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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 22 decembre 2022
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 22 decembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Logement, Industrie,
DA/MD/20221222
1
Ordre du jour du Conseil Communautaire
Du Jeudi 22 décembre 2022 à 18 H 00
A la salle polyvalente des Chaudannes à Saint-Jean-de-Maurienne
ADMINISTRATION GENERALE
20221222_199 Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2022-2023 -
Convention de mise à disposition d’un bien immobilier entre la 3CMA, le groupement
de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes
20221222_200 Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2022-2023
- Convention de mise à disposition d’un bien immobilier entre la 3CMA, le groupement
de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes et la commune de Villarembert
FINANCES
20221222_201 Budget Principal - Reprise d’une provision pour risques et charges
20221222_202 Budget Principal – Décision Modificative N°2
20221222_203 Budget Annexe Mobilité – Décision Modificative N°1
20221222_204 Budget Annexe Eau en Délégation de Service Public (DSP) - Décision Modificative N°2
20221222_205 Budget Eau en Gestion Directe – Décision Modificative N°3
20221222_206 Dotation d’Équipement des Territoires ruraux (DETR) – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Fonds Verts – Demande de subventions
COMMANDE PUBLIQUE
20221222_207 Convention de prestations de services et d’assistance Commande Publique entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la commune de Albiez-le-Jeune
20221222_208 Convention de prestations de services et d’assistance Commande Publique entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la commune de la Tour-en-Maurienne
ECONOMIE
20221222_209 Bâtiment TIC Cré@pôle et bâtiment Relais – SAS – Compte-Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL)
20221222_210 Commerce SCI COLTY – « Le Must » – Annulation de la délibération n° 20220929_148
MOBILITE
20221222_211 Convention d’attribution de subvention des Vélos à Assistance Electrique (VAE) 2023
20221222_212 Convention de répartition du produit des Forfaits de Post-Stationnement entre la ville de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan – Année 2023 DA/MD/20221222
2
Ordre du jour du Conseil Communautaire
Du Jeudi 22 décembre 2022 à 18 H 00
A la salle polyvalente des Chaudannes à Saint-Jean-de-Maurienne
HABITAT
20221222_213 Démarche Grand Chantier Tunnel Euralpin Lyon-Turin – Demande de financement au titre du Fonds d’Accompagnement et de Soutien Territorial (FAST)
FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE
20221222_214 Tarifs de la Fourrière Animale Intercommunale pour la prise en charge d’animaux
EAU
20221222_215 Prise de compétence de l’Eau à la commune de Saint-Julien-Montdenis au 1er janvier 2023 - Tarifs applicables sur l’ensemble du territoire de la compétence Eau potable
20221222_216 Élargissement de la convention financière entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et les communes concernées dans le cadre de travaux à effectuer sur les réseaux d’Eau potable et/ou défense incendie
20221222_217 Régularisation du compte 181 au SIVAV
COMMUNICATION
20221222_218 Renouvellement de la convention avec l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle (ex CSA) pour Maurienne TV
20221222_219 Avenant aux conventions de partenariat entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, les Offices de Tourisme, les Fournisseurs de Webcams et les Vidéastes pour Maurienne TV
CENTRE NAUTIQUE
20221222_220 Centre Nautique - Tarifs 2023
TOURISME
20221222_221 Convention de financement portant sur l’étude stratégique SPOUTNIK entre Maurienne Tourisme et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan 20221222_222 Office de Tourisme Montagnicimes - Remplacement des membres démissionnaires et désignation d’un vice-président
INFORMATIONS DIVERSES Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022
NOTE DE SYNTHESE
● Présentation de nouveaux agents de la 3CMA,
● Désignation d’un secrétaire de séance,
● Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 novembre 2022.
DÉLIBÉRATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
20221222_199 Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2022-2023 - Convention de mise à disposition d’un bien immobilier entre la 3CMA, le groupement de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes dans la Résidence Jean Bague
Monsieur le Président informe l’Assemblée que la Compagnie de Gendarmerie Départementale de
Saint-Jean-de-Maurienne a sollicité la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) afin que
des logements soient mis à disposition dans le cadre de l'hébergement des gendarmes en renfort au profit de la
Brigade de Saint-Jean-de-Maurienne. Les personnels en renfort seront au nombre de 3 militaires.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) dispose de la gestion d’un bâtiment sis rue Pierre Balmain
pouvant accueillir les gendarmes dans le cadre du renfort hivernal. La 3CMA, en accord avec le CIAS, met à
disposition de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, trois appartements meublés type F1, situés
Résidence sociale Jean Baghe, rue Pierre Balmain à Saint-Jean-de-Maurienne. Cette mise à disposition est
consentie à titre gratuit.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Commune Cœur de Maurienne Arvan participe aux frais
d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers, comme défini dans ses statuts, et selon les modalités
précisées par une convention de participation financière établie et une délibération du 09 décembre 2021.par
ailleurs entre le CIAS et la 3CMA
Une convention fixe les conditions de mise à disposition du bien au profit de la Gendarmerie et particulièrement à
l'unité bénéficiaire.
La convention est établie pour la période du jeudi 15 décembre 2022 au dimanche 16 avril 2023 inclus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention de mise à disposition de logements au profit de la Gendarmerie ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention annexée à la présente délibération pour
la période du jeudi 15 décembre 2022 au dimanche 16 avril 2023 inclus.
Voir document joint en annexe
20221222_200 Hébergement des gendarmes mobiles saisonniers pour la saison 2022-2023 - Convention de mise à disposition d’un bien immobilier entre la 3CMA, le groupement de gendarmerie Auvergne Rhône-Alpes sur la commune de Villarembert
Monsieur le Président informe que la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Saint-Jean-de-Maurienne a
sollicité la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) afin que des logements soient mis à
disposition dans le cadre de l'hébergement des gendarmes en renfort au profit de la Brigade de
Saint-Jean-de-Maurienne. Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
2
La Commune de Villarembert disposant de logements communaux situés dans la station du Corbier a la possibilité
de répondre à ce besoin.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan participe aux frais
d’hébergement des gendarmes mobiles saisonniers, comme défini dans ses statuts, et selon les modalités
précisées par une convention de participation financière établie par ailleurs entre la Commune de Villarembert et
la 3CMA par délibération du 09 décembre 2022.
