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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 2020 038 SUBVENTION au Budget Annexe LAC de GANIVET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 2020 038 SUBVENTION au Budget Annexe LAC de GANIVET)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du jeudi 23 juillet 2020
Membres en exercice :
35
Présents : 30
Votants : 35
Pour : 35
Abstention :0
Contre :0
Date de la convocation: 17/07/2020
L'an deux mille vingt et le vingt-trois juillet l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Jean-Louis ALLE, Maxime ATGER, Franck
BACHELARD, Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Bruno
DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN,
Francis GIBERT, Louis GIBERT, Jean-Luc GOAREGUER, Claire
HELARY, Jacqueline LIZZANA, José MARTINEZ, Jean-Paul
MEYNIER, Patrice MONTEIL, Gilles PASCAL, Christian
PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Michel PIRONON, Alain
RAYNALDY, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX,
Francis SAINT-LEGER, Murielle TEISSEDRE, André THEROND,
Julien TUFFERY, Cécile VIGNOBOUL
Représentés : Céline DELMAS, Laurent RICHARD, Patrice
SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, Didier VIGOUROUX
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Jacqueline LIZZANA
DE_2020_038 - Objet : SUBVENTION au BUDGET ANNEXE LAC DE GANIVET
Selon les dispositions de l'article L2224.1 du code général des collectivités territoriales, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Cette obligation d'équilibre propre interdit au budget principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d'un service public industriel et commercial.
Toutefois l'article L 2224-2 du code autorise une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par des contraintes particulières de service public imposées par la collectivité, dans le cadre de la réalisation d'investissements très importants ou lorsque la non prise en charge aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Considérant que les recettes de fonctionnement du budget annexe du service Lac de Ganivet ne peuvent couvrir les dépenses, RF PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2020
048-200069102-20200723-DE_2020_038-DE Considérant la nécessité d'utiliser la procédure des amortissements,
Considérant que le budget annexe lac de Ganivet 2020 prévoit une subvention du budget principal de 13 700,00 €,
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de financer, à titre exceptionnel, une subvention d'équilibre de 13 700,00 € au budget annexe du Lac de Ganivet.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- Décide de verser une subvention du budget principal au budget du service Lac de Ganivet d'un montant de 13 700,00 €uros afin de couvrir les dépenses de fonctionnement, - Autorise à passer les écritures comptables nécessaires sur l'exercice 2020.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Président,
Françis SAINT-LEGER
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2020
048-200069102-20200723-DE_2020_038-DE