Procès Verbal - PV 14 12 23

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Procès Verbal - PV 14 12 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cunlhat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 12 23)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement, Procès-verbal

du conseil municipal de CUNLHAT du 14 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice: 15

Par suite d’une convocation en date du 7 décembre 2023, les membres composant le conseil municipal de Cunlhat se sont réunis en mairie le 14 décembre 2023 sous la présidence de Madame Facy Chantal, maire,

Sont présents: Mme Facy Chantal, maire, M. Desmaret Jean-luc, Mme Devos Claudine, M. Herry Jean- Michel, adjoints, M. Maillot Daniel, Mme Beuf Camille, M. Joubert Jean-Louis, Mme Rigotti Sylvie, M. Dailloux Eric, M. Liennart Didier, Mme Framery Francine, Mme Brugère Charlotte.

Absents ayant donné procuration: Mme Fontbonne Anne-Marie à M Eric Dailhoux, M. Frich Arnaud à M. Herry Jean-Michel, Mme Bournier Emilie à Mme Brugère Charlotte

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, M. Liennart Didier a été désigné pour remplir cette fonction.

Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2023 : 11 Pour, 4 abstentions: Mme Bournier Emilie , Mme Brugère Charlotte , M. Liennart Didier, Mme Framery Francine.

Décisions prises par Le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil Municipal (article 2122-22 du code général des collectivités locales):

N° 13 Achat combustible plaquettes forestières salle Omnisports 2023-2024 : L’approvisionnement de combustible plaquettes pour la salle Omnisports pour l’année 2023-2024 sera attribué à l’entreprise Sarl Zaplotny pour un montant 35.00 € /MAP HT.

N°14 Attribution dans le cadre de l’opération OPAH-RU, attribution d’une aide financière à : Madame GOVARE Fabiola d’un montant de 2 842 €.

N°15 : Convention de financement entre le Recteur et la commune dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique Webradio pour l’école élémentaire : le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 2 214.20 €. L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une subvention d’un montant maximum de 2 214 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique. L’Etat verse à la collectivité la somme de 664.20 €, correspondant à une avance de 30 %.

Décision modificative N° 1

les crédits prévus à certains articles du budget communal de l’exercice 2023 sont insuffisants, il est

nécessaire d’effectuer le vote des décisions modificatives suivantes :Vote : 15 pour

Virement salaires du budget assainissement au budget commune 2023

La totalité des salaires des agents sont pris sur le Budget Communal, hors 2 agents ont passé cette année

7.5 % de leur temps à travailler sur le réseau d’assainissement. Il est donc nécessaire de rembourser le

Budget Communal des salaires des agents à partir du budget assainissement.

Salaire brut Charges patronales TOTAL

1er agent 19 014,04 8 736,36 27 750,40

2° agent 24 867,09 10 554,31 35 421,40

63 171,80

Montant du remboursement du budget assainissement dû au budget communal 2023 :

63171.80 x 7.50 % = 4 737.88 €

Il vous est proposé de :

- Approuver le virement du budget assainissement (compte 6215) au budget communal (compte

70841) de 4 737.88 €.

Vote : 15 pourAide financière : voyage scolaire Collège Lucien Gachon

Le collège Lucien Gachon organise un voyage scolaire à Amsterdam du 8 au 12 avril 2024 et sollicite une

aide financière. Pour la commune de Cunlhat, 20 élèves de Cunlhat seraient concernés (classes de 4° et

3°). L’an dernier, nous avons octroyé une aide de 75 € par élève.

Ayant assisté au dernier conseil d’administration du collège, M. Liennart tient à apporter quelques

précisions quant à ce projet. C’est un voyage budgétairement plus conséquent que les années

précédentes mais qui n’aura lieu à présent que tous les deux ans. Ce projet tient à cœur les élèves qui ont

vendu pour plus de 9 000€ de chocolat et fait un bénéfice de 2 800€ pour financer ce projet. Le collège

est en attente d’autres subventions et/ou dons. Le reste à charge des familles doit être le plus bas

possible.

Le conseil décide de voter la subvention de 1 500€ mais d’ajuster la subvention en fonction du budget

final.