Une convention fixe les conditions de mise à disposition du bien au profit de la Gendarmerie et particulièrement à
l'unité bénéficiaire.
La Commune de Villarembert met à la disposition de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, neuf
logements entièrement meublés et équipés, situés dans la station du Corbier. Cette mise à disposition est consentie
à titre gratuit.
La convention est établie pour la période du jeudi 15 décembre 2022 au dimanche 16 avril 2023 inclus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention de mise à disposition de logements au profit de la Gendarmerie Nationale ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention annexée à la présente délibération pour
la période du jeudi 15 décembre 2022 au dimanche 16 avril 2023 inclus.
Voir document joint en annexe
FINANCES
20221222_201 Budget Principal - Reprise d’une provision pour risques et charges
Par délibération du 8 avril 2021, le Conseil Communautaire a constitué une provision pour risques et charges d’un
montant de 13 217,80 € au regard du recouvrement incertain des taxations d’office adressées par la Communauté
de Communes Cœur de Maurienne Arvan à l’encontre de la société Les Chamois d’Albiez. Les poursuites
entreprises par la Trésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne n’avaient permis de recouvrer qu’une partie des sommes
mises en recouvrement.
En 2022, au vu des sommes impayées notamment concernant des factures d’eau potable, la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan a décidé d’engager une action contentieuse à l’encontre des débiteurs
gestionnaires de la résidence le Hameau des Aiguilles (Les Chamois d’Albiez et le Hameau des Aiguilles). Une
mission a été confiée au cabinet FIDAL Avocats qui, après des mises en demeure de payer restées sans suite, a
engagé des actions en justice et demandé l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation
judiciaire) à l’encontre de chacun des débiteurs.
Les actions ayant abouti au paiement de l’ensemble des sommes dues, Monsieur le Président propose de procéder
à la reprise de la provision constituée en 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER la reprise de la provision pour risques et charges constituée en 2021 pour un montant de 13 217,80 € ;
DIRE QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 du Budget Principal au compte 7815
« Reprises sur provisions pour risques et charges ».
Année Référence titres Montant initial Reste à recouvrer au 31/03/2021
Titre 530 / Bd 530 du 14/10/2020
Taxation d'office taxe de séjour période du 01 01 2020 au 30 04 2020
Titre 537 / Bd 120 du 20/10/2020
Taxation d'office taxe de séjour période du 01 09 2019 au 31 12 2019
TOTAUX 22 017,16 13 217,80
Tiers : Les Chamois d'Albiez
17 342,63 10 067,78
4 674,53 3 150,02
2020 Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
3
20221222_202 Budget Principal – Décision Modificative N°2
Monsieur le Président rappelle la séance du 7 avril 2022 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté
le budget primitif 2022 du Budget Principal.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la décision modificative n°2 au Budget Principal telle que présentée ci-avant.
20221222_203 Budget Annexe Mobilité – Décision Modificative N°1
Monsieur le Président rappelle la séance du 7 avril 2022 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté
le budget primitif 2022 du Budget annexe Mobilité.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
4
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la Décision Modificative n°1 au Budget annexe Mobilité telle que présentée ci-avant.
20221222_204 Budget Annexe Eau en Délégation de Service Public (DSP) - Décision Modificative N°2
Monsieur le Président rappelle la séance du 7 avril 2022 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté
le budget primitif 2022 du Budget annexe Eau en Délégation de Service Public.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
5
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la décision modificative n°2 au Budget annexe Eau en Délégation de Service Public telle
que présentée ci-avant.
20221222_205 Budget Eau en Gestion Directe – Décision Modificative N°3
Monsieur le Président rappelle la séance du 7 avril 2022 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté
le budget primitif 2022 du Budget Eau en Gestion Directe.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
6
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la Décision Modificative n°3 au Budget Eau en Gestion Directe telle que présentée ci-
avant.
20221222_206 Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Fonds Vert – Demande de subventions
Monsieur le Président expose :
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan poursuit ses recherches de financement relatives aux
projets de son Plan Pluriannuel d’Investissement.
Lors du dernier comité de pilotage du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE), les différents dispositifs
d’accompagnement de l’Etat ont été présentés, de même que les appels à projet DSIL, DETR et Fonds Vert.
En conformité avec les axes stratégiques de ces dispositifs, Monsieur le Président informe qu’une demande
d’accompagnement auprès de l’Etat doit être déposé sur des actions phares pour le territoire communautaire :
- La rénovation thermique du Centre Nautique intercommunal,
- Le projet d’aménagement de l’Epine, Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
7
- La requalification des voiries et annexes de la Zone des Glaires à Pontamafrey (La Tour-en-Maurienne),
- La restauration des Lacs Bramant.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan - 3CMA est très attachée à l’accompagnement de
l’État, et a son rôle pour assurer une solidarité territoriale.
Monsieur le Président insiste sur le souci de mise en cohérence de nos actions, tandis que la 3CMA engage son
PLUi HD, et est au cœur de la définition de son projet commun pour la revitalisation de Saint-Jean-de-Maurienne,
Petite Ville de Demain (PVD).
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de ces demandes de subventions est le suivant :
Intitulé Montant du
projet
Calendrier
prévisionnel
Demande subventions
Etudes stratégiques et pré-opérationnelles
d’aménagement à vocation d’attractivité – Zone
de l’Epine
100 000 € HT 2023 Etat DETR 40 000 €
Département 40 000 € sollicités
Rénovation thermique Centre Nautique 1 300 000 € HT 2023/2024 Etat DSIL 200 000 €
Etat Fonds Vert 260 000 €
Région 100 000 €
Département 200 000 € sollicités
Requalification voiries et annexes ZAE des
Glaires
600 000 € HT 2023 Etat DETR 200 000 € sollicités
Travaux de restauration des ouvrages des lacs
Bramant, réserve d’eau potable et milieu
aquatique sensible
970 000 € HT 2023/2024 Etat DSIL 200 000 € sollicités
Agence de l’Eau 200 000 € sollicitée
Département 70 000 € sollicitée
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
SOLLICITER la subvention maximale de l’État sur chacune de ces demandes ;
APPROUVER les plans de financement prévisionnel ;
S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ces opérations.
