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Déliberation - 9 4 Festival InvitationS PatrimoineS en Domitienne organise par la Communaute de Communes La Domitienne convention
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 9 4 Festival InvitationS PatrimoineS en Domitienne organise par la Communaute de Communes La Domitienne convention)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres
DELIBERATION N°4 DU 16 SEPTEMBRE 2026
du Conseil Municipal 27
En exercice 27 L’an deux mille vingt-six,
Présents 23 Le seize septembre, à 18 heures 30
Votants 27 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au
Date de la convocation : nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit
10/09/2026 Gare » sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène Date de l’affichage : PUCHE, Maire. 10/09/2026
Présents : Patrick ANGLES, Sophie BALLESTER, Alain BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-
Christophe BOUCAUD), Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice
DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah
KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Christelle PIRODON,
Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy
SANSA, Anne-Catherine TERRYN
Absents _excusés : Anne AURIOL (procuration à Thierry DAURAT), Lydia BARTHES
(procuration à Jérémy SANSA), Babou RATINEY (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD),
Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLES)
Secrétaire de séance : Patrick ANGLES
Obiet : Festival « InvitationS PatrimoineS en Domitienne » organisé par la Communauté
de Communes La Domitienne : convention
Le territoire de la Communauté de Communes de la Domitienne est identifié comme un
ensemble de sites de grande qualité patrimoniale, historique et paysagère. C’est dans le cadre de
sa compétence en matière culturelle que l’EPCI organise chaque été un festival réparti sur le
territoire des 8 communes, afin de valoriser le patrimoine et le rendre accessible au public lors de
chaque manifestation.
A cet effet, la Communauté de Communes de la Domitienne propose une convention définissant
les modalités d’organisation et les responsabilités des parties lors de l’événement qui a eu lieu à
la chapelle Notre Dame de la Providence, le 26 août 2026.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL4-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
" Valide la convention jointe en annexe ;
" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick ANGLES Marlène PUCHE
TT
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre
ladministration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11
janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l — A
16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.télerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL4-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 + Q [
LA _/ D) OMITIENNE __OFFICE DETOURISME Qirraussan
7 À LA DOMITIENNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES \ e
CONVENTION TRIPARTITE
POUR L'ORGANISATION
D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE
SUR LE DOMAINE PUBLIC
Festival Invitations, PatrimoinesS en Domitienne 2026
SPECTACLE du 26 août 2026
Chapelle Notre Dame de la Providence Maraussan
Entre :
La Communauté de communes La Domitienne, domiciliée 1 avenue de l'Europe
34370 Maureilhan, représentée par son président en exercice Alain CARALP, autorisé
par la délibération n° 26. 26.064.1 du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2026.
En vertu de la délibération n° 2026.130.4 du Conseil communautaire du 21 avril 2026
qui approuve ce partenariat.
Ci-après désignée Le CO-ORGANISATEUR
Et
L'Office de tourisme La Domitienne, domicilié 1 avenue de l'Europe 34370
Maureilhan, représenté par sa directrice en exercice Mélanie SORINI, autorisée par la
délibération n° 38.2019 du Comité de Direction du 18 mars 2019.
En vertu de la délibération n° 12.2026 du Comité de Direction du 27 mai 2026 qui
approuve ce partenariat.
Ci-après désigné Le CO-ORGANISATEUR
Et
La Commune de Maraussan, domiciliée avenue du Général Balaman 34370
Maraussan représentée par son Maire en exercice, autorisé à signer les présentes par
la délibération n° du Conseil municipal en date du et
qui approuve ce partenariat.
Ci-après désignée le PARTENAIRE,
Vu les statuts de la Communauté de communes La Domitienne, notamment les
compétences exercées en matière de :
- Protection et mise en valeur de l'environnement (..), déclinée en actions de
prévention, préservation, d'entretien et de promotion directes et indirectes
de protection du patrimoine historique et du patrimoine naturel, telle 1
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL4-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 l'éducation et la sensibilisation à la protection de l'environnement
(compétence 2.1.3);
- Politique du logement et du cadre de vie, déclinée en manifestations
culturelles réalisées en maîtrise d'ouvrage ou en co-maîñtrise d'ouvrage par
l'établissement (compétence 2.2.5).
