Procès Verbal - PV 25 01

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Procès Verbal - PV 25 01 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cunlhat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 01)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Investissement et développement économique, Procès-verbal du conseil municipal de CUNLHAT du 25 Janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Par suite d’une convocation en date du 17 janvier 2023, les membres composant le Conseil Municipal de Cunlhat se sont réunis en mairie le 15 décembre 2022 à 19 heures 00 sous la présidence de Madame FACY Chantal, Maire. Sont présents : FACY Chantal, Maire, DE VOS Claudine, HERRY Jean Michel, adjoint-e-s, MAILLOT Daniel, FONTBONNE Anne-Marie, DAILHOUX Eric, JOUBERT Jean-Louis, FRICH Arnaud, LIENNART Didier, FRAMERY Francine, BOURNIER Emilie, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents ayant donné procuration : BRUGERE Charlotte a donné procuration à BOURNIER Emilie, RIGOTTI Sylvie a donné procuration à FACY Chantal

Absents : DESMARET Jean-Luc, BEUF Camille

Quorum : oui

Préambule :

- Evocation de la fermeture potentielle d’une classe de l’école élémentaire et prise de parole d’un représentant des parents d’élèves.

- Il est important de garder cette classe ouverte car il est très compliqué de faire rouvrir une classe qui a été fermée et l’évolution démographique prévue pour la commune de Cunlhat est favorable, - Les élus locaux vont défendre le projet et il va être décidé après le conseil municipal des actions à mener.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, FRICH Arnaud a été désigné pour remplir cette fonction.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 janvier 2023 : 8 voix pour - 1 contre Mr D. MAILLOT - 4

Abstentions Mme F. FRAMERY, Mr D. LIENNART, Mme E. BOURNIER et Mme C. BRUGERE

Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 – Budget assainissement et Budget

communal

Le budget général de la Commune et le budget assainissement de Cunlhat n’ayant pas été adopté avant le 1er janvier 2023,

il convient d’appliquer l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’organe délibérant

d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors reste à réaliser,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Budget Général Commune

Compte 2766 : Créances pour location Auxifip 15 965 €

Compte 2183– Op. 117 achat matériel bur. et infor 3 000 €

Compte 2188-117 Matériel informatique 5 000 €

Compte 2313- Opération 118 bâtiment public réparations 20 000 €

Compte 21318-118 Bâtiment public halle Mairie 20 000 €

Compte 2031 -131 Frais étude Maison santé 40 000 €

Compte 2313-131 Frais Maison de santé 40 000 €

Compte 2051 la licence IV 7 000 €

Budget assainissement

Opération 128 – 203 Etude Diagnostic assainissement 5 000 €

Opération 129 - 203 Etude épandage boues 6 000 €

Mme De Vos précise que ces budgets servent à régler les fournisseurs en attendant le vote du budget.

Il est proposé de :

- Autoriser Mme le Maire à engager cette procédure dans le cadre des crédits présentés

1 Abstentions Mr D. LIENNART

Achat du dégrilleur budget assainissement : Demande de subvention à l’agence de l’eau Loire Bretagne

Des travaux sont en cours pour le curage et l’épandage des boues de la station. L’étude diagnostique est également en

cours avec l’entreprise SECAE. Il est nécessaire d’installer un dégrilleur automatique. 3 entreprises ont été consultées. La

société FB Procédés présente le meilleur rapport qualité prix. Le coût s’élève à 20 070 € HT. Une subvention auprès de

l’Agence de l’Eau Loire Bretagne peut être demandée à hauteur de 40 %.Le plan de financement s’établit ainsi :

DEPENSES H.T RECETTES

Achat d’un dégrilleur 20 070 € 00 Subvention agence de l’eau Loire

Bretagne 40% 8 028 € 00

Fonds propres 12 042 € 00

TOTAL H.T 20 070 € 00 TOTAL H.T 20 070 € 00 Choix de l’entreprise : elle est connue car a été choisie à Vertolaye ou Olliergues, s’est déplacée sur Cunlhat pour proposer un travail au très bon rapport qualité/prix.

Il est proposé de :

- Approuver l’achat du matériel

- Approuver le plan de financement

- Autoriser Mme le Maire à déposer une demande d’aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

- Autoriser Mme le Maire à signer tous documents nécessaires.

13 Pour

Enfouissement de réseau télécom aux Monneyroux

Il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunication cités ci-dessus en coordination avec les réseaux

électriques. Un avant-projet des travaux a été réalisé par le territoire d’énergie, auquel la commune est adhérente en

application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants

n° 1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le Territoire d’Energie Puy-de-Dôme, le

Conseil Départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :

 La tranche commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du territoire d’énergie Puy-de-

Dôme.

