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Arrêté - 17 Regie de recettes du Tiers Lieu liD
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 17 Regie de recettes du Tiers Lieu liD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrêté du Maire
N°17/2024
Objet : Régie de recettes du Tiers Lieu l'iD
Le Maire de La Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu Le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret N°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant Le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Locaux, Vu la délibération du Conseil Municipal N°2020/30 en date du 25 mai 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Maire N°156/2006 décidant de créer une régie de recettes pour l'encaissement des produits liés à l'utilisation de la Cyberbase à compter du 10 juin 2006 et l'arrêté du Maire N°7/2018 en date du 15 mai 2018 instituant une régie de recettes de l'Espace Public Numérique,
Vu l'avis du comptable assignataire en date du 29 août 2024,
ARRÊTE :
ere péaaiserreet
Article premier :
La rêgie de recettes de l'Espace Public Numérique est renommée régie de recettes du Tiers Lieu l'iD et est installée à AIXE SUR VIENNE, Place René Gillet.
Article 2 :
La régie encaisse Les produits suivants :
- Ateliers
- Impressions papier
Article 3 :
Les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées au moyen d'un Terminal de Paiement Electronique (TPE) par cartes bancaires (classiques et sans contact), avec ou sans remise de ticket à l'usager.
Article 4 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert auprès du régisseur ès qualités auprès du service dépôts de fonds de La DDFIP87.
Article 5 :
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par les actes de nomination.
217 Article 6 :
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous Les semestres.
Article 10 :
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
Article 11:
Le Maire et Le comptable public assignataire d'AIXE SUR VIENNE sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
AT René ARNAUD.
Mis en ligne le 19 septembre 2024