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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0041 2023 fast fixation taux fiscalité 2023
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0041 2023 fast fixation taux fiscalité 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
a ®@”_ 4
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
Acte
publié
le 18.04.23
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
41
Votants
par
procuration
9
Absents
4
Total
des
votes
50
7.
Finances
locales 7.2.
Fiscalités
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
avril
à 19h30,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en date
du
cinq
avril 232023
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme.
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BON VOISIN,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BURET,
M.
MAUVIEUX,
M.
SENINCK
SUPPLEANTS
PRESENTS
:
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT,
Mme
MONTIER PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LEROY
à M.
COUREL,
M.
BONVOISIN
à M.
TIHY,
Mme
CLUZEL
à
M.
MARIE,
Mme
LOUVEL
à
Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à
M.
DARMOIS,
M.
MAUVIEUX
à
M.
VALLEE,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
FOURNIER
DEL 0041
2023 Fixation
des
taux
de
fiscalité
2023
+4
La
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a délibéré
le passage
en
fiscalité
professionnelle
unique
au
1%
janvier
2019,
entrainant
le
versement
de
fiscalité
professionnelle
notamment
de
la
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
à l’intercommunalité
contre
une
compensation
financière.
Il
appartient
donc
à
la
Communauté
de
Communes
depuis
2019
de
voter
le taux
de
CFE,
en
plus
du
taux
des
taxes
ménages
additionnelles.
Les
lissages
délibérés
suite
à la fusion
de
la communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
avec
la communauté
de
communes
de
Val
de
Risle
(2018)
et l’extension
de
périmètre
de
la CCPAVR
(2019)
se
poursuivent.
Par
ailleurs,
en
2021,
les
bases
d’imposition
de
TFPB
et de
CFE
ont
été
réduite
par
l’exonération
de
50%
des
bases
de
TFPB
et de
CFE
des
établissements
industriels.
Une
compensation
est
assurée
par
l’Etat.
Pour
rappel,
les
communes
et
EPCI
à fiscalité
propre
ne
perçoivent
plus
le
produit
de
la taxe
d’habitation
sur
les résidences
principales
(THRP),
dont
la suppression
progressive
s’achève
en 2023
pour
tous
les contribuables.
Cette
perte
de
ressources
est
compensée
pour
les
EPCI
par
l’attribution
d’une
fraction
de
la TVA
nationale.
A
compter
de
2023,
l’EPCI
récupère
le
pouvoir
de
taux
concernant
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS).
Conformément
aux
orientations
budgétaires
et
aux
difficultés
d’équilibre
du
budget
2023,
il
est
proposé
d’augmenter
les
taux
de
la
Cotisation
Foncière
des
entreprises
(CFE)
au
maximum
de
la
majoration
spéciale
soit
1,33
:
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
° Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0041_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 6.4. MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
Taux
moyens
pondérés
des taxes
foncières de
GE
RS
ou de
CFE éolienne
2022
au
niveau
-
3.
National
36,03
b. De EFPCI
92,59
Taux
maximum
de la majoration
spéciale
1,33
|
>>>
Le
taux
de
CFE
2023
serait
donc
porté
à 22,36
%.
Conformément
aux
orientations
budgétaires
exposant
les
difficultés
d’équilibre
du
budget
2023,
il est
proposé
d’augmenter
les
taux
de
la taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
à
6,89
%,
le taux
sur
le
foncier
bâti
à
10.66%
et le taux
sur
le foncier
non
bâti
à 23,87
%,
respectant
ainsi
la règle
des
liens
de
taux.
ή
N° 1259
EPCI (1)
mINETAR
EPCI
:
801
DE PONT-AUDEMERIVAL
DE
RISLE
TAUX
PURE OUTRE
DEFANIEMENT:
27
FDL
=
TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE PONT AUDEMER
|
203
|
ÉTAT
DE
NOTIHCATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
1—
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTE
EN
2023
Bases d'imposition |
Tauxde
référence
|Tx moyens
pondérés|
Bases d'imposition |
Produits référence
Taux votés
Produits attendus
Taxes
effectives
de 2022
pour 2023
des
com.
si fusion
|
prévisionneles
2023 |
(col.4 x col.2a
ou 2b)
(col. 4 x col. 6}
1
2a
3
£
]
8
Œ
Taxe foncière bâtie additionnelle
29 379 120
9,66
31 280 000
2 967 693
10,66 %
_
3334448 €
Taxe foncière
non bâtie
additionnelle
2142932
21,62
2 282 000
493 392
23,87
[1
544
713 €
Taxe d'habitation additionnelle
3 267 992
6,24
3 500 022
242 424
6,89
%
241
151€
CFE
additionnelle
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
CFE unique ou de zone
8736 393
21.03
3 612 000
2 021 465
2236%
||
2 149 243
€
CFE
éokenne
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
T
]
=
Total de la fiscalité additionnelle
3 703 509
Total |
|
[Taux CFE plafonné pour 2023 (24)
|
>» |
Total des CFE unique, de zone et éofenne
2021 465
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
Pavis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
29
mars
2023 ;
CONSIDERANT
la
présentation
du
débat
d’orientations
budgétaires
en
Conseil
communautaire
du
14
mars
2022; CONSIDERANT
le niveau
de
ressources
fiscales
nécessaires
pour
équilibrer
le budget
prévisionnel
2023 ;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
31
pour,
19
contre,
Décide,
>
DE
VOTER
les taux
de
fiscalité
suivants
pour
2023 :
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0041_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Taxe
Base
Taux
Produit
attendu
prévisionnelle
CFE
9
612
000
€
22,36%
2
149
243
€
Taxe
d’habitation
sur
les
3
500
022
€
6,89
%
241
151€
résidences
secondaires
Taxe
foncier
bâti
31
280
000
€
10,66%
3
334
448
€
Taxe
foncier
non
bâti
2 282
000
€
23,81%
544
713
€
TOTAL
6269
555
€
>
D’INSCRIRE
les
recettes
correspondantes
au
budget
primitif 2023
Pont-Audemer,
le
12
avril
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0041_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023