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Conseil Municipal - 1734597349 Del2024 092. Signature dun bail emphyte
Déliberation - 07 Signature dun bail avec le consrvatoire des espaces naturels oCCITANIE
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Signature dun bail avec le consrvatoire des espaces naturels oCCITANIE)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
= nn UE R F _ Publié le 17/02/2025 S LGr Lil
ID : 030-213002280-20250212-2025 07-DE
p@4 éé
bé
g DELIBERATION DU
pores CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 12 février 2025
SAINTE ANASTASIE
Réf 2025/007
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 février 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement convoqué le 05 février, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Monsieur Gilles TIXADOR, Maire.
PRESENTS : MM TIXADOR - CHABAUD - FABRE - Mmes HURLIN - M. HIBSCHELE - Mmes ARNAUD GIBOULET
SCHMITT - DE CORO - MM NEVEU- AUBIN - Mme PANAFIEU - M. REBUFFAT
ABSENTS EXCUSES : Mme FOURES — POULLET -— BAEKER— MM COULON - BECHARD -ALTIER — MENALDO
KEBDANI -
PROCURATIONS : Madame POULLET à Monsieur NEVEU
Madame BAECKER à M. SCHMITT
Monsieur COULON à Monsieur HIBSCHELE
Monsieur BECHARD à Monsieur AUBIN
Madame MENALDO KEBDANI à Monsieur REBUFFAT
Soit 17 votants
OBJET : Signature d’un bail avec le conservatoire des espaces naturels d’Occitanie
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.451-1 et suivants, VU la délibération du conseil municipal 2023/54 en date du 13 septembre 2023 donnant une première autorisation au SMGG de procéder à des travaux de débroussaillement sur 54 ha 45 a dans le cadre du projet LIFE TERRA MUSIVA,
VU la délibération du conseil municipal 2023/84 du 20 décembre 2023 autorisant le SMGG à réaliser des travaux de débroussaillement sur de parcelles communales situées Camp Guiraud, VU la délibération du conseil municipal 2024/11 du 22 février 2024 autorisant la prise à baïl par le syndicat mixte des Gorges du Gardon ou le conservatoire des espaces naturels de parcelles communales, VU le projet de bail emphytéotique ci-annexé,
CONSIDERANT que ces travaux, subventionnés par des fonds européens, doivent être pérennisés dans la durée par un entretien courant et régulier qui nécessite une autorisation à plus long terme,
CONSIDERANT que pour finaliser le bail, un remaniement de terrains a été effectué entrainant leur changement de numérotation cadastrale,
CONSIDERANT en conséquence qu’il convient d’informer le conseil municipal de ces changements par rapport à la délibération initiale, et de soumettre à son approbation le prix proposé dans le projet de bail,
Porte des Gorges da Gardon - Site classé
110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 17/02/2025 S L G
CONSIDERANT que ce type de bail est soumis à la publicité foncière, il sf}; .630212002280 202502122028 07:bE authentique notarié,
Décide à l’unanimité
Article 1°° D’approuver le projet de bail emphytéotique au bénéfice du conservatoire des espaces naturels sur
les parcelles suivantes :
Section N° _|Lieudit Surface
AC 58 | CAMP GUIRAUD 00 ha 56 a 20 ca AC 61 |CAMP GUIRAUD 00 ha 54 a 75 ca AC 62 |CAMP GUIRAUD 00 ha 11 a 53 ca AC 63 |CAMP GUIRAUD 00 ha 09 a 81 ca AD 16 |LIFAN NORD 00 ha 18 a 20 ca AC 83 CAMP GUIRAUD 00 ha 86 a 90 ca
Le bail est consenti pour une durée de 30 ans à compter de sa signature par les parties, moyennant une redevance annuelle d’un montant de 1 euro.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit bail, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire,