcel
Sembat — place des Consuls — rue du Temple — rue des Cordeliers — rue Jules
Guesde — place de la Fontaine — rue des Chandiots — rue des Gravanches —
boulevard Ambroise Brugière — boulevard Léon Jouhaux — place de la Fontaine —
avenue de la République (arrêt parvis du stade) — rue Catarou — rue du Clos du
four — rue de la Gravière — place de la Rodade.
e Stationnement / ravitaillement du petit train :
Dans l'enceinte du Jardin Lecocq. (via le Cours Sablon).
e Itinéraire emprunté pour les besoins d'exploitation du service
Stationnement dans le jardin Lecogq :
Jardin Lecocq, Bd François Mitterrand, avenue Vercingétorix, rue Ballainvilliers,
Place Renoux, rue st-Genès, place de la Victoire.
Ravitaillement en carburant :
Jardin Lecocq, avenue Vercingétorix, Bd François Mitterrand, bd Pasteur, avenue
Marx-Dormoy, rue Onslow, rue des Salins, bd Pasteur, Bd François Mitterrand.
e Itinéraire de transport du petit train entre le lieu de dépôt de l'entreprise et le
lieu d'exploitation :
Rue de Varenne / avenue du Roussillon / avenue de la Margeride / avenue des
Landais (commune d'Aubière)
Avenue des Landais / Avenue de la Margeride / Boulevard Lafayette / Cours
Sablon / avenue François Mitterrand (commune de Clermont-Ferrand)
+ Itinéraire de transport du petit train depuis le lieu de garage (jardin Lecoq)
jusqu'au circuit de Montferrand du 20 décembre:
Cours Sablon / boulevard Trudaine / place Delille / rue des Jacobins / avenue de
la République / rue Debay-Facy / rue de la Gravière.
ARTICLE 4 - Dates
Exploitation touristique des petits trains :
L'autorisation porte sur les dates ci-dessous, de 13h30 à 19h30 (le samedi de 13h30
à 20h30) :
Ces horaires incluent, avant et après chaque période de circulation avec des
passagers, 72 heure de circulation à vide entre le lieu de stationnement (jardin
Lecocq) et le départ du circuit touristique (place de la Victoire) ainsi que les trajets
nécessaires au ravitaillement en carburant.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-21-002 - SKonica STP17112115480 36 lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
24/11 25/11 26/11
29/11 02/12 03/12
06/12 09/12 10/12
13/12 16/12 17/12
20/12 23/12 24/12
26/12 27/12 28/12 29/12 30/12 31/12
02/01 03/01 04/01 05/01 06/01 07/01
Trajets garage-circuit touristique:
Trajet aller : le vendredi 24 novembre 2017, entre 09h00 et 11h00.
Trajet retour : le dimanche 07 janvier 2018, entre 18h30 et 21h30.
ARTICLE 5
Les trajets aller et retour entre le lieu de dépôt de l'entreprise et le circuit touristique seront
sécurisés par un véhicule d'accompagnement conformément à la législation des transports
exceptionnels.
ARTICLE 6
Toutes les prescriptions relatives aux réglementations municipales devront être appliquées.
ARTICLE 7-réglementation de la circulation de la rue Massillon et de la rue Gonod
Rue Massillon / rue Verdier Latour:
La signalisation de la rue Massillon et celle de la rue Verdier Latour n'autorisent pas en l'état la
circulation des petits trains touristiques.
La réglementation et la signalisation devront être modifiées, notamment par la suppression du
sens unique rue Massillon, afin de permettre la circulation des petits trains touristiques.
Rue Gonod :
La rue Gonod est située dans une zone piétonne dont la circulation est réglementée par l'arrêté
municipal n°2014P216 du 31 mars 2014. L'article 4 alinéa 8 prévoit la possibilité d'une autorisation
municipale temporaire de circulation.
Sans modification de le réglementation (et de la signalisation en place) pour mise en
conformité, le présent arrêté sera nul et non avenu.
Une copie de l'arrêté temporaire réglementant la circulation rue Massillon, ainsi qu’une copie de
l'autorisation temporaire de circuler sur la zone piétonne devront parvenir à la Direction
Départementale de la Protection des Populations (Pôle Sécurité Routière) avant la première date
d'exploitation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Clermont-Ferrand et Aubière par l'autorité
administrative.