Il vous est proposé de :

• de soutenir financièrement ce projet et de prévoir d’inscrire au budget 2024 les crédits

nécessaires de (75 € x 20 =) 1500 €

Vote : 15 pour

Illuminations 2023 – 2024

En accord avec la Commune, le Territoire d’Energie 63 prévoit la réalisation des travaux d’éclairage Public suivants : ILLUMINATIONS 2023-2024

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme auquel la commune de Cunlhat est adhérente. L’estimation des dépenses correspond aux conditions économiques actuelles s’élève à 550.00 € HT. Conformément aux décisions prises par son Comité le Territoire d’Energie peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant HT et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant soit : 275, 00 €. Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté en fonction des dépenses résultant du décompte définitif. Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’éclairage public dont l’entretien se fait conformément à la délibération communal du transfert de compétence.

Il vous est proposé de :

- Approuver l’avant-projet présenté

- Confier la réalisation de ces travaux au Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme 275,00 € et autoriser Mme le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du TE63 ;

- Prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires au budget

Vote : 15 pour

Tarifs droits de place 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 ,L.2212-1 L.2212-2 et L.2224-18, l’occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance dont le montant est préalablement établi par le Conseil Municipal. Les tarifs fixant les droits de place ont été établis par délibération du 09 novembre 2001. Il y a lieu de procéder à l’actualisation des tarifs des droits de place pour les commerçants sédentaires ou non sédentaires, car ceux pratiqués à ce jour ne sont plus adaptés.

Proposition :Tarifs

Camion d’outillage 20 €

Emplacement jusqu’à 5 ml 3 €

Emplacement de 5 à 8 ml 4 €

Emplacement supérieur à 8 ml 8€

Emplacement en dehors du marché

hebdomadaire : kebab, pizzas…

30 €/mois

Il vous est proposé de :

- Approuver l’actualisation des tarifs des droits de place au 01 janvier 2024.

Vote : 15 pour

Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2024– Budget

assainissement et Budget communal

Le budget général de la Commune de Cunlhat ne sera pas adopté avant le 1er

janvier 2024. Il convient

d’appliquer l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’organe délibérant d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors reste à réaliser, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget Général Commune

Compte 165 - 400 €

Compte 235 - 16 500 €

Compte 2112 - Op. 116 20 000 €

Compte 2188 - Op. 117 10 000 €

Compte 21318- Op. 118 10 000 €

Compte 2188- Op. 118 40 000 €

Compte 203 - Op. 131 30 000 €

Compte 2313- Op. 131 50 000 €

Soit une ouverture de crédits de 176 900 €/Budget commune

Budget assainissement

Opération 117 – 2156 26 000 €

Opération 129 - 203 5 000 €

Soit une ouverture de crédits de 31 000 €/Budget assainissement

Il vous est proposé de :

- Autoriser Mme le Maire à engager cette procédure dans le cadre d’ouverture de crédits tels que présentés.

Vote : 15 pour

2001

0,75€/3 ml

2,25€/électricité

Camion outillage : 3€

Kebab, pizza,… :

15€/moisChoix du bureau d’études maîtrise d’œuvre pour la conception et l’installation d’une

chaufferie bois granulés avec réseau de chaleur.

L’objectif est d’avoir une étude pour la conception et l’installation d’une chaufferie bois granulés alimentant les bâtiments de l’école élémentaire et la maison de santé. La mission pour conduire cette opération comprend une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à caractère administratif, financier et technique pour la gestion du projet.

Une consultation a été faite sur la plateforme AWS, et à l’issue du délai de remise des offres fixée au 24 novembre 2023. 3 plis ont été reçus. Ces offres ont été analysées par la commission Mapa le 04 décembre 2023. Après le rapport d’analyse des offres la commission propose de retenir pour le bureau d’études : BET QUI PLUS EST dont le montant des honoraires de rémunération s’élève à 14 325.00 € HT. Il vous est proposé de :

- Approuver le choix de la commission

- Décider de choisir le Bureau d’Etudes QUI PLUS EST

- Autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles à cette décision et effectuer les démarches nécessaires.

