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à la Médecine Préventive 2026-2028

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« Code_Coll »

« Nom_Coll

Entre :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault dont le siège est situé 254 rue Michel Teule, 34184 MONTPELLIER Cedex, représenté par son Président Philippe VIDAL, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 2 novembre 2020 ;

Ci-après désigné « le CDG34 », d’une part,

Et :

[NOM DE LA COLLECTIVITE], dont le siège est situé [ADRESSE], représenté par son Maire/Président, [Prénom NOM], agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal/communautaire/d’administration en date ;

Ci-après désigné « la collectivité bénéficiaire », d’autre part,

VU le Code général de la fonction publique, dont ses articles L 812-3 à L. 812-5,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifiants successivement le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 et ses décrets d’application pour renforcer la prévention en santé au travail ;

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 2 à 21 ;

VU le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 et son arrêté 30/01/2023 relatif à la formation spécifique des infirmiers en santé au travail ;

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

VU le projet du service médecine préventive 2025-2029 ;

VU la délibération n°2025-D-030 du 20 juin 2025 du CDG34 relative à la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive ;Adhésion

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Préambule

Conformément à l’article L. 812-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive :

• Soit en créant leur propre service ;

• Soit en adhérant :

o Aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés ;

o À un service commun à plusieurs employeurs publics ;

o Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-47 du même Code.

Quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l'application de l’article L. 812- 3 précité sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.

Par ailleurs, toute administration doit mettre en œuvre des actions de prévention pour supprimer ou réduire les risques auxquels les agents peuvent être exposés dans le cadre de leurs activités. Elle doit notamment veiller à adapter le travail à l’homme et s’assurer que chaque agent est affecté à des missions compatibles à ses aptitudes physiques et psychologiques.

Il est donc convenu ce qui suit :Adhésion

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PARTIE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet de formaliser l’adhésion de la collectivité [NOM DE LA COLLECTIVITE] à la mission de médecine préventive proposée par le CDG34 et de régir les modalités d’intervention et de financement du pôle de médecine préventive du CDG34, ainsi que les obligations auxquelles chacune des parties s’engage dans l’intérêt du service.

ARTICLE 2 : Description de la prestation

La présente convention ne saurait faire obstacle à l’application de modifications rendues nécessaires à une évolution de la législation relative à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale.

2.1 Missions du service de médecine préventive

Le service de médecine préventive du CDG34 a la charge de :

- Conduire des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et psychique des travailleurs tout au long de leurs parcours professionnels ; - Conseiller les employeurs, travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin :

o D’éviter ou de diminuer les risques professionnels ;

o D’améliorer les conditions de travail ;

o De prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail ; o De prévenir le harcèlement sexuel ou moral ;

o De prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle ;

o De contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs.

- Surveiller l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; - Suivre et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

2.2 Les différentes interventions

2.2.1 Les visites médicales

Lors des visites médicales, le professionnel de santé intervient de manière autonome et dans le respect des recommandations et bonnes pratiques en santé au travail. Il peut, si nécessaire, prescrire des examens complémentaires, à la charge financière de la collectivité adhérente.

Chaque visite donne lieu à la délivrance d’une attestation ou d’une fiche de visite. Celle-ci est remise à l’agent concerné, transmise à l’employeur via le « Portail », et intégrée dans le dossier médical dématérialisé de l’agent. Pour les agents relevant du droit privé, l’avis d’aptitude sera également déposé sur le Portail.Adhésion

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Le cas échéant, les éventuelles recommandations d’aménagement de poste sont également mises à disposition sur le Portail.

Les visites médicales périodiques

Conformément aux articles 20 et 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, tous les agents de la collectivité bénéficient d’un suivi médical périodique. Une surveillance spécifique est assurée par le médecin du travail à l’égard des publics suivants :

• Travailleurs reconnus en situation de handicap ;

• Femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;

• Agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; • Agents occupant des postes exposés à des risques particuliers ;

• Agents présentant certaines pathologies spécifiques.