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy
de Dôme.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-21-002 - SKonica STP17112115480 37 ARTICLE 9
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon
CS 90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 10
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
M. le Maire de Clermont-Ferrand,
M. le Maire d'Aubière,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont
deux ampliations seront adressées à la S.a.s. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, le
à 1 Nov. 2017
Pour le Préfet et par délégation
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-21-002 - SKonica STP17112115480 38 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-11-16-001
Arrêté portant nomination de la mission d'enquête de
reconnaissance des dégâts sur mortalité piscicole suite
déficit précipitations Arrêté portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des dégâts sur mortalité piscicole suite déficit précipitations. Calamités agricoles
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-16-001 - Arrêté portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des dégâts sur mortalité piscicole suite déficit précipitations 39 EE © Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE Portant nomination de la mission d’enquête de
reconnaissance des biens sinistrés et de
étendue des dégâts sur la mortalité piscicole
suite au déficit de précipitations en 2017
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 ;
Vu les règlements (UE) n°*1305/2013, 1307/2013, 1310/2013 du 17 décembre 2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) n°639/2014 du 11 mars 2014 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°641/2014 du 16 juin 2014 ;
Vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et
forestier et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu le règlement (UE) n°702/2014 du 25 juin 2014 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.361-1 à L.361-8 et D.361-1 à D.361-42 du
chapitre 1° du livre III ;
Vu les décrets nos 90-187 du 28 février 1990, 2006-781 du 3 juillet 2006, 2015-354 du 27 mars 2015 :
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 1993 ;
Vu les arrêtés des 8 avril 1999 et 26 août 2008 ;
Vu les arrêtés interministériels des 17 septembre 2010 et 29 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT63/SG/2017-0017 du 04 septembre 2017 donnant délégation de signature à monsieur Armand SANSEAU, directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-16-001 - Arrêté portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des dégâts sur mortalité piscicole suite déficit précipitations 40 Vu l'arrêté préfectoral DDT63/SG/2017-0022 du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT63/SG/2017-0027 du 25 septembre 2017, modifiant l’arrêté DDT63/SG/2017-22
du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Puy-de-
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT le manque de précipitation en 2017, attesté par les données de Météo France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Il est constitué, conformément à l’article D.361-20 du code rural, une mission d’enquête chargée de recueillir
les informations relatives aux conditions climatiques afin de déterminer notamment leur caractère exceptionnel
et leur lien direct avec des dommages constatés dans le département sur le secteur agricole.
ARTICLE 2
Sont nommés membres de la mission d’enquête :
° le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ou son représentant,
° le président de la chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme ou son représentant,
° deux exploitants agricoles non touchés par le sinistre et non membres du comité
départemental d’expertise.
ARTICLE 3
Les membres de la mission d’enquête sont nommés pour la durée des enquêtes portant sur le manque de
précipitations 2017 en milieu piscicole.
Le secrétariat de la mission est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territ ires,
Pour le Directeur artem
Manuelle DUPUY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-16-001 - Arrêté portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des dégâts sur mortalité piscicole suite déficit précipitations 41 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2017-11-20-001
Arrêté 2017-N-027
Arrêté en raison de travaux de renouvellement de la couche de roulement de la chaussée sur la
bretelle N°4 du diffuseur 18 de l'A75
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-11-20-001 - Arrêté 2017-N-027 42 ?
Ex b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central N° 2017-N-027
réglementant temporairement la circulation
District Nord sur l'autoroute A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel ;
| VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4ème partie, signalisation de
prescription), en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière :
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers n°17-329 du 4 août 2017 portant
organisation de la DIR Massif-Central ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-01808 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M.
Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-D-001 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature
de M, Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
Www.dirmc.fr 63500 ISSOIRE
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-11-20-001 - Arrêté 2017-N-027 43 www. dire. fr
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe ;
VU l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
Considérant :
que les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la chaussée sur la bretelle n°4
du diffuseur n°18 de l'autoroute A75 dans le sens sud-nord nécessitent que la circulation soit
réglementée;
ARRETE :
Article 1 :
En raison des travaux de renouvellement de la couche de roulement de la chaussée sur la
bretelle n°4 du diffuseur n°18 de l'autoroute A75 dans le sens sud-nord, la circulation sera
réglementée selon les prescriptions suivantes :
- La bretelle n°4 qui permet l'insertion sur l'autoroute sens sud-nord en direction de
Clermont-Ferrand sera fermée à la circulation pour la durée des travaux.