Vote : 11 pour , 4 abstentions : M. Liennart, Mme Framery, Mme Brugère, Mme Bournier

Dispositif : construire un bâtiment avec du bois local de la Région AURA

le descriptif du dispositif de la Région Aura qui vise à soutenir les projets de construction exemplaires valorisant du

bois local. Pour la construction de la Maison de Santé la commune a décidé d’utiliser des bois issus de notre forêt

sectionale (avec l’accord des ayants-droits), à savoir du sapin pectiné blanc pour la réalisation de la charpente et

structure verticale donnant sur le patio de notre future maison de santé. Ces bois seront exploités par l’entreprise

individuelle de travaux forestiers Eric Auriol basée à La Chapelle Agnon. Durant toutes les étapes de transformation

notre commune restera propriétaire des bois. La transformation et le séchage des bois seront réalisés par

l’entreprise ELP Bois basée à Chaumont-le-Bourg. Le travail de charpente sera réalisé par une entreprise qui sera

recrutée suite à un appel d’offres. La traçabilité est justifiée par les documents de l’exploitation de la forêt

sectionale et les attestations sur l’honneur des différents prestataires (scieur, industriel si bois lamellé-collé utilisé

et charpentier). Notre demande d’aide est calculée à partir des coûts de transformation, de fabrication et de mise

en œuvre des éléments sans inclure le prix de la matière bois, qui reste propriété de la commune. Elle correspond

à 30% maximum du montant des dépenses éligibles retenues HT.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES RECETTES

Coût total du lot bois 220 000,00 Région 66 000,00

Fourniture et pose Département 33 000,00

DETR 24 675,00

Auto financement 96 325,00

TOTAL DEPENSES 220 000,00 € HT TOTAL RECETTES 220 000,00 € HT

Il vous est proposé de :

- Autoriser Mme le Maire à solliciter l’aide de la Région AURA et valider le plan de financement prévisionnel

Vote : 11 pour , 4 abstentions : M. Liennart, Mme Framery, Mme Brugère, Mme BournierAssistance à maîtrise d’œuvre pour la Maison de Santé : honoraires complémentaires Par délibération en date du 26 juillet 2021 la commune a fait appel à un assistant à maitrise d’œuvre afin d’avoir un accompagnement pour la mise en œuvre d’une maison de santé. Un accompagnement complémentaire est nécessaire et consiste à :

· rédiger les pièces administratives du dossier de consultation (CCAP, Règlement de consultation, Acte d’engagement), sachant que l’Architecte ne rédige que la partie technique du dossier ; · intégrer la rédaction du dossier de consultation pour l’assurance Dommages ouvrages ; · intégrer une aide pour la gestion sur la plateforme de dématérialisation ;

· intégrer un accompagnement pour l’analyse des offres des entreprises (analyse des candidatures, avis sur analyse des offres, courriers retenus / non retenus..)

Le montant des honoraires de rémunération s’élève à 4 480 € HT

Il vous est proposé de :

- Décider de confier cette mission complémentaire au Bureau d’Etudes CRX Amo - Autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles à cette décision et effectuer les démarches nécessaires.

Vote : 11 pour , 4 abstentions : M. Liennart, Mme Framery, Mme Brugère, Mme Bournier

Participation pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une

procédure de labellisation

Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1987 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la

participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité social en date du 12 septembre 2023 ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer aux financements des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance

remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraité, attestée par la délivrance

d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social technique, la collectivité souhaite

participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Chaque agent devra justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé par contrat labelisé pour

pouvoir bénéficier de la participation employeur.

Les agents concernés par ce dispositif sont : les stagiaires, les fonctionnaires titulaires, les agents non

titulaires de droit public, les contrats de droit privé.

Dépense minimum de 2 520 € pour 14 agents.

Il vous est proposé de :

- Décider d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 15 € par agent à compter

du 1er janvier 2024.