COMMANDE PUBLIQUE
20221222_207 Convention de prestations de services et d’assistance Commande Publique entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la commune de Albiez-le-Jeune
Monsieur le Président rappelle l’existence du Service commun Commande Publique - Juridique / Foncier –
Assurances au sein de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
La commune d’Albiez-Le-Jeune qui ne dispose pas de compétences en interne en matière de marchés publics
souhaite recourir au service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
pour une assistance externe lui permettant de garantir la sécurité juridique des procédures de marchés publics.
Une convention de prestations de service et d’assistance commande publique liant le service commun commande
publique de la 3CMA à la commune d’Albiez-Le-Jeune est établie. Elle détermine l’étendue des prestations.
Le service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure les missions
de gestion administrative et juridique des procédures de marchés publics, de conseil auprès des services de la
commune d’Albiez-Le-Jeune.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois par tacite reconduction, à compter de
la date de sa signature. Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
8
La Communauté de communes facturera, par année civile, la prestation en fonction du temps réel passé pour le
compte de la commune d’Albiez-Le-Jeune sur la base du coût horaire forfaitaire, établi dans la convention, de
l’agent en charge du service de la Commande Publique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de prestations de service et d’assistance
commande publique liant le service commun commande publique de la 3CMA à la commune d’Albiez-
Le-Jeune.
Voir document joint en annexe
20221222_208 Convention de prestations de services et d’assistance Commande Publique entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la commune de la Tour-en-Maurienne
Monsieur le Président rappelle l’existence du Service commun Commande Publique – Juridique / Foncier –
Assurances au sein de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
La commune de La Tour-en-Maurienne qui ne dispose pas de compétences en interne en matière de marchés
publics souhaite recourir au service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan pour une assistance externe lui permettant de garantir la sécurité juridique des procédures de marchés
publics.
Une convention de prestations de service et d’assistance commande publique liant le service commun commande
publique de la 3CMA à la commune de La Tour-en-Maurienne est établie, elle détermine l’étendue des prestations.
Le service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure les missions
de gestion administrative et juridique des procédures de marchés publics, de conseil auprès des services de la
commune de La Tour-en-Maurienne.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois par tacite reconduction, à compter de
la date de sa signature.
La Communauté de communes facturera, par année civile, la prestation en fonction du temps réel passé pour le
compte de la commune de La Tour-en-Maurienne sur la base du coût horaire forfaitaire, établi dans la convention,
de l’agent en charge du service de la Commande Publique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de prestations de service et d’assistance
commande publique liant le service commun commande publique de la 3CMA à la commune de La
Tour-en-Maurienne ;
Voir document joint en annexe
ÉCONOMIE
20221222_209 Bâtiment TIC Cré@pôle et bâtiment Relais – SAS – Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL)
Monsieur le Président indique que la présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) de
la Société d'Aménagement de la Savoie (SAS) s'inscrit dans le cadre des articles L 1523-3 et L 1524-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En effet, « lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les
conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et
est adressé au représentant de l’État dans le Département ».
Selon la convention de concession établie entre la SAS et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne en
date du 12 septembre 2008, la SAS adresse un CRACL relatif à la construction et l'exploitation d'un bâtiment des
Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). La SAS réalise également un CRACL concernant la
réalisation et la location d'un bâtiment Relais à usage d'atelier et de bureaux, selon la convention de concession
signée le 5 octobre 2001.
Monsieur le Président précise que les CRACL correspondent à l'exercice 2021. Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
9
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les Comptes Rendus Annuels aux Collectivités Locales (CRACL) de l'année 2021 pour le
bâtiment TIC Cré@pôle et le bâtiment relais tels que joints à la présente délibération.
Voir documents joints en annexe
20221222_210 Commerce SCI COLTY – « Le Must » – Annulation de la délibération n° 20220929_148
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 20220929_148 en date du 29 septembre 2022, le Conseil
Communautaire a :
- Approuvé l’achat des locaux commerciaux (murs et fonds de commerce) auprès de la SCI COLTY pour les
murs et de Monsieur Jean-Paul COLLET pour le fonds de commerce pour un prix global de
340.000 € (200.000€ pour les murs commerciaux et 140.000€ pour le fonds de commerce),
- Autorisé Monsieur le Président ou son suppléant, à signer tous les documents afférents à cet achat.
Cette opération d’inscrivait dans le cadre d’une volonté de la 3CMA de conserver des commerces de proximité
dans le centre-ville et était assortie d’une autorisation d’exploitation du commerce jusqu’au 31 mars 2023 (délai
maximum) que la 3CMA octroyait.
En outre, en parallèle, la 3CMA, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêts devait engager des démarches
afin de trouver un exploitant au local précité.
Les vendeurs ont informé Monsieur le Président qu’ils avaient trouvé un acquéreur qui allait, dans le cadre d’un
changement de local commercial, maintenir un commerce de proximité et donc une vitrine en centre-ville.
Néanmoins, compte tenu de l’engagement initial qui avait été donné et de la délibération de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan, il y a lieu, afin de respecter le parallélisme des formes, de procéder à
l’annulation de la délibération n° 20220929_148 en date du 29 septembre 2022.
Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ANNULER la délibération n° 20220929_148 en date du 29 septembre 2022 et PRENDRE ACTE de la vente
des locaux commerciaux en vue d’y établir un commerce de proximité qui va conserver une vitrine
en centre-bourg.
