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Déliberation - 2021 09 13 délibération
Document publié le Dimanche 18 décembre 2022 par la commune de Fournes-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 13 délibération)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres Présents : 14
Nombre de Membres Absents : 5
Date de Convocation : 03/09/2021
PRESENTS : Marie-Jo KRAMARZ, Cécilia CHOTEAU, Marie-Pascale RICHET, Gilles GALLIANO, Nathalie
BENIER, Claudine COTTIER, Sophie PERTUISET, Maryvonne GUAQUIERE, Patrick BIEL, Dominique
DEHOUVE, Camille DELEPLANQUE, Jean-François DEQUEKER, Axel DEMOOR, Jacques MENET, Agnès
QUENSON
ABSENTS : Olivier DESEINE, Maryvonne GUAQUIERE, Fabien COUSTENOBLE
ABSENTS qui ont donné procuration : François RYCKEBUSCH à Nathalie BENIER, Sébastien GHYS à
Cécilia CHOTEAU
L’an deux mille vingt et un, le treize septembre à 20h, les Membres du Conseil Municipal de la
Commune de Fournes en Weppes, se sont réunis, salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de
Madame Marie-Jo KRAMARZ, Maire, suite à la convocation qui leur a été faite trois jours à l’avance,
laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Secrétaire de séance : Gilles GALLIANO
OBJET : avis consultatif du Conseil Municipal sur les ouvertures dominicales des commerces de
détail 2022
Madame le Maire rappelle la demande faite par les commerces de détail sur Fournes en
Weppes et notamment par le magasin MATCH pour des ouvertures dominicales en 2022.
L’arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier des ouvertures dominicales de l’année
suivante doit être pris avant le 31 décembre après consultation : pour avis simple du Conseil
Municipal, pour avis simple des organisations professionnelles et de salariés, pour avis conforme de
l’EPCI, en l’occurrence LA MEL pour la commune de Fournes en Weppes si plus de 5 dimanches
choisis.
Il a été décidé par le conseil métropolitain, suite à la consultation effectuée auprès des
communes en avril dernier et compte-tenu des incertitudes qui pèsent toujours sur l’évolution du
contexte sanitaire, de reconduire le cadre applicable en 2021, à savoir autoriser les Maires à octroyer
jusqu’à 12 dimanches d’ouvertures, avec un calendrier commun de 7 dates.
Le calendrier des 7 dates fixes reste le même : les deux premiers dimanches des soldes, le
dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédant Noël (16 janvier – 26
juin, 28 août, 27 novembre, 4 – 11 et 18 décembre 2022).
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident pour la Commune de Fournes en
Weppes, de suivre la délibération cadre de la MEL et font la proposition de l’ouverture de 12
dimanches pour 2022 répartis comme suit : - Les deux dimanches de soldes : 16 janvier et 26 juin 2022
- Le dimanche précédant la rentrée des classes : 28 août 2022
- Les 4 dimanche précédant Noël : 27 novembre, 4 ,11 et 18 décembre 2022
A la demande de MATCH, d’ajouter :
- Les 2 janvier et 9 janvier 2022
- Les 4, 11 et 18 septembre 2022
Soit 12 dimanches pour l’année 2022.
OBJET : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur
des constructions nouvelles à usage d’habitation
La Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au
conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de
bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Elle précise que la nouvelle délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement
pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux
articles L. 301.1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article
R.331-63 du même code.
Elle ajoute que la commune avait pris une délibération pour annuler l’exonération de deux ans
de la taxe foncière en cas de constructions. Cette délibération est désormais caduque.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions
de bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable, pour tous les immeubles à
usage d’habitation.
Cette décision s’applique aux logements achevés à compter du 1er janvier de l’année 2021.
OBJET : admission en non valeur
Monsieur le comptable de la trésorerie de La Bassée a demandé de passer en non valeur les sommes suivantes :
- 2018 : reste à recouvrer : 0.02 €
- 2019 : reste à recouvrer : 0.07 €
Soit un total de 0.09 €.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte d’imputer cette somme en non valeur au compte 654-1. OBJET : actualisation des tarifs pour la restauration scolaire (Lys restauration)
Madame le Maire rappelle que Lys restauration livre les repas de la cantine scolaire à l’école
Jeanne d’Arc et à l’école publique du Clos d’Hespel ; pour l’année 2021/2022, Lys restauration
propose une augmentation de 0.79 % par rapport à 2020/2021, soit
- Repas maternel 2.27 € H.T. au lieu de 2.25 € H.T.
- Repas primaire 2.27 € H.T. au lieu de 2.25 € H.T.
- Repas adulte 2.87 € H.T. au lieu de 2.85 € H.T.
- Repas adulte + fromage + beurre 3.39 € H.T. au lieu de 3.36 € H.T.
- Pique nique + formule maternel/
primaire 2.87 € H.T. au lieu de 2.85 € H.T.
- Pique nique + formule adulte 3.49 € H.T. au lieu de 3.46 € H.T.
Le Conseil Municipal décide d’accepter ces nouveaux tarifs et donne autorisation à Madame
le Maire pour signer l’avenant de réactualisation des prix 2021/2022.