unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 26 juin 2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 26 juin 2025 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 26 juin 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement, Conseil Communautaire du 26 juin 2025

1

Conseil Communautaire du 26 juin 2025

NOTE DE SYNTHESE

● Intervention de Messieurs Denis FALCOZ et Martin SCHOCH – Bilan du Groupement Des Agriculteurs (GDA),

● Désignation d’un secrétaire de séance,

● Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 mai 2025.

I. DÉLIBÉRATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

20250626_105 Délibération relative à la fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe l’Assemblée que le renouvellement général des conseils municipaux interviendra en mars

2026. Toutefois, la composition des Conseils Communautaires des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre doit être définie dès 2025.

Le paragraphe VII de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au plus tard le 31

août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations de

détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire. En l’occurrence, les EPCI doivent

décider, avant le 31 août 2025, du nombre et de la répartition des sièges de leur futur Conseil Communautaire qui sera

ensuite validé par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2025 pour une entrée en vigueur lors du prochain

renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.

Les textes fixent deux possibilités pour décider de la future composition de l’organe délibérant : le droit commun ou

l’accord local.

Le nombre de délégués selon la règle de droit commun est de 33. La loi prévoit dans le cadre d’un accord local la

possibilité d’attribuer des sièges supplémentaires dans la limite de 25 % du nombre total de sièges. Ainsi le nombre de

délégués maximum est fixé à 41.

Conformément aux dispositions du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, les communes membres ont décidé, à la majorité

qualifiée prévue au II de ce même article, d’arrêter la répartition dérogatoire du nombre de sièges attribués à chaque

commune. Cette répartition respecte les conditions suivantes :

- Aucun siège n’est retiré à une commune par rapport à la répartition de droit commun,

- L’écart de représentation entre les communes reste raisonnable au regard de leur population,

- Chaque commune dispose d’au moins un siège.

Monsieur le Président précise que les membres du bureau communautaire réunis en date du 19 juin 2025 proposent

un accord local qui fixe le nombre de sièges à 41 répartis de la manière suivante :Conseil Communautaire du 26 juin 2025

2

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il est proposé

aux communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan de délibérer pour l’application

de l’accord local.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 PROPOSER aux communes de fixer à 41 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, conformément à l’accord local et à la répartition

présentée ci-avant ;

 AUTORISER Monsieur le Président à transmettre cette délibération aux communes membres de la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour délibération de leurs conseils municipaux

respectifs avant le 31 août 2025 ;

 DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département pour

contrôle de légalité et publication.

20250626_106 Attribution d’une Subvention exceptionnelle à l’entreprise Trans’Alpes pour l’organisation du projet « Car Pédagogique Agora »

Monsieur le Président informe de la réception d’un courrier en date du 24 avril 2025 de l’entreprise Trans-Alpes,

sollicitant un soutien financier dans le cadre du projet de sensibilisation à la sécurité routière intitulé "Car Pédagogique

Agora",

Considérant l’intérêt communautaire que présente cette action de prévention auprès des jeunes du territoire, notamment

en matière de sécurité routière et de sensibilisation au port de la ceinture de sécurité,

Considérant que ce projet innovant, prévu du 3 au 7 novembre 2025, s'inscrit pleinement dans les missions de la

collectivité en matière de sensibilisation, de prévention et d’éducation à la sécurité,

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 1 000 €.

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, sera invité à :

 APPROUVER le versement d’une subvention de 1 000 € (mille euros) à l’entreprise Trans-Alpes pour

l’organisation du projet "Car Pédagogique Agora" ;

 DIRE que cette dépense sera imputée sur le budget principal de la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

FINANCES

20250626_107 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget Principal

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être

mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.Conseil Communautaire du 26 juin 2025

3

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…) ;

- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a

effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse

d’actes).

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa

compétence budgétaire.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable par l’émission d’un mandat, donc par une dépense inscrite

au budget, qui vient en compensation des titres de recettes correspondant aux créances irrécouvrables. Elle ne met

pas obstacle à l’exercice des poursuites et n’éteint pas la dette du redevable.