MOBILITE
20221222_211 Convention d’attribution de Subvention des Vélos à Assistance Electrique (VAE) 2023
Concernant la subvention accordée aux particuliers qui acquièrent un Vélo à Assistance Électrique (VAE), Monsieur
le Président, informe l’assemblée que :
Les crédits alloués à cette aide en 2022 ont été entièrement consommés. Ils ont permis de subventionner
16 dossiers,
Au 15 août 2022, l’État a renforcé son dispositif d’aide. Le bonus écologique mis en place à cette date est
attribué même si aucune aide pour le même objet est attribuée par une collectivité locale dont dépend
l’acheteur. Le montant maximum de l’aide est passé de 200 € à 400 €. Les deux aides, de l’Etat et de la
collectivité sont cumulatives. Enfin, l’aide de l’État cible les personnes dont le revenu fiscal de référence
par part de l’année précédant l’acquisition du cycle est inférieur ou égal à 13 489 €.
Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan poursuive son
dispositif d’aide avec les mêmes conditions d’éligibilité qu’en 2022. La subvention est fixée à 40% du prix d’achat
TTC du deux roues électrique neuf dans la limite de 400 € par matériel.
Monsieur le Président informe d’un budget de 6 000 €, permettant de subventionner au minimum 15 dossiers.
Pour être éligible à ce dispositif, le bénéficiaire devra :
Être une personne physique,
Être domicilié(e) dans l’une des communes membres de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan,
Avoir un revenu fiscal de référence par part de l’année précédant l’acquisition du cycle, inférieur ou égal à
13 489 €, Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
10
Et avoir fait l’acquisition en 2023 d’un vélo à assistance électrique homologué neuf en son nom propre,
dans la limite d’une subvention par foyer. Le bénéficiaire de la subvention peut être une personne distincte
de l’acquéreur, si ce dernier est mineur.
La subvention sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Communauté
de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les intéressés déposeront un dossier auprès de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, qui
comprendra :
Un formulaire complété de demande de subvention accompagné des pièces justificatives requises,
Une convention de subvention complétée.
Le formulaire et le modèle de convention seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet de
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les bénéficiaires s’engageront sur une durée de cinq ans à ne percevoir qu’une seule subvention par foyer.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la subvention viendrait à revendre le VAE pendant un délai de cinq
ans suivant la signature de la convention, le montant de la subvention devra être restitué à la Communauté
de Communes Cœur de Maurienne Arvan. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée
par le bénéficiaire.
Le véhicule concerné par cette mesure est le vélo à assistance électrique (VAE). Ce terme s’entend selon la
réglementation en vigueur, au sens de la définition de l’article R.311-1 paragraphe 6.11 du Code de la Route : «
Cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale
de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint
une vitesse de 25 Km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ».
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera
exigé dans le dossier de demande de subvention. En outre, il ne devra pas comporter de batterie au plomb.
Le dispositif de subvention est valable pour l’année 2023 et pourra être prolongé après évaluation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER l’attribution d’une subvention à l’achat de vélo à assistance électrique neuf homologué
pour les habitants des communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan ;
FIXER le montant de la subvention à 40 % du prix d’achat TTC du Vélo à Assistance Électrique dans
la limite de 400 € par matériel neuf acheté ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions, dont un modèle est joint à la présente
délibération, ainsi que tout document concernant ce projet ;
PRÉCISER que l’attribution de la subvention est subordonnée à la conclusion d’une convention entre
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et chaque bénéficiaire, dans la limite du
budget voté pour l’année 2023.
Voir document joint en annexe
20221222_212 Convention de répartition du produit des Forfaits de Post-Stationnement entre la ville de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan 2023
Vu le Code général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président rappelle :
Que la dépénalisation des amendes de stationnement payant adopté par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est entrée en vigueur le 1”
janvier 2018,
Que le Conseil municipal de Saint-Jean-de-Maurienne à délibéré le 26 mars 2018 instituant un stationnement
payant et fixant son tarif,
Que le principe fondamental de la réforme réside dans le fait qu'au 1° janvier 2018 le stationnement est
devenu une modalité d'occupation du domaine public, le non-paiement immédiat du stationnement donnant
lieu au paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par la collectivité territoriale
compétente ‘en matière d'entretien de la voirie et dont le Maire reste titulaire du pouvoir de police,
Que par convention et délibération en date du 1er juillet 2021, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a délégué à
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) les missions de mobilité : Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
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Bloc 1 : Service régulier de transport de personnes, Transports Urbains, Transport interurbains,
Bloc 2 : Service à la demande de transport de personne,
mais que l'EPCI n'exerce pas l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité de
parcs et aires de stationnement et de la voirie,
Que conformément à l’article L.2333-87-III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le produit
des forfaits de post stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun
ou respectueux de l’environnement et de la circulation,
Que pour les établissements publics à fiscalité propre qui ne disposent pas de l'ensemble des compétences
prévues à l’article R.2333-120-18 du CGCT, la commune ayant institué la redevance de stationnement et
l'établissement public signent une convention, avant le 1” octobre de chaque année, fixant la part des
recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée, en année N+1, à l'établissement public de
coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et
de voirie d’intérêt communautaire,
Que ces dispositions s'appliquent à la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et à la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan (3CMA),
Que la convention a pour objet de préciser les rapports entre la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et la 3CMA
au sujet de l'emploi des recettes du FPS conformément aux dispositions de l'article R.2333-120-18 du CGCT,
Que l'année 2023 sera une année N+1 dans un contexte de réforme du stationnement mise en place en juin
2018 qui ne permet pas la connaissance précise du montant des recettes du FPS en année pleine,
Que la convention soit signée pour le produit du FPS de l'année 2023 et qu'elle devra être renouvelée chaque
année avant le 1er octobre,
Que la 3CMA portera à la connaissance de la ville les projets relatifs aux opérations d'amélioration des
transports collectifs de mobilité douce ou respectueuses de l’environnement chaque année. Ce document
fera l'objet d'une annexe jointe à la convention et permettra chaque année de se prononcer sur le
pourcentage du montant du FPS susceptible d'être reversé à la 3CMA,
Que prenant en compte l’ensemble de tous ces éléments, il est proposé que 10 % du produit des recettes
du FPS payé pour l'occupation du domaine public de Saint-Jean-de-Maurienne par le stationnement payant
soit reversés à la 3CMA sur l'exercice 2023.
