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Arrêté - AR T2024 03 32 AOT circulation stationnement FRANCE CONNECT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2024 03 32 AOT circulation stationnement FRANCE CONNECT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Y/11
NN
#5},
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE
Ramon
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
santa
\/
|
|
e
Arrêté
temporaire
de
police
n°
AR T2024
03
32
portant
réglementation
sur
les
conditions
de
circulation,
de
stationnement
et
d'occupation
du
domaine
public
routier
sur
l’ensemble
du
domaine
public
communal
du
27/03/2024
au
31/12/2024
LE
MAIRE
DE
RAMONWVILLE
SAINT-AGNE
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R411-1
à
R411-32
et
R417-1:
VU
le
Code
Pénal
et
son
article
R610-5
relatif
à
la
répression
des
infractions
aux
arrêtés
de
police
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2211-1,
L2212-1,
L2212-2,
L2212-5,
L2213-1
à
L2213-6
et
L2215-4 ;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
approuvant
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I-Huitième
partie
:
signalisation
temporaire)
;
VU
l'arrêté
municipal
AR2023_12_03
du
22
décembre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Bernard
PASSERIEU,
4ème
adjoint
en
charge
de
l'Aménagement
du
territoire
et
des
services
techniques
;
VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023_04_03
relatif
à
l'extinction
partielle
de
l’éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune
;
VU
le
caractère
urgent,
fréquent,
constant
ou
répétitif
de
certaines
interventions
à
réaliser
sur
le
réseau
fibre
optique
du
territoire
de
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520;
1 de 4
AR_T2024_03_32 VU
la
demande
de
FRANCE
CONNECT
demeurant
au
n°105
Bd
Paul
Vaillant
Couturier
95190
GOUSSAINVILLE
agissant
pour
le
compte
d'ORANGE
sis
60
rue
Saint
Jean
31130
BALMA
afin
d'intervenir
sur
l’ensemble
du
réseau
fibre
optique
du
domaine
public
communal
du
territoire
de
la
commune
de
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520
;
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
l'exécution
des
dites
interventions
et
assurer
la
sécurité
des
ouvriers
des
entreprises
ou
des
personnes
chargées
de
sa
réalisation,
ainsi
que
celle
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
ses
dépendances,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: DURÉE,
NATURE
ET
LIEU
DES
TRAVAUX
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
l’ensemble
du
domaine
public
communal
de
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
31520
du
27/03/2024
au
31/12/2024
pour
des
interventions
dont
la
durée
est
inférieure
à
5 jours
calendaires;
Toute
intervention
dont
la
durée
est
supérieure
à
cinq
jours
calendaires
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d'arrêté
spécifique
;
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
Pôle
Patrimoine
et
Services
Techniques
avant
toute
intervention.
||
se
devra,
dans
la
mesure
du
possible,
obtenir
une
autorisation
de
permission
d'intervention
sur
voirie
communale
de
la
part
de
la
communauté
d'agglomération
du
SICOVAL,
gestionnaire
de
la
voirie
communale ;
ARTICLE
2
: CONTRAINTES
DE
CIRCULATION
ET
RESTRICTIONS
Le
bénéficiaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
autres
occupants
du
domaine
public
routier.
Il se
doit
de
respecter
les
emprises
d’assiette
d'occupation
du
domaine
public.
Les
véhicules
d'intervention
seront
obligatoirement
balisés.
A
cet
effet,
les
restrictions
et
contraintes
suivantes
seront
instituées
au
droit
des
chantiers
comme
ci-dessous
énumérées:
Circulation/Stationnement: - La
vitesse
sera
limitée
à 30
km/h ;
-Les
intervenants
devront
mettre
en
place
la
signalisation
de
chantier
réglementaire ;
-Le
stationnement
des
véhicules
et
le
dépassement
seront
interdits
et
la
vitesse
limitée
à
30km/h
au
droit
de
la
zone
d'application
de
la
signalisation
chantier.
-Le
bénéficiaire
portera
une
attention
particulière
à
la
libre
circulation
des
cycles,
piétons
ou
tout
autres
usagers
de
la
voirie ;
- L'accès
des
riverains
à
leur
logement
devra
se
faire
en
toute
sécurité
;
-La
signalisation
temporaire
mise
en
place
sera
déposée
à
l'issue
des
chantiers.Les
espaces
. sollicités
pour
leur
réalisation
devront
être
restitués
dans
leur
état
d’origine
et
ce
par
tout
moyen
approprié
;
2 de 4
AR_T2024_ 03_32 La
desserte
des
propriétés
riveraines,
dans
l’emprise
des
chantiers,
l’accès
des
véhicules
de
secours
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes,
et
d’une
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics
devront
être
préservés.
L'entreprise
assurera
le
maintien
d’une
continuité
piétonne
et
cyclable
pendant
toute
la
durée
des
chantiers
et
aménagera
des
déviations
si
nécessaires.
ARTICLE
3 : DÉLAI
D'EXÉCUTION
Les
interventions
devront
être
réalisées
selon
les
conditions
indiquées
à
l’article
1.
ARTICLE
4
: SIGNALISATION
ET
ENTRETIEN
L'ensemble
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
précédents
sera
conforme
à
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
(instruction
interministérielle,
Livre
|,
huitième
partie:
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992).
Le
bénéficiaire
assurera
la
mise
en
place
et
l'entretien
d’un
dispositif
de
signalisation
réglementaire
et
conforme
au
Code
de
la
Route,
afin
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
la
liberté
de
circulation
des
biens
et
des
personnes.
Obligation
sera
faite
au
bénéficiaire
de
s'assurer
de
la
propreté
de
la
chaussée
laissée
libre
à
la
circulation,
au
droit
des
travaux.
ARTICLE
5
:
INTERVENTION
DE
NUIT
Les
interventions
de
nuit
sont
autorisées
sous
réserve
de
respecter
les
contraintes
réglementaires
inhérentes
à
ce
type
d'intervention.
ARTICLE
6
: MESURES
DE
POLICE
—
SANCTION
Les
services
de
police
pourront
être
amenés
à
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
publique.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie,
réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
7 : VALIDITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera :
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune,
- Notifié
au
bénéficiaire.
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
M.
le
Commandant
des
Sapeurs
Pompiers,
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale.
3 de4
AR_T2024 03_32 ARTICLE
9:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité :
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
Le
27
mars
2024,
Par
délégation
du
Maire
Berrrerd
PASSERIEU,
4ème
Adjoint
Délégué
à
l'Aménagement
du
Territoire
\=
et
aux
Services
Techniques
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
.
- La
transmission
en
préfecture
le : 7
5
MARS
2074
- La
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
le :
9
8
Mars
2074
AkS
29
- La notification le :9
&
MARS
7074
|
4 de 4
AR_T2024_ 03_32