Cette surveillance renforcée est définie en lien avec la collectivité. Le classement des agents selon les risques professionnels relève de l’employeur. Le médecin peut adapter la fréquence des visites en fonction des situations individuelles.

Les autres visites

• La visite d’embauche : tout agent peut être convoqué en visite médicale en santé au travail au moment de son embauche ;

• La visite de reprise (conformément à l’article R.4624-31 du Code du travail – applicable aux agents de droit privé : apprentis, contrats aidés, assistants maternels et familiaux) : o Obligatoire pour les agents ayant eu un accident de service ou une maladie non professionnelle ayant entraîné un arrêt de plus de 60 jours ;

o Obligatoire pour les agents revenant de congé maternité et les agents victimes d’une maladie professionnelle, sans condition de durée d’arrêt ;

o Obligatoire pour les agents victimes d’un accident de service ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours ;

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, ces visites ne sont pas obligatoires mais peuvent être recommandées.

Ces visites peuvent être réalisées par le médecin du travail ou par l’infirmier(ère) en santé au travail, sous protocole de délégation.

• La visite à la demande de l’employeur : l’objectif de la visite doit être clairement précisé par l’employeur.

• La visite à la demande de l’agent : Tout agent peut, à tout moment, solliciter une visite auprès du service de médecine préventive. L’employeur n’est pas informé du motif ni du compte rendu de cette visite, sauf accord explicite de l’agent.

2.2.2 Les actions sur le milieu du travail (AMT)

Les actions menées sur le milieu professionnel s’inscrivent dans le cadre défini par le chapitre 1, section 1 du décret n°85-603 modifié.

Dans ce cadre, le pôle de médecine préventive du CDG 34 conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur les sujets suivants :Adhésion

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• Amélioration des conditions de vie et de travail ;

• Évaluation des risques professionnels ;

• Protection contre les nuisances et les risques d’accidents ou de maladies (professionnelles ou à caractère professionnel) ;

• Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, notamment pour favoriser le maintien dans l’emploi ;

• Hygiène générale des locaux de service et des restaurants administratifs ; • Information sanitaire.

Pour l’exercice de ces missions, le médecin du travail, le médecin collaborateur, l’interne en médecine du travail, les infirmiers en santé au travail et les membres du pôle pluridisciplinaire peuvent accéder librement aux lieux et locaux de travail.

À l’issue de ces visites, une fiche de risques professionnels (« fiche collectivité ») est établie en lien avec le référent désigné par la collectivité (conformément à l’article L. 812-1 du Code général de la fonction publique) et après consultation de la F3SCT. Elle recense les risques identifiés et les effectifs d’agents exposés.

L’agent du CDG 34 chargé de l’élaboration de cette fiche a accès aux informations nécessaires à sa rédaction. La fiche est ensuite transmise à l’autorité territoriale, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

2.2.3 Avis et traitement d’informations diverses

En application de l’article 16 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, la collectivité doit consulter le pôle médecine préventive du CDG 34 en amont de tout projet :

• De construction ou d’aménagement important des bâtiments administratifs ou techniques ;

• De modification d’équipements ou d’introduction de nouvelles technologies.

Dans ce cadre, le service de médecine préventive peut réaliser les études nécessaires et formuler des recommandations, notamment en matière d’accessibilité pour les agents en situation de handicap.

Il doit également être informé avant toute utilisation de produits ou substances dangereux. La collectivité transmet alors les fiches de données de sécurité fournies par les fabricants ou distributeurs de ces produits.

2.3 Estimation du volume des interventions et identification des agents bénéficiaires

L’estimation du volume des interventions est déterminée sur la base des effectifs déclarés (DOE) sur le Portail entre l’entité adhérente et le pôle médecine préventive. Cette déclaration des effectifs revêt un caractère obligatoire et doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de chaque année par l’entité adhérente.