Monsieur le président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'approbation de cette convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention à intervenir entre la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne et la 3CMA
relative à la répartition du produit des forfaits de post-stationnement 2023,
AUTORISER Monsieur le Président, ou son suppléant de droit, à signer la convention ainsi que tout
éventuel avenant ultérieur à intervenir.
Voir document joint en annexe
HABITAT
20221222_213 Démarche Grand Chantier Tunnel Euralpin Lyon-Turin – Demande de financement au titre du Fonds d’Accompagnement et de Soutien Territorial (FAST)
Monsieur le Président rappelle les délibérations :
- du 18 juillet 2017 relative à la création de la Maison de l’Habitat et à la constitution d'un groupement de commandes pour la mise en œuvre du PIG (Programme d’Intérêt Général),
- du 16 novembre 2017 relative au conventionnement avec les 4 autres communautés de communes de Maurienne pour le portage de la Maison de l’Habitat,
- du 31 janvier 2018 relative à la demande de financement au titre du FAST pour la 1ère année de fonctionnement de la Maison de l’Habitat dans le cadre de la démarche grand chantier,
- du 6 février 2019, du 3 février 2020, du 28 janvier 2021 et du 9 décembre 2021 relatives aux avenants de reconduction de la convention pour le financement de la Maison de l’habitat par le FAST,
- du 29 septembre 2020 sur la mise en place de la Plateforme de Rénovation Energétique (PTRE73), pour son organisation à l’échelle du Département et du Syndicat du Pays de Maurienne,
- du 8 avril 2021 portant sur les conventions relatives au financement de la Maison de l’Habitat avec les
communautés de communes de Maurienne et le Syndicat du Pays de Maurienne. Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
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La Maison de l’Habitat a pour vocation d’être un lieu d’information centralisé pour les propriétaires : elle dispense
des informations sur les dispositifs d’aide à la réhabilitation et à la rénovation énergétique des logements et
organise des permanences et des rendez-vous avec les opérateurs spécialisés notamment pour
l’accompagnement des propriétaires bailleurs qui souhaitent réhabiliter des logements à destination des salariés
du « Lyon-Turin ».
Un animateur a été recruté en 2018 pour une durée de trois ans renouvelables. Son rôle est d’assurer le premier
niveau d'information des propriétaires bailleurs et référents hébergement des entreprises du Grand Chantier, de
valoriser les dispositifs d’aides à l’amélioration des logements auprès de la population, d’assurer la coordination
des intervenants et de leur permanence.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan porte la Maison de l’habitat et prend à sa charge 20 %
du montant des dépenses, correspondant au temps dédié à la mise en œuvre des actions de son Programme Local
de l’Habitat. Depuis 2021, la nouvelle Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique de la Savoie (PTRE73)
impacte en partie le fonctionnement de la Maison de l’Habitat, ainsi que son plan de financement. La part d’activité
dédiée à l’accueil et au conseil de 1er niveau sur la rénovation énergétique s’est vue diminuée, du fait de l’orientation
des propriétaires vers le numéro départemental du dispositif France Renov. Une part du temps de travail de
l’animateur de la Maison de l’Habitat a été réorientée vers la sensibilisation des professionnels et acteurs de
l’immobilier et du bâtiment. Cette part d’activité (environ 7%) est prise en charge par le Syndicat du Pays de
Maurienne.
La part d’activité et de financement initialement dévolue au Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’hébergement
des salariés du grand chantier Lyon-Turin, a ainsi été diminuée, passant de 80% à 73%. Elle reste partagée pour
moitié entre les quatre autres EPCI de la vallée (les Communautés de Communes de Haute Maurienne Vanoise,
de Maurienne Galibier, du Canton de la Chambre et de Porte de Maurienne) qui apportent leur contribution via une
convention avec la 3CMA, au prorata de l'objectif prévisionnel de logements à mobiliser sur leur territoire, l’autre
moitié étant financée par le FAST.
Le PIG prend fin en début d’année 2023 et sera remplacé par un nouveau dispositif d’aides à destination des
propriétaires de logements vacants dans le parc privé, dans le but de les mobiliser pour les salariés du chantier
Lyon-Turin. Ce programme vise à financer des travaux de rénovation intérieure simples et ne sera plus axé sur la
rénovation énergétique ou la rénovation lourde. La rénovation énergétique sera simplement valorisée par un bonus
sur l’aide attribuée. Ce dispositif se veut plus simple à mettre en œuvre, moins contraignant pour les propriétaires
et devrait permettre de mobiliser plus massivement les logements vacants.
L’objectif est de réhabiliter et remettre en location 90 logements en 2 ans (2023-2024). Cela correspond à l’objectif
initial du PIG sur les 5 années précédentes (objectif qui n’a cependant pas été atteint).
Dans ce nouveau programme, l’activité d’accompagnement des propriétaires bailleurs, de communication et de
sensibilisation proposée par la Maison de l’Habitat reste essentielle et il est estimé que l’activité dédiée à ce sujet
ne devrait pas diminuée durant les 2 prochaines années.
La fréquentation de la Maison de l’Habitat a encore augmenté en 2022 (+ 15%) et on atteint une moyenne
mensuelle de 94 contacts. Les contacts liés à l’hébergement des salariés du Lyon-Turin ont fortement progressé
également : ils concernent 38% des contacts.
Monsieur le Président propose, au regard de ce contexte, de solliciter de nouveau TELT pour bénéficier du FAST
pour 2023, afin de poursuivre l’accompagnement de cette structure dédié en partie à l’organisation de la réponse
aux besoins en hébergement du grand chantier. Le montant de la participation correspond à 50% de la part dédiée
au Grand Chantier sur les dépenses réelles engagées, tel que précisé dans le plan de financement joint, qui intègre
la participation du Syndicat du Pays de Maurienne. Le montant total versé par TELT ne pourra pas être inférieur à
10 000 € et supérieur à 30 000 € par an.