Monsieur le Président informe que l’Inspectrice divisionnaire des finances publiques a transmis à la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan une liste de non-valeur sur le Budget Principal dont le montant des titres de

recettes irrécouvrables s’élève à 514,02 €.

Monsieur le Président propose de ne pas admettre en non-valeur la créance de la SCI MOD d’un montant de 30,47 €

correspondant à la refacturation au prorata de la taxe foncière 2022 suite à la cession d’un terrain sur la Commune de

Saint-Julien-Montdenis, Zone du Pré de Pâques, conformément à la délibération du 03 mars 2022.

Il est ainsi proposé d’admettre en non-valeur uniquement la somme de 483,55 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 483,55 €, sur

le Budget Principal, correspondant à la liste n°7207770333 ci-annexée ;

 PRECISER que les crédits budgétaires sont ouverts au budget 2025 du Budget Principal au compte 6541 «

Créances admises en non-valeur » ;

 AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

20250626_108 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget annexe Locations immobilières

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être

mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…) ;

- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a

effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse

d’actes).

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa

compétence budgétaire.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable par l’émission d’un mandat, donc par une dépense inscrite

au budget, qui vient en compensation des titres de recettes correspondant aux créances irrécouvrables. Elle ne met

pas obstacle à l’exercice des poursuites et n’éteint pas la dette du redevable.

Monsieur le Président informe que l’Inspectrice divisionnaire des finances publiques a transmis à la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan une liste de non-valeur sur le Budget annexe Locations immobilières dont le

montant des titres de recettes irrécouvrables s’élève à 4 200,33 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 Approuver l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 4 200,33 €,

sur le Budget annexe Locations immobilières, correspondant à la liste n°7646810933 ci-annexée ;Conseil Communautaire du 26 juin 2025

4

 Préciser que les crédits budgétaires sont ouverts au budget 2025 du Budget annexe Locations

immobilières au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » ;

 Autoriser Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

20250626_109 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget Eau potable (Eau en gestion directe)

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être

mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…) ;

- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes).

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable par l’émission d’un mandat, donc par une dépense inscrite au budget, qui vient en compensation des titres de recettes correspondant aux créances irrécouvrables. Elle ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites et n’éteint pas la dette du redevable.

Monsieur le Président informe que l’Inspectrice divisionnaire des finances publiques a transmis à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan une liste de non-valeur sur le Budget Eau potable (Eau en gestion directe) dont le montant des titres de recettes irrécouvrables s’élève à 18 984,55 €.

Monsieur le Président propose d’admettre en non-valeur uniquement la somme de 13 998,90 € selon les motifs précisés dans le tableau annexé à la présente délibération (relance en cours par l‘ordonnateur, provision à constituer en 2025 et reprise en 2026).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 13 998,90 €,

sur le Budget Eau potable (Eau en gestion directe), correspondant à la liste n°7227751633 ci-annexée.

 PRECISER que les crédits budgétaires sont ouverts au budget 2025 du Budget Eau potable au compte 6541

« Créances admises en non-valeur », code service « EAUR ».

 AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

20250626_110 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants – Budget Principal

Conformément aux articles L.2321-2 29° et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit

être constituée, par délibération de l’assemblée délibérante, notamment dans les cas suivants :

- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par

la collectivité;

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par

le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information

communiqués par le comptable public.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Elle donne lieu à une reprise lorsque :

- la créance est éteinte,

- la créance est admise en non-valeur,

- la provision est devenue sans objet, le débiteur ayant réglé, en tout ou partie, sa dette,

- le risque présenté lors de la dépréciation initiale est moindre.

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 26 octobre 2023, le Conseil Communautaire a constitué des

provisions pour dépréciation des comptes de tiers :Conseil Communautaire du 26 juin 2025

5

- d’un montant de 31,75 € (20% de 158,68 €) concernant des participations non réglées au multi accueil La

Ribambelle pour les périodes 08 à 10 2015, 11 et 12 2015 et 04 à 06 2016. Le débiteur est décédé et les

demandes de renseignements n’ont pas abouti ;

- d’un montant de 27,50 € (20% de 137,30 €) concernant des participations non réglées au multi accueil La

Ribambelle pour les périodes 07 et 08 2015. Les poursuites sont restées sans effet ;

- d’un montant de 18 € (20% de 90 €) concernant le solde d’une participation aux transports scolaires 2019/2020.