- Inscrire au budget 2024, chapitre 012, les crédits nécessaires à la participation

Vote : 15 pourConvention d’adhésion au pôle santé au travail

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale. Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte-tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques, Mme le Maire :

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité; -informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il vous est proposé de :

- Adhérer aux missions à compter du 1er janvier 2024,

- Autoriser l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de- Dôme,

- Inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

Vote : 15 pour

Protection sociale : mandatement Centre de Gestion

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique. L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé. Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du

Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Il vous est proposé de :

- Mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour

son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de

participation pour la garantie prévoyance.

- S’engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les

caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause.- Prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la

procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par

délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-

de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité

aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Vote : 15 pour

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Je vous propose d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics en instaurant la prime forfaitaire de pouvoir d’achat. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Rémunération brute

montant

max

inf ou = à 23700 € 800 6 agents

23 700 à 27300 € 700 3 agents

27 300 à 29160 € 600 2 agents

29 160 à 30840 € 500 1 agent

30 840 à 32 280€ 400

32 280 € à 33 600 € 350

33 600 € à 39 000 € 300

12 agents

Le coût total est de 7 323,93 €.

Il vous est proposé de :

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur avant juin 2024 (date postérieure à l’avis du Comité

social territorial et à la réunion de l’ Assemblée délibérante).

Vote : 15 pourConvention constitutive de groupement de commande entre la ville de CLERMONT-

FERRAND et plusieurs collectivités territoriales du PUY-DE-DÔME et de l'ALLIER

pour la passation d’un marché de capture, transport d’animaux et de fourrière animale

Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre collectivité avec l'accord de celle-ci. Il a été constitué le 20 octobre 2020 un groupement de commande dont la Ville de Clermont-Fd est le coordonnateur et qui réunit environ 120 collectivités. Le marché public en cours d’exécution avec SAS SACPA – service pour l‘Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal - issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est envisagé la constitution d'un nouveau groupement élargi en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique pour la passation d'un

nouveau marché d'une durée initiale de 4 ans à compter du 1er janvier 2025 reconductible 1 fois pour 4 ans.

La Commune de CLERMONT- FERRAND en assurera la coordination.

A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature, notification du marché et d’une éventuelle non-reconduction.

Chaque membre du groupement passera commande des prestations dont il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et réglera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du marché et correspondant à ses propres besoins.

Pour la commune de Cunlhat l'estimation annuelle de la prestation pourrait s'établir à 1 609.92 € HT (estimation : 1,29€ HT par an et par habitant).

Il vous est proposé de :

− Approuver ces dispositions et d’autoriser Mme le Maire à signer la Convention de groupement de commandes dont ci-joint un exemplaire,

− Accepter que Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant que coordonnateur du groupement, le marché de capture, transport d'animaux et de fourrière animale pour le compte de la collectivité.

Vote : 15 pour

Modification des statuts de la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’Etablissement et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’Etablissement de coopération intercommunale ; Vu la délibération n°1, prise par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez en date du 28 septembre 2023, portant sur la modification de ses statuts ; Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. Il est rappelé qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Les modifications statutaires aujourd’hui proposées sont présentées en annexe. Il vous est proposé de :

- Approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez tels que présentés en annexe.

Vote : 15 pourRèglement d’attribution des aides à l’amélioration de l’habitat privé OPAH-RU : Avenant

n°02

La Commune de Cunlhat s’est engagée dans la mise en place d’une Opération programmée d’amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU). Dans ce cadre, elle s’engage aux côtés de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah) et des communes bénéficiaires à financer les travaux

d’amélioration des logements concernés par le dispositif. L’objet de ce 2ème avenant au règlement des aides est :

• Harmonisation avec les règles de l'Anah qui ont évoluées :

- Durée d'occupation pour les Propriétaire Occupants ramenée à 3 ans au lieu de 6, - Durée des locations sur 6 ans au lieu de 9 pour les Propriétaires Bailleurs, - Plafond de travaux à 35 000€ au lieu de 20 000€ pour les dossiers Propriétaire Occupants énergie.

• Ajout de 3 primes pour l’installation de chaudières bois (objectif initial = 2). Il vous est proposé de :

- Approuver l’avenant n°2 du présent règlement relatif aux attributions des aides de la commune dans le cadre de l’OPAH-RU.

