Arrêté - Arretes 998 1

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Arrêté - Arretes 998 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 998 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE | _ | Déclaration préalable (DP) Certificat d'autorisation tacite Commune de Délivré par le Maire au nom de la Commune LA LOUPE Dossier N° : DP 0282142300065 Date de dépôt : 16 novembre 2024 Date de complétude : 11 mars 2024 Demandeur : Madame Guylaine LUKA LUKAU Nature des travaux : Transformation de l’immeuble sis 5 bis rue de Chartres : au rdc: 1 pièce de 28 m° transformée en un F2 de 28 m°; au 1°" étage : transformation de 3 pièces de vie existantes de 44 m° en 1 F2 de 24 m°, 1 Fbis de 20 m° ; au grenier : transformation de trois chambres existantes de 28 m° en 1 F2 de 28 n° ; remplacement des fenêtres et portes bois simple vitrage par des fenêtres en PVC blanc double vitrage ; ravalement de façade de l'immeuble et création de 4 places de stationnement dans la cour Adresse du terrain : 5 bis Rue de Chartres — 28240 La Loupe Cadastré : AB 0097 d'une surface totale de 49 m° Le Maire à Madame Guylaine LÜKA LUKAU 1 Rue Pierre Curie 95200 Sarcelles Madame, Vous avez déposé une demande de Déclaration préalable (DP) le 16 novembre 2023, complétée le 11 mars 2024 pour le projet référencé ci-dessus. Compte tenu de l'échéance du délai d'instruction en date du 11 avril 2024, le présent certificat confirme que vous êtes titulaire de l'autorisation tacite depuis cette date. Ce certificat est délivré en application de article R 424-13 du Code de l'Urbanisme. Le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir - AD2i du Perche, par aïlleurs dûment consulté, a émis un avis favorable à votre projet. Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de ma considération distinguée. PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. PARTICIPATIONS : à compter de la date de décision tacite, l'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois pour vous notifier les participations applicables à votre projet. DUREE DE VALIDITÉ DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la décision est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée 2 fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations. OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir : - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’'AUTORISATION : If doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PAGE 2/2