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Conseil Municipal - 2025 03 06 D Budget fiscalite directe locale
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 03 06 D Budget fiscalite directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE Fi ES
#3
5 D pr
Nombre de conseillers...…....43
En exercice sou. neenesnensnsenee 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... 30 DU 20 MARS 2025 Pouvoirs.......................… 09
EXCUSÉS......................... 03
ADSBNtssssesssn 01
N°2025-03-06 : BUDGET PRINCIPAL VILLE — VOTE DES TAUX 2025 DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
Le jeudi 20 mars 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 7 mars 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard BORDES Roselyne MANTEL Serge MOULINAT-KERGOAT Hélène AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude JOLY Nathalie MONIER Annick CRALIS Christophe DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier CHASSAIN Clément LE COZ Lucie BARATTA Jean-Pierre TRILLAUD Laurent AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine HODÉ Laurence COLLET Marie-Madeleine
BERTHE Éloiïse
Pouvoirs :
MICONNET Olivier
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
DI IORIO Rina
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
MILOTI Donni
BONINI Bruno
RENAULT Bernadette
Excusés :
HAMZA Ali
Absente :
ADLANI Myriam
MARKARIAN Olivier
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à HERRMANN Marie-Catherine
à BARATTA Jean-Pierre
à LEROUX Pierre-Olivier
à CARCREFF Corinne
à MARKARIAN Olivier
à BITATSI-TRACHET Françoise
à HODÉ Laurence
ROSSINI Christel
GUIMARAES Odette
BITATSI-TRACHET Françoise
HERRMANN Marie-Catherine
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. Mme BORDES a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 84 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-06-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MANTEL rapporteur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 relative aux communes et aux
établissements publics communaux ;
Vu la délibération n°2025-03-08 du 20 mars 2025 approuvant le budget principal de la
Ville pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 11 mars
2025:
Considérant que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une revalorisation
forfaitaire des bases de 1,7% ;
Considérant que les délibérations sur les votes des taux de fiscalité directe locale doivent
comporter le taux de la taxe d'habitation, même si celui-ci demeure inchangé par rapport
aux années précédentes ;
Considérant que la totalisation du produit fiscal total prévisionnel pour 2025
correspondant au produit nécessaire à l'équilibre est estimée à 47 071 983€ dont
32.925.247€ soumis au vote des taux et 14 146 736€ de coefficient correcteur
indépendant des taux votés ;
Considérant que, en l'absence de l’état 1259 de notification des produits prévisionnels,
le produit fiscal théorique total 2025 résultant du produit 2024 revalorisé de 1,7% pour
les bases s'élève à 47 272 022€, montant supérieur au produit nécessaire à l'équilibre ;
Considérant que la commune ne souhaite pas augmenter le taux de la part communale
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;
Considérant que la Commune ne souhaite pas augmenter le taux de majoration de la
Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1 : Fixe les taux d'imposition pour 2025 comme suit : - Taxe d'habitation (TH) : 28,50% ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40,46% ;
- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) : 32,03%.
Article 2: Fixe le taux de majoration de la Taxe d'habitation pour les résidences secondaires (MTHS) à 20%.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratit de Montreuit dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-06-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe 1 : Détail du produit fiscal théorique total 2025.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 20 mars 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnpinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-06-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025
Date de publication : 28/03/2025 Taxes d'habitation (THRS)
Base d'imposition (TH)
Taux d'imposition (TH)
Majoration THRS 20%
Produit
Réforme de la TH
3 155 589 €
28.5 %
20.0 %
899 358 €
3154 676 €
28.5 %
20.0 %
899 102 €
5 720 625 €
28.5 %
263 824 €
1894 202 €
3831622€
28.5 %
166 034 €
1258 046 €
Prévision 2025 Revalorisation 2025
3 896 760 €
28,5%
168 857 €
1279 433 €
1,7%
1,7%
1,7%
Coefficient correcteur
Compensation/Prélèvement
150661
1727 619 €
150661
12 247 839 €
150661
13 265 265 €
15066]
13 908 894 €
150661
14 145 345 €
Revalorisation 2025
1,7%
Taxe sur le foncier bâti (TFPB)
Base d'imposition
Taux d'imposition
Produit
65 O01 308 €
35.46 %
23 109 082 €
67 933 403 €
35.46 %
24 134 285 €
73 648 622€
40.46 %
29 825 826 €
77 248 452 €
40.46 %
31 273 280 €
78 561 675 €
40,46%
31 786 054 €
Revalorisation 2025
1,7%
1,7%
Taxe sur le foncier non bâti (TFPNB)
Base d'imposition
Taux d'imposition
Produit
Produit fiscal
246 365 €
32.03 %
78 901 €
263 979 €
32.03 %
84 541 €
27€
32.03 %
86 837 €
187 847 €
32.03 %
60 167 €
191 040 €
32,03%
61 190 €
Revalorisation 2025
1,7%
1,7%
Produit fiscal total 35 814 960 € 37 365 767 € 45 071 962 € 46 500 387 € 47 272 022€
Revalorisation 2025
1,7%
PRODUIT FISCAL THEORIQUE TOTAL 2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250320-2025-03-06-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025