Une campagne de DOE sera accessible sur le Portail pendant toute la période du mois de janvier de l’année N.

Les modalités relatives à cette obligation figurent à l’article 4 de la présente convention.Adhésion

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2.4 Moyens

La surveillance médicale des agents est réalisée par l’équipe médicale du pôle médecine préventive, selon les dispositions décrites dans le chapitre 1, section 2 du décret 85-603, modifiées par le décret 2022-551 du 13 avril 2022.

Les missions du pôle médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail.

L’équipe pluridisciplinaire est composée :

• D’une équipe médicale regroupant des médecins du travail, des médecins collaborateurs, des internes en médecine du travail, d’infirmiers en santé au travail et d’une coordinatrice des infirmiers en santé au travail ;

• D’assistants administratifs, de secrétaires médicales ;

• D’une psychologue en santé au travail ;

• D’un ergonome.

Par voie de convention et sur adhésion spécifique de la collectivité, d’autres professionnels du centre de gestion peuvent être mobilisés : agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI), référent handicap, référent mobilité.

Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du Code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code.

Les modalités de fonctionnement, d’interventions et d’échanges entre ces acteurs font l’objet de protocoles formalisés à caractère interne garantissant les règles d’organisation, d’harmonisation d’exercices des missions de médecine préventive dans le respect commun des règles de confidentialité et du secret professionnel. Ces protocoles sont rédigés et validés par le médecin du travail.

ARTICLE 3 : Modalités d’organisation

3.1 Lieu des examens médicaux

Les visites médicales réalisées par le pôle médecine préventive ont lieu dans des locaux disposant de matériels et équipements permettant d’assurer ses missions. La localisation des lieux de consultation est décidée par le CDG 34 dont l’information sera portée à la connaissance de l’entité adhérente via le Portail.

Un autre lieu pourra être proposé, afin de réduire les délais d’attente de rendez-vous, pour répondre à une urgence et/ou en fonction des besoins, dès que cela sera possible.

3.2 Programmation des visites médicales

L’ouverture des créneaux de visites infirmiers réservés à l’entité adhérente est assurée par l’équipe médicale du pôle de médecine préventive. Cette opération s’effectue directement via la plateforme « Portail », selon les modalités définies dans le guide d’utilisation de cet outil.

Les convocations aux visites sont générées de manière dématérialisée par le secrétariat du pôle et la plateforme « Portail ». Elles sont adressées au référent médecine préventive de l’entité adhérente, chargé de les transmettre aux agents concernés ainsi qu’à leurs encadrants.Adhésion

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Un module d’envoi de SMS, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD), pourra être utilisé pour rappeler aux agents leur rendez-vous médical 72 heures à l’avance, sous réserve que leur numéro de téléphone portable ait été renseigné.

La présence de l’agent à la visite médicale est obligatoire. Aucun retard ne sera accepté.Adhésion

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PARTIE 2 : OBLIGATION DES PARTIES

ARTICLE 4 : Obligations de la collectivité, bénéficiaire de la prestation

La collectivité de [NOM DE LA COLLECTIVITE] s’engage à bénéficier des prestations de médecine préventive proposées par le CDG34 conformément aux termes de la présente convention.

A ce titre, elle s’engage à transmettre au CDG34, par voie postale :

• 1 copie de la délibération de l’organe délibérant autorisant l’adhésion de la collectivité à la convention et sa signature,

• 2 exemplaires originaux signés de la convention par l’autorité territoriale.

Elle s’engage à s’acquitter du montant total de la prestation selon la/les facture(s) établie(s) en application de la partie 4 de la présente convention relative aux dispositions financières.

Chaque année, au plus tard le 31 janvier, la collectivité devra déclarer l’ensemble de ses effectifs afin de permettre l’établissement du Déclaration d’Obligatoire des Effectifs (DOE), conformément à l’article 2.3. Une campagne de déclaration sera ouverte durant tout le mois de janvier via la plateforme « Portail ». Tout recrutement ou départ d’agent devra par ailleurs être signalé dans un délai de 15 jours.