Didier Liennart fait remarquer que les nouvelles modalités d’aides aux ravalements de façade pour les

particuliers n’apparaissent pas dans cette délibération et que de plus n’est pas mentionné le fait que la

communauté de communes ALF abonde aussi pour les aides aux particuliers, finance un bureau d’études

pour encadrer le dispositif OPAH-ru et met à disposition de la commune son service habitat urbanisme.

Vote : 15 pour

Informations et questions diverses

Maison de santé : la récupération de la TVA sur les travaux sera possible

Assainissement : Jean-Luc Desmaret signale que les travaux sont en cours sur la station d’épuration afin

d’en rendre le fonctionnement plus efficace. Le diagnostic assainissement va enfin être finalisé. A une

question de Didier Liennart sur l’estimatif du montant des travaux à réaliser, jean-Luc Desmart annonce

un montant d’environ 4 millions d’euros dont 900 000 € pour une nouvelle station d’épuration. Pour le

moment rien n’est décidé pour ces travaux.

Sécurité devant école maternelle : retour CD63

Comptages: du 15/09 au 24/09 sans écluses et du 26/09 au 08/10 avec écluses. En moyenne période scolaire 900 véhicules /jour sens montée, 1900/jour sens descente Limitation à 30 km/h. Sens 1: Alleyras / Cunlhat. Sens 2: Cunlhat / Alleyras. Sens 1 : le débit véhicules totale 12364, V85 (vitesse en dessous de laquelle roulent 85% des usagers) = 38 km/h contre 43 km/h sans écluse soit 5 km/h de gain

sens 2 : le débit véhicules totale 12485, V85 (vitesse en dessous de laquelle roulent 85% des usagers) = 41 km/h contre 48 km/h sans écluse soit 7 km/h de gain

Ce bilan conduit à ne pas retenir la mise en place d’écluses qui ne règle pas le problème de la vitesse excessive sur ce tronçon de route.

Bilan OPAH-RU : (objectif 28 logements réhabilités de février 2021 à février 2026) 15 dossiers éligibles pour un montant de 28 211 €. Cunlhat s’est engagé sur un budget de 15 840 €/an, 79 200 € en 5 ans.

SCI Roux

L’EtincelleBâtiment St Joseph : une étude de faisabilité réalisée par l’OPHIS (office public HLM) et financée par la

communauté de communes ALF est en cours en collaboration avec la mairie pour envisager une réhabilitation du

bâtiment qui puisse répondre aux besoins des habitants. Des pistes sont évoquées (logements seniors et pour des

retraités de ESAT, les locaux ayant pour vocation d’accueillir des services aux publics). Mais attendons le résultat de

cette étude qui nous dira si l’OPHIS sera en capacité budgétaire pour passer à la phase opérationnelle.

Zone artisanale : travaux de viabilisation en 2024, commercialisation début 2025

Dégradations vestiaire foot : les auteurs des dégradations ont été identifiés grâce à la sagacité de Chantal Facy.

Prêt de la salle des fêtes pour tournage d’un film du 20 au 28 janvier 2024

Proposition Détours pour la mise en place d’un parking fermé à vélos à Cunlhat

Don du Lion’s club d’une boîte à livres

Information de M Maillot Daniel par rapport au PV du conseil municipal du 27 septembre. Étant absent, il avait donné procuration à Mme Framery qui a scrupuleusement respecté ses consignes. Mais il avait occulté la rubrique permis de construire maison de santé. Il souhaite informer qu'il est favorable au permis de construire de la maison de santé et s'excuse pour cette méprise. Par ailleurs M . Maillot ne comprend pas pourquoi il n’est plus associé à la vie du groupe majoritaire. Il a écrit à plusieurs reprises à Chantal Facy en mettant en copie tous les autres élus, pour lui poser des questions en rapport à des problèmes communaux et Mme le Maire n'a jamais daigné lui répondre. Il a du lourdement insister pour que cela se fasse. Alors qu’il souhaite encore faire partie du groupe majoritaire, il en a été exclu sans explication.