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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Arrêté - 1725023924 A2024135 Arrete Derogation de tonnage pour autorisation de ciculation)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Saint-Dirier-Maabaraud Mairie de S # Di Reçu en préfeélur le 21/06/2024 7 ount- Wie svoe26e4 S'A110$0 ! = = 1 rue du Colombier - 23400 Sai ID :023-200085314-20240621-2024135-AR & 05 55 64 40 30 & 05 55 64 09 O1 mail : accueil2@saintdiziermasbaraud.fr ARRETE MODIFICATIF ARRETE DEROGATOIRE DE TONNAGE POUR AUTORISATION DE CIRCULATION N° A2024/135 LE MAIRE de SAINT-DIZIER-MASBARAUD VU la demande en date du 18/06/2024 par laquelle M COLLAND Kévin, dénommé "permissionnaire" dans les articles qui suivent représenté par M COLLAND Kévin. demande, UNE DEROGATION DE TONNAGE POUR AUTORISATION DE CIRCULATION D'UN CAMION DE LIVRAISON DE GRANULES BOIS SUR LA VOIRIE COMMUNALE - voie Communale n°7 (route de Perlaurière de la limite de Bourganeuf à la limite de Bosmoreau les Mines) commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 et du 13 août 2004, VU le règlement général de voirie 357 du 02/08/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le 21/06/2024 S L Gr ID : 023-200085314-20240621-2024135-AR ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation La circulation des véhicules de transport dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 Tonnes est interdite sur - - voie Communale n°7 (route de Perlaurière de la limite de Bourganeufà la limite de Bosmoreau les Mines) commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD Un camion de livraison de granulés bois supérieur à 19 Tonnes est autorisé à circuler sur cette voie pour se rendre chez Le permissionnaire. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières Les frais de remise en état résultant des dégâts constatés dans l’état des lieux final sont à la charge du permissionnaire. Ces travaux sont exécutés dans un délai de : - 1 mois pour les travaux liés à la chaussée et à ses dépendances (accotements, chaussée et talus), ARTICLE 4 - Période de validité et récolement Le présent arrêté est valable le 13 Août 2024. ARTICLE 5 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, le titulaire de l'autorisation est responsable des accidents de toute nature qui peuvent résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n'est pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le permissionnaire est mis en demeure de remédier aux dysfonctionnements et malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substitue à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du permissionnaire et sont récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Envoyé en préfecture le 21/06/2024 ID : 023-200085314-20240621-2024135-AR Reçu en préfecture le PEER 6 L 9 Publié le 21/06/2024 ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. La révocation peut intervenir : - soit, le cas échéant, pour contraindre le pétitionnaire à respecter ses engagements,- Soit en cas de force majeure : Dans ce cas, le gestionnaire peut proposer au permissionnaire une solution alternative. Cette révocation ne peut appeler le paiement d'une indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le permissionnaire est tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais prévus à l'article 2, à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. ARTICLE 7 - Travaux d'office En cas d'inexécution visée à l’article 2 où de révocation prévue à l’article 6, un procès-verbal est dressé à son encontre. La remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais du permissionnaire. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des dépôts de bois aux frais du permissionnaire pour des raisons de sécurité motivées par l'entretien du domaine public. Fait à :Saint-Dizier-Masbaraud le : 18 juin 2024 Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le permissionnaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant. La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.