Les coûts de la Maison de l’Habitat correspondent à la location des locaux, aux charges de personnels et aux
divers frais de fonctionnement. Le budget prévisionnel et le plan de financement sont annexés à la présente.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le plan de financement de la Maison de l’Habitat pour l’année 2023 ;
SOLLICITER le Fonds d’Accompagnement et de Soutien Territorial (FAST) selon le plan de financement
annexé pour 2023 ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à la mobilisation du FAST ; Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
13
AUTORISER Monsieur le Président à émettre tout titre ou mandat relatif à ce conventionnement.
Voir document joint en annexe
FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE
20221222_214 Tarifs de la Fourrière Animale Intercommunale pour la prise en charge d’animaux
Monsieur le Président rappelle que le service de Fourrière Animale est une activité de service public, que chaque
commune a l’obligation de mettre en place sur son territoire, suivant les dispositions de l’article L.211-24 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour
la gestion de la Fourrière Animale Intercommunale pour l’ensemble de son territoire. Pour rappel, un animal errant
est placé en fourrière pendant une durée maximale de 8 jours francs (art. L 211-25 du Code Rural et de la Pêche
Maritime). Pendant ces 8 jours, l’animal doit être soigné, recevoir une puce électronique s’il n’est pas identifié, et
peut le cas échéant, être récupéré par ses propriétaires qui devront s’acquitter des frais de prise en charge par la
fourrière et de pension (sous peine d’amende forfaitaire).
Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes doit fixer par délibération les tarifs qui
s’appliquent aux propriétaires d’animaux errants recueillis en fourrière.
Monsieur le Président souligne que les tarifs sont habituellement modifiés tous les 2 ans afin de garder des tarifs
simples. Il propose d’appliquer cette année une augmentation de 5% annuelle depuis la dernière modification de
tarif. Il précise par ailleurs que le tarif de frais d’identification est celui appliqué par le vétérinaire et qu’il s’agit d’une
refacturation.
Monsieur le Président propose d’appliquer les tarifs suivants, à compter du 1er janvier 2023 :
Tarifs 2023-2024 Rappel tarif antérieur
Prise en charge 44,60 € 42,50 €
Jour pension 14,50 € 13,80 €
Frais identification 40,00 € 40,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les tarifs proposés ci-dessus.
EAU
20221222_215 Prise de compétence de l’Eau à la commune de Saint-Julien-Montdenis au 1er janvier 2023 - Tarifs applicables en 2023 sur l’ensemble du territoire de la compétence Eau potable
Dans la perspective de la prise de compétence de l’Eau potable sur le territoire de la commune de
Saint-Julien-Montdenis, Monsieur le Président rappelle les tarifs qui seront appliqués suivant les catégories
d’usagers : domestiques, agricoles, fontaine publique et de neige de culture ainsi que les tarifs appliqués pour les
prestations à compter du 1er janvier 2023 sur l’ensemble du territoire de la compétence Eau potable de la 3CMA : Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
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Tarifications annexes Tarifs 2023 HT
Frais de déplacement pour toute intervention Forfait 40.00€
Fermeture de branchement pour intervention de plomberie sur domaine privé Forfait 40,00 €
Recherche de fuite sur branchement Forfait 300,00 €
Marquage piquetage de branchement privé sur domaine privé et public Forfait 116,00 €
Prestation d’électro soudure de branchement sur PEHD Forfait 88,00 €
Remplacement de vanne avant compteur dans bâtiment :
Diamètre de compteurs 15 à 20 88,00 €
Diamètre de compteurs 25 à 40 Forfait 120,00 €
Diamètre de compteur supérieur à sur devis avec 116,00€HTde mains d’œuvre et de frais de déplacement Sur devis
Frais de fermeture de branchement ou dépose Forfait 40,00 €
Frais de fermeture/réouverture pour hivernage Forfait 65,00 €
Remplacement compteur gelé Forfait 105,00 €
Remplacement compteur suite à détérioration / casse / choc Forfait 105,00 €
Duplicata facture Forfait 0,00 €
Frais de rappel Forfait 10,00 €
Création de prise en charge pour nouveau branchement Forfait 250,00 €
Caution compteur de chantier Forfait 180,00 €
Vol d’eau conformément à l’article 2 du règlement de service Forfait 1 000,00€
Dégradation du patrimoine de l’eau conformément à l’article 2 du règlement du service Forfait 2 000,00€
Surcoût de la part fixe suite au refuse de l’installation du module de radio/télé relève conformément à l’article 17 du règlement du service Forfait 30,00 €
20,00 € Frais de dossier lié à la souscription ou la clôture du contrat d’abonnement Forfait
Extension du territoire d’application du règlement de service de l’Eau potable de la 3CMA :
Le règlement de service de l’Eau potable en vigueur sur le territoire de la 3CMA sera donc applicable aux usagers
du territoire de Saint-Julien-Montdenis à compter du 1er janvier 2023.