 L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le territoire

d’énergie en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un

montant de 5 100 .00 € HT soit 6120.00 € TTC

 Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la

fourniture des chambres de tirage sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

Question de DL : qui a pris la décision d’enfouir la ligne ? Ce sont les clients qui ont demandé à EDF donc prise en

charge totale de l’écolodge. Le reste à charge de la commune pour la partie Telecom, dans les mêmes proportions

que sur d’autres lieux-dits de la commune.

Il est proposé de :

- Approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Madame le Maire ;

- Confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au territoire

d’énergie Puy-de-Dôme ;

- Fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 5 100 .00 € HT Soit

6 120 .00 € TTC et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du

relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie Puy-de-Dôme ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de

télécommunications relative à ce chantier ;

13 Pour

Budget prévisionnel NON FINALISE Maison de santé

DEPENSES RECETTES

HT Plafond tvx Taux

Etude Maîtrise d'œuvre* 270 113 €

BOAMP+ attri marche* 1 800 € DETR 500 000 € 30% 150 000 €

40 710 €

Complément/instruction

DETR 20 ou 40 % 20% 50 000 €

Etude Sol, géotechnie* DETR lot bois charpente 15% 25 000 €

Missions SPS CT* DETR énergie 15% 20 000 €Missions OPC DSIL /Crte 10 % mtt trvx 10% 200 000 €

Concours jury archi CAUE dplg* 58 500 € Comcom ALF 100 000 €

Région 500 000 € 50% 250 000 €

Travaux* 1 772 300 € CD63 380 000 € 40% 152 000 €

Imprévus* 124 061 € CD63 Lot Bois 15% 25 000 €

Actualisation prix* 109 681 € CD63 énergie RE2020 0 €

Assurances D O* 22 040 € CD63 Chaudière Bois 15 000 €

Adhume 15 000 €

Auto financement Fonds propres 500 000 €

Emprunt 897 205 €

TOTAUX 2 399 205 € TOTAUX 2 399 205 €

L’europe ne finance plus les projets de Maison de Santé depuis… novembre 2022 !

- Avant le 08 février 2023 : dépôt des demandes de subventions.

- DL et DM vont remarquer que la maison de Santé coûtera en tout 1,4 M€ à la commune car elle ne recevra

que 40% de subventions. Ils font remarquer également que le coût final de la gendarmerie était plus élevé

que prévu et que cela avait plombé les comptes de la commune. Sur ce projet, ils ont peur que cela

recommence à cause de l’augmentation du coût des matériaux peu prévisible en ce moment.

- DL : quid du montant des loyers. Les membres du conseil Municipal doivent voir les professionnels de santé

pour en discuter. On partirait sur une base de 10 € / m² car avec cette somme on rembourserait largement

l’emprunt fait remarquer Claudine D.

- Il y a deux banques sur la liste qui accompagneraient le projet : la banque du territoire et la banque CA.

- DM : et quid des subventions ? Or il s’agirait d’un minimum.

Fonds des initiatives communales 2023-2026 (FIC)

La demande concerne les travaux de construction d’un bâtiment Maison de santé pour un montant prévisionnel de

2 399 205 € H.T. Ces travaux peuvent être subventionnés par le Conseil Département du Puy de Dôme dans le cadre

du fonds d’initiatives communales, à hauteur de 40 % sur une dépense subventionnable maximum de 380 000 € de

2023 à 2026.

DL : Si le FIC est utilisé pendant 4 ans pour financer la MDS alors il n’y aura plus rien pour l’entretien des chemins

et Chantal Facy fait remarquer qu’il s’agit de choisir une priorité : la MDS.

Il est proposé de :

• Approuver l’avant-projet des travaux et le plan de financement inclus au dossier.

• Solliciter l’octroi de la subvention correspondante, ce qui représente un montant de subvention maximale

de 152 000 €.

• Charger Mme le Maire de solliciter en conséquence l’aide du Conseil Départemental dans le cadre du F.I.C.

9 voix pour – 4 voix contre : Mmes C. BRUGERE, E. BOURNIER, F. FRAMERY et Mr D. LIENNART

Dotation équipement des territoires ruraux 2023 (DETR)-Dotation de soutien à l’investissement local 2023 (DSIL)

Construction de la maison de santé

Il y a lieu de déposer des demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL pour la construction de la

maison de santé. Le montant estimatif de cette opération s’élève à 2 399 205 € HT. Taux de subvention 30 %

(modulable de 20 % à 40 % lors de l’instruction) avec un plafond de 500 000 € de dépenses subventionnables. De

plus une bonification basée sur 15 % du coût HT du lot bois accordée pour le soutien de projets de construction ou

rénovation en bois local valorisant les ressources forestières issues de la région. Enfin une bonification de 15 % sur le

lot « énergétique » sur les dépenses d’isolation et attestant une performance en matière d’économie d’énergie.