- une déviation sera mise en place par la bretelle d'insertion sur l'autoroute sens nord-
sud en direction de Montpellier, l'autoroute A75, la bretelle de sortie du diffuseur n°20
sens nord-sud et enfin la bretelle d'insertion sens sud-nord en direction de Clermont-
Ferrand.
- la voie de droite de l'autoroute A75 sens sud-nord sera neutralisée pendant les
travaux du Pr 45+750 au Pr 45+000 pour permettre l'insertion des véhicules de
chantier.
Article 2 :
Les travaux se dérouleront du mardi 28 novembre à 14h00 au jeudi 30 novembre 2017 inclus.
En cas d'aléas ou d'intempéries, ces travaux pourront se poursuivre jusqu'au 1" décembre 2017
inclus.
Article 3:
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
Article 4 :
La signalisation et le balisage du chantier sur l'autoroute A75 seront mis en place et entretenus
par la Direction interdépartementale des Routes Massif Central, et seront conformes à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-11-20-001 - Arrêté 2017-N-027 44 WwWw.dirnic.fr
Article 11 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
SDIS du Puy-de-Dôme
SAMU 63
DOPP du Puy-de-Dôme
Conseil Départemental du Puy-de-dôme
CIGT d’Issoire (DiR Massif Central)
Commune de Charbonnier les mines
Commune de Moriat
Commune de Lempdes sur Alagon
DIR Centre Est (DIR de Zone)
Centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand (DiR Massif Central)
LE PRÉFET
P/le Préfet par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier Colignon
Pile Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central et par délégation,
Issoire, le 20 novembre 2017
Le Responsable fu District Nord
_
Pierre |COLIN
|
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-11-20-001 - Arrêté 2017-N-027 45 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2017-11-20-001 - Arrêté 2017-N-027 46 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2017-11-17-001
CDEN COMPOSITION - ARRETE N°6
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-17-001 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°6 47 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 – Tél. : 04 73 98 63 63 – Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
ARRETE MODIFICATIF N°6
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU les articles R235-1 à R235-11 du code de l’Education
SUR proposition du Conseil départemental en date du 23 mars 2017
SUR proposition du Conseil régional en date du 6 octobre 2016
SUR proposition de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme en date du 10 novembre 2017
SUR proposition de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 11 octobre 2016
SUR proposition de la Délégation U.N.S.A. - Education en date du 6 octobre 2016
SUR proposition de SUD éducation en date du 31 août 2017
SUR proposition de FORCE OUVRIERE en date du 7 juillet 2017
SUR proposition de l’Association Départementale des PEEP en date du 7 octobre 2016
SUR proposition du Conseil Départemental FCPE du Puy-de-Dôme en date du 8 septembre 2017
SUR proposition du Comité Départemental Jeunesse au Plein Air en date du 11 octobre 2016
VU les désignations des personnalités qualifiées par Madame la Préfète en date du 19 octobre 2016 et par Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 21 septembre 2016
SUR proposition de l’Union des DDEN en date du 28 septembre 2016
SUR proposition du Directeur académique des services de l’Education nationale
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-17-001 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°6 48 18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
2
ARRETE
Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme est fixée comme suit :
A/ Dix membres représentant le Département, la Région et les Communes soit :
I - Cinq représentants du Conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA Mme Elisabeth CROZET M. Florent MONEYRON Mme Nicole ESBELIN Mme Clémentine RAINEAU Mme Emilie GUEDOUAH VALLEE M. Jean-Paul CUZIN Mme Anne-Marie PICARD M. Jean-Marc BOYER Mme Martine BONY
II - Un Représentant du Conseil régional :
Titulaire Suppléant
Mme Myriam FOUGERE Mme Marie-Thérèse SIKORA
III - Quatre maires désignés par l’association des Maires du Puy-de-Dôme : Titulaires Suppléants
M. Sébastien GOUTTEBEL (Murol) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel) M. Mohand HAMOUMOU (Volvic) Mme Nadine BOUTONNET (Ménétrol) M. Yves ARNAUD (Olby) M. Philippe DOMAS (St-Bonnet-es-Allier) Mme Pascale BRUN (Augnat) M. Gérard PERRODIN (Le Crest)
B/ Dix représentants des personnels titulaires de l’enseignement désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives :
Titulaires Suppléants
M. Didier LIENNART (FSU) M. Jonathan BOUDET (FSU) M. Philippe LEYRAT (FSU) Mme Valérie DUPONT (FSU) M. Fabien CLAVEAU (FSU) Mme Sandrine CLOUVEL (FSU) M. Bruno BISSON (UNSA-Education) Mme Amandine DUVIVIER (UNSA-Education) M. Daniel CORNET (UNSA-Education) Mme Sylvie DOMPNIER (UNSA-Education) Mme Béatrice CHALLENDE (UNSA-Education) Mme Anne-Marie SO (UNSA-Education) M. Hervé FRAILE (UNSA-Education) M. Bernard SLUSARCZYK (UNSA-Education) M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education) Mme Aude PERRIN (UNSA-Education) M. Alain ROLAND (SUD éducation) Mme Roselyne BOURGES (SUD éducation) Mme Catherine GEOFFRAY (Force Ouvrière) Mme Auriane ACOSTA (Force Ouvrière)
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-17-001 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°6 49 18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
3
C/ Dix membres représentants les usagers dont :