Vu les statuts de l'Office de tourisme La Domitienne, notamment les missions qui lui
sont confiées :
-_ Contribuer à faire connaître le patrimoine architectural, historique, naturel,
culturel et industriel de l'ensemble des communes du territoire.
- Organiser où apporter son concours à la promotion d'événementiels,
manifestations, festivals, destinés à accroître la notoriété et l'identité du
territoire.
IL EST EXPOSE CE QUI SUTT :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
Le territoire de la Communauté de communes La Domitienne est clairement
identifié comme un ensemble de sites de grandes qualités patrimoniale, historique
et paysagère.
La Communauté de communes La Domitienne et l'Office de tourisme La
Domitienne souhaitent organiser une manifestation culturelle, le 26 août 2026
chapelle Notre Dame de la Providence Maraussan afin de valoriser le patrimoine cité
et le rendre accessible au public lors de ladite manifestation.
La présente convention a pour objet de régir les modalités d'organisation de la
manifestation
. « Catherine Caillaud - Conte : de l'ombre à la Merveille »
Heure d'ouverture au public : 17h30
Début : 18h00
Durée estimée : 1h00
Nombre de spectateurs attendus : 80
Dates et heures de montages réglages : 26 août 2026 à partir de 14h30
Conditions d'entrée : entrée libre sur réservation
Les COSIGNATAIRES rechercheront toutes possibilités de collaboration pour
favoriser l'accueil du spectacle et améliorer la promotion du projet dans sa globalité.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
Les CO-ORGANISATEURS assureront la gestion de l'accueil technique (matériel et
personnel) du spectacle en collaboration avec le PARTENAIRE, selon la fiche
technique fournie par la production du spectacle. De manière générale :
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034-213401482-20260916-DEL4-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 - Les CO-ORGANISATEURS coordonnent et fournissent le plateau artistique
équipé techniquement et les supports de communication ;
- Le PARTENAIRE fourni du matériel municipal et le personnel pour le mettre
en œuvre, le lieu, la scène, les barrières, les accès en eau et électricité ;
- Les cosignataires se coordonnent pour les dispositifs d'accueil des équipes et
du public.
À — OBLIGATIONS de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA DOMITIENNE et de L'OFFICE DE TOURISME LA DOMITIENNE
Les CO-ORGANISATEURS et le PARTENAIRE ont l'obligation de veiller au bon
déroulement de la manifestation dans le respect du lieu mis à disposition. Les CO-
ORGANISATEURS et Le PARTENAIRE s'engagent à une remise des lieux en l'état, à
l'issue de la manifestation
B Les CO-ORGANISATEURS contracteront avec :
e L'équipe artistique programmée pour la cession du spectacle et assurera
également les frais de restauration et d'hébergement.
e Les prestataires de service et intervenants et détermineront les modalités de
leurs interventions.
e Les techniciens nécessaires à l'installation du matériel son et lumière
afférent au spectacle. Ils prennent donc en charge le montage et le
démontage du plateau technique.
Les CO-ORGANISATEURS, chacun pour leur part, ne contracteront avec les tiers
qu'en leurs noms personnels.
B Les CO-ORGANISATEURS assureront le paiement des sommes dues et plus généralement le suivi administratif et comptable de leurs activités. En qualité d'employeur ils assureront les rémunérations, les charges sociales et fiscales de leur personnel attaché à l'organisation du spectacle. Pour les contrats artistiques pris en charge, ils assureront déclaration et paiement des droits d'auteur et droits voisins.
B Les CO-ORGANISATEURS s'engagent à mettre en place le dispositif de réservation en amont et le dispositif d'accueil du public le jour de la manifestation.
Les CO-ORGANISATEURS s'engagent à mettre en place un dispositif de
sensibilisation à la propreté urbaine le jour de la manifestation.