A ce titre, l’article 2 du règlement de service est complété :
« La collectivité fournit l’eau à toute demande d’abonnés résident sur les communes de la Communauté de
Communes de Cœur de Maurienne Arvan : Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Jarrier, Saint-Julien-Montdenis,
Saint-Pancrace et Saint-Sorlin-d’Arves dans la mesure où les installations existantes le permettent et sous réserve
des dispositions précisées ci-après. »
Mode de paiement supplémentaire :
Un nouveau mode de paiement est disponible pour régler les factures d’Eau potable. Aussi, il est proposé de
rajouter à l’article 40 du règlement de service :
Part Fixe annuelle Part Variable au m3 Part Fixe annuelle Part Variable au m3
Territoire Régie
Usagers domestique
Arvan 93,50 € 1,24 € 93,50 € 1,24 €
Usagers Domestique
Saint Julien Mont Denis
Tarif appliqué
par la commune
de Saint Julien Mont
Denis sous le titre
"location de compteur
d'eau potable"
45€
Tarif appliqué
par la commune
de Saint Julien Mont
Denis
1,852€
45 € 1,852 €
Usagers agricole 48 € 0,240 € 48 € 0,240 €
Fontaine Publique 48,35 € 0,24 € 48,35 € 0,24 €
Neige de culture - 0,24 € - 0,24 €
Usagers eau brute 52,50 € - 52,50 € -
Territoire DSP
Usagers domestique 75,00 € 0,70 € 75,00 € 0,70 €
Usagers agricole 45,15 € - 45,15 € -
Fontaine Publique 45,15 € - 45,15 € -
Neige de culture - 0,17 € - 0,17 €
Tarifs 2022 HT Tarifs 2023 HT Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
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« Les règlements par TIP SEPA peuvent être utilisés. Un coupon accompagnant la facture d’eau permet de régler
ponctuellement la facture à distance sans avoir besoin d’émettre de chèque. L’usager doit signer le TIP SEPA, le
renvoyer à l’adresse indiqué dessus accompagné d’un relevé d’identité bancaire. »
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les tarifs de l’Eau potable tels que présentés ci-dessus ;
PRECISER que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2023 ;
APPROUVER l’extension du territoire du règlement du service de l’Eau de la 3CMA pour une application
au 1er janvier 2023 ;
APPROUVER le nouveau mode de paiement pour le règlement des factures d’Eau potable en application à la date de la présente délibération.
20221222_216 Élargissement de la convention financière entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et les communes concernées dans le cadre de travaux à effectuer sur les réseaux d’Eau potable et/ou défense incendie
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 31 janvier 2018 approuvant la convention financière entre
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et les communes dans le cadre de travaux à effectuer
sur les réseaux d’Eau potable et/ou défense incendie
Il rappelle également que dans le cadre des travaux effectués en régie sur les réseaux d’eau potable et/ou défense
incendie par le service de l’Eau de la 3CMA territoire en régie, et en coordination avec les communes concernées,
du matériel communal peut être mis à disposition du service de l’Eau pour réaliser des travaux et notamment :
Dévoiement de réseau,
Renouvellement de réseau,
Réparation de fuite sur réseau.
Au 1er janvier 2023, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exercera la compétence de l’Eau
potable sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Montdenis.
Aussi, il est proposé d’étendre la convention financière à la commune de Saint-Julien-Montdenis afin de pouvoir
utiliser le matériel communal disponible.
Les dispositions de la délibération du 31 janvier 2018 sont inchangées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER l’élargissement de l’application de la convention financière au territoire de la commune
de Saint-Julien-Montdenis ;
AUTORISER Monsieur Le Président à signer ladite convention avec la commune de
Saint-Julien-Montdenis.
Voir document joint en annexe
20221222_217 Régularisation du compte 181 au SIVAV
Monsieur le Président informe l’assemblée que le Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arvan et des Villards
(SIVAV) a été dissous en 2001 et recréé directement sur des compétences réduites.
Il rappelle également l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne et de la Communauté de Communes de l’Arvan au titre de la mise en œuvre du
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale à compter du 1er janvier 2017.
Le compte 181 (compte de liaison des établissements) a été utilisé en contrepartie du transfert des biens liés à la
compétence EAU entre le SIVAV et la Communauté de Communes de l’Arvan en 2001. Le compte 181 n’a pas de
justification comptable, il convient donc de régulariser la situation.
Le compte 181 n’aurait pas dû être employé en contrepartie du transfert de compétences, car il ne s’agissait pas
d’une affectation des biens du SIVAV vers la Communauté de Communes de l’Arvan.
Comme il n’y a pas de retour possible (aucune rétrocession de compétences), et dans la mesure où les biens en
question n’avaient pas vocation à retourner dans le bilan du SIVAV, le transfert doit être interprété comme une
dotation du SIVAV à la Communauté de Communes de l’Arvan et par conséquent à la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan. Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
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Auquel cas, il est proposé comme schéma de correction les écritures suivantes (écritures d'Ordre Non Budgétaires
passées par le comptable en schéma libre) :
Sur le Budget BA 10203 en Délégation de Service Public Eau 3CMA : Débit 181 Crédit 1021 pour 1 189 151,45 €
Pour information, solde actuel du compte 1021 : Ct 150 419,47 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
APPROUVER les écritures telles que décrites ;
AUTORISER le comptable à passer les écritures d’ordre non budgétaire en schéma libre.
COMMUNICATION
20221222_218 Renouvellement de la convention de partenariat avec l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) avec Maurienne TV
Monsieur le Président informe que l’ARCOM, Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et
numérique (anciennement CSA), a approuvé le projet de convention applicable au service de télévision Maurienne
TV à compter du 1er Janvier 2023.
Cette convention a pour objet de fixer les règles de diffusion du service Maurienne TV sur :
- Les obligations en matière de responsabilité éditoriale, déontologique…,
- La nature des programmes,
- La production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques,
- La publicité.
Durée : La convention s’applique du 1er Janvier 2023 au 31 décembre 2032.
Monsieur le Président présente à l’Assemblée le projet de convention de partenariat et demande au Conseil
Communautaire de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le renouvellement de la convention de partenariat avec l’Autorité de Régulation de la
Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) avec Maurienne TV ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se référant à ladite convention.
Voir document joint en annexe
20221222_219 Avenant aux conventions de partenariat entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, les Offices de Tourisme, les Fournisseurs de Webcams et les Vidéastes pour Maurienne TV
Sur les boxes, la grille de programmes de Maurienne TV est composée de reportages réalisés par le service. À
cela s’ajoute la diffusion des webcams des stations et des Offices de Tourisme du territoire, des vidéos réalisées
par des vidéastes et des informations sur les événements locaux, extraites de la base de données APIDAE.