Le reste à recouvrer est inférieur au seuil de poursuite ;

- d’un montant de 19,60 € (20% de 97,57 €) concernant des participations non réglées à l’accueil de loisirs Les

Chaudannes pour les périodes 07 2021, 03 et 05 08 2021 et 06 08 au 27 08 2021. Les poursuites sont restées

sans effet.

Considérant que ces créances irrécouvrables ont été admises en non-valeur, par délibération du Conseil

Communautaire du 26 juin 2025, Monsieur le Président propose de procéder à la reprise des provisions constituées en

2023 à hauteur de 96,85 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la reprise des provisions pour dépréciation des comptes de tiers d’un montant de 96,85 €

constituées en 2023 au Budget principal ;

 DIRE QUE les reprises des provisions s’effectueront au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des

actifs circulants ».

20250626_111 Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement – Budget annexe Locations immobilières

Conformément aux articles L.2321-2 29° et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit

être constituée, par délibération de l’assemblée délibérante, notamment dans les cas suivants :

- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par

la collectivité ;

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par

le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information

communiqués par le comptable public.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Elle donne lieu à une reprise lorsque :

- la créance est éteinte,

- la créance est admise en non-valeur,

- la provision est devenue sans objet, le débiteur ayant réglé, en tout ou partie, sa dette,

- le risque présenté lors de la dépréciation initiale est moindre.

Par délibération du 28 mars 2013, le Conseil Communautaire a constitué une provision pour risques et charges d’un

montant de 4 845 € concernant Monsieur DETRE Jean-Yves, pour des loyers impayés du 1er janvier 2012 au 10

septembre 2012, dans le cadre d’un bail à ferme contracté avec la Communauté de Communes. Par jugement du 10

juillet 2012, le Tribunal de Grande Instance d’Albertville avait prononcé une mesure de liquidation judiciaire à son

encontre.

Suite à la clôture pour insuffisance d’actifs, l’Inspectrice divisionnaire des finances publiques a proposé l’admission en

non-valeur de ces créances, laquelle a été approuvée par le Conseil Communautaire en date du 26 juin 2025 pour un

montant de 4 199,82 €.

Monsieur le Président propose ainsi de reprendre la provision constituée en 2013 à hauteur de 4 845 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la reprise de la provision pour risques et charges d’un montant de 4 845 € constituée en 2013

au Budget annexe Locations immobilières ;

 DIRE QUE la reprise de la provision s’effectuera au compte 7815 « Reprises sur provisions pour risques et

charges de fonctionnement courant ».Conseil Communautaire du 26 juin 2025

6

20250626_112 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants - Budget Eau potable

Conformément aux articles L.2321-2 29° et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une provision doit

être constituée, par délibération de l’assemblée délibérante, notamment dans les cas suivants :

- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par

la collectivité;

- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par

le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information

communiqués par le comptable public.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Elle donne lieu à une reprise lorsque :

- la créance est éteinte,

- la créance est admise en non-valeur,

- la provision est devenue sans objet, le débiteur ayant réglé, en tout ou partie, sa dette,

- le risque présenté lors de la dépréciation initiale est moindre.

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 26 octobre 2023, le Conseil Communautaire a constitué des

provisions pour dépréciation des comptes de tiers concernant des factures d’eau impayées à hauteur de 20% des

créances.

Considérant que ces créances irrécouvrables ont été admises en non-valeur, par délibération du Conseil

Communautaire du 26 juin 2025, Monsieur le Président propose de procéder à la reprise des provisions constituées en

2023 à hauteur de 2 798,96 € selon le détail précisé en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la reprise des provisions pour dépréciation des comptes de tiers d’un montant de 2 798,96 €

constituées en 2023 au Budget Eau potable (Eau en gestion directe) ;

 DIRE QUE les reprises des provisions s’effectueront au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des

actifs circulants ».

20250626_113 Budget Principal - Décision Modificative N°1

Monsieur le Président rappelle la séance du 10 avril 2025 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté le budget primitif 2025 du Budget Principal.

Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :Conseil Communautaire du 26 juin 2025

7Conseil Communautaire du 26 juin 2025

8

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la Décision Modificative n°1 au Budget Principal telle que présentée ci-avant.

JURIDIQUE

20250626_114 Convention de prestations de service et d’assistance à intervenir entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la commune de Saint-Julien-Montdenis

Monsieur le Président rappelle l’existence de services communs au sein de la Communauté de Communes disposant

de compétences spécifiques, dont le service Aménagements Etudes Projets.

Ce service peut intervenir dans le cadre de leur mission en assistance aux communes membres de l’intercommunalité.

C’est ainsi que la Commune de Saint-Julien-Montdenis souhaite recourir au service Aménagement Etudes Projets de

la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, pour une assistance externe dans la maitrise d’ouvrage

d’une opération d’aménagement d’une zone de loisirs.

Pour ce faire, une convention de prestations de services ci-annexée, liant la 3CMA à la Commune de

Saint-Julien-Montdenis doit être établie. Cette convention permet de déterminer l’étendue des prestations du service,

les modalités et conditions d’intervention.

Le service Aménagement Etudes Projets de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assurera auprès

de la Commune de Saint-Julien-Montdenis les missions suivantes :

- Mission 1 : conception d’une esquisse de faisabilité ;

- Mission 2 : établissement d’une estimation et d’un plan de financement ;

- Mission 3 : montage des dossiers de subventions ;

- Mission 4a : AMO conduite d’opération « conception » ;

- Mission 4b : AMO conduite d’opération « procédures administratives » ;

- Mission 4c : AMO conduite d’opération « exécution et réception ».

Cette convention est conclue à compter de sa signature et pour une durée de 1 an, renouvelable une fois pour la même

durée, ou pour la durée de l’opération d’aménagement d’une Zone de loisirs sur la commune de Saint-Julien-Montdenis

qui sera clos au plus tard après la réception des travaux précités ou le cas échéant, lors de la résiliation de la présente

convention.

La Communauté de Communes facturera la prestation en fonction du temps réel passé pour le compte de la Commune

de Saint-Julien-Montdenis sur la base des coûts horaires forfaitaires, établis dans la convention et validés par

délibération du Conseil Communautaire, des agents de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan. Il

est convenu entre les parties, une facturation annuelle au mois de décembre de chaque année.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER La convention de prestations de services précitée et annexée à la présente délibération ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention liant la 3CMA à la Commune de

Saint-Julien-Montdenis.

Voir document joint en annexeConseil Communautaire du 26 juin 2025

9

20250626_115 Convention de prestations de service et d’assistance à intervenir entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la commune de Villargondran

Monsieur le Président rappelle l’existence de Services communs au sein de la Communauté de Communes disposant

de compétences spécifiques, dont le service Aménagements Etudes Projets.

Ces services peuvent intervenir dans le cadre de leur mission en assistance aux communes membres de

l’intercommunalité.

C’est ainsi que la Commune de Villargondran souhaite recourir aux services de la Communauté de Communes Cœur

de Maurienne Arvan, dont le service Aménagement Etudes Projets, pour une assistance externe dans le cadre de

procédures de mise en sécurité.

Pour ce faire, une convention de prestations de services ci-annexée, liant la 3CMA à la Commune de Villargondran doit

être établie. Cette convention permet de déterminer l’étendue des prestations du service, les modalités et conditions

d’intervention.

Les services de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, et notamment le service Aménagement

Etudes Projets, assureront auprès de la Commune de Villargondran les missions suivantes :

- Diagnostic technique du bâtiment,

- Rédaction de projets de documents administratifs relatifs à la procédure de mise en sécurité,

- Suivi de la procédure.

Cette convention est conclue à compter de sa signature et pour une durée d’un an, renouvelable une fois pour la même

durée, par tacite reconduction.

La Communauté de Communes facturera la prestation en fonction du temps réel passé pour le compte de la Commune

de Villargondran sur la base des coûts horaires forfaitaires, établis dans la convention et validés par délibération du

Conseil Communautaire, des agents de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan. Il est convenu entre

les parties, une facturation annuelle au mois de décembre de chaque année.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la convention de prestations de services précitée et annexée à la présente délibération ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention liant la 3CMA à la Commune de Villargondran.

