unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 5 117 Adhesion de la CC2R A la Societe Publique Locale Arac Occitanie

Documents similaires

Déliberation - 12 ADHESION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ARAC OCCI

Déliberation - Deliberation n° 37 2026 Entreprise publique locale

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D8 5 180

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 5 64

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 2

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D1 1 2 0

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 9 150

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 8 66

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 5 13

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D8 5 95B

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 5 117 Adhesion de la CC2R A la Societe Publique Locale Arac Occitanie Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D8 5 117 Adhesion de la CC2R A la Societe Publique Locale Arac Occitanie)Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Industrie, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES DEUX RIV

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 31 mai 2022

L'an deux mille vingt deux, le trente et un mai à seize heures trente, le Conseil

Communautaire légalement convoqué par courrier du 25 mai 2022, s'est réuni dans la salle du conseil

à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de

Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.

2022D8-5-117

OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES DEUX RIVES À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ARAC

OCCITANIE

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

Commune de MALAUSE

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel

M. MARTIN Henri

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth

M. MOLLE Marcel (a donné pouvoir à JP DELACHOUX)

M. MERIEL Guy (a donné pouvoir à JP TERRENNE)

M. BENOIT Pascal

Mme CHARPENTIER Pierrette (a donné pouvoir à P BENOIT)

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie Christine

Mme VRECH Régine

M. RATTO Stéphan (a donné pouvoir à H MARTIN)

Mme MAERTEN Marie Bernard

M. MARTINAT Emmanuel

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.frCommune de MANSONVILLE

Commune de MERLES

Commune de MONTJOI

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Commune de DUNES

Commune de LAMAGISTERE

Commune de SAINT MICHEL

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme DABERNAT Chrystelle

Mr AILHAS Gérard

. BERTHET Christian

. SERGAS Serge

+ EURGAL Christian

. DELFARIEL Eric (a donné pouvoir à D ZANIN)

. DELACHOUX Jean-Paul

DUPUY Jean

. BENVENUTO Raymond

. BONGIOVANNI Gérard

. REBEL Stéphane

. MARCHIOL Lido

£

2

2

2

Z

Z

=z

=

. BOYER Serge

Z . BOISSEAU Christophe (8 donné pouvoir à S REBEL)

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia (a donné pouvoir à B GROUSSOU)

M. GIL Philippe

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LECORRE Christiane

M. LOPES Ernest (a donné pouvoir à P GIL)

Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à C LECORRE)

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOL Elisabeth

Mr ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina

M. DOUSSON Bruno

M. DUPOUY Joël

Directeur Général des Services

Attaché Territorial

Trésorier

Monsieur Pascal BENOIT a été désigné Secrétaire de séance.

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01

Site : http://wmvcc-deuxrives.fr

Email : infoæcc-deuxrives.fr2022D8-5-117

OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES

DEUX RIVES À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ARAC

OCCITANIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et

suivants et L. 1531-1 ;

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code général des Impôts, notamment son article 1042 — I] ;

Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE.

Le Président présente l’objet de la délibération, à savoir l’adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la Communauté de Communes à la Région Occitanie de vingt actions à leur valeur nominale, soit 2 000 euros (100 euros l’action) ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300- 1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;

CONSIDÉRANT que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l’objet est la réalisation d'opérations d’aménagement et de de construction et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;

2. de procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l'éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;

3. d'entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement et de construction sus-indiquées ;

4. de procéder à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d'aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets, ;

5. d'exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ;A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »

CONSIDÉRANT qu'il s’agit bien là d’une activité d'intérêt général au sens où l'entend l'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu'outre la Communauté de Communes des Deux Rives, d’autres collectivités locales sont d’ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des Deux Rives qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;

CONSIDÉRANT, dans ce contexte, que la Communauté de Communes des Deux Rives souhaite bénéficier des prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l’intérêt général ;

Il est demandé au Conseil Communautaire des Deux Rives :

-__ d’adhérer à la Société Publique Locale Agence Régionale de l’ Aménagement et de la Construction Occitanie et d’en approuver les statuts,

- d’acquérir vingt (20) actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 2 000 € (100 euros l’action),

- de désigner un représentant pour représenter la Communauté de Communes des Deux Rives auprès du Conseil d’Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre,

- de désigner un représentant pour représenter la Communauté de Communes des Deux Rives auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre,

- de désigner un représentant pour représenter la Communauté de Communes des Deux Rives auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre,

- de doter le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives de tous les

pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision,

-__ d’autoriser le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives à signer

tout acte et notamment les documents nécessaires à la procédure d'acquisition d'actions,-__ d’indiquer que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de la Région Occitanie (collectivité cédante) et à Madame la Présidente de la SPL ARAC Occitanie,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

-__ d’adhérer à la Société Publique Locale Agence Régionale de l’ Aménagement et de la

Construction Occitanie et d’en approuve les statuts,

-__ d’acquérir vingt (20) actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 2 000 € (100 euros l’action),

- de désigner Madame Christiane LECORRE pour représenter la Communauté de

Communes des Deux Rives auprès du Conseil d'Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre,

- de désigner Madame Christiane LECORRE pour représenter la Communauté de Communes des Deux Rives auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre,

- de désigner Madame Christiane LECORRE pour représenter la Communauté de Communes des Deux Rives auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre,

- de doter le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives de tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision,

- d’autoriser le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives à signer

tout acte et notamment les documents nécessaires à la procédure d’acquisition d’actions,-__d’indiquer que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de la

Région Occitanie (collectivité cédante) et à Madame la Présidente de la SPL ARAC Occitanie.

Fait à Valence d’Agen, le 31 mai 2022

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d’Agen, le 1° juin 2022

Le Président de la Communauté de Communes

des Deux Rives

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES DEUX RIVES Jean Michel BAYLET

Certifié exécutoire 0 9 JUIN 2022

Reçu en Préfecture le

Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le Q 9 JUIN 2022AR Préfecture

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX

RIVES A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ARAC OCCITANIE

Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20220609-2022D8 5 _117- DE

Numéro d'acte : 2022D8 5 117

Date de décision : 09/06/2022

Nature : DELIBERATIONS

8-5-0-0-0 (Domaines de competences par

Code matière : themes / Politique de la ville-habitat- logement)

2022D8-5-117 ADHESION DE LA CC2R À

Fichier acte : LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ARAC

OCCITANIE.pdf

Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives

Acte transmis par : Sophie PONTARINI

Date d'envoi de l'acte : 09/06/2022 11:05:17

Date de réception de l'AR : 09/06/2022 11:05:24