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Arrêté - Arretes 1000 1
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Loupe.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1000 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
re Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI) Certificat d'autorisation tacite Commune de LA LOUPE Délivré par le Maire au nom de la Commune Dossier N° : DP 0282142400030 Date de dépôt : 24 mai 2024 Demandeur : Madame Allison LEROI Nature des travaux : Régularisation travaux réalisés en 2018 : remplacement de l'ensemble des fenêtres par des fenêtres en PVC blanc Adresse du terrain : 5 bis Rue de Chartres — 28240 La Loupe Cadastré : AB 0547 d'une surface totale de 305 m°? Le Maire à Madame Allison LEROI. 8 rue des Patures 282490 Fontaine-Simon Madame, Vous avez déposé une demande de Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI) le 24 mai 2024 pour le projet référencé ci-dessus. Compte tenu de l'échéance du délai d'instruction en date du 24 juin 2024, le présent certificat confirme que vous êtes titulaire de l'autorisation tacite depuis cette date. Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du Code de l'Urbanisme. Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de ma considération distinguée. Fait à La Loupe, le 2 Pour le Mkire: L'Adjoint au Are ë LR | g EG tés x 7 juillet 2024 PAGE 1/2 INFORMATIONS — À LIRE ATTENTIVEMENT EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. PARTICIPATIONS : à compter de la date de décision tacite, l'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois pour vous notifier les participations applicables à votre projet. DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la décision est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être proragée 2 fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations. OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir : -_ _ Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la piupart des magasins de matériaux). DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. LES OBLIGATIONS DU (OÙ DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PAGE 2/2