Voir document joint en annexe

20250626_116

Protocole transactionnel relatif à l’occupation de locaux situés au sein de l’ancien

Évêché entre la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, l’Office de Tourisme

Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan et la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, par convention en date du 04 janvier 2024, conclue entre la

Commune, l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan (OTI) et la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan (3CMA), la Commune met à disposition de l’EPIC Office de Tourisme Intercommunal Cœur

de Maurienne Arvan - Montagnicimes – OTI, de manière permanente, certains biens mobiliers et immobiliers notamment

une partie des locaux situés au rez-de-chaussée de l’Ancien Evêché d’une surface de 204 m².

Depuis le 1er janvier 2024, l’OTI occupe des locaux supplémentaires. Cette occupation fera l’objet d’un avenant à la

convention mentionnée ci-dessus qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.

Le présent protocole transactionnel proposé a pour objet de régulariser l’occupation de locaux supplémentaires par

l’OTI, appartenant à la Commune, et d’acter le paiement de la redevance correspondante pour la période du 1er janvier

2024 au 31 décembre 2024, au sein de l’Ancien Evêché situé :

Place de la Cathédrale

73 300 Saint-Jean-de-Maurienne

Le présent protocole transactionnel entend régulariser la mise à disposition, à titre privatif, par la Commune, au profit

de l’OTI, des locaux supplémentaires suivants sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 :

 La salle « Chaussy » d’une superficie de 24m².

Il est précisé que pour les années à venir, un avenant sera établi entre les parties.

L’OTI s’engage à s’acquitter de la somme de 999,84 €uros relative à l’occupation des locaux pour la période s’étendant

du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.Conseil Communautaire du 26 juin 2025

10

En outre, la Commune refacture également à l’OTI la somme de 388,08 €uros correspondant au prorata de la surface

supplémentaire occupée (soit 1,83%), pour les charges suivantes :

 Le contrôle périodique annuel d’électricité,

 La maintenance de la GTC par SIEMENS,

 La maintenance de la chaufferie par DALKIA,

 Le contrôle des extincteurs par DESAUTEL.

 D’une manière générale, l’ensemble des charges de maintenance et / ou visites relatives à la sécurité du

bâtiment (par ex. liste non exhaustive : alarme incendie, visite de sécurité ERP, issues de secours…).

Il est ainsi convenu que la somme totale due par l’OTI pour l’occupation privative des espaces précités s’élève à 1

387,92 €uros.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le projet de protocole d’accord transactionnel entre la Commune, l’OTI Cœur de Maurienne

Arvan et la 3CMA tel que présenté ci-dessus et annexé ;

 HABILITER et AUTORISER Monsieur le Président à signer, par tous moyens, le protocole d’accord

transactionnel définitif à intervenir sur ces bases ainsi que tous les éventuels actes y afférents.

Voir document joint en annexe

FONCIER

20250626_117

Zone d’Activité Économique Entrée Nord – Accord de principe sur la cession de l’emprise

de 11900 m² environ à l’euro symbolique au profit du Service Départemental d’Incendie

et de Secours de la Savoie

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la décision de création d’une Zone d’Activités Économiques

(ZAE) située à l’entrée nord de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.

Le périmètre de cette ZAE inclut les parcelles destinées à accueillir le futur centre de secours de

Saint-Jean-de-Maurienne.

Ces emprises constituant le terrain d’assiette du futur centre de secours sont situées dans le périmètre de la future

Zone d’Activité Économique de l’Entrée Nord.

La Communauté de Communes s’est engagée dans la démarche d’avoir la maitrise du terrain afin de pouvoir le céder

à terme au SDIS. Les parcelles appartenant à la Commune et à TELT sont en cours d’acquisition. Il est ici précisé que

pour le moment TELT n’a pas l’autorisation de l’État de rétrocéder les emprises achetées pour le projet Lyon Turin et

qui ne sont pas concernées par le chantier et qu’à ce stade, nos interlocuteurs ont donné un « accord de principe ».

