Déliberation - 2023 286 29 PTech ComPub MAJ Guide procedures internes

Documents similaires

Conseil Municipal - 2023 286PA PTech ComPub MAJ Guide Procedres intern

Déliberation - 2022 364 25 PTech Cde Publique MAJ guide des proce

unknown - 2022 364 PA Guide des procedures internes des acha

unknown - 2023 287 PTech ComPub Avenant prolongation DSP Fou

Déliberation - 2023 287 30 PTech ComPub Avenant prolongation DSP

Déliberation - 2023 119 29 PTech Urbanisme Acquisition AM402 AXE

Déliberation - 2023 285PA PTech Eclairage Pub Avenant entente Fir

Déliberation - 2023 29 17 PTech Patrimoine Subv invest Musee des

unknown - 2023 274PA PTech Dev Durable Convention IME

Déliberation - DCM 20250129 29 PTech DD Amelioration Habitat

Déliberation - 2023 286 29 PTech ComPub MAJ Guide procedures internes Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - 2023 286 29 PTech ComPub MAJ Guide procedures internes)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

U 042-214200958-20230926-2023-286-DE

#rIC MIN 22 var Vienne Réception par le préfet . 29/09/2024 Le Corbusier

Publication : 02/10/2023

Accusé certifié exécutoire

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2023-286

Référence Nomenciature n°1.1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge: Pôle Technique, Patrimoine, Aménagement et

Développement Territorial

Service en charge : Service Commande Publique et Juridique

Objet : Mise a jour du guide des procédures internes des achats

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant les différents seuils de publicité, savoir :

Da Acmisos pe (Poblehé Dre ee depuis) VOA où AL + Prof) | Pablelé oblgsioies xs BOAMP + JOUT + Poil mhier SL OUT | estèse | +rmmeert | mcetrer AE en + D

is

termioriales, leurs si

svupanects cteun| 3/9ige SE Tissse À parér de 215 000 € Fouruitures | (auf État) et Services

a+ ——— ————

[Opie de Pise De 40 00D€ à Deÿ0 000€ à Gœiis À pas de 431 000€ eus) moe 10029 0505€

Trees | Tootoganins ae IDe 40 000 € à 29 599,99 € Pose À potirde 3 1820006

ca | Fox Etre en daphie ® Pro cabane ©

séleus où | proupements, al ue | sie FT À parar de 750 000 € méciliques ss De 40 000 € à 749 000,99 €

Considérant que le guide des procédures internes des achats est élaboré dans un souci d'efficacité de l'achat public et d'uniformiser les pratiques au sein de fa Ville de Firminy,

Considérant qu'afin de gagner en sfficience et réactivité, des impératifs liés aux besoins

communaux et à leur satisfaction, il importe - et ce dans le strict respect des dispositions du Code de la Commande Publique et des principes fondamentaux de la commande publique - de modifier le guide interne quant à la mise en œuvre des procédures applicables en pareille matière, et ce notamment considération faite des seuils de publicité, savoir :

- Pour les achats d'un montant inférieur à 4.000,00 € HT :

L'achat est réputé libre et pourra être opéré sur simple facture.

Toutefois, le service acheteur doit s'assurer de la traçabilité de l'achat avec l'utilisation d'une fiche type (cf. annexe 1 au guide des procédures internes des achats).

Le service achateur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'ici existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.sHiPminu me wwre.silta-Rrminyir SJ

Le Corbusier

EME MU Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2023-286

Référence Nomenclature n°1.1

. Pour les achats d'un montant inférieur à 40,000,00 € HT ou à tout autre seull qui

viendrait à lui être substituer :

Le service acheteur peut — conformément aux dispositions de l'articte R 2122-8 du Code de la Commande Publique - passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre & un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40.000,0 € HT ou pour les lots dant le montant est inférieur à 25.000 € HT et dont le montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale de tous les lots et qui remplissent la condition

prévue au b du 25 de l'article R. 2123-1.

Toutefois, ledit service doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne

utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même

opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Ledit service pourra opérer l'achat par la rédaction et l'envoi d'une lettre de consultation type (cf, annexe 2 au guide des procédures internes des achats), par la rédaction d'une note de traçabilité (cf annexe 2 bis).

il est fortement recommandé au service acheteur d'opérer le plus souvent possible la

mise en concurrence des opérateurs économiques, notamment par la rédaction et l'envoi d'une lettre de consultation type (cf. annexe 2 au guide des procédures internes des achats), par la rédaction d'une note de traçabilité, de la rédaction d'un rapport de mise en concurrence (cf. annexe 2 bis au guide des procédures internes des achats) et d'une information des candidats non retenus (cf. annexe 3 au guide des procédures internes des achats).

