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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1654605520 DE 2022 21 1 Annule et Remplace Subvention 2022 BUDGET GANIVET
Document publié le Vendredi 8 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1654605520 DE 2022 21 1 Annule et Remplace Subvention 2022 BUDGET GANIVET)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du vendredi 08 avril 2022
Membres en exercice : 35
Présents : 25
Votants : 33
Pour : 33
Abstention :0
Contre :0
Date de la convocation : 01/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN, Francis GIBERT, Jean-Luc GOAREGUER, Claire HELARY, José MARTINEZ, Didier MATHIEU, Jean-Paul MEYNIER, Christian PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Alain RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Patrice SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, André THEROND, Didier VIGOUROUX Représentés : Jean-Louis ALLE, Louis GIBERT, Jacqueline LIZZANA, Patrice
MONTEIL, Gilles PASCAL, Murielle TEISSEDRE, Julien TUFFERY, Cécile
VIGNOBOUL
Excusés : Maxime ATGER, Franck BACHELARD
Absents :
Secrétaire de séance : Francis GIBERT
DE_2022_021_1 - Objet : ANNULE ET REMPLACE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - BUDGET GANIVET
Le Président rappelle à l'assemblée que selon les dispositions de l'article L2224.1 du code général des collectivités territoriales, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cette obligation d'équilibre propre interdit au budget principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d'un service public industriel et commercial.
Toutefois l'article L 2224-2 du code autorise une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par des contraintes particulières de service public imposées par la collectivité, dans le cadre de la réalisation d'investissements très importants ou lorsque la non prise en charge aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
- Considérant que les recettes de fonctionnement du budget annexe du service Lac de Ganivet ne peuvent couvrir les dépenses,
- Considérant la nécessité d'utiliser la procédure des amortissements,
- Considérant que le budget annexe lac de Ganivet 2022 prévoit une subvention du budget principal de 133 431,31 €,
Il est proposé de voter à titre exceptionnel, une subvention d'équilibre de 133 431,31 € au budget annexe du Lac de Ganivet.
Après délibéré, et à l'unanimité, l'assemblée décide de verser, à titre exceptionnel, une subvention de 133 431,31 € au budget annexe de Ganivet.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Président,
Francis SAINT-LEGER
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 07/06/2022
048-200069102-20220408-DE_2022_021_1-DE