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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 62 2022 fast fixation des taux de promotion pour les avancements de grade
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 62 2022 fast fixation des taux de promotion pour les avancements de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
22
—
Votants
par
procuration |
5
Absents
13
Total
des
votes
27
9.
Autres
domaines
de
compétence
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L’an
deux
mille vingt-deux,
le vingt-neuf juin à dix-huit heures,
les membres
du Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre individuelle
en
date
du
vingt-trois juin
deux
mille
vingt-deux,
se sont
réunis,
en session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
Mme
CABOTS,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
JEAMMET,
Mme
HAKT,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER.
Secrétaire
de
séance
Mme
DUTILLOY
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BERNARD,
M.
DUCLOS,
Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
M.
LEROUX,
M.
MARE,
Mme
MONLON,
Mme
VANNIER,
Mme
WACRENIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MAUVIEUX,
M.
VOLLAIS
Procurations
: M.
BERNARD
à M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS
à M.
TIMON,
Mme
GAUTIER
à M.
CANTELOUP,
M.
LEROUX
à M.
DARMOIS,
Mme
MONLON
à Mme
DUTILLOY
62-2022
Fixation
des
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
En
application
de
l’article
L.522-17
du
code
général
de
la fonction
publique,
il appartient
aux
assemblées
délibérantes
de
chaque
collectivité
de
fixer
le taux
de
promotion
pour
chaque
grade
d’avancement
relevant
d’un
cadre
d’emplois
figurant
au tableau
des
effectifs
de
la collectivité.
Monsieur
le Maire
explique
que
le taux
de promotion
d’avancement
de
grade
est fixé
librement
par
l’organe
délibérant,
l’article
L.522-17
du
code
général
de
la fonction
publique
ne
prévoit
pas
de
critère
de
détermination
ni
d’obligation
de
motivation.
Néanmoins,
la
Collectivité
applique
les
différents
éléments
définis
dans
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
pour
la période
du 01.01.2022
au 31.12.2026,
laissant pouvoir
à l’ Autorité
Territoriale
de définir
annuellement
son taux
d’avancement
en fonction
des
disponibilités
budgétaires.
La
délibération
doit
fixer,
au
regard
des
circonstances
locales,
le
taux
de
promotion
d'avancement,
grade
par
grade ;
ce taux
est à appliquer
au nombre
de fonctionnaires
remplissant
les
conditions
d’avancement
au
grade
supérieur
pour
obtenir
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus.
Le
taux
peut
varier
entre
0 et
1977
"7
77
#77
Test
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220629-62-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 exprimé
sous
forme
d’un
pourcentage
et
reste
en
vigueur
tant
qu’une
nouvelle
décision
de
l’organe
délibérant
ne
l’a pas
modifié.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
49 ;
VU
l’article
L522-27
du
Code
général
de
la fonction
publique
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le
taux
de
promotion
à
appliquer
sur
l’effectif
des
agents
promouvables
pour
l’avancement
de
grade
dans
les
cadres
d’emplois
concernés
de
la collectivité.
CONSIDERANT
que
les Lignes
Directrices
de
Gestion
ont
été
soumises
à l’ avis
du
Comité
technique
le 21
décembre
2020.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide
>
FIXER
les
taux
de
promotion
pour
chaque
grade
concerné
selon. le tableau
ci-dessous :
CATEGORIE |
FILIERE
GRADE
POSSIBLE
|
TAUX
|
|
|
EN
%
À
ADMINISTRATIVE
|
Attaché
principal
|
|
100
B
ADMINISTRATIVE
|
Rédacteur
principal
de
2°"
classe
100
C
|
ADMINISTRATIVE
|
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1%
classe
100
C
ADMINISTRATIVE
|
Adjoint
administratif
territorial
principal
de 2%
classe
100
À
CULTURELLE
Bibliothécaire
territorial
principal
100
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220629-62-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022 CULTURELLE
Adjoint
territorial
du
patrimoine
principal
de
1%
classe
100
POLICE
Brigadier-chef principal
100
MUNICIPALE SPORTIVE
Educateur
des
APS
principal
de
1%° |
100
classe
TECHNIQUE
Technicien
principal
de
2°"
classe
100
TECHNIQUE
Adjoint
technique
territorial
principal
de
lère
classe
100
TECHNIQUE
Adjoint
technique
territorial principal
de
2ème
classe
100
TECHNIQUE
Agent
de maîtrise
|
100
>
DECIDER
de
retenir
les
taux
de
promotion
tels
que
prévus
sur
le
tableau
ci-dessus.
>
ADOPTER,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
la
proposition
ci-dessus.
>.
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 29 juin
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220629-62-DE Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022