B Les CO-ORGANISATEURS veilleront au respect des mesures nécessaires et conformes à la réglementation pour l'accueil du public, telles que détaillées dans l'article 5.
Les CO-ORGANISATEURS assureront le cas échéant le fléchage du parking et le balisage des voies d'accès proches.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL4-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 B — OBLIGATIONS de la COMMUNE PARTENAIRE
Voir Fiche Préparation Logistique en annexe
D Le PARTENAIRE désigne
e Monsieur Jean Christophe BOUCAUD comme élu référent, présumé
disponible le jour de la manifestation, habilité à prendre les décisions en
matière d'organisation.
+ Monsieur Philippe CHARROUD comme technicien référent, présumé
disponible le jour de la manifestation, habilité à exécuter les décisions prises
par l'élu référent.
B Le PARTENAIRE s'engage à mettre à disposition :
e le lieu indiqué à l'Article 1 pour l'implantation de la scène accueillant le
spectacle le jour de la manifestation ;
e Un espace attenant qui servira de loge aux artistes.
Pour ces espaces, les mêmes exigences de respect des lieux seront imposées.
D 1e PARTENAIRE s'engage à :
e Mettre à disposition des barrières Vauban* pour le dispositif de mise en
sécurité du parking et des voies d'accès au site ;
+ Mettre à disposition des tables et des chaises* le cas échéant ;
+ Récupérer les chaises* prêtées par les CO-ORGANISATEURS, sur le site d'une
précédente utilisation ou directement au local technique Z | des hangars à
Colombiers, selon un calendrier convenu avec les services techniques de la
commune au préalable ;
e Apporter son aide, en amont de la manifestation, pour l'installation des
chaises et l'implantation du dispositif d'accueil de l'artiste et du public selon
un calendrier et un plan convenus au préalable.
D Le PARTENAIRE assurera (ou apportera son aide) :
e L'aménagement, la matérialisation et le fléchage du site du spectacle et du
parking*.
D En matière d'autorisations administratives, un arrêté municipal doit être pris par le PARTENAIRE: : {A définir selon le lieu)
+ Autorisant la présentation du spectacle au public après formulation de la
demande
+ Autorisant le stationnement sur la voie publique après formulation de la
demande ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 ARTICLE 3 : MODALITÉS TECHNIQUES
Dans la semaine précédant la manifestation, si la nature de la manifestation l'exige,
il est demandé au PARTENAIRE de faciliter l'accès, l'apport et l'installation de divers
matériels : chaises, barrières ...
Coordonnées pour faciliter la prise de rendez-vous :
-__ Monsieur Philippe CHARROUD 06 75 69 65 88 technique@ville-maraussan.fr
Responsable des services techniques de la commune
- M. Christophe ANDRIEU 06 82 28 33 O2 culture@ladomitienne.com
Chef de service culture de la Communauté de communes La Domitienne
et chef de projet Festival « Invitations, PatrimoinesS en Domitienne 2026 »
ou
- Mme. Mélanie SORINI 07 88358174 msorini @ladomitienne.com
Directrice de l'Office du tourisme La Domitienne
Le jour de la manifestation, il est à nouveau demandé au PARTENAIRE de faciliter
l'accès, l'apport et l'installation de divers matériels par les équipes du festival :
— Coordination/Logistique et accueil du public : 3 agents;
— Équipe artistique intervenante : 1 artiste.
Grandes lignes prévisionnelles de planification et représentation :
à Déchargement Arrivée des artistes | Ajustement
... Fléchages site et ise à di ti espace h Equipe . J MiSSerelsRosItION ; P Représentation . stationnement du « plateau » scénique et Festival _ Louise
Installation des assises artistique « répétition »
14h30 14h 30 16h 16H 30 18h00
Le démontage, le rangement et le rechargement du matériel seront effectués à
l'issue de la représentation par l'équipe technique.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET INFORMATION
En matière de publicité et d'information, les cosignataires s'efforceront de respecter
l'esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et
l'ORGANISATEUR, et s'engagent à respecter scrupuleusement les mentions
obligatoires sur tous les supports de communication.
