Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 42 2022 fast fixation des taux de fiscalité 2022
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 42 2022 fast fixation des taux de fiscalité 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
JS
‘=
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice :
35
Présents
23
Votants
par
procuration | 3
Absents
10
Total
des
votes
28
7.
Finances
locales
7.2
Fiscalité
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le treize
avril
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
sept
avril
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS.
Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
S, M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
HAKI,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOLLAIS,
Mme
WACRENIER.
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTIER
Absent(s)
excusé(s)
: Mme
CABOT
B,
Mme
JEAMMET,
M.
LEFRANCOIS,
M.
LEROUX,
M.
MARE,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER,
M.
VOSNIER
Absent(s)
: Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER
Procurations
: Mme
CABOT
B
à M.
BURET,
M.
LEROUX
à M.
DARMOIS,
M.
VOSNIER
à Mme
DUTILLOY
42-2022
Fixation
des
taux
de
fiscalité
2022
La
commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
a
créée
au
1%
janvier
2018
par
arrêté
en
date
du
6
décembre
2017.
Les
taux
de
fiscalité
étant
différents
dans
les
communes
composant
la
commune
nouvelle,
un
lissage
a été voté
par
le Conseil
Municipal
le 12
avril
2019
visant
à faire
converger
les
taux
de
fiscalité
vers
un
taux
moyen
pondéré
calculé
par
les
services
fiscaux
suivant
les
taux
de
fiscalité
appliqués
l’année
précédente.
La
durée
du
lissage
a été
fixée
à
12
ans
(2019
— 2030).
La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
est
passée
en
fiscalité
professionnelle
unique
au
1° janvier
2019,
la commune
ne
vote
donc
plus
de taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE).
Le
produit
de
CFE
est versé
à la communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
qui
en détermine
le taux.
La
communauté
de
communes
compense
la perte
de
produit
de
la ville
de
Pont-Audemer
via
les
attributions
de
compensation
sur
la base
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220413-42-DE Date de télétransmission : 22/04/2022 Date de réception préfecture : 22/04/2022 de
la
CFE
2018
conformément
aux
évaluations
réalisées
par
la
commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges.
A
compter
de
2021
les
communes
et EPCI
à fiscalité
propre
ne
percevront
plus
le produit
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
(THRP),
dont
la
suppression
progressive
s’achèvera
en 2023
pour
tous
les contribuables.
Cette
perte
de
ressources
est compensée
pour
les communes
par
le transfert
de
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
(TFPB).
La
suppression
a
entraîné
une
modification
des
modalités
de
vote
des
taux
d’imposition
depuis
l’année
dernière
(2021),
le
taux
de
foncier
bâti
départemental
(20.24
%)
étant
venu
s’ajouter
au taux
communal
(22.82
%).
Cette
évolution
du
taux
sur
le foncier
bâti
communal
n’a
traduit
aucune
hausse
d’imposition
(hors
bases
et
hors
lissage)
pour
le
contribuable
mais
seulement
un
changement
de
destinataire
de
ce
produit
et
concrètement
un
changement
de
colonne
sur
la feuille
d'imposition.
En
2022,
il est proposé
de maintenir
les taux
de fiscalité
communale
sur
les propriétés
bâties
et non
bâties
à leur
niveau
cible
de
2021
(hors
lisages
en
cours).
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2022
Taxes
Bases dimpostion
.
Taux
de référence
Bases dirposion
.
Frogui de référence
.
Produits atten
erectues
21001
pour 2022
présisionneiles 2022
(ol.3 x oni.2)
;
(coi3 x cols
L
2
L
À
axe foncière (bé)...
12 172 485
43,06
42571
000
5413073|
43.06%
5 413
073
€
axe foncière {non
Däti{.….
31
974
53.27
84
000
50 074
FE.
0]
‘327
%
50
074
€
Sila diminution
sans
fon
des taux
a 616
décidée
on
2022,
cochezlaease:|
|
Totaux
:
5
463
147
€
Taux de référence
|
,
Taux
onnal
Taces
de 2022
COEFFICIENT
DE VARIATION PROPORTIONNELLE
{coLE x col. 10)
ù
!
a
à
El
43,06
[Face
ronoisre
(bai)...
.0
Produt btai zounaié
danse
*
ex
Hi
Taxe foncière (non déti}l
53.27
L
cEligatoirement et
5
>>>
5 463
147
Produit total de référence ictal colcome
4)
{6 décimales}
CVAE
IFER
TASCOM
TH
Taxe
add.
TFUE
TVA
nationale
>>>
132
218
>>>
ù
:
FNGIR
Effat du coaficient
correcteur
Allocations compansañices
DCRTP
contribution
versement
comribut
573
266
330
740
573415
|
|
- 868
219
— TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PREVISIONNELLES
POUR
2022
+
132218
| +
[
910
006
| +
[
573
415
| |
0
|#
[#4
- 868
219
|
=
ru
taxes
Total
autres
tas
Alccaïons
corpensaticesz
Versement
Ccetrbutien
vernerent
CornfrEution
Pair
voté
ere €)
{cacire if
ee
ÿ
et DCRTP
FNGIR
ENGIR
,
toeMcieri correcteur
coeficient correcteur
:
VU
le code
général
des
impôts,
VU
le BOFIP
n°BOI-IF-TFB
relatif à la taxe
foncière
sur les propriétés
bâties,
VU
le BOFIP
n°BOI-IF-TFB-10-55
relatif à la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties,
CONSIDERANT
la nécessité
de
fixer
les taux
de
fiscalité
communal
pour
2021,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220413-42-DE Date de télétransmission : 22/04/2022 Date de réception préfecture : 22/04/2022 Le
Conseil
Municipal
Après
en avoir délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
VOTER
les taux
de
fiscalité
pour
2022
:
Taxe
foncier
bâti
43,06
%
Taxe
foncier
non
bâti
53.27
%
>
D’AUTORISER
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
tout
document
affèrent
notamment
l’état fiscal
1259.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
13
avril
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
=
—
€
Alexis
DARMOIS Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220413-42-DE Date de télétransmission : 22/04/2022 Date de réception préfecture : 22/04/2022