Les modalités de création, de déclaration ou de radiation d’un agent sont précisées dans le guide d’utilisation de la plateforme MEDTRA WEB. En cas de non-mise à jour des effectifs, l’entité devra régulariser sa situation dans les plus brefs délais pour pouvoir continuer à bénéficier du service. À défaut de déclaration avant le 31 janvier, les effectifs de l’année seront arrêtés unilatéralement par le pôle médecine préventive à la clôture de la campagne DOE.

Afin de garantir une communication fluide, la collectivité désigne un référent médecine préventive, dont les coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse mail générique) devront être saisies dans le Portail. Ce référent recevra les convocations générées par la plateforme et devra les transmettre aux agents concernés ainsi qu’à leurs encadrants.

L’organisation des déplacements des agents pour leurs rendez-vous médicaux relève de la responsabilité de la collectivité. Le CDG 34 n’assume ni les frais ni les risques liés à ces déplacements. À ce titre, il est rappelé que des autorisations spéciales d’absence doivent être accordées par l’autorité territoriale afin de permettre aux agents de se rendre aux examens ou visites médicales avec le médecin ou les membres de l’équipe pluridisciplinaire.

La collectivité s’engage également à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à l’élaboration de la fiche des risques professionnels (cf. article 2.2.2) ;

• Consulter le pôle médecine préventive en amont de tout projet de construction ou d’aménagement important des bâtiments, ou de toute modification d’équipement,Adhésion

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notamment en lien avec les nouvelles technologies et l’accessibilité pour les agents en situation de handicap ;

• Informer le CDG 34 avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, en précisant leur composition, leur nature et leurs modalités d’utilisation.

ARTICLE 5 : Obligations du CDG34, prestataire de service

Le CDG34 s’engage à fournir à la collectivité de [NOM DE LA COLLECTIVITE] les prestations de médecine préventive conformément aux termes de la présente convention.

Dans le cadre du suivi médical des agents, le professionnel de santé s’engage à fournir :

• Une attestation ou une fiche de visite aux agents de droit public ; • Un avis d’aptitude pour les agents de droit privé ;

• Toute recommandation éventuelle d’aménagement de poste.

Il est précisé que l’ensemble de ces documents doivent être déposés sur le Portail.

A l’issue des AMT, le pôle médecine préventive du CDG34 établit, en lien avec l'agent désigné par la collectivité (en application de l’article L. 812-1 du Code Général de la fonction publique) et après consultation de la F3SCT, une fiche relative aux risques professionnels, dite « Fiche collectivité » (cf. article 2.2.2). Cette fiche est établie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et est transmise à l'autorité territoriale

Conformément aux obligations réglementaires, le CDG 34 produit chaque année un rapport annuel d’activités, portant sur l’année N-1. Ce rapport est transmis au cours du premier semestre de l’année N à l’autorité territoriale. La transmission à l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité relève de la compétence de la collectivité.Adhésion

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PARTIE 3 : MODALITES ADMINISTRATIVES

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de trois ans.

Elle pourra être renouvelée par reconduction tacite, par période successives de trois ans chacune.

ARTICLE 7 : Révision de la convention

Toute révision substantielle de la présente convention fait l’objet d’une approbation par le Conseil d’administration du CDG34.

La convention révisée est ensuite notifiée à la collectivité adhérente par le CDG34 tout en respectant un préavis de 6 mois.

ARTICLE 8 : Résiliation de la convention

8.1 Résiliation à l’initiative de la collectivité bénéficiaire de la prestation

La présente convention peut être résiliée par la collectivité bénéficiaire annuellement à la date d’anniversaire de la présente convention et par décision de son organe délibérant. Celle-ci doit donc formuler sa demande au CDG34 par lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un préavis d’une durée de 6 mois.

