Arrêté - Arretes 1130 1

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Arrêté - Arretes 1130 1 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1130 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

4% Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI)

Certificat d’autorisation tacite

ke Délivré par Le Maire, Au nom de la Commune

Commune de LA LOUPE

Dossier N° : DP 0282142400077

Date de dépôt : 18 décernbre 2024

Demandeur : Monsieur Alain LECLERC

Nature des travaux : Changement de 4 fenêtres bois + porte d'entrée par fenêtres en PVC double vitrage avec

volets roulants solaires et porte d'entrée en PVC, réfection d'un escalier bois extérieur

et changement de la porte bois par une porte en PVC, changement du portail métallique

par un portail en PVC

Adresse du terrain : 8 Route de Montécôt - 28240 La Loupe

Cadastré : AK 0141 d’une surface totale de 1200 m°

Le Maire

à

Monsieur Alain LECLERC

8 Route de Montécot

28240 La Loupe

Monsieur,

Vous avez déposé une demande de Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI) Le 18 décembre 2024 pour le projet

référencé ci-dessus.

Compte tenu de l’échéance du délai d'instruction en date du 18 janvier 2025, Le présent certificat confirme que vous êtes

titulaire de l'autorisation tacite depuis cette date.

Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du Code de l'Urbanisme.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Fait à La Loupe, le 28 février 2025

Pour Le Maire,

L’Adjoint au Mai É

PAGE 1/2INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de L'État dans Les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

PARTICIPATIONS : à compter de la date de décision tacite, l'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois pour vous notifier Les participations

applicables à votre projet.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même

si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours, Le délai de validité de la décision est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée 2 fois

pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande

de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à La mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de

validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. IL peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur

de la décision ou d’un recours hiérarchique Le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour Les arrêtés délivrés au nom de L'État. Cette démarche

prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois

vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de La décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement Le (ou les) bénéficiaire de la décision et de Lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de La décision peut commencer Les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie

ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant

lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.

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