Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1771054518 A20250165 Arrete de derogation de tonna
Arrêté - 1725023924 A2024135 Arrete Derogation de tonnage p
Arrêté - 1749737553 A20250081 Arrete de derogation de tonna
Arrêté - 1749734983 A2025007 Arrete de derogation de tonnag
Arrêté - 1749735592 A2025016 Arrete de derogation de tonnag
Arrêté - 1749737700 A20250084 Arrete derogatoire de tonnage
Déliberation - 1738923057 D2024078 Derogation a la regle de la co
Arrêté - 1771055080 A20250179 Arrete place SDl
Arrêté - tonnage derogation
Arrêté - 1771055689 A20250197 Arrete place
Arrêté - 1780404663 A20260035 Arrete de derogation de tonage perlauriere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Arrêté - 1780404663 A20260035 Arrete de derogation de tonage perlauriere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/04/2026
2
CZ Publié lé 04/04/2026 s L
1 rue du Colombier - 23400 Sadl?:023200085314.20260408-A2026085-AR
& 05 55 64 40 30 & 05 55 64 09 01 mail : accueil 2@saintdiziermasbaraud.fr
ARRETE MODIFICATIF
ARRETE DEROGATOIRE DE TONNAGE POUR
AUTORISATION DE CIRCULATION
N° A2026/035
LE MAIRE de SAINT-DIZIER-MASBARAUD
VU la demande en date du 13/04/2026 par laquelle M COLLAND Kévin,
dénommé "permissionnaire" dans les articles qui suivent
représenté par M COLLAND Kévin.
demande,
UNE DEROGATION DE TONNAGE POUR AUTORISATION DE CIRCULATION
D'UN CAMION DE LIVRAISON DE GRANULES BOIS SUR LA VOIRIE
COMMUNALE
- voie Communale n°7 (route de Perlaurière de la limite de Bourganeuf à la limite
de Bosmoreau les Mines) commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 et du 13 août 2004,
VU le règlement général de voirie 357 du 02/08/1965 relatif à la conservation et
à la surveillance des voies communales, Envoyé en préfecture le 04/04/2026
Reçu en préfecture le 04/04/2026
Publié le 04/04/2026 7
ID : 023-200085314-20260403-A2026035-AR
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
La circulation des véhicules de transport dont le poids total roulant autorisé est
supérieur à 19 Tonnes est interdite sur -
- voie Communale n°7 (route de Perlaurière de la limite de Bourganeuf à la limite
de Bosmoreau les Mines) commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD
Un camion de livraison de granulés bois supérieur à 19 Tonnes est autorisé à circuler sur cette voie pour se rendre chez Le permissionnaire.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
Les frais de remise en état résultant des dégâts constatés dans l'état des lieux final sont à la charge du permissionnaire.
Ces travaux sont exécutés dans un délai de :
- 1 mois pour les travaux liés à la chaussée et à ses dépendances (accotements, chaussée et talus),
ARTICLE 4 - Période de validité et récolement
Le présent arrêté est valable le 14 avril 2026.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, le titulaire de l'autorisation est responsable des accidents de toute nature qui
peuvent résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n'est pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le permissionnaire est mis en demeure de
remédier aux dysfonctionnements et malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substitue à lui. Les frais de cette intervention sont à la
charge du permissionnaire et sont récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Envoyé en préfecture le 04/04/2026
Reçu en préfecture le 04/04/2026
Publié le 04/04/2026 7
ID : 023-200085314-20260403-A2026035-AR
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. La révocation peut intervenir :
- soit, le cas échéant, pour contraindre le pétitionnaire à respecter ses
engagements,
- soit en cas de force majeure : Dans ce cas, le gestionnaire peut proposer au
permissionnaire une solution alternative.
Cette révocation ne peut appeler le paiement d'une indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, le permissionnaire est tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais prévus à l'article 2, à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
ARTICLE 7 - Travaux d'office
En cas d'inexécution visée à l'article 2 ou de révocation prévue à l'article 6, un procès-verbal est dressé à son encontre. La remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais du permissionnaire.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des
dépôts de bois aux frais du permissionnaire pour des raisons de sécurité motivées par l'entretien du domaine public.
Fait à Saint-Dizier-Masbaraud le : 03 avril 2026
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, le permissionnaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant. La présente décision pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Envoyé en préfecture le 04/04/2026
Reçu en préfecture le 04/04/2026
Publié le 04/04/2026
ID : 023-200085314-20260403-A2026035-AR