Ces parcelles sont inscrites au cadastre de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne sous la référence

ci-après :

Références cadastrales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne

Section Numéro Lieu-dit Surface totale en m² Propriétaire

AV 72 Sous le bourg 3080 Commune

AV 73 Sous le bourg 820 Commune

AV 74 Sous le bourg 512 Commune

AV 75 Sous le bourg 202 Commune

AV 76 Sous le bourg 59 Commune

AV 77 Sous le bourg 1530 3CMAConseil Communautaire du 26 juin 2025

11

AV 78 Sous le bourg 1530 3CMA

AV 79 Sous le bourg 2594 3CMA

AV 80 Sous le bourg 2051 Commune

AV 81 Sous le bourg 876 Commune

AV 84 Sous le bourg 499 TELT

AV 1178 Sous le bourg 37 TELT

AV 1179 Sous le bourg 813 TELT

AC 1201 Sous le bourg 191 TELT

AC 1202 Sous le bourg 253 TELT

AC 1203 Sous le bourg 765 TELT

Elles figurent sur le plan en annexe.

Ces parcelles sont destinées à accueillir le futur centre de secours de Saint-Jean-de-Maurienne sur lesquelles le SDIS

a d’ores et déjà engagé une procédure de concours de maitrise d’œuvre et sera le maître d’ouvrage de la construction

à venir.

La 3CMA vendrait les terrains d’assiette du périmètre SDIS à l’€uro symbolique ; le SDIS souhaitant avoir la maitrise du

terrain sur les casernes qu’il édifie.

En contrepartie de ces conditions préférentielles, il est convenu un droit de retour des emprises au profit de la 3CMA si

au cours des 60 années qui suivent l’acte de vente, le SDIS cesse ses activités sur le terrain.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur le principe de cette

cession à l’€uro symbolique.

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 ACCEPTER le principe de la cession à l’€uro symbolique au profit du SDIS d’une emprise à déterminer

d’environ 11900 m² à prendre sur les parcelles mentionnées dans le tableau ci-après, étant précisé que

si au cours de 60 années qui suivent l’acte de vente, le SDIS cesse ses activités, la 3CMA bénéficie d’un

droit de retour des emprises cédées :

Références cadastrales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne

Section Numéro Lieu-dit Surface totale en m² Propriétaire

AV 72 Sous le bourg 3080 Commune

AV 73 Sous le bourg 820 Commune

AV 74 Sous le bourg 512 CommuneConseil Communautaire du 26 juin 2025

12

AV 75 Sous le bourg 202 Commune

AV 76 Sous le bourg 59 Commune

AV 77 Sous le bourg 1530 3CMA

AV 78 Sous le bourg 1530 3CMA

AV 79 Sous le bourg 2594 3CMA

AV 80 Sous le bourg 2051 Commune

AV 81 Sous le bourg 876 Commune

AV 84 Sous le bourg 499 TELT

AV 1178 Sous le bourg 37 TELT

AV 1179 Sous le bourg 813 TELT

AC 1201 Sous le bourg 191 TELT

AC 1202 Sous le bourg 253 TELT

AC 1203 Sous le bourg 765 TELT

 DIRE que les frais de réitération par acte authentique seront à la charge du SDIS ;

 DONNER pouvoir à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, de signer toutes les pièces

nécessaires à cette régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.

Voir document joint en annexe

COMMERCE

20250626_118 Aide aux commerces – Restaurant le Gavroche

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a signé avec la Région, dans le cadre du Schéma Régional

de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), un dispositif pour le soutien au

commerce de proximité.

Un nouveau dossier a été déposé par Monsieur Sébastien CREIX pour des dépenses d’investissement liées à son

restaurant « Le Gavroche » situé 44 place du Marché à Saint-Jean-de-Maurienne. Le montant de la dépense

subventionnable est de 22 714 € HT, pour la réhabilitation de la terrasse et l’acquisition de matériel (affichage digital et

enseigne).

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide de

la Région est de 20 % et celle de la 3CMA de 10 %.