I - Sept représentants des associations de parents d’élèves représentatives : Titulaires Suppléants
M. Aurélien DEMANGEAT (FCPE) Mme Catherine BETHERMIN (FCPE) Mme Anne VILLA (FCPE) Mme Corinne ACHERIAUX (FCPE) Mme Frédérique BOUCHE (FCPE) Mme Karine POTET (FCPE) Mme Béatrice BAYLE (FCPE) Mme Lindita GERDECI (FCPE) Mme Mireille DORVAL (FCPE) M. Olivier DEVISE (FCPE) M. Frédéric SOYER (PEEP) Mme Agathe GELOT-LAFFITTE (PEEP) M. Christian WALTER (PEEP) M. Hervé RAQUIN (PEEP)
II - Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public : Titulaire Suppléant
Mme Isabelle WATTENNE (JPA) M. Frédéric RIDEAU (FAL 63)
III - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Jeanne HERILIER (UDAF) M. Bernard TRIVIAUX (Directeur de la CAF du Puy-de-Dôme)
IV - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil départemental :
Titulaire Suppléant
M. André NEYRAT M. Guy BRUNET (Ancien Conseiller général de Manzat) (Ancien Conseiller général de Menat)
Article 2 : Est appelé à siéger à titre consultatif un Délégué Départemental de l’Education Nationale :
Titulaire Suppléant
M. Georges HADDOU M. Claude GAUTHIER
Article 3 : L’arrêté du 4 octobre 2017 est abrogé.
Article 4 : La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans à compter du 11 octobre 2016 et prendra fin le 10 octobre 2019.
Article 5 : Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur académique des services de l’Education nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 novembre 2017
signé
LE PREFET
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-17-001 - CDEN COMPOSITION - ARRETE N°6 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-14-001
AP Aubière La Poste modif
Arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-001 - AP Aubière La Poste modif 51 7 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME : ARRETE N° —— Cf ES ;
en 17 02336 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0214 — 2017/0275 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01845 du 23 août 2016, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le bureau de poste situé 13 place des Ramacles à AUBIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU Ia demande du 03 août 2017, présentée par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE,
en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection existant au sein de l’agence de la Banque
Postale, sise 13 place des Ramacles à AUBIÈRE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-001 - AP Aubière La Poste modif 52 ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence de la Banque Postale, située 13 place des Ramacles, 63170 AUBIÈRE, est autorisée. Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0214 correspondant à la demande initiale et le numéro 2017/0275 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-001 - AP Aubière La Poste modif 53 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Directeur Régional Sûreté de LA POSTE et au maire d’AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 14 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-001 - AP Aubière La Poste modif 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-001 - AP Aubière La Poste modif 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-14-002
AP Beaumont Le Joker
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-002 - AP Beaumont Le Joker 56 T
La h PRÉFECTURE DU PUY: Léhertd » Égalité + Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANCAISK
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 17 0 2 332
DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À à TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS autorisant l’instalation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2010/0310 - 2017/0279
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/00176 du 02 février 2011, autorisant M. Éric FOURNET FAYARD à
installer un système de vidéoprotection dans le Tabac/Presse/Loto/PMU « Le Joker », situé 9 rue de
l'Hôtel de Ville à BEAUMONT ;
VU Parrêté préfectoral n° 14/00489 du 21 mars 2014, autorisant M. Jacky VIGIER, nouveau gérant,
à exploiter le dispositif de vidéoprotection installé dans le commerce susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 09 octobre 2017, présentée par le Gérant de la S.N.C. LE JOKER, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant dans le Tabac/Presse du même nom, sis 9 rue de
l'Hôtel de Ville à BEAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
° lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 28 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-002 - AP Beaumont Le Joker 57 ARRÊTE :
_ ARTICLE 1“ : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du Tabac/Presse « Le Joker », situé 9 rue de l’Hôtel de Ville, 63110 BEAUMONT.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0310 correspondant
au dossier initial et le numéro 2017/0279 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 28 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.N.C. LE JOKER, Tabac/
Presse « Le Joker », 9 rue de l'Hôtel de Ville, 63110 BEAUMONT afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-002 - AP Beaumont Le Joker 58 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, lautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : les arrêtés préfectoraux n° 11/00176 du 02 février 2011 et 14/00489 du 21 mars
2014 susvisés, sont abrogés.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. VIGIER et au maire de
BEAUMONT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 4 NOV.
