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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D8 5 95B MISE A Disposition DES Locaux de Lespace Republique A LA CC2R
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D8 5 95B MISE A Disposition DES Locaux de Lespace Republique A LA CC2R)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix mai à dix sept heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 4 mai 2021, s'est réuni dans
les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence
de Monsieur Jean Michel BAYLET,-Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2021D8-5-95 8
OBJET : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE
L'ESPACE REPUBLIQUE À LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES DEUX RIVES
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine (a donné pouvoir à Eric
DELFARIEL) , DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO
Stéphan, LE CORRE Christiane , Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL
Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
/
Assistaient à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Attaché Teritorial
Madame MAERTEN Marie Bernard a été désignée secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.65.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : htip://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2021D8-5-95
OBJET : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L'ESPACE
REPUBLIQUE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Vu l’arrêté préfectoral n° AP n° 82-2015-10-29-009 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives en date du 29 octobre 2015 relatif à « l’accueil, l’information, la promotion touristique et la coordination des différents partenaires du développement touristique local ».
Vu la délibération n°2020D5-4-1-43 du Conseil Communautaire portant délégation au Bureau, en date du 20 juillet 2020.
Considérant que l’accueil, l’information et la promotion touristique commandent des locaux plus adaptés, notamment en terme de surface et de communication.
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Valence d'Agen en date du 11 février 2021.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
- de prendre en charge l'intégralité des locaux situés au 27, rue de la République à VALENCE D'AGEN,
- de mettre un terme à la convention de mise à disposition et mutualisation d’un local en date du 1 janvier 2016,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les contrats et tous documents y afférents.
Fait à Valence d’Agen, le 10 mai 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 11 mai 2021
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
Beta” 7 Per EE Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales le SE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Procès-verbal de mise à disposition
du local situé au 27 Rue de la République
Entre la Commune de Valence d'Agen et la Communauté de Communes des Deux Rives.
La Commune de Valence d'Agen, ayant son siège 25 Rue de la République, 82400 Valence
d'Agen représenté par son maire en exercice, dûment habilité à signer par délibération du
Conseil municipal en date du …,
Ci-après dénommée « la Commune»
D'une part ;
Et :
La Communauté de Communes des Deux Rives, ayant son siège 2 rue du Général Vidalot,
BP 75, 82400 Valence d'Agen, représentée par son Président en exercice, autorisé à signer
par délibération du Bureau communautaire en date du 10/05/2021,
Ci-après dénommée «la CC2R »
D'autre part ;
Vu l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que «le
transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise
en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune
peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à
raison du caractère partiel de ce dernier »,
Vu la délibération en date du 02 juillet 2015 par laquelle le Conseil Communautaire de la
CC2R propose de modifier ses statuts en ce qui concerne la compétence mentionnée à
l'article 4 «compétence de la Communauté », au paragraphe 1 «Compétences obligatoires », B «actions de développement économique» au 4/ «Soutien au
développement touristique », rédigée comme suit «la Communauté assurera l'accueil,
l'information, la promotion touristique et la coordination des différents partenaires du
développement touristique local »,
Vu les arrêtés préfectoraux suivants :
- du Tarn-et-Garonne n°82-2015-10-29-009
- du Lot-et-Garonne n°RS 10/11/2015
- et du Gers n°2015-308-7 Vu la convention entre la Commune et la CC2R pour la mise à disposition de 50 % du local
situé 27 Rue République en date du 01/01/2016,
Considérant que le présent procès-verbal annule la convention susmentionnée suite à la
proposition de la Commune de mettre le local à disposition dans sa totalité,
Par conséquent, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article1 —- Objet
Le présent procès verbal a pour objet de constater la mise à disposition à la CC2R, du local
situé 27 Rue de la République (Section AK Parcelles n°493 et 494).
Article 2 - Consistance du local
La Commune met à disposition de la CC2R le local susmentionné décomposé comme suit :
- une cave en sous-sol de 48,41 m?
- un local en rez-de-chaussée de 18952 m°?
Article 3 — État du local
La CC?R prendra le local dans l'état à compter du présent procès-verbal.
Article 4 — Administration du local
Conformément à l'article L1321-2 du Code général des collectivités territoriales précisant
que cette mise à disposition intervient à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à
disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs
de gestion.
Article 5 - Responsabilité portant sur le local transféré à la CC2R
Sur le local affecté, la CC2R reconnaît assumer la responsabilité des dommages causés
après la date d'entrée en vigueur du présent procès-verbal.
La Commune reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants du local ou de
son exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux — où de demande
préalables — introduits avant cette date.
Article 6 —- Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la mise à
disposition des biens affectés à la compétence a lieu à titre gratuit. Article 7 —- Durée de la mise à disposition
Le présent procès-verbal est susceptible de prendre fin uniquement dans les cas où le
local mis à disposition ne serait plus affecté à la mise en œuvre de la compétence (article
L.1321-3 du Code général des collectivités territoriales).
Dans ce cas de figure, le local désaffecté retourne dans le patrimoine de la Commune, laquelle recouvre l'ensemble de ses droits et obligations.
Dans ce cas, le local est restitué à la Commune pour sa valeur nette comptable, augmentée
des adjonctions, valorisations, améliorations effectuées par la CC2R.
Il en est de même en cas de retrait de la compétence transférée à la CC2R ou de sa
dissolution. Dans ces cas, le local mis à disposition est restitué à la Commune dans les
conditions de l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 — Règlement des litiges
Avant tout recours contentieux et pour tout litige lié à l'application de la présente
convention, la Commune et la CC2R conviennent de saisir le représentant de l’État dans le
département en vue d'un règlement amiable.
Fait le À ne rmmmmennn. CN JEUX EXEMpIaires originaux,
Pour la Communauté de Communes des Pour la Commune de Valence d'Agen
Deux Rives, |
Le Vice-Président, Le Maire,
Jean-Paul TERRENNE Jean-Michel BAYLET STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/detail.….
lsuri
AR PRÉFECTURE
MISE A DISPOS ITION DES LOCAUX DE L'ESPACE REPUBLIQUE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Numéro de l'acte :
Date de la décision :
Identifiant unique de l'acte :
Acte transmis par :
Collectivité emettrice :
Date de l'accusé de réception :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Document :
Date de dépôt de l'acte :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
2021D8_5 95B
10/05/2021
082-248200016-20210510-2021D8_5 95B-DE
FURLAN Sophie
CC DEUX RIVES
20/05/2021
Délibérations
Domaines de competences par themes / Politique de la ville-habitat-logement
99_DE-082-248200016-20210510-2021D8 5 _95B-DE-1-1_L.pdf (Document original)
20/05/2021 15:24:13
20/05/2021 15:28:37
20/05/2021 15:30:33
20/05/2021 à 15:49