IIS devront obligatoirement noter le fait que les représentations sont organisées
dans le cadre du Festival « Invitations, PatrimoinesS en Dormitienne 2026 ».
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL4-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Toute communication publique (affichages, articles de presse, flyers, plaquettes...)
devra faire état du soutien apporté par la Communauté de communes La
Domitienne. Cette communication se traduira par la présence du logo dans le
respect de Ja charte graphique à consulter ou télécharger sur
www.ladomitienne.com/utilisation-du-logo-de-la-domitienne-communaute-de-
communes/. Pour tout besoin d'assistance, appeler le service Communication de La
Domitienne au 04 11 95 07 91.
L'ORGANISATEUR fournira la documentation relative au spectacle programmé,
affiches, photos au CO-SIGNATAIRE qui en fera la demande.
Les CO-ORGANISATEURS réaliseront les programmes « papiers » et affiches. Les
cosignataires travailleront de concert pour une bonne diffusion de l'information.
ARTICLE5 : TARIFS ET RÉSERVATIONS
Pour le confort et la convivialité de l'accueil à réserver aux spectateurs, ainsi que par
égard pour le travail de coordination des équipes administratives, techniques et
artistiques, il est important de comprendre le cadre général:
æ Le caractère gratuit de toutes les manifestations organisées par la
Communauté de communes La Domitienne implique un dispositif de
réservations structuré.
œ Les supports de communication stipulent :« ENTRÉE GRATUITE - Réservation
obligatoire en ligne wwwtourismeendomitienne.com/festival-invitations , du
lundi au vendredi de 10h30 à 17h30 au 06 73 70 32 &5,
æ Le jour de la manifestation, les spectateurs sont invités à se présenter à
l'entrée afin d'être identifiés sur la liste générale des réservations.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Pour cette manifestation, les parties à la présente convention sont tenues d'assurer
contre tous les risques, tous les objets leur appartenant où appartenant à leur
personnel :
— le PARTENAIRE déclare être assuré au titre de la responsabilité civile auprès
de sous le numéro
— les CO-ORGANISATEURS déclarent être assurés auprès de :
© ALLIANZ SOURIGUERE sous le numéro de contrat 64696074 pour la
responsabilité civile et ALLIANZ SOURIGUERE sous le numéro de
contrat 64289603 pour l'assurance dommage aux biens de la
Communauté de communes La Domitienne
o SMACL sous le numéro sociétaire 287142/L au titre de la responsabilité
civile pour l'Office de tourisme La Domitienne
Le at
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034-213401482-20260916-DEL4-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Au-delà de ces contraintes réglementaires, et afin de s'assurer du bon déroulement
de la manifestation et de garantir la sécurité du public, les CO-ORGANISATEURS ou
le PARTENAIRE veilleront à l'accessibilité à des sanitaires le cas échéant.
ARTICLE 7 : QUITUS DE FIN DE LA CONVENTION
Dans un délai de trente jours après la manifestation, sans qu'il ne soit besoin d'établir
un quelconque document, les parties se donnent mutuellement quitus de toutes
leurs obligations réciproques issues de la présente convention, à l'exception des
engagements qu'elles ont envers leurs tiers.
ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouvera suspendue où annulée de plein droit et sans
indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et
la jurisprudence.
Toute annulation partielle ou totale du projet, du fait de l'une des parties entraînerait
pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en
fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige portant sur l'interprétation où de l'application de la présente
convention, les parties conviennent de s'en remettre après épuisement des voies
amiables (conciliation, arbitrages, etc.) à l'appréciation du tribunal administratif de
Montpellier, y compris par l'application Télérecours citoyens qui est accessible
depuis le site internet : www.telerecours.fr.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Maureilhan, le
La Maire de Maraussan
Mention « |u et approuvé »
Signature du + approo
Marlène PUCHE /2ÿ,
Le Président de la La Directrice de l'Office de
Commuté de communes tourisme La Domitienne
La Domitienne
Mention « |u et approuvé » Mention « |u et approuvé »
Signature Signature
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Alain CARALP Mélanie SORINI
CR
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