2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-002 - AP Beaumont Le Joker 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-002 - AP Beaumont Le Joker 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-14-005
AP Clermont-Fd Cosmo
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-005 - AP Clermont-Fd Cosmo 61 7
* b PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Léhertd » Égatité + Fraterait ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANCAISE ss. PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 7 ( ? 3 3 5 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À[RRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION x po us a ET DES ÉLECTIONS autorisant iinstaitation d’un système de vidéoprotection REF : 2010/0266 — 2017/0223
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01565 du 12 juillet 2011, autorisant le Gérant de la S.A.R.L. SEDB à
installer un système de vidéoprotection au sein de la discothèque « B.BOX », sise 29 rue de
l’Eminée à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU Ia demande du 1% juin 2017, complétée le 31 août 2017, présentée par le Gérant de la S.A.R.L.
SEDB, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement « COSMO », sis 29
rue de l’Eminée à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, “particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
* prévention des atteintes aux biens,
° lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-005 - AP Clermont-Fd Cosmo 62 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 3 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l’établissement « COSMO », situé 29 rue de l’Eminée, 63000 CLERMONT- FERRAND.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0266 correspondant au dossier initial (pour la discothèque « B.BOX ») et le numéro 2017/0223 à la demande en cours, (pour l’établissement « COSMO »), ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.A.R.L. SEDB, «COSMO », 29 rue de l’Eminée, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-005 - AP Clermont-Fd Cosmo 63 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral n° 11/01565 du 12 juillet 2011 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. ABBAD et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 4 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
rale, La Secrétaire Gén
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-005 - AP Clermont-Fd Cosmo 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-005 - AP Clermont-Fd Cosmo 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-14-004
AP Clermont-Fd Fontgiève BPAURA modif
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-004 - AP Clermont-Fd Fontgiève BPAURA modif 66 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° | 4
Liberté » Égalité + Frateruit
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0724 — 2017/0248 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04/01891 du 30 juin 2004, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence de la « Banque Populaire du Massif Central », située 98 rue
Fontgiève à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/00315 du 14 février 2013, autorisant la modification du
dispositif de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire sise à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 23 juin 2017, présentée par le Chargé de Sécurité de la « Banque Populaire
Auvergne Rhône-Alpes », en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection existant au sein
de l'établissement bancaire susnommé, 98 rue Fontgiève à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- protection Incendie/Accidents,
- prévention des atteintes aux biens ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-004 - AP Clermont-Fd Fontgiève BPAURA modif 67 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 Jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence de la
« Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes », située 98 rue Fontgiève, 63000 CLERMONT- FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 3 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0724
correspondant à la demande initiale et le numéro 2017/0248 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des P
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la } P confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, 2 avenue du Grésivaudan, 38700 CORENC afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-004 - AP Clermont-Fd Fontgiève BPAURA modif 68 ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l'arrêté préfectoral n° 13/00315 du 14 février 2013 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Chargé de Sécurité de la « Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes » et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 4 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-004 - AP Clermont-Fd Fontgiève BPAURA modif 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-004 - AP Clermont-Fd Fontgiève BPAURA modif 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-14-006
AP Clermont-Fd Jaude La Poste modif
Arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-006 - AP Clermont-Fd Jaude La Poste modif 71 4 L PRÉFECTURE DU p RES Ê Léherté » Égalité « Frateraitd RÉFUALIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’insta
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0215 — 2017/0274 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01850 du 23 août 2016, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le bureau de poste situé Place de Jaude à CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 12 juillet 2017, complétée le 11 octobre 2017, présentée par le Directeur
Régional Sûreté de LA POSTE, en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection existant au
sein de l’agence de la Banque Postale, sise Place de Jaude à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
UY-DE-DÔME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-006 - AP Clermont-Fd Jaude La Poste modif 72 ARRÈTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence de la
Banque Postale, située Place de Jaude, 63000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 7 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0215
