Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.169.4
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.167.4
Déliberation - 9 4 Festival InvitationS PatrimoineS en Domitienne
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.127.2
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.133.3
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.128.3
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.122.1
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.134.1
Déliberation - 8 3 Convention RSOM Domitienne
Déliberation - 5 5 Convention RSOM Domitienne
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.169.4 Annexe SOC Convention MLI 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.169.4 Annexe SOC Convention MLI 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE PARTENARIAT 2026
Entre la Mission Locale du Biterrois, représentée par sa présidente Mme Laetitia LAFARE Vu l’ordonnance n° 82-27 du 26 mars 1982,
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989,
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993,
Vu les statuts constitutifs de la Mission Locale d’Insertion du biterrois
Et
La Communauté de communes La Domitienne, domiciliée 1 avenue de l’Europe 34370 Maureilhan, représentée par son Président en exercice Alain CARALP, autorisé par délibération N° du Conseil communautaire en date du .
Vu la délibération N° approuvant le partenariat entre la Mission Locale d’Insertion du biterrois et La Communauté de communes La Domitienne du
La MLI, association loi 1901, a pour mission la mise en œuvre des politiques d’insertion définies par l’Etat, les collectivités territoriales et les EPCI. Elle s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et concourt à leur insertion sociale et professionnelle.
La MLI a pour objectif l’autonomie des publics et dispense accueil, informations, orientation, accompagnements individualisés des jeunes concernés. Elle met en œuvre les politiques publiques visant ces jeunes.
La Communauté de communes La Domitienne, conformément à ses statuts développe dans le cadre de sa compétence Action sociale d’intérêt communautaire des Actions spécifiques de cohésion sociale permettant l'insertion sociale et professionnelle en adhérant notamment à la Mission Local d’Insertion.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objectif
La présente convention a pour objet de définir les relations entre les parties et de fixer les droits et obligations respectifs de la MLI du biterrois et de la Communauté de communes la Domitienne.
Article 2 : Méthode et Moyens mis en oeuvre
La Mission Locale d’Insertion du biterrois est chargée de l’accompagnement socio professionnel des jeunes de 16 à 25 ans présents sur le territoire des 8 communes constituant la Domitienne. Elle organise son activité dans le cadre de la réglementation en vigueur et du service public de l’emploi. Outre cette mission générale, la MLI s’engage :
2.1 Désignation d’un conseiller référent pour la prise en charge des jeunes : interventions de ce dernier, à la demande de la Domitienne, en fonction des besoins repérés pour d’éventuelles informations collectives.
2.2 Partenariat renforcé entre les deux structures MLI et RLI : double inscription des jeunes, échanges et croisements de données disponibles, liens avec les CCAS en vue de présenter les missions de la MLI, permanences délocalisées organisées les vendredis matins à la Maison De l’Economie à Vendres, à Maureilhan dans les locaux de la Communauté de communes les mardis matin et accueil permanent au siège de la MLI à Béziers, 2.3 La MLI, à la demande de la Communauté de communes la Domitienne, pourra s’associer à toute ingénierie de projets, lors de groupes de travail thématique, dans la limite de sa disponibilité et de ses priorités, pourra participer à toute instance en lien avec la prévention de la délinquance des jeunes, existante ou à créer. Tout intervenant utile au débat pourra y être associé.
2.4 La MLI propose une offre de service envers les entreprises publiques et privées : conseils en recrutements, informations sur les aides au recrutement, organisation des immersions des candidats en entreprises, accompagnement du jeune salarié, prescription de contrats aidés ; ce travail sera mené en cohérence et/ou collaboration avec le RLIse.
2.5 La MLI propose d’organiser des interventions auprès d’employeurs, de collectivités, d’associations pour présenter les mesures d’aides à l’embauche relatives aux jeunes.
Article 3 : Modalités financières
La communauté de communes La Domitienne attribue à la MLI une subvention s’élevant à 29 221 euros soit 1€ par habitant sur la base d’une population intercommunale INSEE 2022 de 29 221 habitants, correspondant à la prise en charge partielle de l’activité développée en faveur du public visé. Le paiement s’effectuera par mandat administratif sur le compte domicilié au CREDIT MUTUEL BEZIERS - IBAN FR76 1027 8079 0900 0151 6964 049 - CODE BIC : CMCIFR2A
3.1 La subvention sera versée en 2 échéances :
50 % à la signature de la convention soit 14610,50 €
le solde sur présentation du rapport final.
Le renouvellement de la convention est conditionné au paiement du solde de l’année précédente justifié par la présentation du bilan de l’action ou du rapport moral et financier de l’année écoulée. La date butoir de réception des justificatifs est fixée au 1er mars de chaque année.
3.2 Pour permettre au public d’être informé dans de bonnes conditions et à la MLI de remplir au mieux sa mission, la Communauté de communes La Domitienne s’engage à mettre à sa disposition, pour la tenue de ses permanences voire de ses réunions, des locaux adaptés et équipés d’une connexion internet
Article 4 : Conditions et Modalités d’évaluation
4.1 Réunion trimestrielle organisée entre les agents de la MLI et du RLI,
4.2 Présentation annuelle d’un bilan synthétique et dynamique effectuée par la MLI lors d’une séance de la commission en charge de l’action sociale dans le courant du premier semestre de chaque année, sur proposition des services de la Domitienne 4.3 Remise d’un rapport final qui décline l’activité globale de la MLI réalisée sur le territoire de la Domitienne (Analyse quantitative et qualitative du suivi des jeunes ainsi que des préconisations).
Article 5 : Conditions de résiliation
En cas de non respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non exécution totale ou partielle de l’action, la Communauté de communes, après envoi d’un courrier AR, pourra décider de mettre fin à la présente et exiger le reversement partiel ou total de la subvention.
Article 6 : Communication publique
Toute communication publique (affichages, articles de presse, flyers, plaquettes...) devra faire état du soutien apporté par la Communauté de communes La Domitienne, quand cette dernière participe au financement de l’action ou de l’évènement.
Cette communication se traduira par la présence du logo (transmis par le service Communication).
Les manifestations publiques, les inaugurations, les visites officielle où l’implication de La Domitienne est engagée, devront être identifiées (totem, flammes, banderoles…) et devront faire l'objet d'une liaison préalable avec le service Communication, pour en arrêter le protocole.
Toutes les associations qui bénéficient d’une subvention communautaire, s’engagent à appliquer les règles ci-dessus.
Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l'annulation ou le remboursement de l'aide initialement accordée.
Article 7 : Durée
A compter de sa signature, la convention est conclue pour une durée d’un an. Les conditions de son renouvellement devront être étudiées deux mois avant la date d’échéance.
Fait à Maureilhan, le
La Mission Locale d’Insertion du Biterrois La Communauté de communes La Domitienne
La Présidente Le Président, Mme Laetitia LAFARE M. Alain CARALP