Le plan de financement pour ce projet, concernant les subventions, est le suivant :Conseil Communautaire du 26 juin 2025

13

Projet Dépense

subventionnable

Subvention

Régionale

(20 %) plafond à 50

000€

Subvention de la

3CMA (10%) plafond

à 50 000€

« Travaux et

matériel

professionnel»

22 714 € HT 4 542 € 2 271 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le dossier présenté ci-avant dans le cadre de la convention signée avec la Région pour la mise

en œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention attributive de subvention pour le projet

sus-détaillé.

20250626_119 Aide aux commerces : Confiserie Spagnolo

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a signé avec la Région, dans le cadre du Schéma Régional

de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), un dispositif pour le soutien au

commerce de proximité.

Un nouveau dossier a été déposé par Monsieur Antoine SPAGNOLO pour des dépenses d’investissement liées à sa

boutique de confiserie, située Chalet les Mélèzes 73300 VILLAREMBERT. Le montant de la dépense subventionnable

est de 52 547 €HT, pour des travaux et l’acquisition de matériel professionnel.

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide de

la Région est de 20 % et celle de la 3CMA de 10 %.

Le plan de financement pour ce projet, concernant les subventions, est le suivant :

Projet Dépense

subventionnable

Subvention

Régionale

(20 %) plafond à 50

000€

Subvention de la

3CMA (10%) plafond

à 50 000€

« Travaux et

matériel

professionnel»

52 547 € HT 10 000 € 5 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le dossier présenté ci-avant dans le cadre de la convention signée avec la Région pour la

mise en œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention attributive de subvention pour le projet

sus-détaillé.

HABITAT

20250626_120 Aide pour la rénovation énergétique des logements communaux – Attribution 2025

Monsieur le Président rappelle la délibération qui met en place des aides à la rénovation énergétique pour les logements

communaux.

Il rappelle que les subventions sont attribuées par délibération chaque année.

Il ajoute que, chaque année, au regard du nombre de projets déposés et de l’enveloppe dédiée, un bonus peut être

attribué permettant de valoriser la subvention allouée.

Pour cette année 2025, il est proposé de bonifier de 30% la subvention allouée aux projets retenus.

Monsieur le Président présente le projet déposé par la commune de Saint-Jean-d’Arves, correspondant aux critères de

ce dispositif.

Projet de changement de menuiseries pour 2 logements à Saint-Jean-d’ArvesConseil Communautaire du 26 juin 2025

14

La commune de Saint-Jean-d’Arves rénove 2 logements en changement d’usage : le bâtiment, datant des années 1980,

était auparavant un office de tourisme. Les travaux ont pour objectif la rénovation énergétique et l’aménagement

intérieur. Ils comprennent : l’aménagement de sanitaires, le cloisonnement et l’isolation intérieure, l’électricité et le

changement des menuiseries extérieures.

La demande de subvention porte sur le changement des menuiseries extérieures (8 fenêtres et 2 portes d’entrée).

Les 2 logements sont occupés à l’année, au titre de résidence principale ou pour des personnels saisonniers.

Pour compléter le financement du projet, la commune sollicite par ailleurs le FDEC.

Les travaux sont prévus pour l’été 2025.

Pour ces deux projets, les critères techniques exigés sont respectés, du point de vue des travaux réalisés et des

caractéristiques des bâtiments.

Au regard du descriptif des projets et des caractéristiques techniques, le montant de la subvention est le suivant :

1/ Projet de changement de menuiseries de 2 logements à Saint-Jean-d’Arves :

Poste de dépense Surface isolée (m²) / Dépense subventionnable (€ TTC) Subvention attribuée

Logement 1 : menuiseries extérieures 6 272 € 941 €

Logement 2 : menuiseries extérieures 6 272 € 941 €

TOTAL 12 544 € 1 882 €

Bonus de 30% 2 446 €

Le montant total des subventions proposées respecte l’enveloppe budgétaire allouée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le taux du bonus de 30% proposé pour 2025 ;

 ACCORDER les subventions proposées pour les projets de rénovation présentés en séance ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ces subventions.

INFORMATIQUE

20250626_121 Adoption de la charte informatique et rappel de la finalisation conjointe de la charte des administrateurs du système d’information

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre de la structuration et de la sécurisation

de son système d'information, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a engagé, depuis 2022, une

démarche visant à encadrer les usages numériques et à renforcer les bonnes pratiques en matière d’outils

informatiques, de sécurité et de protection des données.