correspondant à la demande initiale et le numéro 2017/0274 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction de la Sûreté de LA
POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-006 - AP Clermont-Fd Jaude La Poste modif 73 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Directeur Régional Sûreté de LA POSTE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 4 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
L € He
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-006 - AP Clermont-Fd Jaude La Poste modif 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-006 - AP Clermont-Fd Jaude La Poste modif 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-14-007
AP Clermont-Fd TOYS R US modif
Arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-007 - AP Clermont-Fd TOYS R US modif 76 La b PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔ\iE:
Ltherté « Égaluté + Frateriitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 7 (0) 2 3 3 8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de instalation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0638 — 2017/0228 (modif)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07/04459 du 03 octobre 2007, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans le magasin « TOYS A US », situé Rue Ernest Cristal à CLERMONT-
FERRAND ;
VU Parrêté préfectoral n° 12/01923 du 25 septembre 2012, autorisant la modification du
dispositif de vidéoprotection installé dans le commerce « TOYS 4 US » sis à l’adresse
susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008
du 30 décembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfèête
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 05 septembre 2017, présentée par le Directeur des Contrats Nationaux de
la S.A.R.L. TOYS Æ US, en vue de renouveler l’autorisation d’installation du dispositif de
vidéoprotection existant au sein du magasin précité, Avenue Ernest Cristal à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont
la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - httn://www.nuv-de-dome. couv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-007 - AP Clermont-Fd TOYS R US modif 77 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé dans le magasin «TOYS A US », situé Avenue Ernest Cristal, 63000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée. Le dispositif comporte 13 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0638 correspondant à la demande initiale et le numéro 2017/0228 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de Magasin, Service des Préventions des Pertes, « TOYS 4 US », Avenue Ernest Cristal, 63000 CLERMONT- FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-007 - AP Clermont-Fd TOYS R US modif 78 L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
“déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral n° 12/01923 du 25 septembre 2012 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
CAYLA et au maire de CLERMONT-FERRAND).
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 4 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFKA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-007 - AP Clermont-Fd TOYS R US modif 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-007 - AP Clermont-Fd TOYS R US modif 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-11-14-003
AP Riom Chausson Matériaux
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-003 - AP Riom Chausson Matériaux 81 | PRÉFECTURE DU PUY-D
ARRÊTÉ N°
17 02333
E-DÔME
Liberté » Égaïité + FrateraitS
RÉFUALIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION L] 9 LA LA ET-DES ÉLECTIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0267
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 20 juillet 2017, présentée par le Directeur Administratif et Financier de la S.AS.
CHAUSSON MATERIAUX, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le commerce de
négoce de matériaux du même nom, sis 15 rue Joaquin Perez, Z.A. PAYAT II à RIOM :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20
octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
°__ sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 1
intérieure et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein du magasin « Chausson Matériaux », situé 15 rue Joaquin Perez, Z.A. PAYAT IL
63200 RIOM.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-003 - AP Riom Chausson Matériaux 82 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0267 ne vaut qu'au _ regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Infrastructure et Réseaux Informatique de la S.A.S. CHAUSSON MATÉRIAUX, 60 rue de Fenouillet, Centre Commercial Hexagone, B.P.35140, 31142 SAINT-ALBAN afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-003 - AP Riom Chausson Matériaux 83 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. CONVERS et au maire de
RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 14 NOW. 2947
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice Le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-003 - AP Riom Chausson Matériaux 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-11-14-003 - AP Riom Chausson Matériaux 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-24-006
Extrait permis Combrailles en Marche
Arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de g^tes géothermiques à
haute température, dit "Permis de Combrailles en Marche" (Allier, Creuse et Puy de Dôme) à la
société TLS Géothermics SAS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-006 - Extrait permis Combrailles en Marche 86 Arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche » (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), la société TLS Geothermics SAS
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D
NOR : TRER1/727340A
Par arrêté du mimistre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et du nunistre de l’économie et des
finances en date du 24 octobre 2017, il est accordé à la société TLS Geothermics SAS, un permis exclusif de
recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Combraïlles-en-Marche », d’une superficie
de 807 km’ environ dans les départements de l’Allier, Ia Creuse et du Puy-de-Dôme, pour une durée de 3 ans à
dater de la publication au Journal officiel de la République française et compte tenu d’un engagement financier
minimal de 440 K€.