Il est proposé de :

• Adopter la nature et le montant estimatif des travaux

• Solliciter le concours financier de l’Etat dans le cadre de la DETR – DSIL 2023

• Adopter le plan de financement prévisionnel des travaux

• Charger Mme le Maire de toute formalité à la bonne exécution de la présente délibération

9 voix pour – 4 voix contre : Mmes C. BRUGERE, E. BOURNIER, F. FRAMERY et Mr D. LIENNART

Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1, vu le codegénéral de la fonction publique, notamment l’article L811-1, vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène

et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

vu l’avis favorable du Comité technique (Comité social territorial à compter du prochain renouvellement des

instances dans la fonction publique fin 2022) en date du 22 novembre 2022.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des

situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé,

la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Mme le Maire salue le travail remarquable de Claudine D, Jacky et Laurence en amont de la présentation au Comité

Technique car ils ont reçu un satisfecit unanime !

Il est proposé de :

• Adopter la nature et le montant estimatif des travaux

• Solliciter le concours financier de l’Etat dans le cadre de la DETR – DSIL 2023

• Adopter le plan de financement prévisionnel des travaux

• Charger Mme le Maire de toute formalité à la bonne exécution de la présente délibération

13 Pour

RIFSEPP tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et

complément indemnitaire annuel

Considérant qu’un agent bénéficie d’un avancement de grade et pour lequel le RIFSEEP pour ce grade n’est pas

prévu dans la délibération du 15 février 2018, vu la saisie du comité technique en date du 16 /09/2022, vu la saisie

du comité technique en date du 01/12/2022, vu l’avis du Comité technique en date du 06/12/2022 se prononçant

sur l’attribution du RIFSEEP au grade de technicien.

Le document a été envoyé en pièce annexe.

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale maintient, à titre

individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à changement de poste de l’agent, une réévaluation

de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

Il est proposé de :

 Valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente

délibération

 Approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation

des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique

13 Pour

Déconnexion éclairage public

Suite à la délibération du 24 novembre portant sur l’extinction totale de l’éclairage public dans les hameaux et

réduction des ponts lumineux dans le bourg de Cunlhat, il convient de valider le devis du TE63 que vous avez reçu en

pièce annexe. La dépose des lanternes dans les hameaux permet de diminuer la cotisation du TE63 pour 2024. La

convention et le plan seront envoyés par courrier prochainement.

Conformément aux décisions prises par son comité le TE63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en

les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT et en demandant à la commune un fonds de concours égal à

50 % de ce montant soit : 11 500 €. Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le

montant des dépenses résultant du décompte définitif. Il est précisé que le montant de la TVA sera récupéré par le

TE63 par le biais du Fonds de compensation pour la TVA.

Il est proposé de :

- approuver l’avant-projet de financement des travaux présenté par Monsieur le Maire

- Fixer la participation de la Commune au financement des dépenses d’éclairage public à 11 500 € et

d’autoriser Mme le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction de la facture définitive, dans

la caisse du Receveur du SIEG.

- Autoriser Mme le Maire à signer la convention relative à ce chantier

- Prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire

13 Pour

Voyage scolaire collège Lucien Gachon

Nous avons reçu une demande du collège Lucien Gachon qui organisera du 20 au 24 mars 2023 un voyage scolaire à

Barcelone. 10 élèves de Cunlhat seraient concernés (classe de 3ème).

Je vous propose de soutenir financièrement ce projet à hauteur de 75 € par enfant soit 750 €.Il est proposé de :

- De soutenir financièrement ce projet et inscrira au budget 2023 les crédits nécessaires soit 75 € par enfant

soit 750 €

13 Pour

Informations diverses

• Ecole élémentaire : risque de fermeture de classe

• Fonds vert : possibilité de subventionnement jusqu’à 80% pour changement de l’éclairage public en LED

(économie d’environ 50%). Le portage n’est pas encore défini : commune ou TE63.

• Optimisation des horloges éclairage public : pourra être subventionnée à 90 %

• Proposition Maison Du Tourisme pack partenaire à 86 €/an : une communication sur le plan d’eau apparaîtra

sur le site et le magasine de la maison du tourisme

• SCI ROUX : Mme SAUVE a envoyé un courrier avec AR dans lequel elle joint un devis demandé à une

entreprise

• Montagne 4 saisons financé par la Région porté par la communauté de communes : 50% mobilisables pour

des investissements au plan d’eau cumulables avec d’autres subventions sur la période 2023/2027

• Spectacle de théâtre par le collectif Côté cour : dimanche 29 janvier 2023 à 17h à la salle des fêtes organisé

par l’association Culture et loisirs et la mairie

• Proposition d’un administré de Cunlhat pour mettre une antenne du secours populaire à Cunlhat avec des

colis alimentaires