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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0382 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0382)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Pour rendu exécutoire

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(103453) / lundi 18 décembre 2023 à 16:58 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

23-C-0382

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - SEQUEDIN - LOOS -

MARAIS DE LOMME SEQUEDIN - INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE SURSIS A STATUER

I. Rappel du contexte

Le secteur dit du Marais s’étend depuis les Rives de la Haute Deûle à Lomme jusqu’à l’entrée de Ville de Sequedin. Situé en périphérie urbaine de Lille, le site est bordé au nord par la ceinture ferroviaire, au sud par la Deûle et présente un tissu mixte complexe typique de l’histoire urbaine de la métropole.

Historiquement liée à l’activité industrielle en bord à voie d’eau, la majorité du site est à dominante industrielle lourde impliquant un contexte environnemental sensible lié à la présence d’installations classées pour la protection de l’environnement et du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement Produits Chimiques de Loos.

Le secteur constitue également un bassin de vie où cohabitent activité économique industrielle et habitat dont un parc très fragilisé, identifié comme quartier de veille active au titre de la Politique de la Ville, avec des concentrations ponctuelles de pauvreté et d’habitat insalubre.

Pour autant le site présente une réelle opportunité foncière liée à la présence de friches et potentielles mutations foncières et de valorisation du patrimoine architectural.

Il convient alors de définir une stratégie urbaine globale visant à définir et encadrer le potentiel de développement du secteur selon les objectifs suivants :

- Définir une stratégie urbaine globale conjuguant les enjeux métropolitains avec les enjeux de proximité ;

- Conforter, structurer et développer l’activité économique du secteur pour la rendre lisible et attractive ;

- Réinterroger le devenir des sites mutables, traiter les franges urbaines et recréer un maillage apaisé pour résorber les fractures urbaines et apporter davantage de qualité de vie ;

- Traiter les difficultés sociales lié à la présence d’un quartier de veille active de la Politique de la Ville ;(103453) / lundi 18 décembre 2023 à 16:58 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

- Définir une stratégie d’accompagnement des espaces publics de qualités en lien avec les opportunités créer par l’évolution de l’offre de transport et déplacement pour apaiser les circulations et rendre plus évident les échanges et parcours doux.

Une étude de secteur va être lancée pour maitriser les enjeux de développement économique, urbain, d’accessibilité, d’équipements et de mutabilité et préciser ainsi la vision de ce territoire et l’accompagnement à mettre en œuvre sur le secteur à court, moyen et long terme.

II. Objet de la délibération

Afin de tenir compte de ces orientations et préserver l’avenir de ce site, dans un contexte de forte pression foncière, il est proposé, conformément à la demande des villes de Lomme et Lille par courrier en date du 22 septembre 2023 et en accord avec les villes de Loos et Sequedin, de prendre en considération ce projet d'aménagement et d’établir un régime de sursis à statuer sur le périmètre joint en annexe.

.

Conformément à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme, la décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

Le périmètre permettra de surseoir à statuer pendant deux ans, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution des orientations et du programme de l’étude.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre en considération le projet d’aménagement de la zone, suivant le périmètre joint en annexe ;

2) D’approuver le périmètre défini à l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme permettant de surseoir à statuer toute demande d’occupation de sols intéressant le secteur considéré et d’inscrire ce périmètre dans le livre des obligations diverses du Plan Local d’Urbanisme ;

3) De laisser à Monsieur le Président l’initiative de procéder aux formalités de

publicité de la présente décision conformément à l’article R424-24 du code de

l’urbanisme.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.