Conformément à l’extrait de cârte au 1/100 000° annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité
par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
RGF93 (méridien d'origine Greenwich}
SOMMET
longitude est latitude nord
A 2°12"25" 46°21°33"
B 292907" 46°24'47"
C 202907" 46°18"18"
D 2°21 45" 46°15/04"
E 22145" 46°1359"
F 23411" 4612"37"
(e] | 2°3411" 461818"
H 2°39'40" 46°818"
| 204332" 46°1357"
J 2°43/32" 46°12/52"
K 23851" 46°10'43"
L pag51" 46°04'47"
M 293236" 46°0447" .
N 291225" 461149"
Un extrait de l’arrêté sera affiché aux préfectures de l’Alker, la Creuse et du Puy-de-Dôme. Cet extrait sera en
outre inséré au recueil des actes admunistratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du
permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte
par le présent titre.
Nota. — Il peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique
et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu’auprès de
la diréction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes {pôle Police de Peau et
hydroélectricité, 5, place Jules-Ferry, immeuble Lugdunum, 69453 Lyon Cedex 66).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-006 - Extrait permis Combrailles en Marche 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-24-007
Extrait permis de la Sioule
Arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à
haute température, dit "Permis de la Sioule" (Puy de Dôme), à la société TLS Géothermics SAS.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-007 - Extrait permis de la Sioule 88 Arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à
haute température, dit « permis de la Sioule» {Puy-de-Dôme), à la société TLS Geother- mics SAS
NOR : TRER7727347A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des
finances en date du 24 octobre 2017, il est accordé à Ja société TLS Geothermics SAS, un permis exclusif de
recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de la Sioule », d’une superficie de 795 knr environ dans le département du Puy-de-Dôme, pour une durée de 3 ans à dater de la publication au Journal officiel
de la République française et compte tenu d’un engagement financier minimal de 400 K€.
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité
par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
RGF93 (méridien d'origine Greenwich}
SOMMET
longitude est latitude nord
A 2°41'09" 45°5720"
B 2°45"17" 45°5719"
C 24515" 45°52'36"
D 2°53'29" 4595233"
E 25325" 45°46"33"
F 2°55'22" 4594512"
G | 25522" 4593911"
H | 2°53'38" 45°39°11"
l 295336" 45°39"20*
J 2°40'59" 45°39"25"
K 2°40"56" 45°33'28"
L p3v54 | 45°33/29"
M 2°3156" 45°39"26"
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture du Puy-de-Dôme. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. -— I peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu’auprès de
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle Pofice de l’eau et hydroélectricité, 5, place Jules-Ferry, immeuble Lugdunum, 69453 Lyon Cedex 06).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-24-007 - Extrait permis de la Sioule 89 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2017-11-10-003
2017-08 Subdélégation signature DT 63 SIGNE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2017-11-10-003 - 2017-08 Subdélégation signature DT 63 SIGNE 90 EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DRPJJ Auvergne Rhône-Alpes
75 rue de la Villette - B.P. 73269
69404 LYON Cedex 03
Téléphone : .04 72 33 06 40
Télécopie : 04 72 33 68 61
ARRETE N° 2017-08 DRPJJ-63
Portant subdélégation de signature de M. André RONZEL
Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes A certains de ses collaborateurs
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°17-01815 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à M. François-Xavier FEBVRE, adjoint au directeur interrégional, à M. David GICQUIAUD, directeur de l’évaluation, de la programmation des affaires financières et immobilières , à M. Matthieu MONTIGNEAUX, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne pour le département du Puy-de-Dôme, et à Magali CHANAL, adjointe au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 30 septembre 2016 portant délégation de signature de M. André RONZEL.
Article 2 : M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon le 10 novembre 2017
Le directeur interrégional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE ANDRE RONZEL
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2017-11-10-003 - 2017-08 Subdélégation signature DT 63 SIGNE 91