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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1626429636 DE 2021 065 Subvention au Budget Annexe Spanc
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1626429636 DE 2021 065 Subvention au Budget Annexe Spanc)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du mardi 13 avril 2021
Membres en exercice : 35
Présents : 29
Votants : 35
Pour : 34
Abstention :1
Contre :0
Date de la convocation : 07/04/2021
L'an deux mille vingt-et-un et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Jean-Louis ALLE, Franck BACHELARD, Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN, Francis GIBERT, Louis GIBERT, Claire HELARY, Jacqueline LIZZANA, José MARTINEZ, Didier MATHIEU, Jean-Paul MEYNIER, Gilles PASCAL, Christian PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Alain RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Patrice SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, Julien TUFFERY, Cécile VIGNOBOUL
Représentés : Maxime ATGER, Jean-Luc GOAREGUER, Patrice MONTEIL, Murielle TEISSEDRE, André THEROND, Didier VIGOUROUX
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Christian PASCON
DE_2021_065 - Objet : SUBVENTION au BUDGET ANNEXE SPANC 2021
Selon les dispositions de l'article L2224.1 du code général des collectivités territoriales, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cette obligation d'équilibre propre interdit au budget principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d'un service public industriel et commercial.
Toutefois l'article L 2224-2 du code autorise une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par des contraintes particulières de service public imposées par la collectivité, dans le cadre de la réalisation d'investissements très importants ou lorsque la non prise en charge aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Considérant que les recettes de fonctionnement du budget annexe du service SPANC ne peuvent couvrir les dépenses,
Considérant la nécessité d'utiliser la procédure des amortissements,
Considérant que le budget annexe SPANC 2021 prévoit une subvention du budget principal de 22 732,44 €.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de financer, à titre exceptionnel, une subvention d'équilibre de 22 732,44 € au budget annexe SPANC.
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/05/2021
048-200069102-20210413-DE_2021_065-DE Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- Décide de verser une subvention du budget principal au budget SPANC d'un montant de 22 732,44 €uros afin de couvrir les dépenses de fonctionnement,
- Autorise à passer les écritures comptables nécessaires sur l'exercice 2021.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Président,
Francis SAINT-LEGER
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/05/2021
048-200069102-20210413-DE_2021_065-DE