OBJET DES CONVENTIONS (RAPPEL)
- Convention entre la 3CMA et les Offices de Tourisme : cette convention précise comment Maurienne TV
peut diffuser les images produites par les webcams des Offices de Tourisme du territoire.
- Convention entre la 3CMA et les Fournisseurs de webcams : cette convention précise comment Maurienne
TV peut diffuser les images produites par des fournisseurs de webcams, prestataires des Offices de
Tourisme du territoire.
- Convention entre la 3CMA et les Vidéastes : cette convention précise comment Maurienne TV peut diffuser des images produites par des vidéastes amateurs ou professionnels.
OBJET DE L’AVENANT
Modification de l’article 5 des conventions « Durée de la convention »
1. Evolution de la durée des conventions : 3 ans au lieu de 1 an. 2. Renseignement manuscrit des dates des conventions : « La présente convention est valable pour une durée de 3 ans du ___/___/_____ au ___/___/_____ »
Monsieur le Président présente à l’Assemblée les trois projets de conventions de partenariat et demande au Conseil
Communautaire de se prononcer. Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les modifications de l’article 5 des conventions de partenariat avec les Offices de
Tourisme, les Fournisseurs de Webcams et les Vidéastes pour Maurienne TV ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer ces conventions et tout avenant s’y rapportant.
Voir documents joints en annexe.
CENTRE NAUTIQUE
20221222_220 Tarifs applicables au 1er janvier 2023
Sur proposition de Monsieur le Président et présentation du tableau des tarifs 2023 du Centre Nautique, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les tarifs 2023 du Centre Nautique
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les tarifs pour l’année 2023 du Centre Nautique tels qu’annexés à la présente délibération.
Voir document joint en annexe.
TOURISME
20221222_221 Convention de financement portant sur les frais de l’étude stratégique SPOUTNIK entre Maurienne Tourisme et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, en partenariat avec la Ville de
Saint-Jean-de-Maurienne et l’Office de Tourisme Intercommunal Montagnicimes, a engagé une « étude de
positionnement stratégique pour une politique touristique et des outils opérationnels porteurs de développement
économique ».
Cette étude, en deux phases, a été déclenchée, après consultation et signature d’un acte d’engagement le 9 février
2022, avec la société SPOUTNIK. La phase 1 de l’étude, le volet stratégique, fait l’objet d’une prestation forfaitaire,
conformément au cahier des charges de la consultation.
Maurienne Tourisme est une association qui porte un projet de développement touristique à l’échelle de la vallée.
Elle est composée et financée, en grande partie, par les structures du territoire en charge du développement et de
la promotion touristique, dont la 3CMA. Elle a engagé en 2022 une réflexion complète sur sa vocation, sa
structuration, sa gouvernance et ses objectifs stratégiques.
Au vu des premiers travaux engagés sur le territoire de la 3CMA, qui démontrent l’utilité d’une projection à l’échelle
de la vallée de plusieurs axes stratégiques touristiques, Monsieur le Président de Maurienne Tourisme a souhaité
s’associer à cette étude à travers un financement permettant à l’association de disposer des résultats et bilans de
cette étude.
Considérant qu’il est d’un intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l’ensemble des études, les
parties ont convenu que la 3CMA porte l’étude globale mais que Maurienne Tourisme finance une partie de cette
dernière concernant notamment les points sur le « développement valléen » du tourisme.
La convention jointe traite du financement par Maurienne Tourisme de l’étude stratégique touristique portant
uniquement sur le développement du tourisme à l’échelle de la vallée, à hauteur des prestations effectuées à cette
échelle, soit 26 400 €.
Monsieur le Président, après avoir présenté le projet de convention joint, proposera au Conseil
Communautaire :
- D’APPROUVER le projet de convention joint ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer et exécuter cette convention.
Voir document joint en annexe.
20221222_222 Office de Tourisme Montagnicimes - Remplacement des membres démissionnaires et désignation d’un vice-président
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’Office de Tourisme a été constitué sous la forme juridique d’un
Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) par délibération du Conseil Communautaire du
28 juin 2017. Conseil Communautaire du 22 Décembre 2022
18
L’EPIC est administré par un comité de direction, dont les membres (son Président, 16 membres élus titulaires et
6 membres élus suppléants) ont été désignés par le Conseil Communautaire sur proposition de Monsieur le
Président de la Communauté de Communes par délibération en date du 10 juillet 2020.
Le nombre de membres du Comité de Direction avec voix délibérative est fixé à 30 titulaires et 15 suppléants.
Un certain nombre de collèges ne sont pas complets tant au niveau des titulaires que des suppléants suite à des
démissions. Il convient donc de pourvoir à leur remplacement.
Suite à un appel à candidatures, Monsieur le Président propose les candidatures pour les collèges professionnels
ci-dessous :
Hébergeurs professionnels
Titulaire sortant : Sonia BOUTEILLER remplacée par Brigitte VIOLA,
Hôtellerie
Titulaire sortant : Martine DIDIER remplacée par Jane BOWMAN,
Suppléant sortant : Samuel FADDA remplacé par ?
Commerçants/Restaurateurs
Titulaire sortant : Eric GRANGE remplacé par Frédéric LAUWERS,
Suppléant sortant : remplacé par ?
Prestataires d’activités de pleine nature
Titulaire sortant : Damien SPAGNOLO remplacé par Eric GRANGE.
D’autre part, Madame Sonia BOUTEILLER étant démissionnaire de son poste de vice-présidente, il conviendra de
désigner un nouveau vice-président.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DESIGNER les candidatures suivantes pour les collèges professionnels :
Hébergeurs professionnels Brigitte VIOLA En remplacement de Sonia BOUTEILLER
Hôtellerie Jane BOWMAN En remplacement de Martine DIDIER
Commerçants / Restaurateurs Frédéric LAUWERS En remplacement de Eric GRANGE
Prestataires d’activités de
pleine nature
Eric GRANGE En remplacement de Damien SPAGNOLO
INFORMATIONS DIVERSES