Cette dynamique, initiée à la suite de la cyberattaque de 2022 et soutenue par les programmes de l’ANSSI – Agence

Nationale pour la Sécurité des Systèmes d’Information (notamment dans le cadre du Plan France Relance), a permis

d’identifier plusieurs axes d’amélioration du système d’information et de sensibiliser l’ensemble des utilisateurs aux

enjeux de cybersécurité.

Dans ce contexte, une charte informatique a été rédigée afin d’encadrer les conditions d’utilisation des ressources

numériques mises à disposition par la 3CMA. Cette charte a pour objectif de formaliser les droits et obligations des

utilisateurs (agents, élus, partenaires) en matière d’usage du système d'information, de garantir la sécurité des données

et des infrastructures, et d’assurer la continuité et la qualité des services publics.

La charte s’inscrit dans une politique plus large de gouvernance numérique. Elle vient notamment compléter le

programme de sécurisation engagé en 2023, qui comprend :

 le déploiement d’un antivirus de nouvelle génération,

 la segmentation des réseaux,

 la sécurisation des annuaires Active Directory,

 la création d’un environnement sécurisé dédié aux administrateurs,

 la sécurisation des réseaux Wi-Fi.Conseil Communautaire du 26 juin 2025

15

Parallèlement, une charte des administrateurs du système d’information, rédigée conjointement avec les services

techniques, a été finalisée. Elle précise les responsabilités spécifiques liées à la gestion technique du Système

d’Information, aux droits d'accès privilégiés et aux exigences de traçabilité et de sécurité.

Ces deux documents constituent désormais les référentiels internes applicables à l’ensemble des utilisateurs du

système d'information de la 3CMA et du CIAS, dans une logique de prévention, de transparence et de conformité

réglementaire (notamment au RGPD).

Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable le 23 juin 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la charte informatique annexée à la présente délibération et applicable à l’ensemble des

services de la Communauté de Communes ;

 PRENDRE ACTE de la finalisation de la charte des administrateurs du système d'information, qui sera

transmise et appliquée auprès des personnels concernés ;

 AUTORISER Monsieur le Président à assurer la diffusion, la mise en œuvre et le suivi de ces deux

documents au sein des services communautaires, ainsi qu’à procéder à toute adaptation nécessaire liée

à l’évolution des pratiques numériques ou des exigences réglementaires.

Voir documents joints en annexe

CENTRE NAUTIQUE

20250626_122 Conclusion d’une convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Cœur de Maurienne pour la mise en œuvre de la carte Pass’Partout pendant l’été 2025

Monsieur le Président indique que dans le cadre de la promotion touristique du territoire, il est proposé par l’Office du

Tourisme Cœur de Maurienne, une carte multi-activités intitulée « Pass’Partout » qui permet de mettre en œuvre des

partenariats avec des acteurs divers en vue de la promotion du tourisme et des loisirs.

Cette carte est valable pour le moment, à Saint-Jean-de-Maurienne, Albiez-Montrond et sur les stations des Sybelles.

Proposée par l’OTI, elle est disponible pour les touristes mais également pour les habitants et permet l’accès à de

nombreuses activités à un tarif préférentiel.

La présente convention est conclue pour l’été 2025 et précise les conditions et modalités du partenariat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibération, sera invité à :

 APPROUVER la convention de partenariat précitée et annexée à la présente délibération ;

 AUTORISER Monsieur le président à signer ladite convention liant la Communauté de Communes Cœur

de Maurienne Arvan et l’Office de Tourisme Cœur de Maurienne.

Voir document joint en annexe

20250626_123 Modification des tarifs du Centre Nautique – Intégration tarifs Pass’Partout

Sur proposition de Monsieur le Président et présentation du tableau des tarifs 2025 du Centre Nautique modifié suite

à l’intégration des tarifs Pass’Partout, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les tarifs 2025 du Centre

Nautique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER les tarifs pour l’année 2025 du Centre Nautique tels qu’annexés à la présente délibération.

Voir document joint en annexe

INFORMATIONS DIVERSES