8.2 Résiliation à l’initiative du CDG34

La présente convention peut être résiliée à l’initiative du CDG34 dans les mêmes conditions que l’article 8.1 de la présente convention.

Cependant, en cas d’absence prolongée d’un médecin du travail combinée à l’impossibilité de le remplacer, le CDG 34 peut résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Il est précisé qu’aucune indemnisation ne peut être réclamée par l’entité adhérente quel que soit les conditions de résiliation.

ARTICLE 9 : RGPD

Les parties s’engagent à respecter le règlement communautaire général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à mettre en œuvre toutes mesures liées à son application.

Pour exercer ces droits Informatiques et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, le CDG34 pourra être contacté à l’adresse dpd@cdg34.fr, ou par voie postale à l’adresse suivante :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault

254 rue Michel Teule – 34184 MONTPELLIER Cedex

Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le CDG34, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).Adhésion

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PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 10 : Facturation de la contribution annuelle

Le montant de la contribution annuelle pour la prestation proposée par le CDG34 est fixé par délibération de son conseil d’administration, de manière à couvrir leur coût réel.

A ce titre, par délibération en date du 08 novembre 2022, le conseil d’administration du CDG34 a fixé le taux de la cotisation annuelle à : 0.42% de la masse salariale soumise à l’URSSAF N-1 ou DSN récapitulative N-1.

Pour permettre le calcul de la contribution annuelle, la collectivité s’engage à transmettre au CDG 34, au plus tard le 31 mars de l’année en cours, le bordereau URSSAF N-1 ou la Déclaration Sociale Nominative (DSN) récapitulative N-1.

À défaut, ces documents devront être transmis dans le mois suivant la date d’adhésion si celle- ci intervient en cours d’année.

Sur cette base, le CDG 34 émettra un titre de recettes correspondant au montant de la contribution annuelle.

L’entité adhérente s’engage à verser, au cours du 2ᵉ trimestre, une contribution de fonctionnement égale à 0,42 % de sa masse salariale soumise à l’URSSAF ou DSN récapitulative de l’année N-1.

Cette contribution, forfaitaire et annuelle, ne fait l’objet d’aucun prorata, quel que soit le mois d’adhésion. Elle couvre l’année civile entière.

Le règlement s’effectue conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur.

ARTICLE 11 : Régularisation semestrielle

En cas d’annulation d’un créneau de visite médicale, quelle qu’en soit la cause (désistement de la collectivité, absence ou refus de l’agent), la participation aux frais afférents reste due.

Chaque créneau non honoré sera facturé 55 € à la collectivité.

Cette facturation sera toutefois annulée si :

• Le créneau est repositionné pour un autre agent de la même entité ; • Ou si la collectivité justifie ne plus disposer d’agent à positionner.

Les régularisations liées à ces situations seront effectuées deux fois par an :

• En juillet pour le premier semestre ;

• En janvier de l’année suivante pour le second semestre.

ARTICLE 12 : Contributions particulières

Pour les structures dans l’incapacité de produire une DSN, une contribution de 150 € par agent de droit public ou de droit privé est due, quel que soit le statut ou qualité de l’agent (stagiaire, titulaire, contractuel, apprentis).Adhésion

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Cette contribution inclut toutes les activités proposées dans le cadre de cette convention. Celle-ci ne fera pas l’objet d’un prorata. Elle s’entend sur l’année civile sans tenir compte de la date d’adhésion, si au cours de l’année.

PARTIE 5 : LITIGES

Article 13 : Contentieux

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

A défaut, en cas de contentieux, et par application de l’article R.312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat. En ce sens, le Tribunal administratif de Montpellier est compétent.

Tribunal administratif de Montpellier

6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2

04.67.54.81.00

greffe.ta-montpellier@juradm.fr

Fait en deux exemplaires,

A ……………………….., le ………………………

Pour le CDG34,

Le Président du CDG34

Pour l’entité adhérente,

Le/La Maire/Président(e)

Philippe VIDAL Prénom NOM