Les services acheteurs sont responsables de leurs procédures d'achats et doivent s'assurer de la validation des choix opérés at donc de l'achat par le Directeur de Pôle. Le Service Commande Publique ét Juridique se verra transmettre les rapports de mise en concurrence pour les achats jusqu'à 40.000,00 € HT pour visa.

Il est expressément rapporté que de concert le service acheteur et le Service Commande

Publique et Juridique peuvent déroger — selon les besoins — au présent réglement et appliquer les dispositions législatives et réglementaires spécifiques; ainsi à titre d'exemple pour les marchés publics de travaux, le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique qui proroge ainsi

jusqu'au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en

concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100.000,00 € HT, initialement prévue par la loi ASAP jusqu'au 31 décembre 2022.

Il est égatement à noter que le Service Commande Publique et Juridique demeure à

disposition des services acheteurs pour les conseiller et les assister, et aussi pour assurer la rédaction des pièces administratives nécessaires, et ce comme pour les achats dont le montant est supérieur à 40.000,00 € HT.aFiCINU Le Corbusier

HOUR Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2023-286

Référence Nomenclature n°1.1

Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité des voix des membres prenant part au vote,

26 voix Pour,

7 Abstentions (Listes Ensemble Pour Firminy et l'Elan Citoyen),

- _ APPROUVE la mise à jour du guide des procédures internes des achats comme

ci-avant explicité, et tel rapporté en annexe.

- _ AUTORISE le Service Commande Publique et Juridique à diffuser le guide mis à

jour à l'ensemble des services de la Ville.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur ie Maire ou à son représentant à prendre

toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 26 septembre 2023

La Secrétaire de séance Le Maire,

Pme?

Arlette ROCHE PINEL

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du Ds

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Service!

$. BELAIDI VU

Conformément aux articies R 421-1 et sulvants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication, soit par vole postale au 184 rue Duguesciin- 89003 LYON ou par vole dématérialisée via l'application « Télérecours choyens » sur le site www.taleracours.fr.#HrminU mm wwmvie-heninyir

Le Corbusier

HUB UHH Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2023-286

Référence Nomenclature n°1,1

- Pour les achats d'un montant supérieur à 40.000,00 € HT ou à tout autre seuil qui viendrait à lui être substituer :

Le principe est celui de la constitution d'un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).

Ce dernier est réalisé par le Service Commande Publique et Juridique suite aux éléments transmis par le service acheteur à l'exception des pièces techniques qui restent compétence dudit service.

Ainsi, le Service Commande Publique et Juridique suite à la transmission de ces éléments par le service acheteur dans le cadre de la fiche "demande de lancement d'une consultation (cf. annexe 5 au guide des procédures internes des achats) établira les pièces administratives requises selon la consultation à lancer (Règlement de la Consultation, Acte d'Engagement, Cahier des Clauses Administratives Particulières ou Cahier des Clauses Particulières…).

Le service acheteur conserve quant à lui la mission de définir ses besoins et de les retranscrire avec exactitudes dans les pièces techniques afférentes (Cahier des Clauses Techniques Particulières, Plans, Bordereau des Prix Unitaires, DQE...).

Toutefois, après échanges avec le Service Commande Publique et Juridique, et au regard des besoins du service acheteur, une dérogation à ce principe peut être pour les marchés de 40.000,00 € HT à 90.000,00 € HT ou à tout autre seuil qui viendrait à lui être substituer où une lettre de consultation peut être utilisée.

Et vu le projet de guide des procédures internes des achats, tel rapporté en annexe,

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ Approuver la mise à jour du guide des procédures internes des achats comme ci- avant explicité, et tel rapporté en annexe,

- Autoriser le Service Commande Publique et Juridique à diffuser le guide mis à jour à l'ensemble des services de la Ville,

-__ Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes

les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.firminy es wrvrur.ille-fuminy.tr ed Le Corbusier

HU HHH Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2023-286

Référence Nomenclature n°1.1

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

Mise a jour du guide des procédures internes des achats

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 19 Septembre 2023, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 26 Septembre 2023 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe (à partir de 19 h 12), Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 12), Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 40), M. CHANUT Robert (à parti de 18 h 13), Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, M. BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme FILLOUX Tiffanie (jusqu'à 20 h 45), M. DUMOND Jean-Claude, , M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

POUVOIRS : M. CHALAND Christophe à Mme SUZAT GIULIANI Eveline (jusqu'à 19 h 12), Mme COLOMBET Lyla à Mme MOUNIER Béatrice (jusqu'à 18 h 40), M. CHANUT Robert à Mme MAISONNEUVE Marie {jusqu'à 18 h 13), M. ZEDDA Marc à Mme

CAMOSSO Jacqueline, Mme PORTAILLER Chantal à M. MADO Patrick, M. MENDES José à Mme GIBERNON Danielle, Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia (à partir de 20 h 45).

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PINEL ROCHE Arlette

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice: 33

Nombre de membres présents : 30

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de membres absents : 0

Nombre de votants : 33